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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP st hilerre sur Y
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP st hilerre sur Y)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté Libre» Égalt » Fraterat
° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté Préf-CABINET-SIDPC 15-06 / 16 du 23 juin 2015
modifiant l’arrêté n°2006-0165 du 24 janvier 2006
relatif
à l’état des risques naturels et technologiques majeurs de biens immobiliers
situés sur la commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre
LE PREFET D’EURE-ET-LOIR, Officier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite.
Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de l’environnement, et notamment les article L125-5 et R125-23 à R125-27 ; Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles L.271-4 et L.271-$ ; Vu l’arrêté préfectoral n°2006-0165 du 24 janvier 2006 relatif
à l’état des
risques naturels et
technologiques majeurs de biens immobiliers situes sur la commune de Saint-Hilaire-sur-Yerre ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2014038-0002 du 07 février 2014 modifiant l’arrêté n°2006-0041
du
24 janvier 2014,
relatif à
l’information des acquéreurs et des
locataires de biens
immobiliers sur les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu Parrêté préfectoral n°2015054-0006 du 23
février 2015
portant approbation d’un Plan de
Prévention
du
Risque
inondation
(PPRI)
sur
les
communes
de
Saumeray,
Alluyes,
Montboissier,
Bonneval,
Saint-Maur-sur-le-Loir,
Saint-Christophe,
Moléans,
Marboué,
Donnemain-Saint-Mamès,
Châteaudun,
Saint-Denis-les-Ponts,
Douy,
Autheuil,
Saint-Hilaire-sur-Yerre,
Montigny-le-Gannelon,
Cloyes-sur-le-Loir et Romilly-sur-Aigre.
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet ;
ARRETE
ARTICLE
1“
—
Les
éléments
nécessaires
à
l’élaboration
de
Pétat
des
risques
pour
lPinformation des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de SAINT- HILAIRE-SUR-YERRE sont consignés dans le dossier d’information annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte - la cartographie des zones exposées / réglementées - l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer
Ce dossier et les documents de référence sont librement consultables en mairie, préfecture et
sous préfecture.
ARTICLE
2
-
Ces
informations
sont mises à jour au
regard
des
conditions
mentionnées
à
Particle R.
125-25 du code de l’environnement.
ARTICLE
3
-
l'arrêté n° 2006-0165 du 24 janvier 2006 relatif
a
l’état des risques naturels et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situes
sur
la
commune
de
Saint-Hilaire-sur-Yerre
est
abrogé ; ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
sont
adressés
à
la
chambre
départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de l'Etat
dans le département.
ARTICLE 5 — Mesdames'et Messieurs
le Secrétaire Général de
la préfecture,
le Directeur de
Cabinet,
les
sous-préfets d’arrondissement,
les chefs de services régionaux et départementaux et
les
maires du département, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
À
Le Préfet,
Conformément aux dispositions du Code de Justice Administrative et notamment de l'article R.421-1,
la présente décision peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif d'Orléans
dans le délai de 2 mois après sa publication ou notification.