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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP alluyes
Document publié le Mercredi 24 juin 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP alluyes)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Industrie,
Liberté » Liber » Égalu » Prateratt
+ Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET D'EURE-ET-LOIR
SERVICE
INTERMINISTERIEL
DE
DEFENSE
ET
DE
PROTECTION
CIVILE
Arrêté
Préf-CABINET-SIDPC
15-06
/
04
du
23
juin
2015
modifiant
Parrêté
n°2006-0043
du
24
janvier
2006
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques
majeurs
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
d’Alluyes
LE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR,
Officier
de
la
Légion d'Honneur,
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
les
article
L125-5
et
R125-23
à
R125-27
:
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l’habitation,
notamment
les
articles
L.271-4
et
L.271-5
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2006-0043
du
24
janvier
2006
relatif
à
l’état
des
risques
naturels
et
technologiques majeurs de biens immobiliers situes sur la commune d’Alluyes ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2014038-0002
du 07
février
2014
modifiant
l’arrêté
n°2006-0041
du
24
janvier
2014,
relatif
à
l'information
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
sur
les
risques naturels et technologiques majeurs ;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°2015054-0006
du
23
février
2015
portant
approbation d’un
Plan
de
Prévention
du
Risque
inondation
(PPRI)
sur
les
communes
de
Saumeray,
Alluyes,
Montboissier,
Bonneval,
Saint-Maur-sur-le-Loir,
Saint-Christophe,
Moléans,
Marboué,
Donnemain-Saint-Mamès,
Châteaudun,
Saint-Denis-les-Ponts,
Douy,
Autheuil,
Saint-Hilaire-sur-Yerre,
Montigny-le-Gannelon,
Cloyes-sur-le-Loir et Romilly-sur-Aigre.
Sur
proposition
de
M.
le
Sous-Préfet,
Directeur
de Cabinet
;
ARRETE
ARTICLE
1”
—
Les
éléments
nécessaires
à
l'élaboration
de
l’état
des
risques
pour
Pinformation
des
acquéreurs
et
des
locataires
de
biens
immobiliers
situés
sur
la
commune
d’ALLUYES
sont
consignés
dans
le
dossier
d’information
annexé
au
présent
arrêté.
Ce dossier comprend :
-
la
mention
des
risques
naturels
et
technologiques
pris
en
compte
-
la
cartographie
des
zones
exposées
/
réglementées
-
l'intitulé
des
documents
auxquels
le
vendeur
ou
le
bailleur
peut
se
référer
Ce
dossier
et les
documents
de
référence sont
librement
consultables
en
mairie,
préfecture
et
sous
préfecture.
ARTICLE
2
-
Ces
informations
sont
mises
à
jour au
regard
des
conditions
mentionnées
à
Particle
R.
125-25
du code
de
l’environnement.
ARTICLE
3
-
l'arrêté
n°
2006-0043
du 24
janvier
2006
relatif
a
l’état
des
risques naturels
et
technologiques majeurs de
biens
immobiliers
situes
sur
la
commune
d’Alluyes
est
abrogé
; ARTICLE
4
-
Le
présent
arrêté
et
le
dossier
d’informations
sont
adressés
à
la
chambre
départementale des notaires.
Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
l'Etat
dans le département.
ARTICLE 5 — Mesdames
et Messieurs
le
Secrétaire Général
de
la préfecture,
le
Directeur de
Cabinet,
les
sous-préfets
d’arrondissement,
les
chefs
de
services
régionaux
et
départementaux
et
les
maires
du
département,
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Préfet,
A Î
Nicoïäs
QUILLET
Conformément
aux
dispositions
du Code
de
Justice
Administrative
et
notamment
de
l’article
R.421-1,
la
présente
décision peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Orléans
dans
le
délai
de 2 mois
après
sa
publication
ou
notification.