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Document publié le Lundi 17 octobre 2016 par la commune de Saint-Clair-du-Rhône.
Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 2016 10 17)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Culture et patrimoine,
COMMUNE DE SAINT-CLAIR DU RHONE
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 17 OCTOBRE 2016
La séance est ouverte à 20h30’ sous la présidence de Monsieur Olivier Merlin, Maire.
Vingt-trois conseillers municipaux sont prÈsents en dÈbut de sÈance.
Sont excusÈs avec pouvoir :
Monsieur Vincent PONCIN donne pouvoir ‡ Monsieur Alain DEJEROME.
Madame Denise GUILLON donne pouvoir ‡ Monsieur Olivier MERLIN.
Madame Denise ROUET-GIMZA donne pouvoir ‡ Madame FranÁoise EYMARD.
Madame GÈraldine TEKFI donne pouvoir ‡ Madame Sandrine LECOUTRE.
Madame Myriam NOUIOUA donne pouvoir ‡ Madame Isabelle MARRET.
Est excusÈ :
Monsieur David BRUYERE.
Madame FranÁois SERPOLIER est nommÈe secrÈtaire de sÈance.
Monsieur le Maire met au vote le compte-rendu du dernier Conseil Municipal qui est
adoptÈ par 25 voix pour et une abstention.
Ordre du jour :
1 / Finances - DÈcision modificative n∞7 – FPIC.
2 / Finances - Garantie de prÍt OPAC – Modification des montants des prÍts.
3 / Finances – subventions.
4 / Ressources Humaines – CrÈation et suppression de postes.
5 / Relevé de débits des poteaux d’incendie - Convention avec Chonas et Saint Prim.
6 / PÙle mÈdical – Assujettissement de l’opération à la déduction de TVA.
7 / CommunautÈ de communes du Pays Roussillonnais – modification des statuts.
8 / Logements sociaux – Choix d’un bailleur.
9 / Convention SPA.
10 / Culture – TEC- AdhÈsion au projet partage.
11 / MarchÈs publics.
12 / Questions diverses.
1 / DECISION MODIFICATIVE N∞7 : FPIC
Monsieur le Maire rappelle que le budget primitif communal 2016 a prÈvu un fonds
national de pÈrÈquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) ‡
hauteur de 63 950 €.
La communautÈ de communes a informÈ la commune que ce FPIC était d’un montant
de 77 968€.
La diffÈrence de montant impose au conseil municipal de se prononcer sur la dÈcision
modificative suivante :
- DÈpense : compte 022 : -15 000€
- DÈpense : compte 73 925 : +15 000€ Monsieur le Maire indique que le FPIC est calculÈ sur la richesse de la commune et de
la communautÈ de communes.
Monsieur Meyrand intervient pour soulever le fait que ce dispositif est une rÈtribution
financiËre qui peut entrainer des difficultÈs pour les collectivitÈs riches. En effet
l’assiette est basÈe sur une richesse qui peut Ítre source de difficultÈs (exemple : une
usine chimique porte atteinte à l’environnement entrainant des mesures
compensatoires). Cela n’est pas pris en compte dans le calcul du FPIC.
Monsieur le Maire tient ‡ rappeler que le montant de ce fonds fixé par l’Etat est
fortement rÈduit par la communautÈ de communes qui prend en charge en grande
partie ce FPIC (de 193 340 € pour notre commune.
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ le conseil municipal approuve cette dÈcision modificative par
vingt-cinq voix pour et une abstention.
2 / FINANCES – GARANTIE DE PRET OPAC – MODIFICATION DES MONTANTS DES
PRETS
Monsieur le Maire indique que par une dÈlibÈration en date du 7 dÈcembre 2015 la
commune a acceptÈ de se porter garante ‡ hauteur de 35% des prÍts pour la
réhabilitation par l’Opac 38 de logements sociaux Rue de la Mairie ‡ Saint Clair du
RhÙne.
Le premier prÍt Ètait de 94 739€. Le montant du second était de 240 000 €.
L’Opac 38 informe la commune que les contrats de prêts ont mis du temps pour être
Èmis et leurs montants ont lÈgËrement ÈvoluÈ. En effet, le prêt n°1 n’est pas de 94 739 €
mais de 111 902 €.
Le conseil municipal est invitÈ ‡ dÈlibÈrer de nouveau, et ce pour la mÍme quotitÈ
(35%), mais avec un prÍt n∞1 modifiÈ.
Monsieur Meyrand souhaiterait savoir d’où vient ce changement de montant.
Monsieur le Maire prÈcise que le bailleur social a conclu ses premiers prÍts avant la
rÈalisation des travaux qui sont entiËrement financÈs par ce biais. La rÈnovation a ÈtÈ
plus onÈreuse que prÈvue entrainant un besoin de crÈdit plus important.
L’unanimité du conseil municipal valide la modification de cette garantie de prêt.
3 / FINANCES – SUBVENTIONS
Chaque annÈe la commune de Saint Clair du RhÙne verse une subvention aux
associations gérant les ressources administratives des écoles. Le montant est de 49€
par ÈlËve.
Il convient d’ajuster les subventions versées en fonction du nombre d’enfants rÈellement
inscrits :
- …cole de Glay : 101 enfants inscrits au lieu des 100 prévus. Versement d’une
subvention supplémentaire à la coopérative de Glay de 1 x 49 € = 49€
- …cole des GrouillËres : 127 enfants inscrits au lieu des 126 prÈvus.
Versement d’une subvention supplÈmentaire ‡ la coopÈrative des GrouillËres
de 1 x 49 € = 49 €
- …cole de Saint Paul : 103 enfants inscrits au lieu des 93. Versement d’une
subvention supplémentaire à l’OGEC St Paul de 10 x 49 € = 490 € Par ailleurs le conseil municipal est invité à se prononcer sur le versement d’une
subvention pour qu’une jeune Saint-Clairoise puisse participer au 4L trophy.
Monsieur le Maire rappelle que c’est un projet ‡ but humanitaire pour acheminer des
fournitures scolaires au Maroc.
La personne a crÈÈ une association loi 1901 pour pÈrenniser cette action.
Le montant proposÈ est le mÍme que celui versÈ en 2009 ‡ un Ètudiant soit 500€.
Enfin les sapeurs-pompiers de Condrieu vont intervenir durant les temps d’activités
pÈriscolaires. Ils souhaiteraient valoriser leur prÈsence par le versement d’une
subvention de 100€. Le corps des pompiers va intervenir sur trois sÈances ayant pour
thËme les accidents domestiques. Celles-ci se dÈrouleront sur l’école de Glay afin que
l’animateur ait tous les outils pour les transmettre ‡ ses collËgues.
L’unanimité des conseillers municipaux approuve le versement de ces subventions.
4/ RESSOURCES HUMAINES – CREATION ET SUPPRESSION DE POSTES
Monsieur le Directeur GÈnÈral des Services prÈsente les crÈations et la suppression des
postes suivants :
Personnels filiËre technique : service vie scolaire
Dans le cadre l’organisation du service scolaire de la commune, il convient de
pérenniser l’emploi d’un agent contractuel en le recrutant statutairement.
En effet, cet agent occupe un emploi vacant, ‡ temps non-complet ‡ raison 27h30
hebdomadaires depuis le dÈpart en retraite du fonctionnaire titulaire du poste. (Elle
effectue dÈj‡ un temps de travail de 30 heures hebdomadaires annualisÈes).
Les missions du poste relèvent du cadre d’emploi d’adjoint technique territorial :
- entretien de la salle polyvalente et polyvalence au service vie scolaire en mÈnage,
cantine, activitÈs pÈriscolaires, accueils pÈriscolaires et cantine pendant les temps
mÈridiens.
Les nÈcessitÈs du service sont ÈvaluÈes ‡ 30 heures hebdomadaires, annualisÈes.
Aussi Monsieur le Maire propose de :
SUPPRIMER un emploi d’agent de service polyvalent chargé de l’entretien des locaux et
de la cantine scolaire ‡ temps non complet, ‡ raison de 27,30 heures hebdomadaires,
au grade d’adjoint technique de 2ème classe, à compter du 1er septembre 2016.
CREER un emploi d’agent de service polyvalent chargé de l’entretien des locaux et de la
polyvalence au service vie scolaire :
entretien de la salle polyvalente,
polyvalence au service vie scolaire en mÈnage, cantine, activitÈs pÈriscolaires, accueils
pÈriscolaires et cantine pendant les temps mÈridiens ;
¿ temps non complet, à raison de 30 heures hebdomadaires, au grade d’adjoint
technique de 2Ëme classe, ‡ compter du 1er septembre 2016.
Monsieur Meyrand souhaiterait savoir si les prestations de mÈnage peuvent Ítre
externalisÈes.
Monsieur le Maire prÈcise que le besoin n’est pas là pour l’instant. De plus cela
entrainerait des coupures sur les emplois du temps des agents de vie scolaire et
aboutirait ‡ baisser leur temps de travail. Personnel filiËre administrative
Monsieur le Maire, propose la crÈation d’un emploi d’assistant administratif au service
administration gÈnÈrale de la collectivitÈ.
L’augmentation des compétences de la commune, occasionne un surcroit d’activité au
service administration gÈnÈrale notamment aux pÙles comptabilitÈ et ressources
humaines. L’agent recruté effectuera également pendant 3 mois, le complément de 12
heures hebdomadaires à l’accueil, afin de permettre une bonne intégration de l’agent
prenant en charge les missions d’urbanisme.
L’évaluation des besoins en nécessités de service, correspond ‡ un poste ‡ temps
complet rÈparti sur le service.
Le Maire propose de :
CREER, à compter du 5 septembre 2016, un emploi d’assistant administratif
contractuel, à temps complet au grade d’adjoint administratif de 2ème classe.
L’agent sera rémunéré à l’Indice Brut 400 Indice Majoré 363. Il percevra le régime
indemnitaire des agents non titulaires de la collectivitÈ.
L’agent recruté devra connaître le statut de la Fonction Publique Territorial, avoir des
compÈtences en Ressources Humaines, rÈmunÈrations (connaitre le cycle de la paye),
comptabilité, avoir des bases en état civil serait un plus pour le poste d’accueil.
Il devra être polyvalent et autonome, maîtriser l’outil informatique, avoir le respect du
devoir de rÈserve et des procÈdures.
L’agent devra posséder un niveau BAC ou BAC+ 2, avoir 2 ans d’expériences dans le
domaine.
Personnel - Contrat couture
La commune propose des cours de couture aux administrés. La cotisation est de 65 €
annuel pour les habitants de Saint Clair du Rhône et 100€ pour les extérieurs.
Par une dÈlibÈration en date du 14 septembre 2015, le conseil municipal avait autorisÈ
la création d’un emploi d’intervenant couture.
Monsieur le Maire propose de reconduire le contrat de l’intervenante à compter du lundi
19 septembre 2016 jusqu’au jeudi 6 juillet 2017 selon les mêmes conditions à savoir
2h30 d’interventions hebdomadaire, annualisés sur la période. La rémunération sera
fixée sur la base de l’indice Brut 385.
Le co˚t sur l’année 2015/2016 Ètait de 1 536.28 €
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le conseil municipal autorise la création et la
suppression de ces postes.
5 / RELEVE DE DEBITS DES POTEAUX D’INCENDIE - CONVENTION AVEC
CHONAS ET SAINT PRIM
Monsieur Paul Scafi indique que la commune a acquis du matÈriel afin de rÈaliser le
relevÈ de dÈbits des poteaux incendies. Cette compétence relevait à l’origine du SDIS.
Elle a ÈtÈ transfÈrÈe aux structures gestionnaires des eaux potables. Le contrÙle des
dÈbits est dorÈnavant triennal.
Les communes de Chonas l’Amballan et de Saint Prim souhaitent pouvoir bénéficier de
cette prestation.
Pour ce faire, il est proposé qu’un agent des services techniques accompagné d’un agent
du syndicat des eaux intercommunales rÈalisent ces prestations au prix unitaire de
30.00€ TTC. Ces doublons dureront jusqu’en 2020. Après cette date seuls les agents
communaux exÈcuteront ces missions. Le conseil municipal, à l’unanimité, autorise le Maire ‡ signer une convention
contractualisant le relevÈ de dÈbits des poteaux incendies.
6 / POLE MEDICAL – ASSUJETTISSEMENT DE L’OPERATION A LA DEDUCTION DE
TVA
Monsieur le Directeur GÈnÈral des Services indique que par une dÈlibÈration en date du
27 juin 2016 le conseil municipal a statué sur l’assujettissement de l’opération « pÙle
mÈdical ª ‡ la dÈduction de TVA.
Il convient de modifier la dÈlibÈration comme suit afin que la commune puisse
effectivement bÈnÈficier de cette dÈduction :
Monsieur le Maire indique que les travaux de construction du pÙle mÈdical ne sont pas Èligibles au FCTVA.
L'immeuble n'est pas destinÈ ‡ l'activitÈ des services que la commune assure en tant qu'autoritÈ publique et la location de ces locaux constitue une activitÈ Èconomique qui confËre, ‡ la personne morale de droit public qui l'exerce, la qualitÈ d'assujetti.
Par consÈquent la commune doit Ítre considÈrÈe comme assujettie au titre de cette activitÈ locative. Les travaux de construction de ce pÙle mÈdical donnent lieu ‡ la taxation d'une imposition d'une livraison ‡ soi-mÍme (LASM) conformÈment aux dispositions de l'article 257-I-3-1∞-a du Code GÈnÈral des ImpÙts (CGI).
La commune doit se faire enregistrer auprËs du service des impÙts des entreprises (SIE) et ‡ l'achËvement de la construction, elle procÈdera ‡ la taxation de la LASM. La TVA qui aura grevÈ la LASM pourra Ítre dÈduite dans les conditions de droit commun par la commune dËs lors qu'elle affecte le bien construit ‡ la rÈalisation d'opÈrations ouvrant droit ‡ dÈduction.
Les locaux donnÈs ‡ bail correspondent ‡ des locaux professionnels occupÈs par des praticiens libÈraux.
La commune peut donc opter pour le paiement de la TVA dans les conditions et selon les modalitÈs prÈvues par l'article 260-2∞ du CGI et peut soumettre ‡ la TVA la totalitÈ des loyers perÁus
AprËs en avoir dÈlibÈrÈ, le conseil municipal :
- DECIDE que la commune en tant que bailleur exerce l'option d'assujettissement ‡ la TVA prÈvue par l'article 260-2∞ du CGI,
- PRECISE que cette option couvre l’ensemble des locaux professionnels - DECLARE que la commune pourra assujettir et imposer ‡ la TVA le montant total des loyers,
- DECIDE de continuer ‡ gÈrer cette opÈration au sein du budget principal dans le cadre d'une opÈration distincte assujettie de plein droit ‡ la TVA, - DECIDE d'enregistrer les dÈpenses d'investissement affÈrentes ‡ cette opÈration en faisant ressortir le montant de la TVA rÈcupÈrable par la voie fiscale - AUTORISE le Maire ‡ procÈder ‡ toutes les dÈmarches et ‡ signer tous les documents relatifs ‡ l'application de cette dÈcision.
Par ailleurs Monsieur le Maire rappelle que le co˚t du pÙle mÈdical sera d’un million
d’euros et que le chantier est en cours et respecte les délais.
Cette délibération technique est adoptée à l’unanimité.
7 / COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ROUSSILLONNAIS – MODIFICATION
DES STATUTS
Monsieur le Maire rappelle que conformément à l’article 68-I de la loi portant Nouvelle
Organisation Territoriale de la RÈpublique (loi NOTRe) du 7 ao˚t 2015, les
Ètablissements publics de coopÈration intercommunale ‡ fiscalitÈ propre doivent mettre
en conformitÈ leurs statuts avant le 1er janvier 2017 avec les nouvelles dispositions
induites par la prÈsente loi. Cette exigence a ÈtÈ confirmÈe par la circulaire inter prÈfectorale n∞2016-08 du 24 juin
2016.
Ainsi, une nouvelle actualisation des statuts de la communautÈ de communes est
nÈcessaire.
Les modifications apportÈes aux statuts sont les suivantes et devront entrer en vigueur
au 1er janvier 2017 :
La suppression de l’intérêt communautaire afférent aux zones d’activités.
La suppression de l’intérêt communautaire afférent aux actions de développement
Èconomique.
La création d’une compétence « politique locale du commerce et le soutien aux activitÈs
commerciales d’intérêt communautaire ª.
Le basculement de l’ « Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens
du voyage ª ‡ ce jour qualifiÈ de compÈtence optionnelle en compÈtence obligatoire
comme la loi NOTRE le prÈvoit.
Le basculement de l’ « …limination et valorisation des dÈchets mÈnagers et assimilÈs :
collecte ; traitement ; opÈration de tri sÈlectif ; dÈchetterie ª ‡ ce jour qualifiÈ de
compÈtence optionnelle en compÈtence obligatoire comme la loi NOTRE le prÈvoit.
Par ailleurs, et afin de se conformer ‡ la loi MAPAM du 27 janvier 2014, il est insÈrÈ une
compÈtence ´ Gestion des milieux aquatiques et prÈvention des inondations, dans les
conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement ª qui sera prise au
plus tard au cours du dernier trimestre 2017 et en tout Ètat de cause au 1er janvier
2018.
En outre, l’assainissement, à ce jour compétence optionnelle de la CCPR, basculera en
compÈtence obligatoire ‡ compter du 1er janvier 2020 comme la loi NOTRE le prÈvoit.
Il est Ègalement prévu que la CCPR se dotera d’une compétence « eau ª, au plus tard ‡
compter du 1er janvier 2020, comme la loi NOTRE le prÈvoit.
Enfin, il est rappelé que la loi pour l’Accès au Logement et en Urbanisme Rénové (loi
ALUR) du 24 mars 2014 institue le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en qualité de
compÈtence obligatoire pour les communautÈs de communes ‡ compter du 27 mars
2017.
L’article 136 de la présente loi autorise la dérogation au transfert de cette compétence si
25% des communes reprÈsentant au moins 20% de la population totale des communes
concernÈes se prononcent dÈfavorablement dans les trois mois qui prÈcËdent le 27 mars
2017 (du 26 dÈcembre 2016 au 26 mars 2017).
En conséquence, l’actualisation des statuts proposée se limite à la mise en conformité
avec les dispositions de la loi NOTRe sans anticipation sur la dÈcision des communes
quant ‡ la compÈtence PLU.
Le conseil communautaire du n∞2016/123 du 21 septembre 2016, approuvant diverses
modifications des statuts de la communautÈ de communes du pays roussillonnais. La
procÈdure de modification statutaire implique, selon les dispositions du code gÈnÈral
des collectivitÈs territoriales, et notamment de son article L5211-17, une dÈlibÈration
du conseil communautaire initiant la procÈdure de modification des statuts ainsi que
des dÈlibÈrations concordantes des conseils municipaux se prononÁant dans les
conditions de majorité requise pour la création de l’EPCI puis un arrêté préfectoral.
Monsieur le Maire rappelle que des compÈtences auparavant optionnelles sont devenues
obligatoires. La commune n’a pas d’intérêt à bloquer ce processus. Par exemple la compÈtence
Gemapi n’est pas pertinente à l’échelon communal.
Enfin Monsieur le Maire revient sur la compÈtence PLUi. Si celle-ci est intÈgrÈe dans le
bloc intercommunal, son effectivité n’interviendrait pas nécessairement avant 4 à 5 ans.
Après en avoir délibéré, l’unanimité du conseil municipal approuve la modification des
statuts de la communautÈ de communes du pays roussillonnais.
8 / LOGEMENT SOCIAL - CHOIX DU BAILLEUR SOCIAL
Par deux dÈlibÈrations en date du 17 mars 2014 et 19 mai 2014, la commune de Saint
Clair du RhÙne a acquis un bien situÈ sur la parcelle AC 533 et appartenant ‡
Monsieur Cumin.
Par cet achat la commune souhaitait permettre la construction de logements sociaux.
Afin de rÈpondre ‡ cet objectif, le conseil municipal devra statuer entre plusieurs
propositions de deux bailleurs sociaux.
o ADVIVO qui propose un achat de terrain pour la somme de 150 000€
o Habitat Dauphinois qui offre un montant de 144 400 € pour les parcelles.
Les deux projets sont projetÈs aux conseillers municipaux.
A l’unanimité, la proposition d’habitat dauphinois est retenue, celle-ci s’intégrant mieux
dans le b‚ti environnant.
9 / CONVENTION SPA
Comme chaque annÈe le conseil municipal est invitÈ ‡ autoriser le Maire ‡ signer une
convention avec la SPA afin qu’elle assure la capture des chiens en divagation sur la
voie publique ainsi que la prise en charge des chats errants capturÈs et leur garde en
fourriËre pendant le dÈlai lÈgal.
Le montant forfaitaire d’indemnité est de 0.35 € par an et par habitant.
Madame Artero se questionne sur le fait que le refuge de Gerbey n’ait pas contactÈ avec
la commune. Monsieur le Maire indique que cet établissement n’est pas en capacité de
rÈpondre aux besoins communaux.
Pour information il y a eu 26 interventions de la SPA depuis le début de l’année.
A l’unanimité, le conseil municipal autorise le Maire à signer la convention avec la SPA.
10 / CULTURE – TEC- ADHESION AU PROJET PARTAGE
Les communes partenaires au sein de l’…tablissement Public de CoopÈration Culturelle
Travail et Culture (TEC), s’engagent à porter et à développer un projet qui :
Pose au prÈalable la culture comme un bien commun.
Questionne le rapport de l’individu à la culture et à sa propre culture.
Affirme l’EPCC TEC comme pÙle ressource Jeune Public sur les champs du
spectacle vivant et de l’art contemporain.
o Développant une politique d’éducation artistique et culturelle en lien
avec le territoire,
o Soutenant la création artistique sous toutes ses formes au travers d’une
programmation intercommunale Jeune Public et Tout public, mais aussi
de rÈsidences artistiques territoriales, S’inscrit dans le cadre des politiques publiques, en articulant les différents
Èchelons territoriaux : …tat – RÈgion – DÈpartement – CommunautÈs de
Communes – Communes,
S’appuie et développe une démarche solidaire de coopération et de
mutualisation,
Permet la rencontre avec le secteur privÈ :
o En développant le mécénat d’entreprise,
o En reconnaissant la sociÈtÈ civile comme un acteur de ce projet ‡ la fois
dans son mode de gouvernance, mais aussi dans une certaine
complÈmentaritÈ (mÈdiation – financement).
Ce projet se dÈveloppe sur les territoires des communes membres mais pourrait se
traduire Ègalement par :
Contribution1
4 590 € TTC
4 351 € HT
- 1 spectacle Jeune Public dans le cadre du festival des vacances de la Toussaint.
Contribution 2
11 475 € TTC
10 878 € HT
- 1 spectacle Jeune Public dans le cadre du festival des vacances de la Toussaint.
- 1 spectacle Tout Public dans le cadre d’une programmation intercommunale.
Contribution 3
- 1 spectacle Jeune Public dans le cadre du festival des vacances de la Toussaint.
- 1 spectacle Tout Public dans le cadre d’une programmation intercommunale.
- 1 spectacle scolaire
- RÈsidence territoriale sur la commune avec actions en direction des scolaires.
- Prestations Techniques et Services facturÈs sans part de fonctionnement.
AprËs avoir ÈchangÈ, les conseillers municipaux dÈcident de reporter cette dÈlibÈration
‡ la prochaine rÈunion du conseil municipal.
11 / MARCHE PUBLIC
MarchÈ place de la mairie :
o Lot 1 : VRD : Laquais – 19816.50 € H.T.
o Lot 2 : MaÁonnerie : NBTP – 14 010 € H.T.
o Lot 3 : Création d’une rivière Gille Defaix : 8 780 € H.T.
Monsieur Meyrand trouve dommage que ce projet n’ait pas été présenté devant le
conseil municipal.
Monsieur le Maire rappelle qu’il a fait l’objet d’un travail entre les Èlus et les Services
Techniques dans le cadre de la commission Voirie.
12 / QUESTIONS DIVERSES.
- Nomination du PÙle MÈdical : Monsieur le Maire indique qu’il s’appellera
´ PÙle MÈdical Yvan Esson ª en mÈmoire au candidat (Èlu) qui a mis fin ‡ ses
jours en partie par crainte de ne pouvoir assurer la fonction de Maire dÈbut
2014. - IntercommunalitÈ : Monsieur le Maire indique qu’il fait partie du comitÈ de
pilotage travaillant sur le projet de fusion entre la CCTB (ComitÈ du
Territoire de Beaurepaire) et la CCPR. Les rÈunions auront prochainement
une rÈcurrence hebdomadaire. Ce comitÈ de pilotage sera nourri des
rÈflexions des commissions thÈmatiques. Une dÈcision sera prise sur cette
fusion d’ici un an.
- Risques technologiques : Les services de la prÈfecture travaillent sur un
nouveau ´ porter ‡ connaissance ª rÈcapitulant les alÈas technologiques et
les incidences sur l’urbanisme, ce qui n’empêche pas la finalisation du
P.L.U..
- Des conseillers Èvoquent la saturation de la dÈcharge de St Clair du RhÙne.
M Le Maire prÈcise que cette dÈchetterie est de compÈtence intercommunale
et que la CCPR recherche des terrains pour crÈer une dÈchetterie spÈcifique
pour les professionnels et une dÈchetterie pour remplacer celle du PÈage de
Roussillon.
Monsieur le Maire lËve la sÈance ‡ 22h10’.