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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 124 RAA du 4 octobre 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 124 RAA du 4 octobre 2024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Animaux, Culture et patrimoine,
PRÉFET
D
DE MAINE-ET-LOIRE
Secrétariat Général Commun
Liberté
Service accueil, bâtiments et cadre de vie
... Égalité
.
Eréhernité
|
Bureau de l’accueil
Section courrier
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 124 du 4 octobre 2024
Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
accéder
aux
annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Place Michel Debré
49934 ANGERS cédex 9
&
02.41.81.80.72
pref-courrier@maine-et-loire.gouv.fr CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que : Le
sommaire
du
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
du
4
octobre
2024
a
été
affiché
ce
jour
,
le
texte
intégral
a
été
mis
en
ligne
ce
jour
sur le site internet de la préfecture :www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
À Angers, le 4 octobre 2024
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
LH
Laurence BOISARD Le
contenu
du
recueil
peut
être
consulté,
conformément
au
sommaire,
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
www.maine-et-loire.gouv.fr/publications/RAA.
(collection
depuis
2005)
ainsi
qu'aux
Archives
Départementales
(collection depuis l’origine
:
rue de Frémur
à
Angers,
archives49@maine-et-loire.fr)
Pour
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annexes
non
publiées,
il
convient
de
contacter
le
service
sous
lequel l'acte a été publié ou de consulter l'adresse internet indiquée dans la décision.
Recueil des Actes Administratifs
n° 124 du 4 octobre 2024
SOMMAIRE
1 -
ARRÊTÉS
PRÉFECTURE -
Arrêté
DIDD-BPEF
n°2024-238
du
30
septembre
2024
autorisant
l'occupation
temporaire de terrains privés — diagnostic archéologique à La Pommeraye DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2024-519
du
1er octobre
2024
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales à Montrevault sur Evre -
Arrêté
DDT-SEEB-CVB
n°2024-49
du
2
octobre
2024
dérogeant
à
la
protection
d'espèces animales -
réhabilitation logements à Angers
- Arrêté DDT-SEEB-CVB n°2024-50 du
2
octobre
2024
dérogeant
à
la
protection
d'espèces
animales
-
réhabilitation
logements à Angers DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITÉS - Arrêté
DDETS-esus du 9 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaire
d'utilité sociale RESSOURCERIE DES BISCOTTES aux Ponts de Cé - Arrêté DDETS-esus du 16 septembre 2024 portant agrément de l’organisme solidaire d'utilité sociale SICLE - Arrêté DDETS-esus du 17 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaire d'utilité sociale ANJOU VITI SERVICE à Murs Erigné - Arrêté DDETS-esus du 26 septembre 2024 portant agrément de l'organisme solidaire d'utilité sociale SILEO à Montrevault sur Evre - Arrêté DDETS-esus du 30 septembre 2024 portant agrément de |’
organisme solidaire
d'utilité sociale ALCYON SERVICES à Saumur - Arrêté DDETS-Dir n°2024-34 du 5 octobre 2024 actualisant
la composition du Comité
départemental pour l'emploi DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES - Arrêté
DDFIP-SIE n°2024-80 du
1° octobre 2024 portant délégation
de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal par
le responsable du service des impôts des
entreprises de Cholet Il - AUTRES DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES SOLIDARI
TÉS
-
récépissé
d'abandon
de
déclaration
d’activité
n°SAP931577886
du
12
septembre
2024 de l'organisme de services à la personne GUILLAUME GASTINEAU -
récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP925158016
du
3
septembre
l'organisme de services à la personne FLORINE ASSIST’ - récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP930201850
du
13
septembre
l'organisme de services à la personne JULIE GIRARD - récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP929189702
du
13
septembre
l'organisme de services à la personne CAMILLE GUITTAT - récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP932247638
du
19
septembre
l'organisme de services à la personne EMILIE CELIK - récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP933112252
du
19
septembre
l'organisme de services à la personne GARO ROZENN - récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP8125483110
du
19
septembre
l'organisme de services à la personne DEBEIRE YASMINE - récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP931857908
du
24
septembre
l'organisme de services à la personne CAROLE SERVICES
|
-
récépissé
de
déclaration
d'activité
n°SAP878149236
du
30
septembre
l'organisme de services à la personne ALCYON SERVICES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ Centre hospitalier d'Angers : - décision n° 2024-207 du
16 septembre 2024 portant délégation de signature
Centre hospitalier de Cholet : - décision n° 2024-53 du
25 septembre 2024 portant délégation de signature
- décision n° 2024-54 du
25 septembre 2024 portant délégation de signature
- décision n° 2024-55 du
25 septembre 2024 portant délégation de signature
2024
de
2024
de
2024
de
2024
de
2024
de
2024
de
2024
de
2024
de 1 -
ARRÊTÉS E
=
Secrétariat
général
PRÉFET
.-
|
Direction de l'interministérialité
DE PPUNE EFESURE
et du développement durable
Égalité
|
Fraternité
Arrêté DIDD/BPEF/2024 n°
Ÿ 38
portant autorisation d'occupation temporaire de terrains privés
en vue de procéder à un diagnostic archéologique sur le secteur dénommé
«
Les Onchères » situé sur la commune de Mauges-sur-Loire
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite, Chevalier des Palmes Académiques,
Vu
le
code
de
justice
administrative
;
Vu le code pénal et notamment les articles 322-2 et 433-11; ‘ Vule code du patrimoine et notamment l'article L. 531-9 ; Vu
la
loi
du
29
décembre
1892
modifiée,
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, et notamment l'article 3
;
Vu
le décret
du
Président de
la
République du
6 septembre 2023
portant
nomination
de
M.
Philippe
CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire : Vu
le
décret du
Président de
la
République du
25
août
2023
portant
nomination
de
M.
Emmanuel
LE
ROY, administrateur de l’État du deuxième grade, en qualité de Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire (groupe Il) ; Vu l'arrêté
préfectoral
SG/MICCSE
n° 2024-10 du 18
mars
2024 portant délégation
de signature
à
M.
Emmanuel LE ROY, Secrétaire Général de la préfecture de Maine-et-Loire
;
Vu
le traité
de
concession
relatif à
l'opération
d'aménagement
du
secteur dénommé
«
Les Onchères
entre la commune de Mauges-sur-Loire et la société ALTER Public ; Vu l'arrêté
préfectoral
n°2023-508
du
27 juillet
2023,
relatif
à
la
prescription
d’un
diagnostic
archéologique ;
|
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-561 du 21 août 2023 confiant la réalisation de l'opération de diagnostic à l'INRAP - Direction Interrégionale Grand-Ouest
;
Vu
la
demande
présentée
le
17
septembre
2024
par
le
Directeur
Général
d'ALTER
Public,
aux
fins
d'intervention sur des parcelles privées situées sur la commune de Mauges-sur-Loire dans le cadre d'une opération
de
diagnostic
archéologique
en
lien
avec
le
projet
d'aménagement
du
secteur
«Les
Onchères
»
;
Vu
le
plan cadastral
du
projet
ci-annexé
;
1/3 Considérant
qu'il
importe
de
faciliter
la
mise
en
œuvre
de
cette
opération
pour
permettre
l'aménagement du secteur « Les Onchères » sur la commune de Mauges-sur-Loire ; SUR
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
;
x
ARRÊTE
Article
1:
Les
agents,
archéologues
et techniciens,
de
l'INRAP -
Direction
interrégionak Grand-Ouest,
sont
autorisés
à
occuper
temporairement
les
terrains
privés
désignés
ci-après
afin
d'y
effectuer
un
diagnostic
archéologique.
L'emprise
soumise
au
diagnostic,
d'une
superficie
totale
de
3ha
25a
39ca,
comprend
les
parcelles
cadastrées sur la commune de Mauges-sur-Loire (commune déléguée de
La
Pommeraye) section 000H
n°1550, 0351, 1549, 0353 et 0940. L'état parcellaire des parcelles concernées est annexé au présent arrêté. Article
2
:
Le
diagnostic
est effectué sur
l'ensemble
des
parcelles définies
à
l'article 1
par
le biais
de
tranchée
et/ou
de
fenêtres
réalisées
à
l’aide
d'une
pelle
mécanique
munie
d’un
godet
lisse,
sous
le
contrôle
d'une
équipe
d'archéologues.
Un
taux
d'ouverture
du
terrain
compris
entre
7
et
10
%
est
préconisé. Des sondages manuels sont réalisés dans les structures rencontrées. L'accès
aux
parcelles se
fait à
partir
de
la
rue
des
Mauges
(D5), des
chemins
existants
et à
partir
des
entrées
existantes
aux
parcelles.
Cette opération de diagnostic se déroule du 21 octobre 2024 au 15 novembre 2024. Aucune
occupation
de
terrains
ne
peut
être
autorisée
à
l'intérieur
des
propriétés
attenantes
aux
habitations et closes par des murs ou par des clôtures équivalentes. Article 3 : Chacun des agents, chargés de cette opération, est muni
d'une copie du
présent arrêté qui
doit être présentée à toute réquisition.
. Article 4 : Le maire de Mauges-sur-Loire et le maire délégué de La Pommeraye procèdent
à l'affichage
de
l’arrêté sur
leur commune, aux lieux habituels d'affichage
pendant au
moins
dix jours.
Le maire de
Mauges-sur-Loire notifie l'arrêté aux propriétaires, ou si celui-ci n'est pas domicilié dans la commune, au fermier, locataire, gardien ou régisseur de la propriété
;
il
y joint une copie du plan parcellaire et garde
l'original
de
cette
notification.
En
l'absence
de
toute
personne
ayant
qualité
pour
recevoir
la
notification,
celle-ci
est valablement
faite par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
adressé
‘au
dernier
domicile
connu du
propriétaire.
Le
présent
arrêté
et
le
plan
annexé
restent
déposés
aux
mairies
pour
être
communiqués
sans
déplacement aux intéressés, sur leur demande. Article
5:
Après
l'accomplissement
des
formalités
de
publicité
qui
précèdent
et
à
défaut
de
convention
amiable,
les
représentants
d'ALTER
Public,
ainsi
que
ceux
de
l'INRAP
-
Direction
InterrégionalkGrand Ouest, ne peuvent occuper temporairement les parcelles susmentionnées qu'après avoir effectué les formalités prescrites aux articles 5 et 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
2/3 Article 6 :
Tout arrêté qui autorise une occupation temporaire est périmé de
plein
droit s'il
n'est suivi
d'exécution dans les six mois de sa date. Article
7 :
Immédiatement après
la
fin
de
l'occupation temporaire des terrains, un
constat d'état des
lieux
est
établi
contradictoirement
en
présence
du
propriétaire
ou
de
son
représentant,
de
façon
à
s'assurer d’une restitution conforme
à
l'utilisation initiale des parcelles.
s
Les
dommages
constätés
à
la
restitution
des
terrains
donnent
lieu
à
indemnisation
fixée
par
voie
amiable
et,
à
défaut
d'accord
amiable
sur
l'indemnité,
la
partie
la
plus
diligente
saisit
le
tribunal
administratif de Nantes pour obtenir le règlement d'une indemnité. Article 8
: La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations
requises par les
réglementations autres que celles en application desquelles
elle est délivrée. Article 9
: La présente autorisation peut faire l’objet, dans les deux mois suivant l'accomplissement des
mesures de publicité, d’un recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte ou/et d'un
recours contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes,
6
allée
de
l'Ile
Gloriette,
44041
NANTES.
La
juridiction
administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Article
10
:
Le
Secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Cholet,
le
Colonel
commandant le
groupement de gendarmerie de
Maine-et-Loire,
le maire de
Mauges-sur-Loire,
le maire délégué de La Pommeraye, le Directeur général d'ALTER Public, le Directeur général délégué de l'INRAP
—
Direction
Interrégionak Grand
Ouest,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait
à Angers, le
3 f
SEP.
2024
Pour le Préfet
r délégation,
Le Secrétaire géférAl
de la préfecture
4
4
} Emmanuel LE ROY
\
3/3 PRÉFET
Direction départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-51
Portant modification de l'Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024-37
Portant autorisation à la commune de Montrevault-sur-Evre de déroger à
:
- la destruction de sites de reproduction ou d’aires de repos d’animaux d'espèces animales
protégées,
* à la capture ou l'enlèvement de spécimens d'espèces animales protégées,
dans le cadre du projet de requalification du centre-bourg de Saint-Pierre-Montlimart (49 110)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu Le Code
de
l'environnement, notamment ses articles L123-19-2, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et
R. 411-1
à R.411-14.
Vu
Le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions
et
les départements.
Vu
Le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
6
septembre
2023,
portant
nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire. Vu
L'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement, portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées. Vu
l'arrêté
ministériel
du
23
avril
2007
modifié
fixant
la
liste
des
mammifères
terrestres
protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Vu
l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la
liste des oiseaux protégés sur
l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection. Vu L'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 modifié fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection. Vu L'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien EYMARD, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire. Vu
l'arrêté
préfectoral
en
vigueur
portant
subdélégation
de
signature
de
Monsieur
Pierre-
Julien
EYMARD,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
GIBAUD,
directrice
départementale
adjointe,
aux
chefs
de
service
et
à
certains
agents de la direction départementale des territoires.
1/4 Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la commune de Montrevault-sur-Evre, reçue le 04 décembre 2023. Vu l'avis du Conseil scientifique régional du patrimoine naturel, en date du 22 février 2024. Vu
les
éléments
complémentaires
fournis
le
6
mai
2024
en
réponse
aux
observations
formulées par le CSRPN. Vu
la
consultation
publique
organisée
du
18 juin
au
03 juillet
2024
conformément
aux
dispositions de l'article L123-19-2 du Code de l’environnement. Vu
la
nouvelle
proposition
de
mesure
compensatoire
liée
à
la
linotte
mélodieuse
reçue
en
date du 17 septembre
2024.
Considérant la nécessité de recréer une mixité urbaine, avec la création de nouveaux services publics (commerces, médiathèque, ludothèque)
;
Considérant le besoin de répondre à la demande de logements en faveur des personnes aux revenus modestes (objectif de 35 logements au PLUi), tout en densifiant le parc résidentiel du cœur de bourg
;
Considérant la nécessité d'augmenter la capacité d'accueil des personnes sans domicile fixe (aujourd'hui,
une
seule
famille)
;
Considérant la
nécessité de développer les modalités douces entre les différents pôles de la
commune
;
Considérant le besoin de répondre à l'enjeu d’accroissement du rayonnement et d'attractivité du pôle de Saint-Pierre-Montlimart - Montrevault fixé par les OAP du PLUi et les perspectives du
ScoT
;
.
Considérant
par
conséquent
que
le
projet
correspond
à
des
raisons
impératives
d' intérêt
public majeur, de nature sociale ou économique
;
Considérant qu'il n'existe par conséquent pas de solution alternative
;
Considérant
que
la
dérogation
ne
nuit
pas
au
maintien
dans
un
état
de
conservation
favorable
des
populations
des
espèces
concernées,
notamment
du
fait
des
mesures
d'évitement,
de
réduction
et de
compensation
proposées
dans
le
dossier de
demande
de
dérogation ; Considérant
que
la
nouvelle
proposition
de
mesure
compensatoire
liée
à
la
linotte
mélodieuse présente davantage de garanties de réussite
;
Considérant
qu'aucune
observation
n'a
été
formulée
dans
le
cadre
de
la
consultation
du
public ;
.
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
2/4 Article
1 : L'article 5 « conditions de la dérogation » est modifié comme suit :
Les mesures d'évitement suivantes permettent d'éviter certains impacts :
< ME01
: Évitement des
éléments
d'intérêt
écologique
(habitats
d'espèces)
par
l'adaptation
de l'emprise projet
+
MEO2 :
Évitement du
risque de destruction des habitats d'espèces
à
préserver et des
individus par un balisage préventif et de mise en défens en phase travaux. Les
mesures
de
réduction
suivantes
permettent
de
supprimer
ou
réduire
fortement
les
impacts résiduels :
+ MRO1 : Réduction du risque de destruction ou perturbation de la faune par l'adaptation
du planning des travaux aux exigences écologiques des espèces
+ MRO2 :
Réduction du risque de destruction par capture et déplacement d'individus en
amont des travaux par un écologue
+ MRO3 : Dispositions générales garantissant un chantier respectueux de l’environnement + MRO4 : Dispositions générales limitant le risque de pollutions chroniques ou accidentelles en phase travaux
+ MROS : Gestion des espaces verts du projet en faveur de la biodiversité + MROG : Dispositif anticollision des oiseaux au niveau des futurs bâtiments + MRO7 : Réduction de l'impact sur les habitats des reptiles par l'adaptation du projet + MROB : Réduction du risque de dégradation des habitats par des dispositifs de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (actions préventives et curatives)
+
MRO9
:
Réduction
des
perturbations
sur
la
faune
par
l'adaptation
des
choix
d'aménagement et des caractéristiques techniques du projet Ces
mesures
n'étant
pas
suffisantes
pour
réduire
la
perte
d'habitat
des
espèces
impactées,
des mesures de compensation sont nécessaires pour atteindre un impact résiduel nul :
+
MG01:
Planter des « patchs » arbustifs et réaliser un entretien par fauche tardive en
faveur de la Linotte mélodieuse (surface de 495 m’, à l'extrémité Sud-Ouest de la parcelle 313 AI 53)
+ MCO2
: Aménager l'intérieur d'une partie de l‘annexe du Presbytère et entretenir le lieu
dans le temps en faveur de l'Hirondelle rustique (dont la pose de 4 nids artificiels)
+
MCO03
:
Création d'habitats favorables
à
la
reproduction, au
repos et à
l’hivernage du
Lézard des murailles au sein d'un milieu permettant à l'espèce de réaliser son cycle biologique (dont installation d’un hibernaculum et d’un muret en gabion de 35m) La localisation
précise de ces
mesures est détaillée dans
le dossier ainsi que dans
la
note
modificative
concernant
la
MCO1.
Les
mesures
de
compensation
devront
être
pérennes
pendant toute la durée des impacts.
3/4 Article 2 : Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire devra déposer, au plus tard à la fin de la période de suivi, les données brutes d'observation des espèces acquises lors des suivis sur le site : www.projets-environnement.gouv.fr. La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (http://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). Article 3 : Mesures de contrôle La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement.
|
Le
non-respect
des
dispositions
du
présent
arrêté
peut
donner
lieu
aux
sanctions
administratives
prévues
par
l'article
L171-7
et
L171-8
du
Code
de
l’environnement.
Les
_infractions
pénales
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
punies
des
peines
prévues
à
l'article L. 415-3 du Code de l'environnement. Article 4 : Droit de
recours et information
tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent
arrêté
peut faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
par
le
bénéficiaire
auprès
du
tribunal administratif de Nantes, dans les deux mois à compter de sa notification à l'intéressé, ou dans les deux mois à compter de sa publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut égälement être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwtelerecours.fr. Article 5 : Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
des
Pays-de-la-Loire,
le
directeur
départemental des territoires de Maine-et-Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution
du
présent arrêté qui
sera
notifié
à
la
commune
de
Montrevault-sur-Evre, et
dont
copie
sera
transmise
au
chef
du
service
départemental
de
l'Office
Français
de
la
Biodiversité (OFB). L'arrêté sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Angers, le 01 octobre 2024 Pour le Préfet et par délégation,
Pour Le directeur départemental des territoires,
le chef de l'unité cadre de vie et biodiversité
Lanrent
M CLÉ
ré
”
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4I4 PRÉFET
Direction
Départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Territoires
Liberté Égalité Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 49
portant autorisation à Podéliha de déroger à la protection d'espèces animales
protégées dans le cadre d’un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la
Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 411, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411- 1 à R.411-14,
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services
de l'État dans les régions et les départements,
Vu
le
décret
du
Président
de
la République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en
matière administrative à
Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur
portant subdélégation de sigriature de Monsieur Pierre-Julien
Eymard,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
Gibaud,
directrice
départementale
adjointe, aux chefs de
service
et
à
certains
agents de
la
direction départementale des territoires ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations
définies au
4° de l'article
L.
411-2 du
code
de
l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
29 octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection
;
Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Podéliha, le 21 aoÛt 2024 : Vu la doctrine validée le 4 avril 2024 par le conseil scientifique régional du patrimoine naturel (C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.PN. et relative, entre autres, à la destruction de nids de moineau domestique
;
Vu
la
consultation
publique
organisée
du
12/09/2024
au
27/09/2024
conformément.
aux
dispositions de l'article L120-1 du code de l'environnement
;
Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un
nid de moineau
domestique
(Passer
domesticus)
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réhabilitation
de
logements locatifs sociaux à Angers (49 000) ; Considérant
que
cette
destruction
est
réalisée
dans
le
cadre
d’un
projet
d'intérêt
public de
nature
sociale
;
Considérant qu'il n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée ne nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
moineau
domestique (Passer domesticus), dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures de réduction et de compensation prescrites dans l'arrêté
;
Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public ; Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation Podéliha est autorisé à détruire, altérer, dégrader les aires de repos ou sites de reproduction (un nid)
de
moineau
domestique
(Passer domesticus)
situé sur
un
bâtiment
de
la
résidence
de
la
Picotière
(26
à
54
rue
de
la
Picotière)
à
Angers,
dans
le
cadre
de
travaux
d'isolation
des
bâtiments. Article 2 - Mesures de réduction Mesure de réduction n°1 (MR1) : Phasage des travaux en fonction de la période de reproduction des espèces nicheuses Mesure
de
réduction
n°2
(MR2)
:
Taille
des
arbustes
et
élagage
des
arbres
en
dehors
de la
période de reproduction des oiseaux Mesure de réduction n°3 (MR3): Limitation de l'impact du chantier sur les structures végétales Mesure de réduction n°4 (MR4) : Aménagement d'un passage à faune au niveau des clôtures Article 3 - Mesure de compensation Mesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de nichoirs de compensation (1 nichoir double pour le moineau et 1
nichoir à étourneau).
La localisation précise de la pose de ces nichoirs, les
conditions d'installation et des exemples de modèles de nichoirs sont présentés dans le dossier. Article 4 - Mesures
d'accompagnement
et suivi
Mesure
d'accompagnement
n°1
(MAT)
:
Travail
sur
des
espaces
verts
plus
favorables
à
la
biodiversité Mesure
d'accompagnement
n°2
(MA2)
:
Accompagnement
des
mesures.
Podéliha
est
accompagnée
par
la
LPO
pour
la
prise
en
compte
de
la
biodiversité
dans
son
opération
de
destruction du bâtiment. Elle assurera également un conseil dans leur mise en œuvre préalable aux phases chantiers et durant les phases chantiers.
Elle vérifiera notamment que l'installation
des nichoirs est exécutée conformément à la recherche des conditions optimales pour l'accueil des espèces-cibles. Mesure
d'accompagnement
n°3
(MA3)
:
Installation
de
nichoirs
supplémentaires
(2
nichoirs
à
martinet, 1 nichoir
à rougequeue et 2
gîtes à chauves-souris)
Mesure de suivi
n°1
(MS1) :
Suivi des
mesures.
Un suivi de l'occupation des nichoirs sera mis en.
place annuellement et sur
une
période de 5 ans après leur installation. Ce suivi implique la mise
en
œuvre,
annuellement,
de
points d'observation
statiques
de 10
à
20
minutes
au
niveau de
chaque nichoir installé. Deux passages devront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera
effectué en
avril/mai et le second en juin/juillet.
À chaque passage,
les cavités
fréquentées ainsi que l'espèce les fréquentant seront répertoriées. Un
bilan
de
l'opération
réalisée
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT) de Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à l'issue de la pose des nichoirs ainsi qu'un
rapport de
suivi
annuel,
rendant compte des résultats des
prospections effectuées et
évaluant l'efficacité des mesures mises en place. Les données brutes de biodiversité.devront aussi être transmises, tel que défini à l'article 5. La présente dérogation
ne dispense
pas d’autres
accords ou
autorisations qui
pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération. Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire devra
déposer, au
plus tard
à
la
fin
de
la
période de suivi,
les données
brutes
d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site : www.projets-environnement.gouv.fr La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (htip://www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité. Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est valable de septembre 2024 à octobre 2025. Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions La mise en œuvre des dispositions définies
au
présent arrêté peut faire
l’objet de contrôle par
les
agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l'article
L.415-3
du
Code
de
l'environnement. Le non-respect du
présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article
L.415-3 du Code de
‘ l'environnement. Article 8 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du
logement des
Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires,
le chef du service départemental
de
l'Office
Français de la
Biodiversité (OFB),
le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
Podéliha
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 02 octobre 2024 Pour le Préfet par délégation,
P/ le directeur départemental des territoires, Le chef de l’unité cadre de vie et biodiversité
LA
À
rent
MAILLARD
TaU
. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
|
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de | : Nantes,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé,
ou
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
| publication au registre des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers.
|
| Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible | par le site Internet Www.telerecours.fr. E PRÉFET
Direction
Départementale
DE MAINE-ET-LOIRE
des Territoires
Fraternité
Arrêté N° DDT49/SEEB/CVB 2024 - 50
portant autorisation à la SOCLOVA de déroger à la protection d'espèces animales protégées dans le cadre d’un projet de réhabilitation de logements locatifs sociaux
à Angers (49 000)
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Chevalier des Palmes Académiques,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L120-1, L. 4111, L. 411-2, L. 415-3 et R. 411- 1à R.411414, Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, Vu
le
décret du
Président de
la
République
du
6
septembre
2023
portant
nomination
de
M
Philippe CHOPIN en qualité de Préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Pierre-Julien Eymard, directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire ; Vu l'arrêté préfectoral en vigueur portant subdélégation de signature de Monsieur Pierre-Julien Eymard,
directeur
départemental
des
territoires
de
Maine
et
Loire,
à
Madame
Catherine
Gibaud,
directrice
départementale
adjointe,
aux
chefs de
service
et
à
certains
agents
de
la
direction départementale des territoires ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
19
février
2007
modifié
fixant
les
conditions
de
demande
et
d'instruction
des dérogations définies au
4° de
l’article
L.
411-2 du code de
l'environnement,
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
:
Vu
l'arrêté
ministériel
du
29
octobre
2009
modifié
fixant
la
liste
des
oiseaux
protégés
sur
l'ensemble du territoire national et les modalités de leur protection ; Vu
l'arrêté
ministériel du
23
avril
2007 fixant
la
liste des
mammifères terrestres
protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection; Vu la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par la SOCLOVA, le
30
août 2024;
L
Vu la
doctrine validée le 4 avril
2024 par le conseil scientifique régional du
patrimoine naturel
(C.S.R.P.N.) valant avis favorable du C.S.R.PN. et relative, entre autres, à la destruction de nids de mésange bleue, de martinet noir ou encore de gîtes à pipistrelle commune
;
Vu
la
consultation
publique
organisée
du
11/09/2024
au
26/11/2024
conformément
aux
dispositions de l’article L120-1 du code de l'environnement
;
Considérant que la demande de dérogation qui concerne la destruction d'un nid de mésange bleue (Cyanistes caeruleus), de 3
nids de martinet noir (Apus apus) et de 3 gîtes de pipistrelle
commune
(Pipistrellus
pipistrellus)
s'inscrit
dans
le
cadre
d'un
projet
de
réhabilitation
de
logements locatifs sociaux à Angers (49 000) ; Considérant que
cette
destruction est
réalisée. dans
le cadre d’un
projet d'intérêt
public de
nature sociale ; Considérant qu'il
n'existe pas d’autres solutions satisfaisantes et que la dérogation sollicitée né
nuit
pas
au
maintien,
dans
un
état
de
conservation
favorable,
des
populations
de
mésange
bleue (Cyanistes caeruleus), de martinet noir (Apus apus) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus)
dans
leur aire de répartition
naturelle, notamment du fait des mesures de réduction
et de compensation prescrites dans l'arrêté ; Considérant qu'aucune remarque n'a été formulée dans le cadre de la consultation du public
;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Maine-et-Loire,
ARRÊTE
Article 1 - Identité du bénéficiaire et nature de la dérogation La
SOCLOVA
est
autorisée
à
détruire,
altérer,
dégrader
les
aires
de
repos
ou
sites
de
reproduction (un
nid) de mésange charbonnière (Parus major),
de martinet noir (Apus apus) (3
nids) et de pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus) (3 gîtes), situés sur les deux bâtiments de la
résidence
Beauharnais
(2,
4,
6,
8
et
10
Bd
J.
Portet)
à
Angers
dans
le
cadre
des
travaux
d'isolation thermique des bâtiments. Article 2 - Mesures de réduction Mesure de réduction n°1 (MR1) : Pose de systèmes anti-retour Mesure de réduction n°2 (MR2) : Adaptation du phasage des travaux et maintien d'habitats en phase chantier Mesure de réduction n°3 (MR3) : Limitation de l'impact du chantier sur les structures végétales Article 3 - Mesure de compensation Mesure de compensation n°1 (MC1) : Installation de 2 nichoirs à Mésange bleue Mesure de compensation n°2 (MC2) : Installation de 6 nichoirs à Martinet noir Mesure de compensation n°3 (MC3) : Installation de 8 gîtes à chauves-souris La
localisation
précise
de
la
pose
de
ces
nichoirs
et
gîtes
sur
les
bâtiments,
les
conditions
d'installation et des exemples de modèles de nichoirs sont présentés dans le dossier. Article
4 - Mesures
d'accompagnement
et suivi
Mesure d'accompagnement n°1 (MA) : Sensibilisation des résidents Mesure
d'accompagnement
n°2
(MA2)
:
Accompagnement
des
mesures.
La
SOCLOVA
est
accompagnée par la LPO Anjou pour la prise en compte de la biodiversité dans son opération de réhabilitation.
Cette
dernière
assurera
également
un
conseil
dans
leur
mise
en
œuvre
préalable
aux
phases
chantiers
et
durant
les
phases
chantiers.
Elle
vérifiera
notamment
que
l'installation
des
nichoirs
et
gîtes
est exécutée
conformément
à
la
recherche
des
conditions
optimales pour l'accueil des espèces-cibles. Mesure de suivi n°1 (MS1) : Suivi des mesures. Un suivi de l'occupation des nichoirs et gîtes sera mis en
place annuellement et sur une
période de 5 ans après
leur installation.
Deux passages
devront être réalisés durant la période de reproduction : le premier sera effectué en avril/mai et le second
en
juin/juillet.
A
chaque
passage,
les
cavités
fréquentées
ainsi
que
l'espèce
les
fréquentant seront répertoriées. Un
bilan
de
l'opération
réalisée
sera
transmis
à
la
Direction
départementale
des
territoires
(DDT) de
Maine-et-Loire, unité cadre de vie et biodiversité, à
l'issue de la
pose des
nichoirs et gîtes
ainsi
qu'un
rapport
de
suivi
annuel,
rendant
compte
des
résultats
des
prospections
effectuées et évaluant l'efficacité des mesures mises en place. Les données brutes de biodiversité devront aussi être transmises, tel que défini à l’article 5, La présente dérogation
ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui
pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération. Article 5 - Dépôt légal des données brutes de biodiversité Le bénéficiaire devra
déposer, au
plus tard
à
la fin de la
période de suivi, les données brutes
d'observation de l'espèce acquises lors des suivis sur le site : www.projets-environnement.gouv.fr La démarche de dépôt est détaillée sur le site internet de Nature France. (http://{www.naturefrance.fr/reglementation/depot-legal-de-donnees-brutes-de-biodiversite). La plateforme Depobio est destinée au dépôt légal des données de biodiversité. Article 6 - Durée de validité de l'autorisation La présente autorisation est valable de octobre 2024 à octobre 2025. Article 7 - Mesures de contrôle et sanctions La mise en œuvre des dispositions définies au présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par. les agents
chargés
de
constater
les
infractions
mentionnées
à
l’article
L415-3
du
Code
de
l'environnement. Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L415-3 du Code de l'environnement. Article 8 - Exécution Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
la
directrice
régionale
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement des Pays-de-la-Loire, le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office
Français de la
Biodiversité (OFB), le Commandant
du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la SOCLOVA et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 02 octobre 2024 Pour
le
Préfet
par
délégation,
P/ le directeur départemental des territoires, Le chef de l'unité qe de vie et biodiversité
ut
LAPT
7
|aurent
MAILLARD
Droit de recours et
infor
ion des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux par le bénéficiaire auprès du tribunal administratif de Nantes, dans
les deux
mois
à compter de sa
notification
à
l'intéressé, ou
dans
les
deux
mois
à
compter de
sa
publication au registre des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire pour les tiers. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par
le
site
Internet
www.telerecours.fr. EX
Direction
Départementale
É
de
l'Emploi,
du
Travail
et
PREFET
avail
e
DU
MAINE-
des
Solidarités
ET-LOIRE Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
Portant agrément entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
(ESUS)
D
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1 ; VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
le
décret n°.2015-719 du
23 juin
2015
relatif à
l'agrément
« entreprises
solidaires d'utilité
sociale
»
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signature à M. Wilfrid
PELESIER,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Maine et Loire; VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative aux responsables de services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire; VU
l'arrêté
du
5
août
2015 fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise solidaire d'utilité sociale » ; CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 9 septembre 2024 par Monsieur Benoît AKKAOUI, en qualité de Directeur, pour l'association RESSOURCERIE DES BISCOTTES ; CONSIDERANT que
la structure s'inscrit dans
la
liste de
l'article
L.
3332-17-1
Il.
du
code du
travail en tant qu'Atelier/Chantier d'Insertion ; CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à l’article 1° de la loi
n° 2014-
856 du 31 juillet 2014
;
CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT
ainsi
que
les
trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
d’un
agrément
de
plein droit sont remplies ;
DDETS de Maine-et-Loire
12. rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1 CONSIDERANT
que
l'entreprise
est
créée
Gepuis
plus
de trois
ans
à
la
date
de
la
demande
d'agrément
;
Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et
des
Solidarités
;
ARRÊTE
ARTICLE
1%
—
L'Association
RESSOURCERIE
DES
BISCOTTES,
19
avenue
du
Moulin
Marcille
49130
LES
PONTS
DE
CE
(SIRET
78847518400024),
est
agréée
de
plein
droit
en
qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale au sens de l'article L.3332-17-1
du Code du travail.
ARTICLE 2
—
Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 9 septembre
2024 et devra faire l'objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire, le responsable de la DDETS
Solidarités
de
Maine-et-Loire
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture
de Maine-et-Loire.
Angers, le 9 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation ; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation ; La responsable de service Mutations Economiques Agnès JOURDAN
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - Soit un recours gracieux auprès du
préfet de Maine-et-Loire,
- Soit un
recours
hiérarchique auprès du
Ministre du Travail,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6
allée de l'Ile Gloriette 44041
NANTES
Cedex
01.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr EE
Direction Départementale de
PRÉFET
|
l'Emploi, du rararet des
DU
MAINE-
olidarités
ET-LOIRE Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
6
Portant
modification
de
l'agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale (ESUS)
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
Code
travail
et
notamment
l’article
L.3332-17-1
;
VU
la
loi
n°
2014-856
du
31
juillet
2014
relative
à
l'économie
sociale
et
solidaire,
VU
le
décret
n°
2015-719
du
23
juin
2015
relatif
à
l'agrément
«
entreprises
solidaires
d'utilité
sociale »,
‘
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l’action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER,
Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de
Maine
et
Loire
;
VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière
administrative
aux
responsables
de
services
de
la
direction
départementale
de
l'emploi,
du travail et des solidarités de Maine et Loire ; VU
l'arrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise solidaire d'utilité sociale »,
|
VU
l'arrêté
du
21
septembre
2017
portant
agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
;
VU
la demande d'agrément en tant qu'entreprise solidaire d'utilité sociale déposée le
12
décembre 2019 par Monsieur Eddie PINEAU pour le compte de la société coopérative SICLE, VU l'arrêté portant agrément ESUS de la société coopérative SICLE daté du 05 février 2019 ; CONSIDERANT que la date figurant sur l'agrément est erronée car antérieure à
la réception du
dossier complet de demande ; Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail
et
des
Solidarités
:
ARRÊTE
ARTICLE
UNIQUE
L'article 2 de l'arrêté daté du 05 février 2019 est remplacé par les dispositions suivantes : Cet agrément est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 05 février 2020 et devra faire l'objet d’une demande de renouvellement au moins deux mois avant la date d'échéance de la
présente
décision.
:
Le
reste
est
inchangé.
Angers, le 16 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation ; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation ;
,
La responsable de service Mutations Economiques
qu
Agnès JOURDAN
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soil un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, - soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, 127 rue de Grenelle 75007 PARIS - soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif
de Nantes, 6 allée de l’Ile Gloriette 44041
NANTES Cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verric - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX
I! Ex
Direction
Départementale
de
PRÉFET
l'Emploi,
du
Travailet
des
DU
MAINE-
olidarités
ET-LOIRE
|
:
‘
Liberté Egalité Fraternité
ARRÊTÉ
+
Portant
agrément
entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
(ESUS)
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
légion
d'honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le
Code
travail
et
notamment
l'article
L.3332-17-1
;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, VU
le
décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à
l'agrément « entreprises solidaires d'utilité
sociale
»,
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à. l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signature à M. Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine et Loire ; VU l'arrêté n° DDETS/DIR/2023-005 du 13 octobre 2023 portant subdélégation de signature en matière administrative aux responsables de services de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire ; VU
l'arrêté
du
5
août 2015 fixant
la
composition
du
dossier de demande d'agrément
«
entreprise solidaire d'utilité sociale », CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 03 septembre 2024 par Madame Camille BLED, en qualité de Directrice Formation inclusion, : pour le chantier d'insertion ANJOU VITI SERVICE ; CONSIDERANT que l'entreprise s'inscrit dans la liste de l'article L.
3332-17-1 11. du code du
travail en tant qu'Association reconnue d'utilité publique et considérée comme recherchant une utilité sociale, CONSIDERANT que l'entreprise satisfait aux conditions fixées à l’article
1°’ de la loi n° 2014-
856 du 31
juillet 2014,
CONSIDERANT que l’entreprise n'est pas cotée en bourse, CONSIDERANT
ainsi
que
les
trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
d’un
agrément
de
_
Plein
droit
sont
remplies.
CONSIDERANT que
l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à
la date de
la demande
d'agrément.
ARRÊTE
ARTICLE
1%
—
L'entreprise
d'insertion
ANJOU
VITI
SERVICE,
9
ZA
de
l'Eglantier
—
49610
MURS
ERIGNE
(SIRET
95111536900013),
est
agréée
de
plein
droit
en
qualité
d'entreprise
solidaire
d'utilité
sociale
au
sens
de
l'article
L.3332-17-1
du
Code
du
travail.
ARTICLE
2
—
Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux
ans
à
compter
du
04
septembre
2024
et devra faire
l'objet d'une
demande de
renouvellement
au
moins deux
mois
avant
la
date
d'échéance
de
la
présente
décision.
ARTICLE
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-Loire,
le
responsable
de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de
Maine-et-
Loire.
Angers, le 17 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation ; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation
;
La responsable de service Mutations Économiques
_a"- Agnès JOURDAN
Voies de recours : La
présente
décision
est
susceptible
d’être
contestée
dans un
délai
de
2
mois
après
sa notification
en
exerçant
:
-
soit
un
recours
gracieux
auprès
du
préfet
de
Maine-et-Loire,
- soit
un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
du
Travail,
127
rue
de
Grenelle
75007 PARIS.
.|
- soif
un
recours contentieux auprès du tribunal administratif de. Nantes, 6 allée de
l’Ile Gloriette 44041 NANTES Cedex 01.
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX
1! E
Direction Départementale
É
de
l'Emploi,
du
Travail
et
PREFET
avail
e
DU
MAINE-
des
Solidarités
‘ET-LOIRE Liberté Fraternité
ARRÊTÉ
©
Portant agrément entreprise
solidaire d’utilité sociale
(ESUS)
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
VU le Code travail et notamment l'article L.3332-17-1
;
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ; VU
le
décret
n°
2015-719
du
23 juin
2015
relatif à
l'agrément
« entreprises
solidaires
d'utilité
sociale
»
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à:
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements VU le décret du 6 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire ; VU l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 portant délégation de signature à M. Wilfrid
PELISSIER,
Directeur Départemental de
l'Emploi,
du Travail et des Solidarités de
Maine
et
Loire:
VU
l'arrêté n°
DDETS/DIR/2024-001
du
2 février
2024
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
administrative
aux
adjoints
et
responsables
de
service
de
la
direction
départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités de Maine et Loire; VU
larrêté
du
5
août
2015
fixant
la
composition
du
dossier
de
demande
d'agrément
«
entreprise solidaire d'utilité sociale » ; CONSIDERANT la demande d'agrément entreprise solidaire d'utilité sociale déposée complète le 19 septembre 2024 par Monsieur Sylvia MERLET,
en qualité de Responsable Administrative
et Comptable: pour l'association SILEO
;
CONSIDERANT que
la
structure
s'inscrit dans
la
liste
de
l'article
L.
3332-17-1
IL.
du
code
du
travail en tant qu'Atelier/Chantier d'Insertion et Entreprise d'insertion
;
CONSIDERANT que l'association satisfait aux conditions fixées à
l’article 1°’ de la loi n° 2014-
856 du
31
juillet
2014
;
:
CONSIDERANT que la structure n'est pas cotée en bourse ; CONSIDERANT
ainsi
que
les
trois
conditions
cumulatives
pour
bénéficier
d’un
agrément
de
plein droit sont remplies ;
DDETS de Maine-et-Loire
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 1 CONSIDERANT que l'entreprise est créée depuis moins de trois ans à la date de la demande d'agrément ; Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités ;
ARRÊTE
ARTICLE 1° — L'Association SILEO, 21
avenue de Bon Air 49110 MONTREVAULT SUR EVRE
(SIRET 421
029 075 00072),
est agréée de
plein droit en qualité d'entreprise solidaire d'utilité
sociale au sens de l'article L.3332-17-1 du Code du travail. ARTICLE
2
— Cet
agrément
est
accordé
pour
une
durée
de
deux ans
à
compter du
24
septembre
2024 et devra faire
l’objet d'une
demande de
réReueIleent :au
moins
deux mois
avant la date d'échéance de la présente décision. ARTICLE
3 —
Le
secrétaire général
de
la
préfecture de
Maine-et-Loire,
le
responsable
de
la
DDETS
Solidarités
de
Maine-et-Loire
sont
chargées,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Angers, le 26 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation ; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation ; Pour la responsable de service Mutations Économiques par délégation
;
L'adjointe à la responsable de service Mutations Economiques Marie
DESMAREST
Voies de recours : La présente décision est susceptible d'être contestée dans un délai de 2 mois après sa notification en exerçant : - soit un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire, .- Soit un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail,
127 rue de Grenelle 75007 PARIS
- soit un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette 44041
NANTES
Cedex
01.
La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr En
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
DE MAINE-ET-LOIRE
‘
des
Solidarités
Arrêté portant renouvellement
À c
E
d’un agrément de services à la personne
N° SAP878149236
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment ses articles L.7231-, R.7232-1 à R7232-10, D.72311, D.7231-2 et D.7233- ; Vu l'arrêté du
24
novembre 2023 fixant
le cahier des
charges
prévu à
l'article
R7232-6 du
code du
travail ; Vu le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Philippe CHOPIN en qualité de préfet de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté du préfet de Maine-et-Loire SG/MICCSE n°2023-052 en date du 27 septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Wilfrid PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire
;
Vu l'arrêté n° DDETS/DIR/2024-001 du O2 février 2024 portant subdélégation de signature en matière administrative aux adjoints responsables de services de la
Direction
Départementale de l'Emploi, du
Travail et des Solidarités de Maine-et-Loire ; Considérant l'agrément de Services à la Personne accordé le 21 novembre 2019 à l'organisme ALCYON SERVICES
:;
Considérant la demande de renouvellement d'agrément
présentée complète le 09 septembre 2024,
par Monsieur Mickaël ARCHER en qualité de dirigeant de l'organisme ; Considérant
le
certificat
n°FRO72354-7
délivré
le
24
avril
2023
par
Bureau
Veritas
Certification
et
valable jusqu'au
23 janvier 2027;
Considérant que
le
dossier
de demande
porté
par
le
requérant satisfait
aux critères
du
cahier des
charges, précité
;
Sur proposition de Monsieur Wilfried PELISSIER, Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
;
ARRÊTE
Article 1 :
‘
L'agrément de l'organisme ALCYON SERVICES, dont l'établissement principal est situé 5 QUAI COMTE LAIR 49400 SAUMUR est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 novembre 2024. La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus
ttard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article
2
:
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
Page 1sur
2
DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie-CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 En mode mandataire dans le département Maine-et- Loire (49) et Indre-et-Loire (37) ® Assistance aux personnes âgées @ Assistance aux personnes handicapées @ Conduite de véhicule des PA/PH ® Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements Article
3
:
Si
l'organisme
envisage
de
fournir
des
activités
ou
de
fonctionner
selon
des
modes
d'intervention
autres que ceux pour lesquels il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément. ”
Si
l'organisme
propose des
activités de
garde
ou
d'accompagnement d'enfant de moins de 3
ans,
il
devra
solliciter
une
modification
préalable
de
son
agrément
en
cas
de
changement
de
mode
d'intervention. L'ouverture
d'un
nouvel
établissement
ou
d'un
nouveau
local
d'accueil
dans
un
département
pour
lequel
il
est
agréé
devra
également faire
l'objet
d'une
information
préalable
auprès
de
la
DDETS
compétente. Article
4
:
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé
:
-
cesse de
remplir
les
conditions
ou
de
respecter les
obligations
mentionnées
au
aux
articles
R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail, -
ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
-
exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
-
ne transmet
pas
au
préfet
compétent
les
statistiques
mentionnées
à
l'article
R.7232-10
du
code du travail. Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas
droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l’article L.7233-2 du code du
travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-2). Article
6:
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 30 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation; Pour la responsable de service Mutations Économiques
|
L'adjointe à la responsable de service Mutations
économiques
Marie DESMAREST
({;
Cette décision
peut, dans
les deux
mois
à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux auprès de
la
DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative compétente
peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir
du site www.telerecours.fr
:
Page
2 sur
2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS Cedex 01 ler
Direction Départementale
DE
MAINE-ET-LOIRE
de
l'Emploi,
du
Travail
Liberté
et des Solidarités
Fratcraité
Arrêté
DDETS/DIR/034
portant
nomination au
sein
du
Comité
départemental
pour l'emploi
.
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
VU
le code du travail, notamment ses articles L. 5311-10, R. 5311-23, R. 5311-24 et R. 5311- 36;
VU
le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L. 411- 2;
VU
la
Loi
n°
2023-1196
du
18
décembre
2023
pour
le
plein
emploi;
VU
le décret n° 2024-560 du 18 juin 2024 relatif aux comités territoriaux pour l'emploi
;
VU
le
décret
n° 2004-374
du
29
avril
2004
modifié relatif aux pouvoirs des
Préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU
le décret du Président de la République du 6 septembre 2023 portant nomination de M.
Philippe
Chopin
en
qualité
de
préfet
de
Maine-et-Loire
;
VU
le décret du Président de la République en date du 25 août 2023 portant nomination de
M
Emmanuel
Le
Roy,
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Maine-et-
Loire
;
VU
l'arrêté
n°
DDETS/DIR/2024-024
portant
composition
et
répartition
des
voix
au
sein
du
Comité
départemental pour
l'emploi.
ARRÊTE
Article
premier
:
Le
Comité
départemental pour
l'emploi est
coprésidé
par
:
Le préfet
de
Maine-et-Loire
ou
son
représentant
:
|
La présidente du Conseil départemental de Maine-et-Loire ou son représentant ;
DDETS
de
Maine-et-Loire
15bis
rue
Dupetit
Thouars
-
Bât.C
49 047 Angers Cedex 01 Tél : 02.41.54.53.18 ddets-direction@maine-et-loire.gouv.fr
et www.maine-et-loire.
gouv.fr Sont
nommés
membres
du
comité
départemental
pour
l'emploi
:
1°
En
qualité
de
représentants
de
l'Etat
:
-
M.Wilfrid
PELISSIER, directeur
départemental
de
la
DDETS,
titulaire
:
+
Mme
Muriel
FILIPPI,
directrice
adjointe
de
la
DDETS,
suppléante
;
-
M.
Gradzig
EL
KAROUI,
Directeur
départemental
de
la
DDFIP
titulaire
-
M.
Pierre
DANJOIE,
DDFIP,
suppléant
2° En
qualité
de
représentants
des
collectivités
territoriales
:
a)
Sur
proposition
de
la
présidente
du
conseil
régional
:
M
André MARTIN,
vice-président
en
charge
jeunesse,
emploi,
formations
titulaire
;
M.
Anita
DAUVILLON,
membre
en
charge
jeunesse,
emploi,
formations,
suppléante
;
-
Mme
Patricia
MAUSSION,
membre
en
charge
agricultures,
agro-alimentaire,
alimentation,
forêt,
pêche
et
mer,
titulaire
;
-
M.
Roland
MARION,
conseiller
délégué
à
transition
écologique
et
énergétique,
suppléant
;
b)
Sur proposition
de
la
présidente
du
conseil
départemental
:
-
M.
Gilles
LEROY,
vice-président
en
charge
de
l'insertion,
de
l'habitat,
du
logement
et
de
la
politique
de
la
ville,
titulaire
;
M.
Richard
CESBRON,
conseiller
départemental,
suppléant
;
-
M.
Nooruddine
MUHAMMAD,
conseiller
départemental
délégué
à
l'insertion,
titulaire
:
|
M.
Sophie
LEBEAUPIN,
conseillère
départementale,
suppléante
;
-
Mme
Marie-Paule
CHESNEAU,
vice-présidente
en
charge
de
la
prévention,
titulaire
;
Mme
Cécile
HEMERY,
directrice
de
l'action
sociale
territoriale,
suppléante
;
M.
Sébastien
LANDEAU,
directeur
de
l'insertion,
titulaire
:
M.
Vincent
MALLET,
adjoint
au
directeur
de
l'insertion,
suppléant
;
©)
Sur
proposition
de
l'association
des
maires
du
département
:
-
M.
Francis
GUITEAU,
adjoint
au
Maire
d'Angers,
titulaire
;
:
-
M.
Yves
GIDOIN,
vice-président
d'Angers
Loire
Métropole
en
charge
de
l'emploi,
suppléant
;
M.
Gilles
GRIMAUD,
président
d'Anjou
Bleu
Communauté,
titulaire
;
M.
Christophe
GUINEHEUX,
vice-président
d'Anjou
Bleu
Communauté,
suppléant
;
-
Titulaire
- absence
de
désignation
-
Suppléant
-
absence
de
désignation
-
Titulaire
- absence
de
désignation
-
Suppléant
- absence
de
désignation
3°
En
qualité
de
représentants
des
organisations
syndicales
représentatives
au
niveau
national
et interprofessionnel
:
a)
Sur
proposition
de
la
Confédération
française
démocratique
du
travail
(CFDT)
:
-
Mme
Eléonore
CROSNIER,
titulaire
;
-
M.
Ludovic
ROBERT, suppléant
: b) Sur proposition de la Confédération générale du travail (CGT) :
-
M. Xavier DUPEYROUX, titulaire
:
-
Mme Stéphanie TACAKS, suppléante
;
c) Sur proposition de la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) :
-
Mme Magali LARDEUX, titulaire
;
-
Mme Lucienne SINEAU, suppléante
;
.d)
Sur
proposition
de
la
Confédération
française
de
l'encadrement
-
Confédération
générale des cadres (CFE-CGC) :
|
-__
Titulaire - absence de désignation
-__
Suppléant
- absence
de désignation
:
e) Sur proposition de la Confédération française des travailleurs chrétiens (CFTC) :
-
M. Mickael
LARDEUX, titulaire
;
-__
Suppléant - absence de désignation
4°
En
qualité
de
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives au niveau national et interprofessionnel : a) Sur proposition du Mouvement des employeurs de France (MEDEF) :
-
M. Maxime TURC, titulaire;
-
Mme Lucie THEULIER, suppléante
;
-
M. Jean-Christophe BRANGER, titulaire
;
-
Mme Nathalie CONTENT, suppléante
;
b) Sur proposition de la Confédération des petites et moyennes entreprises (CPME) :
-
Mme Séverine LECUYER, titulaire
;
-
M. Fabrice ANGER, suppléant
;
c) Sur proposition de l’Union des entreprises de proximité (U2P) :
-
M. Vincent BEUGNET, titulaire
;
-
M. Gilles HAMON, suppléant
;
5
En
qualité
de
représentants
des
organisations
professionnelles
d'employeurs
représentatives au niveau national et multi professionnel : a) Sur proposition de la
Fédération des entreprises du spectacle vivant, de la
musique, de
l'audiovisuel et du cinéma (FESAC) :
-
Mme Agathe HILAIRET-BROUTIN, titulaire
;
-
__-Suppléant - absence de désignation
b) Sur proposition de la Fédération nationale des syndicats d’exploitants agricoles (FNSEA) :
-
M. Emmanuel LACHAIZE, titulaire
;
-
M.
Emmanuel VERON, suppléant
;
c) Sur proposition de l'Union des employeurs de l'économie sociale et solidaire (UDES) :
-
M. Olivier GALET, titulaire
:
-
M.
Benoît AKKAOUI, suppléant.
6° En qualité de représentant de l'une des missions locales du département, sur proposition de l'association régionale des missions locales
:
-
M. Serge PIOU,
titulaire
;
-
Mme Marie-Ange FOUCHEREAU, suppléante. 7°
En
qualité
de
représentant
de
l'un
des
organismes
de
placement
spécialisés
dans
l'insertion
professionnelle
des
personnes en
situation
de
handicap
du
département, sur
proposition
du
réseau
régional
:
-
Mme Armelle Kieffer, titulaire
;
-
M. Denis FERRY, suppléant
;
Article 2 : Chacun des membres évoqués supra sont nommés pour trois ans renouvelables. Toute vacance ou
perte
de
la qualité
au
titre de
laquelle
les
membres ont été désignés
donne lieu à une nouvelle désignation pour la durée du mandat restant à courir Article
3:
Le présent arrêté peut
faire l’objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal administratif
de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de Maine-et-Loire et d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de l'emploi. Le recours gracieux
ou/et
hiérarchique prolonge
le délai-de
recours contentieux qui
doit
alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite-ou explicite de l’autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision. implicite de rejet. Article
4
:
Le secrétaire général de la
Préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités sont chargés, chacun en
ce qui le
concerne, de l'exécution du
présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait
à
Angers,
le
[|
5
Le
Préfet, EE
:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberis
CENTRE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
Égalité
SERVICE DES IMPÔTS DES
ENTREPRISES
Fraternité
ADRESSE 49
VILLE
Arrêté
n°80/2024
de
la
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
Cholet
DELEGATION
DE
SIGNATURE
EN
MATIERE
DE
CONTENTIEUX
ET
DE
GRACIEUX
FISCAL
Le
comptable,
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CHOLET,
Vu
le
code
général
des
impôts,
et
notamment
l'article
408
de
son
annexe
Il
et
les
articles
212
à
217
de
son
annexe
lV;
Vu
le
livre
des
procédures
fiscales,
et
notamment
les
articles
L.
247
et R*
247-4
et
suivants
;
Vu
le
décret
n°
2008-309
du
3
avril
2008
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et
notamment
son
article
16
;
Arrête
:
Article
1°
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Mme
LE
MAGADOU
Nathalie,
Inspectrice,
à
M.
SAUVAGE
Julien,
Inspecteur,
et
à
M.
DANIEL
François-Xavier,
Inspecteur,
adjoints
au
responsable
du
service
des
impôts
des
entreprises
de
CHOLET,
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission.
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement
ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
de
60
000
€
:
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération,
transaction
ou
rejet
dans
la
Ho
ËR
de
60
000
€;
3°)
les
décisions
sur
les
demandes
de
plafonnement
en
fonction
de
la
valeur
ajoutée
de
contribution
économique
territoriale,
sans
limite
de
montant
pour
les
entreprises
dont
tous
les
établissements
sont
situés
dans
le
ressort
du
service
dans
la
limite
de 60
000
€;
4)
les
décisions
sur
les
demandes
de
remboursement
de
crédit
de
TVA,
dans
la
limite
de
100
000
€
par
demande ;
.
5°)
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
comptable
des
décisions
contentieuses
et
gracieuses
sans
limitation
de
montant
;
6°)
les
avis
de
mise
en
recouvrement
et
les
mises
en
demeure
de
payer
;
7°)
au
nom
et
sous
la
responsabilité
du
comptable
soussigné,
a)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
le
délai
accordé ne
pouvant
excéder
24
mois
et
ne
pouvant
porter
sur
une
somme
supérieure
à
100
000
€
;
b)
l'ensemble
des
actes
relatifs
au
recouvrement,
et
notamment
les
actes
de
poursuites
et
les
déclarations
de
créances
ainsi
que
pour
ester
en
justice
;
c)
tous
actes d'administration
et
de
gestion
du
service. Article
2
Délégation de signature est donnée à
l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions
d'admission totale, d'admission
partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office et, en
matière de
gracieux
fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet
:
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
nom prénom
nom prénom
nom prénom
2°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
BILLAUD Nelsie
SCHWANDER Patrick-Eudes
JOURDAIN Olivier
SAMSON Christelle
BITEAU Philippe |
DESFONTAINE Séverine
PETITJEAN-FREYTET Caroline
CHRISTIEN
Hélène
RIBOT Mylène
GAILLARD Marilyne
SORIN Marie-Paule
BROUSSEAU Damien
SOUFFEZ Franck
LEON
Gildas
COUEDEL-ROLLAIS Tom
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :.
nom prénom
nom prénom
nom prénom
ALAIN Jean-Michel
VINCENT Christelle
CHENE Anaïs
KHANOUS Anne
TESSEREAU Arnaud
HIBON Hanelore
BRANGEON Sonia
MARTIN
Lucie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer : 1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous
;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après
;
3°) les avis de mise
en recouvrement et les
mises en demeure de payer
;
4°) l'ensemble des actes relatifs au
recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances
;
‘
aux agents désignés ci-après :.
Nom et prénom des.
grade
Limite
Durée maximale |
Somme maximale
agents
des décisions
des délais de
pour laquelle un
gracieuses
paiement
délai de paiement
|
peut être accordé
CHRISTIEN
Hélène
Contrôleur ppal.
10 000 €
12 mois
30 000 €
GAILLARD Maryline
Contrôleur
ppal.
10 000 €
12 mois
30 000 €
CHENE Anaïs
Agent
2 000 €
12 mois
10 000 € le
tableau
ci-dessous
;
Article 4
Délégation
de
signature
est
donnée
à
l'effet
de
signer
:
1°)
en
matière
de
contentieux
fiscal
d'assiette,
les
décisions
d'admission
totale,
d'admission
partielle
ou
de
rejet,
de
dégrèvement ou
restitution
d'office,
dans
la
limite
précisée
dans
le
tableau
ci-dessous
;
2°)
en
matière
de
gracieux
fiscal,
les
décisions
portant
remise,
modération
ou
rejet,
dans
la
limite
précisée
dans
3°)
les
décisions
relatives
aux
demandes
de
délai
de
paiement,
dans
les
limites
de
durée
et
de
montant
indiquées
dans
le
tableau
ci-après
;
aux
agents désignés
ci-après
:
Nom
et
prénom
des
grade
Limite
Limite
Durée
Somme
‘agents
des
décisions
des
décisions
maximale
maximale
pour
contentieuses
gracieuses
des
délais
de
|
laquelle
un
délai
|
paiement
de
paiement peut
être
accordé
Article
5
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
du département de
Maine-et-Loire
CHOLET,
le
1°
octobre
2024
|
SE
Le
comptable,
responsable
de
service
des
impôts des
entreprises,
|
DIN
;
à
Finances
publiq
ues Il
- AUTRES BE:
Direction Départementale
PRÉFET
|
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE MAINE-ET-LOIRE
des Solidarités
Liberté Egalité Fraternité
Récépissé d'abandon de la déclaration d'un organisme de services à la personne
|
enregistré sous le
N° SAP931577886
17
6
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le code du travail et
notamment les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, Vu
la déclaration de service à
la
personne délivrée à l'organisme Guillaume GASTINEAU en
date du 30
juillet 2024;
Considérant la demande de Monsieur Guillaume GASTINEAU datant du 11 septembre 2024, sollicitant l'abandon de la déclaration et, par conséquent, des dispositions qui y sont liées,
CONSTATE
Qu'en
application
des
dispositions
du
code
du
travail
susvisées,
un
abandon
de
la
déclaration de services à la personne a été enregistré le 12 septembre 2024 pour Monsieur Guillaume GASTINEAU, Responsable de l'organisme Guillaume GASTINEAU disposant d'une déclaration
n°
SAP931577886 et
sise
3
Rue
Claude
François
de
la
Sorinière
49000 Angers.
Les activités déclarées étaient les suivantes, à l'exclusion de toute autre : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire : - Soutien scolaire ou cours à domicile Ces activités exercées par l'organisme n'ouvrent plus droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale à compter du 11 septembre 2024.
Page
1
sur
2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS CEDEX 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 12 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation
;
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation ; Pour la Responsable de service Mutations économiques L’Adjointe à la responsable de Service Marie DESMAREST
Cette
décision
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux auprès de
la
DDETS de
Maine-et-Loire ou
d'un
recours
hiérarchique adressé
au
ministre
de
l'économie, de
l'industrie et du
numérique
-
direction
générale des entreprises -
mission
des
services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut
également être formé contre
la
décision
initiale dans
un délai
de deux mois à
compter
de
ce
rejet.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Page
2
sur 2 E
Direction Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme oz
de services à la personne
Le
enregistré sous le N° SAP925158016
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
|
|
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire
le 27 août 2024 par
Madame
Florine Besnard en qualité de dirigeante pour
l'organisme
Florine Assist' dont
l'établissement principal est situé 17 bis rue d'Angers 49370
Bécon-les-granits
et
enregistré
sous
le
N°
SAP925158016
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre : Sans
limitation de durée, pour
les activités relevant uniguement de
la déclaration, en mode
prestataire : - Assistance informatique à domicile - Assistance administrative à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité.
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Page
1
sur 2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le
présent
récépissé
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture.
Angers,
le
03
septembre
2024
Pour
le
Préfet,
par
délégation,
Pour
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail
et
des
Solidarité,
par
délégation
;
Pour
la
Responsable
de
service
Mutations
Économiques,
par
délégation, L'Adjointe
à
la
Responsable
de
service
Marie
DESMAREST
Cette
décision
peut,
dans
les
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
ou
d'un
recours hiérarchique
adressé
au
ministre
de
l'économie,
de
l'industrie
et
du
numérique
-
direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne, 6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris
cedex
13.
|
‘En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
peut
également
être
formé
contre
la
décision
initiale
dans
un
délai
de deux
mois
à
compter
de
ce
rejet.
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr
Page
2
sur
2
DDETS
49
12,
rue Papiau
de
la
Verrie
-
CS
23607
49036
ANGERS
Cedex
01 EN
Direction
Départementale
PRÉFET
de
l‘’Emploi,
du
Travail
et
DE MAINE-ET-LOIRE
des Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
à
de services à la personne
AË
enregistré sous le N° SAP930201850
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à
la
personne a
été déposée auprès de la
DDETS
de Maine-et-Loire le 04 septembre 2024 par Madame Julie GIRARD en qualité de dirigeante pour l'organisme Julie GIRARD dont l'établissement principal est situé 3 Route Le Bouchet 49650 Brain sur Allonnes et enregistré sous le N° SAP930201850 pour les activités suivantes, à . l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers - Préparation de repas à domicile - Livraison de courses à domicile ! - Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Page 1 sur 2
DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers,
le
13
septembre
2024
Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation ; Pour la Responsable de service Mutations Économiques, par délégation, L'Adjointe à la Responsable de service Marie
DESMAREST
là la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire où d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13. En cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction administrative compétente pELé :aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible
à partir du site www.telerecours.fr
4
Page 2 sur 2
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036
ANGERS
Cedex
01 E
Direction Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
. Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
”
en
enregistré sous le N° SAP929189702
Ti
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire
le
27
août
2024
par
Madame
Camille
GUITTAT
en
qualité
de
dirigeante
pour
l'organisme Camille GUITTAT dont l'établissement principal est situé 9
rue de
la
paix
49800
Trélazé
et
enregistré
sous
le
N°
SAP929189702
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre : Sans
limitation de durée,
pour
les activités
relevant uniquement de la
déclaration, en
mode
prestataire : - Soutien scolaire ou cours à domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du
code de
la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration SOUS réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
|
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 13 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation; Pour
la Responsable de service
Mutations Économiques, par délégation, L’'Adjointe à la Responsable de service Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à
compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du ñumérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie + CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 E
Direction Départementale
PRÉFET
: de l'Emploi, du Travail et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
À 19
enregistré sous le N° SAP932247638
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
|
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 9 septembre 2024 par Madame Emilie CELIK en qualité de dirigeant pour l'organisme
Emilie CELIK dont
l'établissement
principal
est situé 44,
rue
Anatole
France
49800
TRELAZE
et
enregistré
sous
le
N°
SAP932247638
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire
:
- entretien de la maison et travaux ménagers. Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du
code du travail
et
L.241-10 du
code de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 septembre 2024 Pour le Préfet,
par délégation,
Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation; Pour la
Responsable de service
Mutations Économiques, par délégation, L'Adjointe à la
Responsable de service
F
Marie DESMAREST
F
#/
Cette décision
peut, dans
les
deux
mois
à
compter de sa
notification, faire l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la-DDETS de
Maine-et-Loire où d'un
recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à
la
personne, 6 rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex 13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 E =
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
Écalité Fraternité
Récépissé
de
déclaration
d'un
organisme
de
services
à la
personne
A9ÈC
enregistré
sous
le
N°
SAP933112252
Le
Préfet
de
Maine-et-Loire
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
Chevalier
des
Palmes
Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une
déclaration
d'activités
de
services
à
la
personne
a
été
déposée
auprès
de
la
DDETS
de Maine-et-Loire le 18 septembre 2024 par Monsieur GARO Rozenn en qualité de dirigeant pour
l'organisme
GARO
Rozenn
dont
l'établissement
principal
est
situé
3,
rue
Emile
Godillon
49750
VAL-DE-LAYON
et
enregistrée
sous
le
N°
SAP933112252
pour
les
activités
suivantes,
à
l'exclusion
de
toute
autre
:
Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniguement de la déclaration, en mode prestataire : - entretien
de
la
maison
et
travaux
ménagers.
Toute
modification
concernant
les
activités
exercées devra faire
l'objet
d'une déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale
dans
les
conditions
prévues
par
ces
articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20
à
R.7232-22
du
code
du
travail.
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036
ANGERS
Cedex
01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation; Pour la Responsable de service Mutations Économiques, par
:
délégation, L'Adjointe à la Responsable de service
Cette
décision
peut,
dans
les deux
mois
à
compter de
sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la
DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de
l'industrie et du numérique - direction
générale des entreprises - mission des services à
là
personne, 6 rue
Louise Weiss, 75703
Paris cedex 13.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
où
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
DDETS
49
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12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 E HN
Direction Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté Égalité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
A3 À
enregistré sous le N° SAP812548311
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu
le
code
du
travail
et
notamment
les
articles
L.7231-1
à
L.7233-2,
R.7232-16
à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration
d'activités
de services
à
la
personne a été déposée
auprès de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
le
06
septembre
2024
par
Madame
DEBEIRE
Yasmine
en
qualité
de
dirigeante
pour
l'organisme
DEBEIRE
Yasmine
dont
l'établissement
principal
est situé 383
route
DES
TREILLES
49320
Blaison
Saint
Sulpice
et
enRegisire
sous
le
N°
SAP812548311
pour les activités suivantes, à
l'exclusion de toute autre
:
Sans
limitation de durée, pour
les activités relevant uniquement de la déclaration, en
mode
prestataire : - Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile - Soutien scolaire ou cours à domicile - Entretien de la maison et travaux ménagers - Livraison de courses à domicile ! - Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile - Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire - Assistance aux personnes ayant besoin d’une aide temporaire à leur domicile Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour du
dépôt de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code
du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 19 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation; Pour la Responsable de service Mutations Économiques, par délégation, L'Adjointe à la Responsable de service Marie DESMAREST
Tà la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Cette décision
peut, dans
les deux mois à
compter de sa
notification, faire
l'objet d'un
recours gracieux
auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
Un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 E
Direction Départementale
PRÉFET
de
l'Emploi,
du
Travail
et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Liberté Égatité Fraternité
Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne
/
enregistré sous le N° SAP931857908
\
y
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier-de l'Ordre National du Mérite Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles
L.7231-1 à
L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1
à
D.7233-5,
CONSTATE
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de Maine-et-Loire le 31
août 2024 par Madame Carole
PAYEN
en qualité de dirigeante pour
l'organisme
Carole
Services
dont
l'établissement
principal
est
situé
2
lieu-dit
la
Grande
Fraudière
49310
SAINT
PAUL
DU
BOIS
et
enregistré
sous
le
N°
SAP931857908
pour
les
activités suivantes, à l'exclusion de toute autre : Sans limitation de durée, pour les activités relevant uniquement de la déclaration, en mode prestataire : - Entretien de la maison et travaux ménagers Toute
modification
concernant
les
activités
exercées
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions
des
articles
L.7233-2
du
code
du
travail
et
L.241-10 du
code
de
la
sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles. Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement
de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
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DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 24 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation, Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarité, par délégation; Pour la Responsable de service Mutations Économiques, par délégation, L'Adjointe à la Responsable de service Marie DESMAREST
Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETS de Maine-et-Loire ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
.
En
cas
de
rejet
du
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
|
La
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
Télérecours
citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
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DDETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607
49036 ANGERS Cedex 01 E
Direction Départementale
PRÉFET
de l'Emploi, du Travail et
DE
MAINE-ET-LOIRE
des
Solidarités
Fraternité
Récépissé de déclaration
À er
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP878149236
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Chevalier des Palmes Académiques
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à
L.7233-2,
R.7232-16 à
R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;: Vu
le
récépissé
modificatif de
déclaration
de
service
à
la
personne
délivrée
à
l'organisme
ALCYON en date du 29 août 2023; ‘Vu
l'arrêté
n°
SAP-2024-133
portant
renouvellement
d'agrément
de
services
à
la
personne
délivré le 30 septembre 2024 à l'organisme ALCYON ;
CONSTATE
Que l'organisme ALCYON SERVICES dont l'établissement principal est situé 5 QUAI COMTE LAIR 49400 SAUMUR est
régulièrement déclaré
pour
les
activités suivantes
à
l'exclusion de
toute autre : Activités relevant uniquement de la déclaration, en mode mandataire : m Entretien de la maison et travaux ménagers # Préparation de repas à domicile # Livraison de course à domicile’ & Assistance administrative Activité relevant de la déclaration et soumise à agrément de l’État, en mode mandataire : # Assistance aux personnes âgées - Maine-et- Loire (49), Indre -et-Loire (37) m Assistance aux personnes handicapées - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loire (37) m Conduite de véhicule des PA/PH - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loire (37) m Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements - Maine-et- Loire (49), Indre et-Loire (37) Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable. Sous réserve d'être exercées à
titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour
les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des
articles
L.7233-2 du code du travail
et L.241-10 du code de
la sécurité
sociale dans les conditions prévues par ces articles.
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DDETS 49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01
\ Les
effets
de
la
déclaration
courent
à
compter
du
jour
du
dépôt
de
la
déclaration
sous
réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. L'enregistrement de
la
déclaration
peut
être
retiré
dans
les
conditions
fixées
aux
articles
R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail. Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, 30 septembre 2024 Pour le Préfet, par délégation; Pour le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail et des Solidarités, par délégation
;
Pour la responsable de service Mutations Économiques L'adjointe
à la responsable de service
:
Mutations économiques Marie DESMAREST
* à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile. Cette décision peut, dans les deux mois à compter de sa
notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
la
DDETS
de
Maine-et-Loire
ou
d'un
recours
hiérarchique adressé au
ministre de
l'économie, de
l'industrie et du
numérique
- direction
générale
des
entreprises
-
mission
des
services
à
la
personne,
6
rue
Louise
Weiss,
75703
Paris cedex 13.
:
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet. La juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à partir du site www.telerecours.fr
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2
DOETS
49
12, rue Papiau de la Verrie - CS 23607 - 49036 ANGERS CEDEX 01 ANGERS CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE
Décision
n°2024-207
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
VU
l'article
L6143.7
du
Code
de
la
Santé
Publique
relatif
aux
compétences
du
directeur
d'Etablissement Public de Santé, VU Les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé, VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes, VU le décret n°2005-921
du 2
août
2005
portant statut
particulier des
personnels
de direction,
modifié par Les décrets 2007-704 du 4 mai 2007, 2007-1927 du 26 décembre 2007, 2010-259 du 11 mars 2010 et 2013-609 du 10 juillet 2013, VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et Le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,
|
VU
le
décret
du
9
octobre
2017
portant
nomination
de
Madame
Cécile
JAGLIN-GRIMONPREZ,
Directrice Générale du CHU d'Angers à compter du 10 octobre 2017, VU
l'organigramme
de
direction
du
CHU
d'Angers
du
16
septembre
2024.
LA DIRECTRICE GENERALE
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
Article 1- Objet Délégation de signature est donnée aux directeurs adjoints pendant leur période d’astreinte administrative de 18h à 8h Les jours de semaine et Les week-ends et jours fériés 24h sur 24 et dans Les situations nécessitant une réponse immédiate pour
:
-Tous les actes nécessaires à la continuité du service public ou au respect du principe de continuité des soins
;
-Tous Les actes nécessaires à la gestion des malades
;
-Tous
les
actes
nécessaires
à
la
sauvegarde
des
personnes
et
des
biens
et
au
maintien
en
fonctionnement
des
installations
;
-Les dépôts de plainte auprès des autorités de police et justice ; -Les
assignations
des
personnels
médicaux
et
non
médicaux
Les décisions prises ou les actes signés au titre du
présent article font l'objet d’une traçabilité
particulière et lorsque l'importance ou
le caractère
exceptionnel d’un évènement
le justifie,
Le
directeur d'astreinte informe sans délai
la
Directrice générale Cécile JAGLIN-GRIMONPREZ ou
le
Directeur
général
adjoint
Arnaud
POUILLART.
Ces
derniers
sont
joignables
en
permanence
et
peuvent
être
sollicités
à
tout
moment
au
titre
des
astreintes
de
direction. ANGERS CENTRE
HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE Article 2- Liste des directeurs d’astreinte La
qualité
de
directeur
d'astreinte
concerne
les
cadres
de
direction
statutairement
habilités
à
participer aux astreintes de direction.
Il s’agit de :
Marie CARON Emilie DEBAISIEUX Céline SCHNEBELEN Stéphanie ROUSSELIN Samuel TARLE Thomas ROBIN Christophe MENUET Karine GILLETTE Thibaud ARNAULD des LIONS Victorien MAGINELLE Clément TRIBALLEAU Matthieu SASSARD Cécile GUILLEUX Louise SOQUET Saber ALOUI Laurence LAIGNEL Jacques MARTIN Nicolas RIFFET-VIDAL Véronique MARCO Céline GUILLAUD Article 3- Suivi Le registre des astreintes de direction est tenu à disposition à
la Direction Générale.
Article 4 - Effet et publicité La décision 2024-86 est abrogée.du La présente délégation de signature est applicable à compter de sa publication. Elle
sera
notifiée
à
chaque
délégataire
et
fera
l'objectif
d’une
transmission
à
chaque
direction
fonctionnelle.
Angers,
Le 16 septembre 2024 ANGERS CENTRE
HOSPITALIER
UHIVEASITAIRE Marié CARON _
AISIE
Lu
Samuel
TARLE
X?
Céline
SCHNEBELEN
Chr
étobhe
MENUET
Karine
GILL
Stéphanie
ROUSSELIN
——— ‘:Thomas
ROBIN cho centre hospitalier
|
Date :
25 septembre 2024
FINESS : 49 000 0635
Décision N° 2024-53
OBJET
: délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33, D.6143-35 ; Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ; Vu l’arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
7
maï
2020
portant
nomination
de
Monsieur Aurélien
MAUGARS,
Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ;
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 26 août 2016 portant nomination de Monsieur Eric MOREAU, Directeur adjoint au Centre Hospitalier de Cholet ; Vu l'affectation
au
1er
mars
2012
de
Madame
Florence
CARTRON
en
qualité
d’attachée
d’administration
hospitalière contractuelle au Centre Hospitalier de Cholet ; Vu le
recrutement
de
Madame
Clarisse
PHELIPPEAU,
attachée
d’administration
hospitalière,
responsable
des
affaires médicales, à compter du 1er mars 2021, Vu là nomination de Madame Valérie CHUPIN, assistante sociale, nommée responsable du service social depuis Le 1er
septembre
2023,
Vu la création du Département des Finances et des Affaires Médicales à compter du 1° octobre 2024, piloté par Monsieur Aurélien MAUGARS ;
DECIDE
:
Article
1 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, Directeur adjoint
responsable du Département des finances et des affaires médicales pour :
+
__Liquider les recettes et ordonnancer Les dépenses sans limitation de montant à l'exception de la paie et des
dépenses relatives au personnel ;
-
+
Autoriser
les
poursuites
par voie
de saisie,
présentées
par le Chef de service
comptable
du
centre des
finances publiques pour assurer le recouvrement des recettes.
Article
2 : Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS, pour :
s
Demander Le versement de fonds de trésorerie auprès de l’organisme bancaire retenu, dans la limite fixée
par contrat ; °
Demander le remboursement de ces fonds par Le Chef de service comptable de l’Etablissement. 1 rue de Marengo 49325 Cholet Cedex 02.41.49.60.00 Article 3
:
Une délégation permanente est attribuée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer les conventions
avec les promoteurs pour Les études de recherche clinique. Article 4
:
Une délégation
permanente
de signature
est
donnée à Monsieur Aurélien
MAUGARS
pour
signer
le
compte financier du Centre Hospitalier de Cholet. Article
5
:
Une délégation
permanente
de signature est
donnée à
Monsieur Aurélien
MAUGARS
pour signer
les
courriers de demandes de mises sous protection juridique des patients. Article 6 :
Une délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Aurélien MAUGARS pour signer dans la
limite de ses attributions, tous actes, attestations, contrats de travail et décisions relatifs au personnel médical. Article 7 :
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature est
donnée
à
Madame
Florence
CARTRON,
attachée
d’administration,
responsable
des
services,
admissions,
facturations,
cellule et contrôle de gestion, pour procéder aux opérations d’ordonnancement des dépenses, aux
opérations mentionnées à l'article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d’autorisation de poursuite. En cas d'absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS et de Madame Florence CARTRON, une
délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Eric
MOREAU,
Directeur
adjoint
chargé
des
ressources
humaines, pour procéder aux opérations d'ordonnancement des dépenses, aux opérations mentionnées à
l’article
1, et aux opérations de liquidation des recettes et d’autorisation de poursuite. En cas d’absence ou d’empêchement simultanés de Monsieur Aurélien MAUGARS, de Madame Florence CARTRON et
de
Monsieur
MOREAU,
une
délégation
de
signature
est
donnée
à
Madame
Florence
JAMIN,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
pour
procéder
aux
opérations
d’ordonnancement
des
dépenses,
aux
opérations
mentionnées à
l’article 1, et aux opérations de liquidation des recettes et d'autorisation de poursuite.
Article 8 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS, une délégation de signature est
donnée à Madame Valérie CHUPIN,
assistante sociale,
responsable du service social,
pour signer Les courriers de
demandes de mises sous protection juridique des patients. Article 9 :
En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Aurélien MAUGARS,
une délégation de signature est
donnée
à
Madame
Clarisse
PHELIPPEAU,
Attachée
d'Administration
Hospitalière,
Responsable
des
Affaires
Médicales, pour signer Les conventions de stage des externes accueillis au Centre Hospitalier, Les remboursements de frais.de transports et de repas dans Le cadre de la formation continue du personnel médical,
Les tableaux de
service prévisionnels et réels du personnel médical, Les accords de formation du personnel médical, Les attestations de fonction des personnels médicaux. Article
10
:
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
de
Monsieur
Aurélien
MAUGARS
et
de
Madame
Clarisse
PHELIPPEAU,
une délégation
est donnée à Monsieur
Eric MOREAU,
directeur adjoint,
pour signer tous
les actes
mentionnés à
l’article 9.
|
Article 11
: Monsieur Aurélien MAUGARS à délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels de
la direction des affaires financières et des affaires médicales ainsi que pour signer Les tableaux de service et Les fiches d'absence pour congés annuels et repos au titre de la réduction du temps de travail. Article 12 : Cette décision annule et remplace la décision 2023-77 du 1er août 2023 et
la décision 2023-80 du 1er
août
2023.
Article 13 : Une ampliation de la présente décision sera transmise à Monsieur le Chef de service comptable du Centre des Finances publiques de Cholet, comptable du Centre Hospitalier.
1 rue de Marengo 49325 Cholet Cedex 02.41.49.60.00 a
centre hospitalier Spécimen la signature de Monsieur Spécimen
la
signature
de Madame Florence CARTRON Spécimen
de
signature
De Madame
ÿa
CHUPIN
1 rue de Marengo 49325 Cholet Cedex .02.41.49.60.00
Christophe ROBERT,
Spécimen la signature de Monsieur Eric
MOREAU
Spécimen la signature de Madame Florence JAMIN
er
je
os
£
jan
ad
Spécimen de signature
De Madame Clariss&HELIPPEAU
PE CE
ET ch
&
Cholet,
le
25
septembre 2024
DECISION N° 2024-54
Délégation de signature déclarations de décès auprès de l’état civil
LE DIRECTEUR
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la Santé et aux Territoires, Vu les articles L.6143-7, D.6143-33,
D.6143-34 du code de La santé publique,
Vu Le décret n°
2009-1765 du 30 décembre 2009,
DECIDE :
Article 1° : une délégation permanente est donnée à
:
-
M.
Eric MOREAU,
directeur adjoint,
-
M. Aurélien MAUGARS,
directeur adjoint,
-
M.
Emmanuel GUIVARC'H,
directeur adjoint,
-
M. Vincent DEBURCK,
directeur adjoint,
-
Mme Hélène THOMAS, directrice adjointe,
-
M.
Florian BETIL,
directeur adjoint,
-
M. Benoît BATY directeur des soins et coordonnateur général des soins,
-
Mme Florence CARTRON,
attachée d'administration,
-
Mme Marie SALAGNAD,
attachée d’administration,
-
M. Sébastien ANDRE, agent de service mortuaire,
-
Mme Sandra RAGUENEAU,
agent de service mortuaire,
-
M. Amélie ALLARD-LECOINDRE, agent de service mortuaire,
Pour signer toutes déclarations de décès auprès de l'Etat Civil,
tous Les registres réglementaires correspondants
‘
ainsi que les autorisations de transports de corps sans mise en bière.
|
Article 2 : En cas d’absence des fonctionnaires visés à l’article 1, et notamment les samedis, dimanches et jours fériés, une délégation permanente est donnée à
:
Mesdames, Messieurs,
- Brigitte ALBERT
- Fabien DOUET
- Vincent JOUET
-
Anne PIERS
- Marie-Laure ARCANGER
-Céline FRE-DON
- Cyril LAMBERT
-
Jocelyn PROUTEAU
- Sonia BAL
- Fabienne GABILLE
- Cécile LANDREAU
- Catherine RAUD
- Laurence BERTHAUD
- Christèle GAUCHER
- Jérémy LIARD
- Frédérique ROMHER
- Anne BISEUL-TOLO
- Emmanuelle GAZEAU
|
- Estelle LOISEAU-BROSSET
- Marie-Christine ROY
- Véronique BREAU
- Stéphanie GRAVELEAU
- Cyrielle MAUDET
- Natalie SOLVES
- Mathilde BREBION
.
- Arnaud HENOC
- Nathalie MORNET
- Muriel TANGUY
- Sonia BREBION
- Lucie HERISSET
- Stéphanie NOURISSON
- Séverine THIEBAUX
- Sylvie CHALIGNE
- Mélanie HOARAU
- Evelyne ORSONNEAU
- Patricia THOMAS
- Guylène DIVAY
- Brigitte JAUFFRINEAU
- Christelle PASQUIER
- Christine TIJOU
Cadres de santé, pour signer Les autorisations de transports de corps sans mise en bière. En cas de dossiers litigieux, il sera fait appel au directeur de garde. Article 3 :
la présente décision annule et remplace la décision n°2023-112 du 7 novembre 2023 et prend effet à
compter du 25 septembre 2024.
&
Directeur S Centre Hospitañé \
ñ
né
pnes cho centre hospitalier
Date
: 25
septembre
2024
FINESS : 49 000 0635
Décision N°2024-55
OBJET
: délégation de signature
LE DIRECTEUR
Vu Le code de la santé publique notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à D.6143-35 : Vu l’arrêté du Centre National de Gestion du 30 juin 2023, portant nomination de Monsieur Christophe ROBERT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Cholet à compter du 1er août 2023 ; Vu Le recrutement de Madame Hélène THOMAS, Attachée d'Administration Hospitalière à la Direction des Relations avec les Usagers, de la Stratégie, des Affaires Générales et de la Communication à compter du 01® janvier 2012, Vu l'arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
17
décembre
2020,
portant
nomination
de
Monsieur
Emmanuel GUIVARC'H,
directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,
Vu
la
décision
n°
09-119-1
du
28
février. 2009
portant
nomination
de
Monsieur
Vincent
DEBURCK
en
qualité
d’ingénieur Hospitalier, Vu l'arrêté du Centre National de gestion en date du 26 août 2016, portant nomination de Monsieur Eric MOREAU, Directeur Adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET, Vu l’arrêté
du
Centre
National
de
Gestion
en
date
du
7
mai
2020,
portant
nomination
de
Monsieur Aurélien
MAUGARS,
directeur adjoint au Centre Hospitalier de CHOLET,
Vu
la
décision
n°09-119-1
du
28
Février 2009
portant
nomination
de
M.
Florian
BETIL
en
qualité
d'Ingénieur
Hospitalier,
et
depuis
le
1er
juin
2024,
Directeur
adjoint,
chargé
de
la
direction
du
système
d’information
hospitalier, Vu
l’arrêté
du
20
décembre
2022
relatif
à
l’inscription
par
ordre
alphabétique
sur
une
liste
d’aptitude
et
à
l’affectation
des
élèves
attachés
d'administration
hospitalière
(promotion
2022)
dont
le
cycle de
formation
à
l'Ecole des hautes études en santé publique a été validé par Le jury, affectant Madame Marie SALAGNAD, attachée d'administration hospitalière au Centre Hospitalier de Cholet, Vu la décision n° 2024/1435 du 10 septembre 2024, portant nomination de Madame Isabelle LECHEVALLIER, adjoint des cadres au Centre hospitalier de Cholet depuis Le 1° juin 2024,
DECIDE
:
Article
1er
:
de
façon
permanente,
Madame
Hélène
THOMAS,
Directrice
Adjointe
chargée
de
La
DUPAG,
est
habilitée à signer, dans le cadre de ses missions définies et de son champ de compétences : °
L'ensemble des actes de gestion courante,
°
Les courriers, actes, décisions, notes de service ou d’information nécessaires au fonctionnement de la
direction dont elle a la charge, .
Les courriers concernant les relations avec les usagers,
°
Les contrats de séjour,
règlements intérieurs, et tous documents en lien avec Les partenaires concernant la
situation administrative des résidents accueillis en EHPAD, e
Les actes et courriers nécessaires à la gestion des relations avec Les autorités de police et de justice, 1 rue de Marengo 49325 Cholet Cedex 02.41.49.60.00 cholet
UP
centre
hospitalier
e
Les actes nécessaires à la gestion et mouvements des patients relevant de la santé mentale et admis en
secteurs psychiatriques (notamment les admissions sans consentement et sauvegardes de justice) ; Article 2
:
Madame
Hélène THOMAS
a délégation permanente pour assurer l'encadrement des personnels
de la
DUPAG et notamment pour signer les documents relatifs à l’organisation du travail,
Les tableaux de service et Les
fiches d’absence pour congés annuels et repos au titre de La réduction du temps de travail. Article 3 :
De façon permanente, Madame Hélène THOMAS est habilitée à signer les appels à projets,
l’ensemble
des
conventions
de
partenariats,
les
documents
en
lien
avec
les
demandes
d’autorisation
d’activité
et
de
renouvellement d'activité. Article 4 :
En
cas d'absence ou d’empêchement de Madame Hélène THOMAS,
Madame Marie SALAGNAD est
habilitée à signer l'ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés aux articles 1
et 2.
Article 5 : En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Hélène THOMAS et de Madame Marie SALAGNAD, Madame Isabelle LECHEVALLIER est habilité à signer l’ensemble des courriers, documents, actes, contrats sus visés aux articles 1. Article 6 : En cas d'absence ou d’empêchement de Madamé Hélène THOMAS, de Madame Marie SALAGNAD, et de Madame
Isabelle
LECHEVALLIER,
l'administrateur
de
garde
est
habilité
à
signer
l’ensemble
des
courriers,
documents, actes, contrats sus visés à l’article 1. Article 7
:
La présente déclaration annule et
remplace la précédente décision n°
2023-76 du
1er août 2023 et
prend effet à compter du 25 septembre 2024. Article 8 : Une ampliation de la présente décision est transmise à Monsieur de Chef de Service comptable du centre des Finances Publique de Cholet, comptable du Centre Hospitalier, ainsi qu'aux intéressés.
Christophe ROBERT,
#
#
__7".
j!
Directeur
Fi
*
\
\
\
Spécimen de signature
Spécimen de signaturè-"
De Madame Hélène; THOMAS
De Madame Marie SALAGNAD
EM
cu
e
5
a
à—<<
—
Spécimen de signature De Madame Isabelle LECHEVALLIER
É
hs
À
i
5
1 rue de Marengo 49325 Cholet Cedex 02.41.49.60.00