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Déliberation - 1679477254 delib 202301
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Sardent.
Lien du pdf (Déliberation - 1679477254 delib 202301)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 …
Publié le }
ID : 023-212316806-20230228-20230122-DE
COMMUNE DE SARDENT
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Délibération n° 2023/01
L'an deux mil vingt-trois, le 28 février à dix-neuf heures trente, le Conseil Municipal de la
Commune de SARDENT dûment convoqué, s’est réuni à la Mairie sous la présidence de monsieur Thierry GAILLARD, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 21/02/2023
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 15
Qui ont pris part à la délibération : 12
Etaient présents : MMES Joëlle FAUCONNET, Patricia ANGELINI, Christelle BAUMET,
Fanny CADILLON- LAPORTE, MS GAILLARD Thierry, AUGUSTYNIAK Jérôme,
DUGUET Pierre, Pascal LESOUPLE, David CHASSAGNE, Christian GAUTHIER, Jérôme
CANDORET
Etaient absents et excusés : Mmes Sandra TERRACOL, Angélique VEYSSET Ms Régis
GUYONNET,
Mme Alice DEHUREAUX donne pouvoir à M Thierry GAILLARD
Secrétaire de séance : Mme Christelle BAUMET
Objet: ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU
1 JANVIER 2024 ( annule et remplace suite erreur matérielle)
La nomenclature budgétaire et comptable MS7 est l’instruction la plus récente, du secteur public local.
Instauré au ler janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57 présente
la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions,
départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes). Il reprend les
éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque des
divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient
déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit pour
la commune de Sardent son budget principal.
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 1*
janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un
changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne
sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
J'ai done l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander de bien approuver le passage de la
commune de Sardent à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024. Envoyé en préfecture le 22/03/2023
Reçu en préfecture le 22/03/2023 og
Publié le ‘
LE CONSEIL MUNICIPAL ID : 023-212316806-20230228-20230122-DE
- Sur le rapport de M. Le Maire,
VU:
- L'article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- L'article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif
à l’instruction budgétaire et comptable MS57 applicable aux collectivités territoriales uniques,
- Vu l’avis favorable du responsable du service de gestion comptable de Guéret dont relève la
commune de Sardent,
CONSIDERANT que :
La collectivité souhaite adopter la nomenclature MS7 abrégée à compter du ler janvier 2024.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la commune exceptés ceux en M4.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité :
1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la commune de
Sardent
2.- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.
M. le Maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut
faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa transmission aux services de l'Etat.
De même, en cas de recours ne nécessitant pas la présence d'un avocat, vous pourrez saisir le tribunal
susmentionné par le site « Télérecours Citoyens » à l'adresse suivante : www.ielerecours.fr, et ce en
application de l'article R421-1 du Code de justice administrative.
Fait et délibéré en Mairie,
Pour copie conforme
En Mairie, le 28/02/2023
Publié, le 22/03/2023
Transmis, le 22/03/2023
Certifié exécutoire
Le Maire, Thierry GAIL La secrétaire de séance, Christelle BAUMET
TS) Signé par : Thierry GAILLARD CDR} Date : 22/03/2023
7 Qualité : Maire