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Document publié le Jeudi 1 septembre 2022 par la commune de Marmande.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2022.E.12 annexe)
Thèmes du document : Sécurité sociale, Institutions publiques, Justice et droit,
Centre Communal d’Action Sociale
Convention de mise à disposition d’un agent de la Commune de Marmande au profit du Centre Communal d’Action Sociale de
Marmande
Entre
La Commune de Marmande sise Place Clémenceau – 47200 MARMANDE, représentée par son Maire Joël HOCQUELET, en vertu de la délibération n° 2022-X-XX, du Conseil Municipal du XXXX,
Et
Le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande représenté par sa Vice-Présidente, Noëlli REY-LE-MEUR, en vertu de la délibération n° 2022-X-XX du Conseil d’Administration du XXXX,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet
La Commune de Marmande met Monsieur Christophe GESSON à disposition du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
ARTICLE 2 - Nature des fonctions exercées
Monsieur Christophe GESSON, adjoint administratif principal de 2ième classe, est mis à disposition afin d’exercer les fonctions de Chargé du développement des nouveaux usages du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
ARTICLE 3 - Durée de la mise à disposition
La mise à disposition prend effet le 1er septembre 2022 pour une durée d’un an jusqu’au 31 août 2023.
ARTICLE 4 - Conditions d'emploi de l’agent
Durant le temps de mise à disposition Monsieur Christophe GESSON est affecté à 80% d’un temps complet, soit 28h hebdomadaires, au Centre Communal d’Action Sociale de Marmande.
Il est placé sous l’autorité hiérarchique du Centre Communal d’Action Sociale de Marmande. La Commune de Marmande gère la situation administrative de Monsieur Christophe GESSON.
ARTICLE 5 - Rémunération du fonctionnaire mis à disposition
La Commune de Marmande verse à Monsieur Christophe GESSON la rémunération correspondant à son grade d'origine.
La Commune de Marmande ne verse aucun complément de rémunération à l'exception, le cas échéant, des remboursements de frais professionnels.
ARTICLE 6 - Remboursement de la rémunération
Le coût horaire estimatif de cette mise à disposition est évalué à 20 €. Le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la Commune de Marmande est remboursé par le Centre Communal d’Action Sociale, sur production d’un état récapitulatif établi par la Commune de Marmande à la fin de la période de la mise à disposition.
Le remboursement sera interrompu pendant les périodes de congé pour accident du travail ou maladie professionnelle.
ARTICLE 7 - Modalités de contrôle et d'évaluation des activités du fonctionnaire mis à disposition
Le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande transmet un rapport annuel sur la manière de servir de l’agent à la Commune de Marmande. Ce rapport est établi après un entretien individuel ; il est transmis à l’agent pour lui permettre de présenter ses observations.
En cas de faute disciplinaire commise dans l’organisme d’accueil, la Commune de Marmande est saisie par le Centre Communal d’Action Sociale de Marmande au moyen d’un rapport circonstancié.
ARTICLE 8 - Fin de la mise à disposition
La mise à disposition peut prendre fin :
- Au terme fixé à l'article 3 de la présente convention
- Dans le respect d’un délai de préavis d’un mois avant le terme fixé à l’article 3 de la présente convention, à la demande de l’intéressée, de la collectivité d’origine ou de l’organisme d’accueil
- Sans préavis, en cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité d’origine et l’organisme d’accueil
- De plein droit, lorsque la collectivité territoriale où le fonctionnaire est mis à disposition pour y effectuer la totalité de son service, lui propose une mutation, un détachement ou une intégration directe (dans un délai maximum de 3 ans) sous réserve que cette dernière dispose d’un emploi vacant correspondant aux fonctions que le grade de l’agent lui donne vocation à remplir,
Si à la fin de sa mise à disposition Monsieur Christophe GESSON ne peut être affecté dans les fonctions qu’il exerçait avant sa mise à disposition, il sera affecté dans un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper.
ARTICLE 9 - Juridiction compétente en cas de litige
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif de Bordeaux.
La présente convention a été transmise à Monsieur Christophe GESSON dans les conditions lui permettant d’exprimer son accord sur la nature des activités qui lui sont confiées et sur ses conditions d’emploi.
Fait à Marmande en deux exemplaires, le XXXX,
Le Maire La Vice-Présidente
La Commune de Marmande, du Centre Communal d’Action Sociale,
Joël HOCQUELET Noëlli REY-LE-MEUR