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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 124 RAA du 4 octobre
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 RAA special du 12 octobre 2012
Document publié le Vendredi 12 octobre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 074 RAA special du 12 octobre 2012)
Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Animaux,
Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine. http://wwiw.pays-de-la-loire.territorial.gouv.fr/actes3/administration...
“ ”
FREFETDE:
AE ET LOIRE
Accueil Actes Recueils Recherche Signataires Destinataires Console Quitter
Recueil des actes administratifs - Préfecture Maine-et-Loire - Special n°67 édité le 12/10/2012 074- RAA spécial du 12 octobre 2012
ARS DT 85
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT D'UN CONDUCTEUR AMBULANCIER 2ème catégore AvE Visualiser
CHU ANGERS
Décision portant abrogation de B délégation de stnature n°2012-90 en faveur de Mme Mark-Françoëe TOUPE Décision Vsuatser
Décision portant déÉgation de signature en faveur de M. Pascal ASCENCIO, Mme Isabele GEFFARD, Mme Céci ROUILLARD, Mme Décision Véuaiser Mark-Pauk BEAUMONT et Mme Fabienne DAVID ns
DDCS 49
O1-Drection et secrétariat Général
Dan ant délégation de signature de l'Agence National pour à Cohésion Sochie et lEgaié des Chances (ACSE) à Mme Noura Décision Veuat
DDFIP 49
décision portant déégation à P DUVAL (DOMAINES) Décsion Visualiser
décbion portant déégation générak à I BEUCHER Trésorerie de Thouarcé Décision Vsualser
déégation de signature à J£ MICHAUD Trésorere Angers muntipak (délai) Décision Visuaïser
dékgation en matère contentiuse aux agents du SIE SAUMUR Décbion Visuaiser
mandat nstances judiisres Décibn Vsualser
subdéégation de M. MATHIEU responsables du servie du domaine Décision Vsuaiser
subdékégation en matère d'ordonnancement secondaire aux agents de k div° BIL Déction Vsuaiser
subdélégation en matère d'ordonnancement secondaire relatf à à cté admhétrate Décsion Visualiser
DDT 49
Servke E ie Agricok
Unité Mesures du 2ème pêer de h PAC et fière anime
2012283-0001 - Arrêté préfectoral n° 10 du 9 octobre 2012 rebtf au ban des vendanges pour Anjou-Saumur Arrêté Vsualser
2012285-0001 - Arrêté préfectoral n° 11 du 41 octobre 2012 relatf au ban des vendanges pour Côteaux d'Ancents Arrêté Visualiser
2012285-0003 - Arrêté préfectoral n° 12 du 11 octobre 2012 relatf au ban des vendanges pour Anjou-Saumur (modéicatF} Arrêté Vsualser
Servke Envronnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Ear-agrkulure
2012279-0004 - avenant n°1 au schéma départemental de gestion cynégétique Arrêté Vsualser
Unité Forêt Chasse Pêche
Extra des décisions de là Commission départemental de B chasse et de à faune sauvage Autre Vsualser
DIRECCTE 49
2012212-0002 - arrêté n° SAP/498875988 portant renouvellement de l'agrément d'un organisme de servkes à B personne Anêté Vsuak concernant à SARL JANY LE JOLY SERVICES "BABYCHOU SERVICES" sie à BEAUCOUZE,
2012220-0004 - arrêté n° SAP/499049120 portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant la SARE Arrêté Visuaiser *A2micie-Saumur” sise à SAUMUR.
2012220-0005 - arrêté n° SAP/451640817 portant agrément d'un organisme de services à la personne concernant FADMR "es ; Coïfes de Mel' sise à ST BARTHELEMY d'ANJOU, Arrêté Visualser
2012263-0008 - arrêté n° SAP/538830662 portant agrément d'un organ&me de services à l personne concemant & SARL *là Arrêté Veuak Grandère Services Avr” sie à AVRILLE,
modficatf de récépissé d'enregtrement de déclaration d'un organëme de servies à ka personne n° SAP/200031631 concernant k Autre Viualser Centre Intercommunal d'Action Social du Choktaïs CIAS du Chobtaë à CHOLET.
récépissé d'enregStrement de décration d'un organ&me de services à B personne n° SAP/451640817 concermant l'ADMR "ks Coffes , de Mel' sise à ST BARTHELEMY d'ANJOU, Autre Vsuaiser
récépissé d'enregistrement de déchration d'un organisme de services à B personne n° SAP/498875988 concernant la SARL JANY LE JOLY “BABYCHOU SERVICES" sie à BEAUCOUZE, Autre Vsualser
récépssé d'enregëtrement de déchratin d'un organsme de services à à personne n° SAP/499049120 concernant la SARL"A2mtie- 4e Véuaiser Saumur"sse à SAUMUR,
001
1 sur2 12/10/2012 12:30 Administration - Recueil des Actes administratifs - Préfecture Maine...
2 sur2
PR
PR
récépissé d'enregëtrement de décration d'un organisme de servkes à à personne n° SAP/538830662 concernant la SARL " à Grandère Services Avrié” ske à AVRILLE,
déc&lon d'agrément "entreprise soldare" association EHPAD Chrefontane à NOYANT SIRET : 786 183 533 000 11
ÆFECTURE 44
Drectn
2012276-0025 - Arrêté préfectoral modFant fartice ler de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 rebtf au renouvekment de &
commission lbcak de leau de lestuare de h Lore.
EFECTURE 49
2012285-0002 - Autorsation course cycliste dénommée "87ème Prx de Malaquats" à Trélazé ke 14 10 2012
06-Sous-Préfecture de Cholet
2012279-0003 - arrêté sous-préfectoral en date du 5 octobre 2012 autorisant k course pédestre Les Foulées des Côteaux de
TEvre" k dimanche 14 octobre 2012 à Beaupréau
2012285-0004 - arrêté sous-préfectoral du 41 octobre 2012 portant modfiation des statuts de à communauté de communes de
B Région de Chem
08-Sous-Préfecture. de Segré
2012261-0001 - Eectons compémentares d'Angre
TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES
2012262-0007 - Arrêté retatf à b présidence des conseis de décipine de B fonction publique terrtoriaie dans k département de
Mañe-et-Lore
Autre
http://www.pays-de-la-loire.territorial.gouv.ft/actes3/administration..
Yéuaber
Décsbn Ysuaiser
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
Arrêté
002
12/10/2012 12:30 4
4
Liber Épalité + Praiernité
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Avis
ARS DT 85
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS
SUR TITRES POUR LE RECRUTEMENT
D'UN CONDUCTEUR AMBULANCIER
2ème catégorie
003 CENTRE HOSPITALIER G. MAZURELLE DE LA ROCHE SUR YON
AVIS D'OUVERTURE D'UN CONCOURS SUR TITRES
POUR LE RECRUTEMENT
* D'UN CONDUCTEUR AMBULANCIER 2" catégorie
Vu le décret n°91-45 du 14 janvier 1991 portant statuts particuliers des personnels ouvriers, des
conducteurs ambulanciers et des personnels d'entretien et de salubrité de la fonction publique
hospitalière
Un concours sur titres de conducteur ambulancier est ouvert au Centre Hospitalier Georges Mazurelle
pour un poste.
CONDITONS D'ACCES AU CONCOURS
Peuvent faire acte de candidature les personnes de nationalité française ct les ressortissants de l’Union
européenne titulaires :
- du Certificat d’Ambulancier justifiant des permis de conduire suivants :
o Catégorie B : Tourisme et véhicules utilitaires légers
o Catégorie C : poids Lourds ou catégorie D : transports en commun
La limite d'âge est supprimée conformément aux dispositions législatives ou réglementaires en
vigueur.
Le candidat ayant satisfait aux épreuves de ce concours est déclarés admis sous réserve d’un examen
psychotechnique subi devant l’un des organismes habilité à cet effet.
LA DATE DE CLOTURE DES INSCRIPTIONS est fixée au 10 novembre 2012,
CONSTITUTION DU DOSSIER D'INSCRIPTION :
- une demande écrite d'inscription,
- une lettre de motivation accompagnée d’un Curriculum vitae détaillé,
- copie de diplôme dont le certificat d’Ambulancier,
- copie des permis de conduire
Les personnes intéressées par ce concours doivent adresser leur dossier de candidature complet
ayant le 10 novembre 2012 (cachet de la poste faisant foi), à la :
Centre Hospitalier Georges Mazurelle
Direction des Ressources Humaines
Hôpital Sud
85026 LA ROCHE:-sur-YON
si ‘ Adresse postale : HOPITAL SUD - 85026 LA ROCHE SUR YON - Æ 02 51.09.71.07 - Télécopie : 02.51.46.72,70 {La correspondance doit être adressée impersonnellement au Directeur du Centre Hospitalier Georges Mazurelle) 0 0 â #
Ce.
Élbertéos Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yann BUBIEN
le 02 Octobre 2012
CHU ANGERS
Décision portant abrogation de la délégation
de signature n °2012-90 en faveur de Mme
Marie- Françoise TOUPE
005 LARRIARE DANGES
Angers, le 2 octobre 2012
DIRECTION GENERALE
MB
DECISION N° 2012-152
portant abrogation de la délégation de signature n° 2012-90 en faveur de
Mme Marie-Françoise TOUPE
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement
Public de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30
décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des personnels de direction, modifié par les
décrets 2007-704 du 4 mai 2007 et 2007-1927 du 26 décembre 2007 et 2010-259 du 11 mars 2010,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Générat du CHU
d'Angers,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 2 avril 2012,
VU la délégation de signature n°2012-41 accordée à M. Bernard LENFANT
VU la fin de l'empêchement momentané de M. Bernard LENFANT,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE UNIQUE -
Il est anis fin à la décision n°2012-00 portant délégation de signature à Mme Marie-Françoise TOUPE,
Le 2 octobre 2012,
MF TOUPE Le Directeur Général,
"signé" "signé"
Yann BUBIEN
Destinataires :
- MF TOUPE
- Trésorcrie Principale
- Secrétariat Général 0 0 6
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
tel. : 02 41 35 32 95 - fax : 02 41 35 55 06
direction-generale@chu-angers.fr 4
2
Ébenés Égalise » Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Yann BUBIEN
le 10 Septembre 2012
CHU ANGERS
Décision portant délégation de signature en
faveur de M. Pascal ASCENCIO, Mme
Isabelle GEFFARD, Mme Cécile
ROUILLARD, Mme Marie- Paule
BEAUMONT et Mme Fabienne DAVID
007 SÉRIE PAGES Angers, le 10 septembre 2012
DIRECTION GENERALE
MB
DECISION N° 2012-129
portant délégation de signature en faveur de
M. Pascal ASCENCIO, Directeur des soins de L°" classe, Directeur de l'Institut de Formation
des Cadres de Santé
Mine Isabelle GEFFARD, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers
et de l'Ecole de Puériculture
Mme Cécile ROUILLARD, Sage-Femme, Cadre Directrice par intérim de l'Ecole de Sages-
Femmes
Mme Marie-Paule BEAUMONT, Cadre Supérieur de Santé, Directrice de l'L.F.A.S
Mme Fabienne DAVID, Cadre de Santé, Directrice Pédagogique de l'LF.A
VU l'article L6143.7 du Code de la Santé Publique relatif aux compétences du directeur d'Etablissement Public
de Santé,
VU les articles D.6143-33 à D. 6143-35 du Code de la Santé Publique, issus du décret n°2009-1765 du 30
décembre 2009 et relatif aux délégations de signature des directeurs d'Etablissements Publics de Santé,
VU l'article R.6143-38 du Code la Santé Publique relatif aux règles de publication des actes,
VU le décret du 14 octobre 2011 portant nomination de M. Yann BUBIEN, Directeur Général du CHU
d'Angers
VU la décision n° 2012-37 portant délégation de signature en faveur M. Laurent RENAUT,
VU l'organigramme de direction du CHU d'Angers du 2 awrit 2012,
LE DIRECTEUR GENERAL
du Centre Hospitalier Universitaire d'Angers
DECIDE
ARTICLE1 -
La décision n°2012-48 portant délégation de signature est abrogée.
ARTICLE2 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent
RENAUT est étendue à
- M Pascal ASCENCIO, Direcleur des soins de L°° classe, Directeur de l'Institut de Formation
des Cadres de Santé,
en ce qui concerne premièrement la signature des conventions de stage relatives à la formation
des étudiant(e)s de l'Institut de Formation des Cadres de Santé et deuxièmement celle pour
T'institut de Formation en Soins Infirmiers, l'institut de Formation de Puériculteurs, l'Institut de
Formation des Aides-Soignant(e}s et l'Institut de Formation des Ambulanciers.
“ii 008 ARTICLE 3 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
- Mme Isabelle GEFFARD, Directrice des soins 27% classe, Directrice de l'Institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de formation de Puériculteurs, en ce qui concerne
premièrement la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e)s de l'institut de Formation en Soins Infirmiers et de l'Institut de formation de Puériculteurs et deuxièmement celle pour l'Institut de Formation des Cadres de Santé, l'Institut de Formation des Aides-Soignant(e)s et l'institut de Formation des Ambulanciers.
ARTICLE 4 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
- Mme Cécile ROUILLARD, Sage-Femme, Cadre Directrice par intérim de l'Ecole de Sages- Femmes, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e}s de l'Ecole de Sages-Femmes,
ARTICLES -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
- Mme Marie-Paule BEAUMONT, Cadre Supérieur de Santé et Directrice de l'Institut de Formation des Aides-Soignants, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation de niveau 5 pour les étudiant(e)s de l'Institut de Formation des Aïdes- Soignants et des Amublanciers,
ARTICLE6 -
Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines, la délégation de signature accordée à M. Laurent RENAUT est étendue à
= Mme Fabienne DAVID, Cadre de Santé, Directrice Pédagogique de l'Institut de Formation des Ambulanciers, en ce qui concerne la signature des conventions de stage relatives à la formation des étudiant(e}s de l'Institut de Formation des Ambulanciers.
Le 10 septembre 2012
L. RENAUT P. ASCENCIO I. GEFFARD
"signé" "signé" “signé”
€, ROUILLARD M-P BEAUMONT F, DAVID
"signé" "signé" "signé"
Le Directeur Général,
"signé
Y. BUBIEN
Destinataires :
- M. le Trésorier Principal
- M. RENAUT
- M. ASCENCIO, Mme GEÉFARD, Mme ROUILLARD, Mme BEAUMONT, Mme DAVID - Archives DRH
- Préfecture (recueil des actes administratifs)
LI : Secrétariat général 009 010 4
Cr.
iles Épalité » Praiernité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par François BURDEYRON
le 27 Août 2012
DDCS 49
01- Direction et secrétariat Général
Décision portant délégation de signature de
l'Agence Nationale pour la Cohésion Sociale
et l'Egalité des Chances (ACSE) à Mme Noura
KIHAL- FLEGEAU
011 fgalité « Fraternité
RéPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
lacse
lagenve nationale
pour la cohésion soclaie
et l'égalité des chances
L DECISION
N°2012-
Portant délégation de signature de l’ Agence nationale
pour la Cohésion Sociale et l’Egalité des chances (ACSE)
Le Préfet,
délégué de l’Acsé
pour le département de Maine-et-Loire
VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances,
VU Ia loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre
l'exclusion,
VU ie décret n° 2009-1356 du 5 novembre 2009 relatif à l'Agence nationale pour la cohésion
sociale et à l'égalité des chances (l’Acsé),
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles,
VU le décret du 7 novembre 2009 portant nomination du directeur général de l’Acsé,
VU Ja décision du 29 mars 2012 du directeur général de l’Acsé portant nomination de
Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU en tant que déléguée adjointe de l’Acsé pour le
département de Maine-et-Loire,
Monsieur François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire,
délégué de l’Acsé pour le département,
DECIDE
ARTICLE 1°:
Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, déléguée adjointe de l’Acsé pour le département de Maine-et-Loire, reçoit délégation à l'effet de signer, au nom du délégué, les actes relevant des programmes d’intervention de l'Agence financés par les crédits qu’elle délègue au niveau départemental, notamment les décisions et conventions de subventions dans la limite de 90.000 € par acte, les notifications de rejet de
012 subvention et les documents d’exécution financière des crédits délégués au niveau
départemental.
En cas d'absence ou d’empêchement du Préfet, délégué de l'Agence, la déléguée adjointe
peut signer les décisions et conventions de subvention au-delà de 90.000€.
ARTICLE2 : :
En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Noura KIHAL-FLÉGEAU, délégation est donnée à Madame Claudine DAVEAU, attachée principale de préfecture, à l'effet de signer au nom du délégué de l’Acsé et dans la limite de ses attributions :
= les décisions d’irrecevabilité ou de rejet de demande de subvention,
- les décisions et conventions de subvention d’un montant inférieur à 90.000 € par acte
et leurs avenants,
-_ tous les documents d’exécution financière du budget du département.
ARTICLE 3 :
La décision N° 2012-01 du 20 avril 2012, donnant délégation à Madame Noura KIHAL-
FLÉGEAU, directrice départementale de la cohésion sociale, déléguée adjointe de PAcsé pour le département de Maine-et-Loire, à l’effet de signer, au nom du délégué de lAcsé, les actes relevant des programmes d'intervention de l’Agence sur le département, est abrogé.
ARTICLE 4 :
La directrice départementale de la cohésion sociale, déléguée adjointe de l’Acsé, est chargée de l'application de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture et qui sera notifiée au directeur général de l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances.
Fait à Angers, te 2 Tia 16 L
Le Préfet de Maine-et-Loire .
De Iégué de l’Acsé |
François BURDEYR
013 014 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Octobre 2012
DDFIP 49
décision portant délégation à P DUVAL
(DOMAINES)
015 EUX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue TALOT
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l’article 33 ;
Vu le décret du Président de la République du 3 août 2010 portant désignation de M. Pierre
MATHIEU, administrateur général des finances publiques en qualité de directeur départemental des
finances publiques de Maine-et-Loire,
Arrête :
Art. 1°, - Délégation de signature est donnée :
- pour les évaluations n’excédant pas 280 000€ pour les valeurs vénales et 28 000€ pour les valeurs
locatives à M. PHILIPPE DUVAL, Inspecteur des finances publiques (BRD),
- dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet :
+ d'émettre, au nom de l’administration, les avis d'évaluation domaniale ;
-_ de fixer Passiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d’aliénation des
biens de PÉtat ;
- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux
ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable
chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R 2331-6 et 3° de l’article A 2331-1 du code
général de la propriété des personnes publiques).
Art. 2. - Le présent suvêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire.
Fait à Angers le 1” octobre 2012
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DÉS FINANCES
076 ÊL
Er. Es
Libéniéss Égaltét » Praternité
RÉPUNHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Nathalie MOISSET
le 17 Septembre 2012
DDFIP 49
décision portant délégations générales à I
BEUCHER Trésorerie de Thouarcé
017 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
FRESORERIE de THOUARCE
Adresse : 20 rue J.du Bellay 49380 Thouarcé
DELEGATION DE SIGNATURE
Références : article 14 alinéa 3 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 paru au journal officiel le 30 décembre 1962
et article L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.
Je soussigné(e) Nathalie MOISSET, trésorière du Centre des Finances publiques de Thouarcé, déclare :
°° constiluer pour mandataire spécial et général Madame BEUCHER Isabelle, contrôleur
* lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son noin, la Trésorerie de Thouarcé
+ d'opérer les recettes ct les dépenses relatives à tous les services, sans exception,
° de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, par
tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont Ja gestion lui est confiée,
+ d’exercer toutes poursuites,
*_ d’agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires au
bon déroulement desdites procédures,
+ d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances ct pièces justificatives prescrites par les
règlements,
+ d'opérer à la Direction Départementale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et en retirer
récépissé à talon,
* de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et
décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'administration,
+de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
° de signer les virements de gros montants et / où urgents, de signer les virements internationaux, de signer les
chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,
+ de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec moi tous les actes
relatifs à la gestion de la Trésorerie de Thouarcé et aux affaires qui s'y rattachent,
* En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d’élire domicile et de faire, d’une manière
générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion de la Trésorerie de Thouarcé, entendant ainsi
transmettre à Mme Beucher Isabelle tous les pouvoirs suffisants pour qu’il puisse, sans SON CONCOUTS, mais SOUS sa
responsabilité, gérer ou administrer tous les services qui lui sont confiés.
e Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
La présente délégation sera publiée au recueil des actes administratifs du Maine-et-Loire.
Fait à Thouarcé, le 17 septembre 2012
Signature du délégataire Signature du déléguant !
MOISSET Nathalie
Date de réception à la DDFIP de Maine-et-Loire :
Date et numéro de publication au recueil des actes administratifs
di département de Maine-et-Loire (si cet acte nécessite une publication) :
faire précéder la signattre des mots « Bon pour pouvoir »
a,
- À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
oi ET DES FINANCES 0 1 8 Lil
Sr.
fealita e brsiernité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Louis LIOGIER
le 02 Octobre 2012
DDFTIP 49
délégation de signature à JL MICHAUD
Trésorerie Angers municipale (délais)
019 Ex Liberté + Égali raternêt RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE d’'ANGERS-MUNICIPALE
Bd de la Résistance et la Déportation — 49020 ANGERS Cedex 02
DELEGATION DE SIGNATURE
Agents chargés du recouvrement
relevant de la filière gestion publique et recouvrement
Le comptable, responsable de la trésorerie d'ANGERS-MUNCIPALE
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 396 A de son annexe I},
Vu le livre des procédures fiscales,
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale
des finances publiques,
Arrête :
Article 1°. — Délégation de signature est donnée à l'agent désigné ci-après :
M. MICHAUD Jean-Luc, Contrôleur des Finances publiques,
à l'effet de :
- Statuer sur les demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder six mois et porter
sur une somme supérieure à 3 000 euros ;
Aricle 2. — La présente décision de délégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Maine-et-Loire.
À Angers, le....02 octobre 2012...
Le délégataire, Le comptable public,
Jean-Luc MICHAUD..... mA .. Louis LIOGIER..........,,.,....,
ST VERS
MINTSFTÈRE DU BUDGET
DES COMPTES PFUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAX
020 #
Ce ;
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2012
DDFIP 49
délég ®_contentieux_agents STE SAUMUR
021 EX Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE MAINE ET LOIRE
1, rue Falot
BP, 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 396 A et 410 de son annexe ll,
Vu le décret n°2008-309 du 8 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des finances publiques,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques,
Vu l'instruction du 13 novembre 2003,
Décide :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort
de leur service :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
dans la limite de 15 000 € à Linda ROY inspectrice des finances publiques.
Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière contentieuse et gracieuse, dans le ressort
de leur service :
- les décisions contentieuses d'admission totale ou partielle, de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ou des
décisions gracieuses de rejet, remise, modération ou transaction ;
- les décisions sur les demandes de prorogation du délai pour construire visée à l'article 1594-0 G du CGI:
compétence pour accorder une prorogation annuelle, renouvelable, du délai de 4 ans ;
- les décisions sur les demandes de remboursements de crédits de TVA.
dans la limite de 10 000 € aux contrôleurs des finances publiques dont les noms suivent :
- Giselaine BIGOT
- _ Stéphane BOULAY :
- Pierrette BOUCHARD ;
- Bruno DAVID ;
RE DEIFÉCONOMIE
LSTINANCES Fe Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
- Philippe LUCAS ;
- Valérie MEYER ;
- Claudine MICOU ;
- Lydie RENAULT ;
- Stéphane ROYER.
Artlcle 3 - Lorsqu'un contribuable a commis une erreur manifeste en établissant une déclaration ou en cas d'erreur du service lors de la saisie informatique des éléments déclaraïfs, les agents de catégorie À et B mentionnés peuvent prononcer le dégrèvement contentieux correspondant, quel qu'en soit le montant, y compris lorsque celui-ci excède le plafond de leur délégation ;
Article 4 - L'usage de la présente délégation se fera dans les conditions fixées par l'instruction du 18 novembre 2003 {BOI 18 0-2-08), notamment en ce qui concerne l'appréciation des limites et des exclusions.
Article 5” Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affiché dans les locaux du service des impôts des entreprises de SAUMUR.
A Angers, le 1° septembre 2012
L'administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire
Pierre MATHIEU
023 024 RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 01 Septembre 2012
DDFIP 49
mandat instances judiciaires
025 DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Angers le 1* septembre 2012
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS CEDEX 01
Mandat de représentation
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances
publiques de Maine-et-loire,
Décide :
Article 1 - Représentation devant les instances judiciaires :
- Mme Isabelle GODARD, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle
gestion fiscale de Maine-et-Loire,
- M. Damien GALMICHE, administrateur des Finances publiques adjoint,
- M. Jean-Paul MIRAMON, administrateur des Finances publiques adjoint,
- Mme Anne SERUZIER, inspectrice principale des Finances publiques, en qualité de
suppléante de M. MIRAMON,
reçoivent mandat à effet de me représenter devant les instances judiciaires en qualité de
représentant de la partie civile et d'effectuer en mon nom tout acte de procédure.
Article 2 — La présente décision est publiée au recueil des actes administratifs du
département.
Le directeur départemental des Finances publiques du Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU
Ampliation à :
- Mme le Procureur général près la Cour d’appel d'Angers
= M. le Procureur de la République près le Tribunal de grande Instance d'Angers
- Mme GODARD, administratrice des Finances publiques, directrice du pôle gestion fiscale de Maine-et-
Loire
- M. GALMICHE, administrateur des Finances publiques adjoint
- M. MIRAMON, administrateur des Finances publiques adjoint
= Mme SERUZIER, inspectrice principale des Finances publiques
026 4
Cr.
LibertésEgalité » Ératernité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Pierre MATHIEU
le 27 Août 2012
DDFIP 49
subdélégation de M. MATHIEU responsables
du service du domaine
027 \
Les Libérté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
l'rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex O1
Subdélégation de M. Pierre MATHIEU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, en
mafière administrative
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2012240-0021 du 27 août 2012 portant délégation de signature à
MPierre MATHIEU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE ler :
En cas d'absence ou d’empêchement de M. Pierre MATHIEU, la délégation de signature qui lui est
conférée sera exercée par :
M. Jean-Louis ABALAIN, adininistrateur des finances publiques, Directeur du pôle gestion publique,
M. Alain PALLOT, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe,
M. Jean-Pierre COQUERIE, inspecteur des finances publiques,
A l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions,
mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure se rapportant aux
questions, affaires ou matières suivantes :
Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation!
100.000 euros.
code de l’environnement.
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R. 2123-8}
et à la signature au nom de l’État des actes dekR. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15, R.
gestion, d’utilisation et de cession des biens2222-24, R. 3211-3, R. 3211-4, R. 3211-6, R.
domaniaux d’une valeur inférieure 3211-7, R. 3211-25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-I du code général de ja
(propriété des personnes publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'Etat, art. R. 322-8-1 du
Passation au nom de l’État dans les actes
d'immeubles et de droits immobiliers ou del
fonds de commerce intéressant les services
ublics civils ou militaires de l'Etat.
Art, R. 1212-1 et R 4111-8 du code général de |
d'acquisition et de prise en locationpropriété des personnes publiques.
JAutorisation d’incorporation au domaine! Art. R. 2111-1 du code général de la propriété desl
028 ublic des biens du domaine privé de l'Etat. {personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à ja passationlArt. R. 2313-3 et R. 4121-2 du code général de le et à la signature des conventions d’utilisationfpropriété des personnes publiques.
avec le service ou l'établissement utilisateur.
5 Acceptation de remise au domaine des bienslArt. R. 83-1 et R. 89 du code du domaine de
Émmobiliers et constatation des remisesl’Etat.
d'immeubles aux services publics!
ffectataires.
Arrêtés d'affectation définitive ou provisoirejArt. R. 83 et R. 84 du code du domaine de l'Etat. 6 et arrêtés portant changement d’utilisation!
des immeubles domaniaux ou des immeubles
détenus en jouissance par l'Etat.
[7 Attribution des concessions de logements, lArt. R. 2124-67, R. 2222-18 et R. 4121-3 du code énéral de la propriété des personnes publiques.
8 instances domaniales de toute nature autreslArt. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R. 2331-3, Que celles qui se rapportent à l'assiette ct aulR. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R. recouvrement des droits, redevances et3231-2 et R. 4111-11 du code général de la roduits demaniaux, propriété des personnes publiques.
9 Participation du service du Domaine àLArt. R.105 du code du domaine de l'Etat.
Lertaines adjudications d'immeubles dont lesl
propriétaires avaient bénéficié de prêts
spéciaux à la construction garantis par l’Etat.
10 Pour les opérations immobilières de l'État,
l'avis domanial enrichi d'un deuxième volet]
Lelatif à la conformité de l'opération projetéel
aux orientations de la politique immobilière]
de l'État (uniquement pour un avis domanial
ositif, la signature d'un avis domanial
négatif relevant de la compétence exclusive
jdu préfet).
ARTICLE 2 :
L'arrêté du 1” décembre 2011 portant subdélégation de signature de Pierre MATHIEU, Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire, en matière administrative, est abrogé.
ARTICLE3 :
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui scra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, 27 août 2012
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur départemental des finances publiques de Maine-et-Loire,
Pierre MATHIEU 030 cu
É
Lite té « Fraternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Gilles TOURPIN
le 24 Septembre 2012
DDFIP 49
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire aux agents de la div ° BIL
031 Liberté + Égélité à Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
1 rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex 01
DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE
EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Le directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale de Maine-et-
Loire,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février
2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 :
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques
;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret du 1” août 2012 nommant M, François BURDEYRON, Préfet de Maine-et-Loire :
Vu la décision du Directeur Général des Finances Publiques du 6 décembre 2010 portant nomination de M. Gilles TOURPIN,
Administrateur des Finances Publiques, et l'affectant à la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire :
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0024 du 27 août 2012, modifié par l'arrêté préfectoral n°2012298-0001
du 24 septembre 2012, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à M. Gilles TOURPIN,
Administrateur des Finances Publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012240-0046 du 27 août 2012, portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire des actes relevant du pouvoir adjudicateur à M. Gilles TOURPIN,
Administrateur des Finances Publiques ;
DECIDE :
En cas d'absence ou d'empêchement, les délégations qui me sont conférées par arrêtés du préfet de
Maine-et-Loire en date des 27 août et 24 septembre 2012, seront exercées par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
032 Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
Par ailleurs, dans le cadre du fonctionnement de l'application CHORUS, la validation des
approvisionnements sera assurée par :
Mme Anne BRIVOAL, inspectrice des finances publiques, responsable du service budget,
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
M. François SMARZ, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique,
Mme Annie GAUTREAU, Contrôleuse principale des finances publiques, service budget,
M.Jacky COULBAULT, Conirôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique,
M. Pascal PELLETIER-BEAUMONT, Contrôleur principal des finances publiques, service immobilier logistique.
Mme Agnès ARTHUIS, Contrôleuse principale des finances publiques, service logistique,
Mme Elisabeth MALINGE, Agente administrative principale, service budget,
Mme Jocelyne PLOQUIN, Agente administrative principale, service budget,
Fait à Angers, le 24 septembre 2012
L' Administrateur des Finances Publiques
Directeur du pôle pilotage et ressources de Maine-et-Loire
Gilles TOURPIN
035 034 4
Le 5
Libertés Épalité » Fraternié
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Gilles TOURPIN
le 24 Septembre 2012
DDFIP 49
subdélégation en matière d'ordonnancement
secondaire relatif à la cité administrative
035 É Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
l'rue Talot
BP 84112
49041 ANGERS cedex O1
Direction départementale des finances publiques
Subdélégation de la signature de M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, Directeur
du Pôle Pilotage et Ressources de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire,
en matière d’ordonnancement secondaire relatif à la gestion de la Cité administrative
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012298-0002 du 24 septembre 2012, portant délégation de
signature à M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, directeur du Pôle pilotage et
ressources de Maine-et-Loire,
ARRETE
ARTICLE 1er
En cas d’absence où d’empêchement de M. Gilles TOURPIN, la délégation qui lui est conférée par arrêté
du préfet de Maine-et-Loire en date du 24 septembre 2012, sera exercée par :
M. Jérôme LE BRAS, Inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la
division budget immobilier logistique,
Mme Anne BRIVOAL, Inspectrice des finances publiques, chef du service budget,
M. François SMAR?, Inspecteur des finances publiques, responsable du service logistique.
M. Christophe GREVIN, Inspecteur des finances publiques, responsable du service immobilier,
TT À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
en
036 LORS
ARTICLE 2
L'arrêté du 1“ décembre 2011 portant subdélégation de signature de M. Gilles TOURPIN, administrateur des finances publiques, directeur du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, est abrogé.
Fait à Angers, le 24 septembre 2012
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur du Pôle Pilotage et ressources de Maine-et-Loire,
Gilles TOURPIN
037 U36 EX "2 Libenes Egalité « rpiernilé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012283-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 09 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral n ° 10 du 9 octobre 2012
relatif au ban des vendanges pour Anjou-
Saumur
li 039 LS Liberté + Égolhé » Fraierntté RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2012283-0001
Objet : Ban des Vendanges 2012
ARRÊTE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code rural ct notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au
bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG/ n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires au chef du service d’économie agricole,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE ler :
Le ban des vendanges 2012 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’ Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
10 octobre 2012
- pour les tris des vins tiquoreux à A.O.C. Anjou-Coteaux de la Loire, Coteaux de l’Aubance,
Coteaux de Saumur, Coteaux du Layon, issus des raisins provenant du cépage Chenin,
11 octobre 2012 : Cette date ANNULE et REMPLACE le 15 octobre 2012 fixée précédemment
- pour les vins rosés à A.O.C. Cabernet d'Anjou, Cabernet de Saumur, Rosé de Loire et Rosé
d'Anjou issus des raisins provenant des cépages Cabernet franc et Cabernet Sauvignon.
11 octobre 2012 : Cette date ANNULE et REMPLACE le 15 octobre 2012 fixée précédemment
- pour les vins rouges tranquilles à A.O.C. Saumur Champigny issus des raisins provenant des cépages
Cabernet franc, Cabernet Sauvignon et Pineau d’Aunis,
. 040 12 octobre 2012 :
- pour les vins rouges tranquilles à A.O.C. Saumur issus des raisins provenant des cépages Cabernet franc, Cabernet Sauvignon et Pineuu d’Aunis.
15 octobre 2012 :
- pour les vins rouges tranquilles à A.O.C. Anjou, Anjou-villages issus des raisins provenant des cépages Cabernet franc et Cabernet Sauvignon.
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir droit aux appellations mentionnées à Particle 1* du présent arrêté,
ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégné territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ANGERS, le 9 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
le Chef du service d'économie agricole
SIGNE : Gaëlle BOUCHON
041 Hi Liberté ie » Érateraité RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012285-0001
signé par Gaëlle BOUCHON
le 11 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de la PAC et filière animale
Arrêté préfectoral n ° 11 du 11 octobre 2012
relatif au ban des vendanges pour Côteaux
d'Ancenis
043 Liberté » Égolitée ateruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2012285-0001
Objet : Ban des Vendanges 2012
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU ic code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au
bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG/ n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signaturo du directeur départemental des territoires au chef du service d'économie agricole,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2012 est fixé comme suit pout le département de Maine-et-Loire :
Zone d’Appellation d'Origine Contrôlée COTEAUX D’ANCENIS :
IL octobre 2012
-__ pour les cépages Cabernetfranc, Cabernet sauvignon et Chenin,
ARTICLE 2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d'anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de lINAO. Les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l’'INAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté. ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le
directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le
délégué territorial de l'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueïl des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
ANGERS, le 11 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
le Chef du service d'économie agricole
SIGNE : Gaëlle BOUCHON
045 046 4
Fer.
RÉPUBLIQUE F
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012285-0003
signé par Gaëlle BOUCHON
le 11 Octobre 2012
DDT 49
Service Economie Agricole
Unité Mesures du 2ème pilier de Ia PAC et filière animale
Arrêté préfectoral n ° 12 du 11 octobre 2012
relatif au ban des vendanges pour Anjou-
Saumur (modificatif)
047 EX > Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service d'Economie Agricole
2012285-0003
Objet : Ban des Vendanges 2012
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU fe code rural et notamment son article D 645-6 relatif à la fixation de la date de début des vendanges,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0031 du 27 août 2012 portant délégation de signature au
bénéfice du directeur départemental des territoires,
VU l'arrêté préfectoral DDT49/SG/ n° 2012242-0001 du 29 août 2012 portant subdélégation de signature du
directeur départemental des territoires au chef du service d’économie agricole,
VU les résultats des inventaires de maturités,
VU Les avis des syndicats viticoles concernés et en accord avec ces derniers,
SUR PROPOSITION du directeur départemental des territoires,
ARRETE
ARTICLE 1er :
Le ban des vendanges 2012 est fixé comme suit pour le département de Maine-et-Loire :
Zone d’ Appellation d'Origine Contrôlée ANJOU-SAUMUR :
12 octobre 2012 : Cette date ANNULE et REMPLACE le 15 octobre 2012 fixée précédemment
- pour les vins rouges tranquille à A.O.C. Anjou, Anjou-Village issus des raisins provenant des cépages
Cabernet franc et Cabernet sauvignon.
ARTICLE2 :
Cette date correspond à la maturation des parcelles les plus précoces. Toutefois, si des accidents
climatiques nécessitaient localement d’anticiper cette date, des dérogations individuelles pourraient
éventuellement être accordées par Monsieur le délégué territorial de l'INAO. Les vins issus de
vendanges récoltées avant la date fixée sans avoir obtenu de dérogation de l'INAO ne pourront avoir
droit aux appellations mentionnées à l’article 1° du présent arrêté.
\: 048 ARTICLE 3 :
Le secrétaire général de la Préfecture de Maine-et-Loire, le directeur départemental des territoires, le directeur interrégional des douanes, le directeur départemental de la protection des populations, le délégué territorial de J'INAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire,
ANGERS, le 11 octobre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
le Chef du service d'économie agricole
SIGNE : Gaëlle BOUCHON
‘: 049 050 #
e
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012279-0004
signé par François BURDEYRON
le 05 Octobre 2012
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural Unité Eau- agriculture
avenant n °l au schéma départemental de
gestion cynégétqiue
051 Ec
Liberté» Égallié » Froterité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Arrêté SÉFAER / CHASSE 2012 n°3195
Avenant n°1 au schéma départemental
de gestion cynégétique.
ARRETE
Le Préfet dé Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Vu le code de l'environnement, hotaminent ses articles L 420-1, L 421.5 et L 425.1 4 L 425-5,
Vu l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R.427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les
périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles,
Vu l'arrêté SG/MAP n°2010-251 approuvant le schéma départemental de gestion cynégétique en date du 9 juin 2010,
Vi la demande de modifications du schéma départémental de gestion vynégétique présentée par la fédération départementaie des
chasseurs de Maine-et-Loire en date du 29 août 2012,
Vu Pavis favorable de [à Conimission Départementale de la Classe et de la Faune Sauvage (CDCFS) en date du I2'septembré 2012,
Considérant que les denvandes d'avénants piéséntées sont conformes aux objectifs de l’article L.425:1 du code de l’environnement
et au 3° de l'artiélé L425-2 du même code,
Considérant que les éléments fournis par la fédération départementale des chasseurs. démontrent que des opérations
de gestion du « petit gibier » sont conduites sur l'ensemble du déparieinent,
Considérant qu'il est nécessaire, au sein des chasses À caractère commercial, de pouvoir distinguer les oiseaux issus
d'élevage de ceux vivant à l'état sauvage,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1©- La partie réglementaire du schéma départemental dé gestion cynégétique est complétée par le Paragraphe suivant
: « Au delà des dates de fermeture de la chassé des espèces concernées, et jusqu'à fadate de ferineture générale, dans
les chasses commerciales, seul le tir des oiseaux ( faisan commun, perdrix ) issus
052 d'élevage munis d'un poncho, où de tout autre dispositif visuel, est autorisé. Ce dispositif cst obligatoire, en tout temps, sur les territoires où un plan de chassé de l'espèce est appliqué. »
Article 2 - La partie sur l'amélioration dès milieux agricoles et forestiers du schéma départemental de gestion cynégétique est complétée par le paragraphe süivant : «En Maïné-et-Loire, des actions de
conservation ét de restauration de la faune sauvage (détaillées par espèces dans le SDGC) nécessitant la régulation des prédateuts, sont conduites sur l'eïsemble du térritoire dés communes du département ».
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfet, le directeur départemental des territoires, je président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel. commandant le groupement de
gendarinetie de Maine-et-Loire, le directeur de l'agence régionale de l'office national des forêts, le chef du service départemental de l'office: national de la chasse et de la fäune sauvage et toutes lesautorités habilitées
à constater les infractions à la police de la chasse, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serä publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et'affiché dans toutes les
mairies,
5 pCT. 202 Fait à Angers, le
te Préfet,
Frhncols BURDEWRON
053 054 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
DDT 49
Service Environnement Forêt et Aménagement Espace Rural
Unité Forêt Chasse Pêche
Extrait des décisions de la Commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage
055 Extrait des décisions de Ja Comntission départementale de Ia chasse et de la faune sauvage
du 8 octobre 2012
Décret n° 2006-1097 du 39 août 2006 (art. R. 426-8-2 du code de l'environnement)
Conformément à l'article R. 426-8 du code de environnement, la Commission :
1 - Fixe le barème départemental d'indemnisation des denrées
Cultures Prix en €/Quintai
- Blé dur : 26,60
- Blé tendre : 22,10
- Orge de mouture : 20,10
- Orge brassicole de printemps : 20,20
- Orge brassicole d'hiver : 20,10
- Avoine noire : 21,90
- Seigle : 19,50
- Triticale : 19,50
- Colza : 46,70
- Pois : 27,80
- Féveroles : 30,80
- Foin : 10,50
Pépinières :
- Semis de pin noir d'Autriche : 0,24 € le plant
- Semis d'if : 0,35 € Le plant
Lorsque les dégâts touchent des cultures sous contrat, c'est le prix du contrat qui est retenu.
Pour les cultures biologiques un coefficient de 1,82 sera appliqué aux prix du barème,
2 - Fixe les dates extrêmes d'enlèvement des récoltes au :
- 31 août pour les céréales
- 15 novembre pour le tournesol
- 30 novembre pour le maïs
Le président,
représentant le Préfet de Maine et Loire
Signé : Pascal NORMANT
056 RÉPORLIQUE ÉRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012212-0002
signé par Christelle MANCEAU
le 30 Juillet 2012
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/498875988 portant
renouvellement de l'agrément d'un organisme
de services à la personne concernant la SARL
JANY LE JOLY SERVICES "BABYCHOU
SERVICES" sise à BEAUCOUZE.
057 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Maine-et-Loire
7, tue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 0i
Téléphone 02.41.54.53.45
Télécople : 0241 47 1485
Service VALCE - SAP
EX Liberté » Égalité » Pratsrrité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant renouvellement de l'agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 498875988
Le Préfet de Maine-et-Loire
[Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7282-17,
D.7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu l'agrément qualité N/110907/F/049/Q/138 attribué le 11 septembre 2007 à la
SARL JANY LE JOLY SERVICES « BABYCHOU SERVICES » à BEAUCOUZE,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 19 juin 2012 par
Monsieur Jany LE JOLY, Gérant de la SARL JANY LE JOLY SERVICES à BEAUCOUZE,
Vu l'avis favorable émis le 28 juillet 2011 par le Conseil Général de Loire-Atlantique, DGA de
la Solidarité — Direction de la Vie Sociale et familiale — Protection maternelle et infantile, pour
une extension de l'agrément au département de la Loire-Atlantique,
Vu l'avis favorable émis le 24 juillet 2012 sur la demande de renouvellement d'agrément par
le Président du Conseil général de Maine-et-Loire, service DGA Développement Social et
Solidarité — Direction Enfance — Famille — service Prévention et Promotion de la Santé
Familiale — PMI,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de la SARL JANY LE JOLY SERVICES « BABYCHOU SERVICES »
dont le siège social est situé 24, avenue du Pin 49070 BEAUCOUZE est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter du 11 septembre 2012.
La prochaine demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions
habituelles fixées par l’article R. 7232-9 du code du travail, au plus tard, trois mois avant la
fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités suivantes :
- Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile
- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements*
F à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 3 : Les activités mentionnées à l'article 2 seront effectuées en qualité de : Prestataire
et mandataire.
058 Atticle 4 : Sous peine de retrait de cet agrément, si l'organisme envisage de fournir des
services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il
est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est
agréé, à savoir les départements de Maine-et-Loire et de Loire-Atlantique, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément. La demande devra préciser les
modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue d’une modification d'agrément.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7282-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Artlcle 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 30 juillet 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Christelle MANCEAU
059 060 4
4 :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012220-0004
signé par Agnès JOURDAN
le 07 Août 2012
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/499049120 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
concernant la SARL "A2micile- Saumur" sise
à SAUMUR.
061 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
Malne-st-Loïre
7, tue Bouché Thomas
B.P. 23607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02,41.54,58.45
Télécople : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Liberté + Égaltil + Prateraits
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 49049120
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1 , R. 7232-1 à R. 7232-17, D.
7281-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 9 septembre 2011, complétée le 14 mars 2012 puis
le 4 juillet 2012 par Madame LAMOUR Marie-Hélène, en qualité de Gérante de la SARL
A2micile-SAUMUR,
Vu l'avis favorable émis le 16 septembre 2011 par le Président du Conseil Général de
Maine-et-Loire — Direction enfance famille — Service prévention et promotion de la santé
familiale - PMI,
Vu l'avis favorable émis le 6 août 2012 par le Président du Conseil Général de Maine-et-
Loire — DGA Développement Social et Solidarité — Direction des Solidarités — Service
réglementation aide sociale et suivi des services à la personne,
ARRETE
Article 1 : La SARL « A2micile-SAUMUR» dont le siège social est situé 15, rue de Rouen 49400
SAUMUR est agréée, conformément aux dispositions des articles L. 7232-1 et des
articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du Code du Travail pour la fourniture de services rendus
exclusivement au domicile des personnes physiques.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prend effet à compter du
7 août 2012.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard, trois mois avant
le terme de la période agrément, l'agrément étant cependant renouvelé automatiquement en
cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement Un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au ütre de l’année écoulée.
Article 3 :
La SARL « A2micile-SAUMUR » est agréée pour effectuer des activités en mode
prestataire et pour les services suivants :
- Assistance aux personnes âgées où autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Garde-malade à l'exclusion des soins.
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile, - Accompagnement des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à condition que celte prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine- et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément sous peine de retrait de cet agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d’un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue d'une modification d'agrément.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d’autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Madame LAMOUR Marie-Hélène, gérante de la SARL « A2micile-SAUMUR » devra, en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du 1% septembre 2011.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute auire (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1- 2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
063 064 Er
fief » Praternité
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012220-0005
signé par Agnès JOURDAN
le 07 Août 2012
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/451640817 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
concernant l'ADMR "les Coiffes de Mel" sise
à ST BARTHELEMY d'ANJOU,
065 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
Unité Territoriale de
° Maine-et-Loire
7, tue Boucié Thomas
B.P. 28607
49036 ANGERS CEDEX 01
Téléphone 02.41.54.63.45
Télécople : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
EX Liberté » Égalité + Fratarait RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté portant agrément
d’un organisme de services à la personne
numéro : SAP 4516408317
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7282-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.
7231-1, D.7231-2 et D.7233-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé per l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 4 juin 2012 par Monsieur Renaud de la Ruelle, en
qualité de Directeur de la Fédération des associations ADMR 49,
Vu l'autorisation délivrée par le Président du Conseil Général de Maine-et-Loire en date du
20 décembre 2005,
Vu l'avis favorable émis le 22 juin 2012 par le Président du Conseil Général de Maine-et-
Loire — Direction enfance famille,
Vu l'avis favorable émis le 6 août 2012 par le Président du Conseil Général de Maine-et-
Loire — Direction des Solidarités,
ARRETE
Article 1 : L'association l'ADMR « les Coiffes de Mel » dont le siège social est situé rue de
la Gibaudière 49180 ST BARTHELEMY D'ANJOU est agréée, conformément aux
dispositions des articles L. 7232-1 et des articles R. 7232-1 à R. 7232-17 du Code du Travail
pour la fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
Article 2 :
Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prend effet à compter du 7
août 2012 étant précisé que l'agrément est accordé par équivalence pour les activités
autorisées, exercées en mode prestataire telles que prévues à l’article 3.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard, trois mois avant
le terme de la période agrément, l'agrément étant cependant renouvelé automatiquement en
cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l'entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 3 :
Cet agrément est accordé par équivalence pour les activités suivantes :
- Assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle
à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Garde-malade à l'exclusion des soins.
066 À
Arücle 4 :
Sont agréées les activités suivantes hors le cadre du régime par équivalence :
- les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en
langage parlé complété, dans le cadre de l'assistance aux personnes handicapées,
- Garde d'enfants de moins de trois ans à domicile,
- Accompagnement des enfants de moins de trois ans (promenades, transports, actes de la
vie courante), à condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services
incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au
travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités
effectuées à domicile.
Article_5 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine-
et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément sous peine de retrait
de cet agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département
pour lequet il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d'une modification d'agrément.
Article 6 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'autres activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
article 7 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à
l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l’article L. 7232-1-
2).
Article 8 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 7 août 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
PiLe Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN 067 068 Es 5 RE Liber afléé Ératern bé RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012263-0008
signé par Agnès JOURDAN
le 19 Septembre 2012
DIRECCTE 49
arrêté n ° SAP/538830662 portant agrément
d'un organisme de services à la personne
concernant la SARL "la Girandière Services
Avrillé" sise à AVRILLE,
069 DIRECTION REGIONALE
DES ENTREPRISES, DE LA
CONCURRENCE, DE LA
CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI Bébertt » Égalit
Unité Terroriate de h QU FRANÇAISE : Maine-et-Loire LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIR
7, rue Bouché Thomas À é
B.P. 23607 rrêté portant agrémen 49036 ANGERS CEDEX 01 , te POrtaRt ABremE t
dun organisme de services à la personne
Téléphone 02.41,54.53.45 numéro : SAP 538830662 Télécopie : 02 41 47 1485
Service VALCE - SAP
Le Préfet de Maine-et-Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-17, D.
7231-1, D.7231-2 et D.72383-1,
Vu le cahier des charges de l'agrément fixé par l'arrêté du 26 décembre 2011 fixant le cahier
des charges prévu à l'article R 7232-7 du code du travail,
Vu la demande d'agrément présentée le 22 juillet 2012 par Monsieur CADEAU Pascal, en
qualité de gérant de la SARL la Girandière Services Avrillé,
Vu Favis favorable émis le 5 septembre 2012 par le Président du Conseil Général de Maine-
et-Loire — Direction des Solidarités — Service réglementation aide sociale et suivi des
services à la personne,
Vu la certification AFNOR délivrée le 27 mai 2011 pour une validité jusqu’au 27 mai 2013,
ARRETE
Article 1 : La SARL «la Girandière Services Avrillé» dont le siège social est situé 87,
avenue Pierre Mendès France 49240 AVRILLE est agréée, conformément aux dispositions
des articles L. 7282-1 et des articles R. 7282-1 à R. 7282-17 du Code du Travail pour la
fourniture de services rendus exclusivement au domicile des personnes physiques.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de cinq ans et prend effet à
compter du 19 septembre 2012.
La demande de renouvellement d'agrément doit être déposée au plus tard, trois mois avant
le terme de la période agrément, l'agrément étant cependant renouvelé automatiquement en
cas de certification de l'organisme agréé.
L'association ou l’entreprise agréée s'engage à produire annuellement un bilan qualitatif et
quantitatif de l’activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 3 : La SARL «la Girandière Services Avrillé » est agréée pour effectuer des
activités en mode prestataire et pour les services suivants :
- Assistance aux personnes âgées où autres personnes qui ont besoin d'une aide
personnelle à leur domicile, à l'exception des soins relevant d'actes médicaux,
- Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d'interprète en langue des
signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété,
- Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en
dehors de leur domicile (promenades, transport, actes de la vie courante), à condition que
cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant Un ensemble d'activités
effectuées à domicile,
- Garde-malade à l'exclusion des soins.
- Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement à
condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble
d'activités effectuées à domicile.
070 = Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives à condition que cette
prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Article 4 : Si l'organisme envisage de fournir des services ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses activités
sur un territoire autre que celui pour lequel il est agréé, à savoir le département de Maine- et-Loire, il devra solliciter une modification préalable de son agrément sous peine de retrait
de cet agrément. La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'un signalement préalable en vue
d’une modification d'agrément.
Article 5 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux
articles R.7232-4 à R.7232-10 du code du travail,
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au
travail,
- exerce d'auires activités ou sur d'autres territoires que ceux indiqués dans cet
d'agrément,
- ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année,
le bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Madame CADEAU Régine, gérante de la SARL « la Girandière Services Avrillé » devra,
en outre, respecter les clauses de sa lettre d'engagement du 27 mars 2012.
Article 6 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
1.723932 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se
déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une
comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par
l'article L. 7232-1-2).
Article 7 : Le Responsable de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la Direccte des Pays
de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le 19 septembre 2012
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine-et-Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Agnès JOURDAN
071 072 Leu
ñ
#8 u
Éiherné:e Egalité » fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Christelle MANCEAU
le 30 Juillet 2012
DIRECCTE 49
modificatif de récépissé d'enregistrement de
déclaration d'un organisme de services à la
personne n ° SAP/200031631 concernant le
Centre Intercommunal d'Action Sociale du
Choletais CIAS du Choletais à CHOLET.
073 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
etde la consommation
du travail et de l'emplot
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Liber » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
Modificatif de récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/200031631
Article L, 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Va le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le
responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 14 septembre 2011 par Monsieur Gilles
BOURDOULEIX, Président de la Communauté d'Agglomération du Choletais « CAC »
46, avenu Gambetta — Parc Pérotaux 49321 CHOLET.
Suite au transfert des activités de la Communauté d'Agglomération de Cholet vers le Centre
Intercommunal d’ Action Sociale de Cholet dont le siège social est situé au 24, avenue Maudet —
Pôle Social 49300 CHOLET, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée
auprès de l'Unité Territoriale de Maine-et-Loire de la DIRECCTE des Pays de la Loire en date
du 19 mars 2012 par Monsieur Marc GENTAL, Vice-Président du Centre Intercommunal
Action Sociale du Choletais, °
074 Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de Centre Intercommunal d'Action Sociale du Choletais, sous le n° SAP/200031631.
ARRETE
Article 1° :
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d’adresse..) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2 :
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
livraison de repas à domicile !
entretien de la maison et travaux ménagers
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
assistance administrative à domicile
livraison de courses à domicile !
Les activités déclarées relevant de l’agrément sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à Pexception d’actes de soins relevant d’actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante)
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de Pécrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)
garde-malade à l’exclusion des soins
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement. :
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
075 Article 4 :
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L’organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5 :
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’aiticle R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant fa fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans fa déclaration
Porganisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de Particle L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de Ja sécurité sociale.
Article 6 :
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recucil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, Le 30 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de PUnité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-Adjointe du Travail,
signé
Christelle MANCEAU
076 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 07 Août 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/451640817 concernant l'ADMR "les
Coiffes de Mel” sise à ST BARTHELEMY
d'ANJOU.
077 Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire
Unité Territoriaie
De Maine & Loire
Service VALCE - SAP
7, rue Bouüché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 02 41 54 53 45
Liberté + Égaltté » Fraternité Afbertg * Bgaïité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/451640817
Article L 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7282-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu Ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail relatives
au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Va le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi à Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité territoriale
de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d'activité de services
à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de ja DIRECCTE des
Pays de la Loire le 4 juin 2012 pat Monsieur Renaud de la Ruelle, cn qualité de Directeur
de la Fédération des associations ADMR 49, au nom de l'ADMR « les Coiffes
de Mel » sise rue de la Gibaudière 49180 ST BARTHELEMY D’'ANJOU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration
d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l’'ADMR «les
Coïffes de Mel », sous le n° SAP/451640817.
078 ARRETE
Article Ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) modes) suivant(s) : prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d'enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
soutien scolaire à domicile ou cours à domicile
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de repas à domicile !
collecte et livraison à domicile de linge repassé :
livraison de courses à domicile *
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d'animaux de compagnie, à Pexclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
assistance administrative à domicile
soins d’esthétique à domicile pour les personnes dépendantes
téléassistance et visioassistance dont le taux de TVA applicable est maintenu à 19,6% (et non pas à 7% pour les autres services à la personne)
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements :
assistance aux personnes âgées ou aux personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile @ exception d’actes de soins relevant d’actes
médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) !
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de Pécrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante)
079 garde-malade à Fexclusion des soins
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile
au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives !
aide à 1a mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement!
1 à la condition que cette Prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile,
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve
d’une complabilité séparée pour les personnes moraies dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18
à R 7232-24 du Code du Fravail},
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de Pactivité exercée
au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être reliré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le préfet restée
sans effet, les obligations définies à l’article R, 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée avant Ja fin du premier semestre de l’année en cours ,
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l’organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de l’article L. 7233-2 et des dispositions
de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 7 août 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
F/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
080 4
ee. E
Libeoré ex Égalleé + Fraierntié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Christelle MANCEAU
le 30 Juillet 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déciaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/498875988 concernant la SARL JANY
LE JOLY "BABYCHOU SERVICES" sise à
BEAUCOUZE.
081 Direction réglonale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de emploi
des Pays de ta Loire
Unité Territoriaie
De Maine & Loire
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SA P/498875988
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
Partisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de Pemploi à Monsieur le
responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-et-Loire, parue au recueil des actes
administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l’unité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a élé déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 19 juin 2012 par Monsieur Jany LE JOLY, en qualité de
Gérant de la SARL JANY LE JOLY « BABYCHOU SERVICES », sise au 24, avenue du
Pin 49070 BEAUCOUZE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de JANY LE JOLY
SERVICES SARL « BABYCHOU SERVICES », sous le n° SA P/ 4988759088,
082 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse...) où les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de Punité territoriale
de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial,
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s) suivant(s) : prestataire et mandataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de toute autre :
Garde d’enfants de plus de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements 7
Assistance administrative
Les activités déclarées relevant de l'agrément sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
Garde d’enfants de moins de 3 ans à domicile
Accompagnement des enfants de moins de 3 ans dans leurs déplacements ?
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effecmées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail).
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de Pactivité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l'année en cours.
083 Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si P’organisme agréé :
cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de læuticle R, 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité cxercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’annéc en cours),
exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
lorganisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de Particle L. 7233-2 et des
dispositions de Particle L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l’unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
aivêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Fait à Angers, le 30 juillet 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-Adjointe du travail,
signé
Christelle MANCEAU
084 4
.
Fraternité
ÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 07 Août 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/499049120 concernant la SARL
"A2micile- Saumur"sise à SAUMUR. Direction régionale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emploi
dés Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE — SAP
7, rue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 0241 54 53 45
« Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRETET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé modificatif d'enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/N° 499049120
Article L. 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7232-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à Partisanat
et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du lravail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapeisonne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du travail
relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de signature
à Monsieur le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
Consommation, du travail et de l'emploi,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de signature
du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi à Monsieur le responsable de l'unité territoriale de la Direccte de Maine- et-Loire,
parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de l'unité territoriale
de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées ; une modification de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale de Maine-et-Loire
de la DIRECCTE des Pays de la Loire le 4 juillet 2012 par Madame Marie-Hélène
LAMOUR, gérante de la SARL « A2micile-SAUMUR », sise au 15, rue de Rouen 49400 SAUMUR.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme ct le présent récépissé de déclaration d'activité
de services à La personne a été enregistré au nom de « A2micile-
SAUMUR », sous le n° SAP/ 4990049120.
086 ARRETE
Article 1er
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture
d'établissement, changement d’adresse..) ou les activités exercées devra, sous peine de
retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le(s) mode(s} suivant(s) : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
garde d’enfants de plus de trois ans
accompagnement d’enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements 1
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires
et du toilettage, pour les personnes dépendantes
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
Les activités déclarées relevant de l’agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
garde d’enfants à domicile de moins de 3 ans
accompagnement des enfants dans leurs déplacements :
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à l’exception d’actes de soins relevant d’actes
ntédicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade,
transport, actes de la vie courante) :
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) 1
garde-malade à l’exclusion des soins
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du
domicile au travail, sux le lieu de vacances, pour les démarches administratives !
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement .
1 à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un ensemble d'activités effectuées à domicile.
087 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition},
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 et
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l'activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l'année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de Particle L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de l'unité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 7 août 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l’Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
088 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Autre
signé par Agnès JOURDAN
le 19 Septembre 2012
DIRECCTE 49
récépissé d'enregistrement de déclaration d'un
organisme de services à la personne n °
SAP/538830662 concernant la SARL ‘" la
Girandière Services Avrillé" sise à AVRILLE.
089 Direction réglonale des
entreprises
de la concurrence
et de la consommation
du travail et de l'emplo!
des Pays de la Loire
Unité Territoriale
De Maine & Loire
Service VALCE - SAP
7, tue Bouché-Thomas
BP 23607
49306 ANGERS cedex 01
Tél: 02 41 54 53 45
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Récépissé d’enregistrement de déclaration
d’un organisme de services à la personne enregistrée
sous le N° SAP/538830662
Article L, 7232-1-1 du code du travail
et aux articles R7282-18 à R 7232-24 du code du travail
Références :
Vu la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
Vu le décret n° 2011-1132 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu le décret n° 2011-1133 du 20 septembre 2011modifiant certaines dispositions du code du
travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la personne,
Vu l'arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 9 mars 2012 portant délégation de
signature à Monsieur Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l’emploi,
Vu l’arrêté préfectoral du Préfet de Maine-et-Loire du 15 mars 2012 portant subdélégation de
signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail ct de l'emploi à Monsieur le responsable de l’unité territoriale de la Direccte de Maine-
et-Loire, parue au recueil des actes administratifs le 23 mars 2012,
Le Préfet de Maine-et-Loire et par délégation, le directeur du travail, responsable de Punité
territoriale de Maine-et-Loire,
CONSTATE,
qu’en application des dispositions du code du travail susvisées , une déclaration d’activité de
services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale de Maine-et-Loire de la
DIRECCTE des Pays de la Loire le 22 juillet 2012 par Monsieur CADEAU Pascal en qualité
de gérant de la SARL « la Girandière Services Avrillé », sise au 37, avenue Pierre Mendès
France 49240 AVRILLE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de la SARL «la
Girandière Services Avrillé » sous le n° SAP/538830662,
090 ARRETE
Article ler
Toute modification concernant la structure déclarée (transfert de siège, fermeture d'établissement, changement d’adresse...) ou les activités exercées devra, sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale de Maine et Loire qui modifiera le récépissé initial.
Article 2
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Article 3 :
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
entretien de la maison et travaux ménagers
petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage
prestations de petit bricolage dites « hommes toutes mains »
préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions
livraison de repas à domicile !
collecte et livraison à domicile de linge repassé !
livraison de courses à domicile !
assistance informatique et Internet à domicile
soins et promenades d'animaux de compagnie, à l’exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes
assistance administrative à domicile
maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence
principale et secondaire
soins esthétiques
activités qui concourent directement et exclusivement à coordonner et délivrer les services à la personne y compris la téléassistance et visioassistance dont le
taux de TVA est maintenu à 19,6% (et non pas à 7% pour les autres services à la
personne).
Les activités déclarées relevant de l’agrément sont les suivantes, à l'exclusion de toute autre :
assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide
personnelle à leur domicile (à Pexception d’actes de soins relevant d'actes médicaux)
accompagnement des personnes âgées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) .
assistance aux personnes handicapées y compris activités d’interprète en langue des signes, de techniciens de l'écrit et de codeur en langage parlé complété
accompagnement des personnes handicapées en dehors de leur domicile (promenade, transport, actes de la vie courante) 1
garde-malade à l’exclusion des soins
prestations de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives
aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement 1
097 ? à la condition que cette prestation soit comprise dans une offre de services incluant un
ensemble d'activités effectuées à domicile.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous
réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition),
ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10
du code de la sécurité sociale.
Article 4
La déclaration est valable pour une durée illimitée dans le temps (articles L7232 à L7232-8 ct
articles R7232-18 à R 7232-24 du Code du Travail),
L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier de
l’activité exercée au titre de l’année écoulée, le tableau statistique annuel au titre de l’année
écoulée et les états trimestriels de l’année en cours.
Article 5
Le présent enregistrement de déclaration pourra être retiré si l’organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux 4°, 5° et 6°
de l’article R. 7232-19 ou qui méconnaît, de façon répétée, après mise en demeure par le
préfet restée sans effet, les obligations définies à l’article R. 7232-21 (états trimestriels
d'activité, tableau statistique annuel et bilan qualitatif, quantitatif de l’activité exercée au
titre de l’année écoulée avant la fin du premier semestre de l’année en cours),
- exerce des activités autres que celles déclarées dans la déclaration
l'organisme perdant par ailleurs le bénéfice des dispositions de Particle L. 7233-2 et des
dispositions de l’article L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Article 6
Le responsable de Punité territoriale de Maine-et-Loire est chargé de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 19 septembre 2012
P/Le Préfet et par délégation
P/Le Direccte et par délégation
P/Le Responsable de l'Unité Territoriale
de Maine et Loire,
La Directrice-adjointe du travail,
signé
Agnès JOURDAN
092 EH FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Décision
signé par Christelle MANCEAU
le 09 Octobre 2012
DIRECCTE 49
décision d'agrément "entreprise solidaire"
association EHPAD Clairefontaine à
NOYANT SIRET: 786 183 533 000 11
0984 4
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECCTE Pays de la Loire
Unité Territoriale de Maine-et-Loire
Section cenirale travail : 1
Décision d'agrément "entreprise solidaire"
au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU les articles L 3332-17-1, R 3332-21-1 et D 3332-21-2 du code du travail fixant les conditions
d’octroi de l'agrément « entreprise solidaire »,
VU l’article R 3332-21-3 du code du travail donnant compétence au Préfet du département
pour l'octroi de cet agrément,
VU la demande présentée par Mademoiselle Delphine Auclair, directrice de l’association
EHPAD Clairefontaine, 3 rue Clairefontaine 49 490 NOYANT, le 10 août 2012,
DECIDE !
l'association EHPAD Clairefontaine
3 rue Clairefontaine
49 490 NOYANT
SIRET 786 183 533 00011 Code NAT : 8710 À
est agréée en qualité d'entreprise solidaire au sens de l'article L 3332-17-1 du code du travail, Cet
agrément est accordé pour une durée de deux ans à compter de sa date de notification.
Fait à ANGERS, le 09 octobre 2012
Pour le préfet
et par délégation,
Je DIRECCTE
pour le respo a
Place Michel Debré 49034 ANGERS Cedex O1 « Æ : 02 41.81.8181
;.
694 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012276-0025
signé par Pierre STUSSI
le 02 Octobre 2012
PREFECTURE 44
DCMAP : Direction de la coordination et du management de l'action publique
Arrêté préfectoral modifiant l'article ler de
l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 relatif
au renouvellement de la commission locale de
l'eau de l'estuaire de la Loire. RÉÉURLIQUE FRANÇAISE
PREKET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COURDINATION
ET DU MANAGEMENT DÉ L'ACTION PUBLIQUE
Bureuu des procédures d’itilité publique
2012/BPUP/100
sit?
LE PRELCT DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUÉ
VU Îe code de l’envitonnément et notaniment ses articles L. 212- Let L.212-3 à L.212-11 et R.212-26 à R.212-47 ;
VU le décret n° 2007-1213 dû 10 août 2007 relatif aux-schémas d'aménagement et de gestion des éaüx et modifiant le code de l'environnement ;
VU l'arrêté interspréfectoral 98/1084 du 2 septoinbre 1098 fixant le périmètre du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux de l'Estuaire dé la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral 2008/BE/188 en date du ‘27 octobré 2008 renouvelant pour six ans la composition de la commission locale de l’eau de l’estuatre de la Loire ;
VU les arrétés:modificatifs des 12 juin 2009, du 4 septembre 2009 ; du.11 mai 2010, du 23 décembre 2010, du 25 mars 2011, du 5 mars 2012.et-du 4 juillet 2012 ;
VU la désignation intervenue au sein du. collège des représentants des usagers, des .
propriétaires fonciers, dés organisations professionnelles et des associations concéïhées ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de procéder à la modification dé la composition de la
Commission Locale de l'Eau du SAGE Estuaire de la Loire ;
SUR proposition du secrétatré général de la préfécture dé la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article { : L'article 1% de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 susvisé est modifié comme
6, QUAI CEINBRAY - BP33515 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41,20.20 - COURRIEL : courlér@loire-atlantique.pref.gouv.fr 0 9 6
SITE INTERNET : www.lole-atlatique.pref. gouv.fr Il — Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des orgänisations professionnelles et des associations concernées ;
= Association Agréée Départementale des pêclieurs professionnels maritimes effluviaux en etiu louce. de Loire-Atlantique
M. Didiér MACE
Article 2 — Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2008 modifié deriéurent irichangées.
Article 3 - Le sécrétaire général de là préfecture de Ia Loire-Aflantiqué est chargé dé
l'exécution du présent arrêté qui sera adressé à tous les membres de la commission locale de l'eau du SAGE «Estuaire de la Loire», publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Loite-Atlantique, di Mainé et Loire et du Motbihan ét mis eñ ligne sur le ‘site internet de la
piéfécture de Loire-Atläntique,
Fait à Nantes, le ? OCT, 2012
Le PREFET
Pour lé Préfet, par délégation
Le secrétaire général
ELA SEA
Pierre SEUSST
2 097 PRETFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DE LA COORDINATION
ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
Bureau des procédures d'utitité publique
COMPOSITION DE LA COMMISSION LOCALE DE L'EAU
DU SAGE ESTUAIRE DE LA LOIRE
Arrêté n° 2008/BE/188 du 27 octobre 2008 portant renouvellement de la composition de la Cominission
Locale de l'Eau .
Arrêté n° 2009/BE/155 du 12 juin 2009 portant modification de la composition de la CLE
Atrêté n° 2009/BE/186 du 4 septembre 2009 portant modification de la composition de la CLE
Arrêté n° 2010/BPUP/043 du 11 mai 2010 portant modification de la composition de la CLE
Arrêté n° 2010/BPUP/109 du 23 décembre 2010 portant modification de la composition de la CLE
Arrêté n° 2011/BPBU/036 du 25 mars 2011 portant modification de la composition de la CLE
Arrêté n° 2012/BPUP/020 du 5 mars 2012 portant modification de la composition de la CLE
Arrêté n° 2012/BPUP/087 du 4 juillet 2012 portant modification de La composition de la CLE
Arrêté n° 2012/BPUP/100 du 2 octobre 2012 portant modification de la composition de la CLE
94 MEMBRES
Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locaux (50 représentants)
> Conseil Régional de Bretagne
M. Thierry BURLO®F
Conseil Régional des Pays de la Loire
M. Christophe DOUGE
> Conseil Général de la Loire-Atlantique
M. Daniel MORISSON
M. Jean CHARRIER
> Conseil Général de Maine-et-Loire
M. Roger CHEVALIER
> Conseil Général du Morbihan
M. Alain GUIHARD
> Représentant de l'Etablissement publie Loire
M, Jean-Pierre LE SCORNET
6, QUAI CEINERAS® -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02,40.41.20.20 — COURRIEL : courrier @loire-ailantique.pref gouv.fr (à 9 8 SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pre£aouv.ft ‘ M. Christophe AUDOUIN
Maire de Saint Julien de Concelles
M. Jean-Luc LE BRIGAND
Maire de Préfailles
M. André BARREAU
Maire de Saint Viaud
Mme Monique LEGRAND
Maire de Frossay
> Représentant des Maires des communes de Maine-et-Loire
M. Alain RAYMOND
Maire de Freigné
M, Gilles COLLIN
Maire de Liré
M. Christian BORE
Maire du Marillais
> Représentants des Maires des communes du Morbihan
M. Patrick BASTIEN
Maire de Férel
æ Représentants des structures intercommunales
Nantes-Métropole Communauté urbaine
M. Christian COUTURIER
Mine Elizabeth GUIST'HAU
M, Raymond LANNUZEL
Communauté d'agglomération de la Région Nazaïrienne de l'Estuaire (CARENE) Mme Sabine MAHE
Communauté de Communes du Pays d'Ancenis
M. Jean-Pierre BELLEIL
Communauté d'agglomération CAP Atlantique
M. Jean-François GUITTON
Communauté de communes Erdre et Gèvres
Mme Thérèse LEPAROUX
Communauté de communes "Cœur Pays de Retz"
M. Bernard MORILLEAU
099 Syndicat Général des Vignerons de Nantes
M. Joël FORGEAU
Syndicat des vignerons indépendants nantais
M. David DESTOC
Association Départementale de drainage et d'irrigation de Loire-Atlantique
M. Pascal TARDY
Union des Syndicats des Marais du Sud-Loire
M. François FOREST
Comité Régional des Pêches et des Elevages Marins (COREPEM) (en remplacement du comité
local des pêches de la Tutballe)
M. José JOUNEAU
Associnfion Agréée Départementale des pêcheurs professionnels maritimes etfluviaux
en eau douce de Loire-Atlantique
M. Didier MACE
Section Régionale de la Conchyliculture Pays de la Loire
M. Antonio CHARPENTIER.
Fédération de la Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Roland BENOIT .
Lédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection du milieu aquatique
M. Paul DESGRANGES
Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire-Atlantique
M, Dany ROSE
SOS Loire-Vivante
Mine Estelle LEMOINE-MAULNY
Ligue pour la Protection des Oiseaux (LPO)
M. Guy BOURLES
Sociétépour l'Etude et la Protection de la nature en Bretagne (SEPNB)
M. Michel MAYOL
Union Régionale de la Consommation, du Logement et du Cadre de Vie (CLCV)
M. Michel BELLANGER
UFC Que Choisir
M. Jean BOURDELIN
Union Départementale des Associations de Protection de la Nature, de l'Environnement
et du Cadre de Vie de la Loire-Atlantique (UDPN 44)
M. Jacques DANIEL
s . 100 4
à Eee
Elbenes Égatlég « lrotéraié
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012285-0002
signé par Luc LUSSON
le 11 Octobre 2012
PREFECTURE 49
03- Direction de la réglementation et des Collectivités Locales (DRCL)
Autorisation course cycliste dénommée
"87ème Prix de Malaquais" à Trélazé le 14 10
2012
101 DIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES COLLECTIVITES LOCALES
Bureau de la circulation
AP n° DRCL 2012285-0002
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu les articles R. 331-6 à 331-17 du Code du Sport ;
Vu le décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur Les voies ouvertes à la cireulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 20 octobre 1956 relatif aux polices d'assurance des épreuves ou compétitions sportives sur la voie publique ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 août 1992 portant application du décret n° 92-757 du 3 août 1992 modifiant le code de la route et relatif à la sécurité des courses et épreuves sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Considérant la demande reçue le 06 août 2012 de M. Patrick LAURENT représentant
l'association «ÆVAD» en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser une course cycliste dénommée «87ème Prix cycliste de Malaquais» à Trélazé le 14 octobre 2012.
Considérant la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements, les communes et leurs représentants de toutes responsabilités civiles, en ce qui concerne les dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve ; ils s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet auprès d'une compagnie agréée par le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'industrie, par un contrat spécifiant qu'en aucun cas cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Considérant l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Vu les avis du maire de Trélazé, du colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, du directeur exploitation et entretien des routes du département et du directeur du service départemental d'incendie et de secours ;
Vu la fiche de sécurité n° 11 jointe au présent arrêté ;
Vu l'avis de la Commission départementale de sécurité routière en date du 20 septembre 2012 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
FU 102 ns
ARRETE
ARTICLE ter : M. Patrick LAURENT est autorisé à organiser la course cycliste
dénommée «87ème Prix cycliste de Malaquais» à Trélazé le 14 octobre 2012 . Le départ aura lieu Rue Salengro à partir de 15 H 00 ; l'arrivée aura lieu au même endroit vers 18 h 00.
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Les organisateurs sont fenus de se conformer aux règles édictées par leur fédération et de les mettre en application lors de la manifestation.
ARTICLE 2 : Les organisateurs devront se conformer aux dispositions de l'arrêté
préfectoral n° 1082 du 8 novembre 2004 ci-dessus visé et annexé au présent arrêté et de la fiche
de sécurité n° L1 ci-jointe, établie par le Service départemental d'incendie et de secours du
Maine-et-Loire,
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du
16 mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant la manifestation.
Par ailleurs, ils devront également :
- prendre toutes les dispositions pour assurer la sécurité sur le circuit, respecter et faire
respecter les règles de la circulation conformément aux dispositions du Code de la route ;
- informer avant le départ de.la course, les signaleurs sur leurs rôles et prérogatives vis-
à-vis du Code de la Route et le port du gilet réfléchissant ;
- mettre en place une signalisation conforme aux prescriptions de l'instruction
interministérielle sur fa signalisation routière ;
- prendre en charge la pose et l'entretien de la signalisation, ainsi que le balayage
éventuel du circuit.
ARTICLE 3 :_ Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté), chargés sur
l'itinéraire emprunté de signaler la course aux usagers de la route, devront assurer une présence effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable et devra être muni d'un fanion de type K1.
lis devront être présents et les équipements mis en place un quart d'heure au moins, une
demi-heure au plus avant le passage théorique de la course et retirés un quart d'heure après le
passage du véhicule annonçant la fin de la course.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
ARTICLE 4 : Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la
Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
- le colonel, commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire,
- le directeur départemental des services d'incendie et de secours,
- du directeur exploitation et entretien des routes du département,
- le maire de Trélazé,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à M. Patrick LAURENT.
Fait à Angers, le 11 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation
Le Directeur de la Réglementation
et des Collectivités Locales
signé : Luc LUSSON
103 104 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012279-0003
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 05 Octobre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral en date du $ octobre
2012 autorisant la course pédestre "Les
Foulées des Côteaux de l'Evre" le dimanche 14
octobre 2012 à Beaupréau
105 Sous-préfecture de Cholet
Réglementation générale
N° 2012279-0003
Course Pédestre
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R331-6 à R331-17 ;
Vu le décret n° 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les
voies publiques ou ouvertes à la circulation publique ;
Vu l'arrêté interministériel du 3 mai 2012 portant application du décret n° 2012-312
du S maïs 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation
publique ;
Vu l'arrêté préfectoral D1/04-1082 du 8 novembre 2004 fixant dans le département les
règles applicables en matière d'épreuves cyclistes et pédestres ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 27 août 2012 portant délégation de signature à
M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Jean-Michel GOURDON, Club Entente des Mauges
en vue d'être autorisé à organiser une course pédestre dénommée «Les Foulées des Côteaux de l'Evre» le
dimanche 14 octobre 2012 à Beaupréau.
Vu la lettre par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'Etat, les départements,
les communes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concerne les risques éventuels ét
notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait,
soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s'engagent à
supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette
compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'avis favorable de M. le maire de Beaupréau ;
Vu l'avis favorable de M. le commandant, commandant la compagnie de gendarmerie
de Cholet ;
Vu l’avis favorable de M. le chef de l’agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis favorable de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de
SECOUIS ;
30, rue Trémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 0 6
Téléphone standard : 02.41.63.41.80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Yu L'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière en date du
11 septembre 2012 ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs ;
Arrête:
Article ler - Monsieur Jean-Michel GOURDON, Club de l'Entente des Mauges, est autorisé À
organiser une course pédestre dénommée «Les Foulées des Côteaux de l'Evre», le
dimanche 14 octobre 2012 à Beaupréan en tant qu’elle concerne les voies et
domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il
lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des
prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Heure et Lieu de départ : 9h45 — entrée du parc — côté château
Heure et lieu d'arrivée : 10 h 15 à 41 h 00 — piste d'athlétisme - stade de la promenade
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la déclaration.
Article2 - Les signaleurs (dont la liste est annexée au présent arrêté) devront assurer une présence
effective tout au long de l'épreuve. Chaque signaleur devra être porteur d'un gilet de
sécurité et d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un
responsable et devra être muni d'un fanion de type K10, Le numéro de téléphone direct
du médecin de garde devra être connu de l'ensemble des encadrants.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne
pas donner le départ de la manifestation.
Article 3 - Les règles techniques et de sécurité édictées par la Fédération Française d'Athlétisme
devront être appliquées.
Article 4 - Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course
- Je collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant
de la voie publique.
- {a peinture de toute inscription sur les voies et leurs dépendances,
Articles - Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en
place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages
et dégradations de tonte nature causés à la voie publique ou à ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 6 - Les véhicules accompagnant la compétition devront porter à l’avant et à larrière un macaron indiquant d’une manière apparente la manifestation à laquelle ils participent.
30, rue Frémolière - BP 2136 - 49300 Cholet Cédex 1 0 7 Téléphone standard : 02.41.63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Aïticle 10 -
Article 11 -
Atticle 12 -
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et
des spectateurs prescrites dans la fiche guide n° 11 ci-jointe, établie par le Service
départemental d'incendie et de secours du Maine-et-Loire.
De plus, un poste de secours sera impérativement installé (circulaire 620 du 16
mars 1998 du ministère de l'intérieur) dans le cas où un médecin ne serait pas
présent physiquement pendant 11 manifestation.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant Ia
circulation et le stationnement devront être respectées.
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au couts de l'épreuve que pour annoncer le
passage ou l'arrivée des coureurs.
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et
au paiement des dommages,
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de
gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité soient scrupuleusement
mises en place et respectées.
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de Météorologie Nationale
(Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne
sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Le maire de Beaupréau,
La secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
Le commandant, commandant la compagnic de gendarmerie de Cholet,
Le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
Le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une
ampliation leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur Jean-Michel GOURDON.
Cholet, le 5 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Jean-Marie NICOLAS
80, rue Trémolière - BP 2436 - 49300 Cholet Cédex 108
Téléphone standard : 02.41,63.41,80 - Télécopie : 02.41.63.41.89 PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012285-0004
signé par Jean- Marie NICOLAS
le 11 Octobre 2012
PREFECTURE 49
06- Sous- Préfecture de Cholet
arrêté sous- préfectoral portant modification
des statuts de la communauté de communes de
la Région de Chemillé Arrêté n° 2012285-0004
Communauté de communes
de la région de Chemillé
Modification statutaire
ARRÊTÉ
LE SOUS-PREFET
DE L’ARRONDISSEMENT DE CHOLET
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles
L. 5211-20 et L. 5211-20-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié D3-93 n° 875 bis du 3 décembre 1993
autorisant la transformation du SIVM de la région de Chemillé en communauté de
communes de la région de Chemilié ;
Vu la délibération du conseil comtmunautaire en date du 20 juin 2012
proposant une modification des statuts ;
Vu les délibérations prises par les conseils municipaux des communes de :
- Chanzeaux en date du 12 juillet 2012
- La Chapelle-Rousselin en date du 6 juillet 2012
- Chemilié en date du 10 septembre 2012
- Cossé-d'Anjou en date du 3 septembre 2012
- La Jumellière en date du 3 septembre 2012
- Melay en date du 3 septembre 2012
- Neuvy-en-Mauges en date du 13 septembre 2012
- Sainte-Christine en date du 10 juillet 2012
- Saint-Georges-des-Gardes en date du 3 septembre 2012
- Saint-Lézin en date du 10 septembre 2012
- La Salle-de-Vihiers en date du 12 juillet 2012
- La Tourlandry en date du 8 octobre 2012
- Valanjou en date du 3 septembre 2012
acceptant la modification des statuts ;
Vu Parrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2012240-0003 du 27 août 2012
donnant délégation de signature à M. Jean-Marie NICOLAS, sous-préfet de Cholet ;
170 ARRÊTE
Article 1 — L'article 5 de l'arrêté susvisé est modifié ainsi qu'il suit. L'entrée en vigueur est fixée au 1° janvier 2013 :
Article 5 - Conseil communautaire — nombre et répartition des sièges entre les communes membres
La Communauté est administrée par un Conseil communautaire composé de
délégués élus par les conseils municipaux des communes membres ; la répartition des sièges est la suivante :
- 2 délégués pour chaque commune de moins de 1 000 habitants,
- 1 délégué supplémentaire par tranche de 1 000 habitants pour les autres communes.
Article 2 — Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet, M. le directeur départemental des finances publiques de Mainc-et-Loire, M. le président de la Communauté de communes de la région de Chemillé, Mmes et MM. les maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Cholet, le 11 octobre 2012
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Cholet,
signé : Jean-Marie NICOLAS
111 172 4
LA 5
Likeris:s Egalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012261-0001
signé par Claire WANDEROILD
le 17 Septembre 2012
PREFECTURE 49
08- Sous- Préfecture de Segré
Elections complémentaires d'Angrie
118 Liberié + Égaliré:à Fratorniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDÉ MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ
Arrêté n°
Elections complémentaires
d'ANGRIE ies {4 et 21 octobre 2012
ARRÊTÉ
le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code électoral, notamment ses articles L, 247:
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-8 et L 2122-
14;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-2011-590 du 9 août 2011 modifié instituant Les bureaux de vote
pour les élections politiques dans le département de Maine-et-Loire :
Vu Farrêté préfectoral n° 2012240-0005 du 27 août 2012, donnant délégation de signature à
Mme Claire WANDEROILD, Sous-Préfète de Segré ;
VU la démission de Mme Anne-Gaël SOLAL de ses fonctions d'adjointe au maire et de
conscilière municipale d'Angrie, acceptée le 14 novembre 2011;
VU les démissions de M Louis de KERAUTEM le 3 juin 2011, de M Frédéric ROBERT le 2
novembre 2011, de M Alain MOISON le [4 juin 2011 et de Mme Béatrice BARLET le 7 août 2012 de leur
mandat de conseiller municipal d'Angrie ;
VU la démission de Mme Paulette ROBERT de ses fonctions d'adjointe au maire et conseillère
municipale d'Angrie, acceptée le 14 septembre 2012 ;
VU ja démission de Mme Sylvie TREMBLAY de son mandat de conseillère municipale
d'Angrie, acceptée le 14 septembre 2012 ;
CONSIDERANT qu'en application de l'article L. 2122-8 du code général des collectivités
territoriales il doit être procédé, avant toute élection du maire, à une élection destinée à compléter le conseil
municipal ;
CONSIDERANT que le conseil municipal d'Angrie, dont l'effectif théorique est de quinze
conseillers, a perdu en raison des vacances survenues, le tiers de ses membres et qu'il y a lieu dès lors, en
application des dispositions de l'article L, 258 du code électoral, de procéder à une élection complémentaire ;
RRÊTE
Article 1er : Les électeurs de la commune d'Angrie sont convoqués le dimanche 14 octobre
2012 afin d'élire sept conseillers municipaux
B.P. 40316-49504 SEGRE cedex-Tél. 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05
114 Article _2 : L'élection aura lieu sur la liste électorale des citoyens français et la liste complémentaire des ressortissants de l'Union européenne pour les élections municipales, arrêtées le 29 février 2012 pour les scrutins se déroulant entre le 1er mars 2012 et le 28 février 2013.
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire sera publié le 9 octobre 2012.
Article 3 : Le scrutin sera ouvert à 8 h et clos à 18 h. Les enveloppes utilisées seront de couleur violette,
Article 4 : L'élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.
Nul ne sera élu au 1"tour de scrutin s'il n'a réuni :
pb) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
Article 5 : Si les sept sièges ne sont pas pourvus au 1% tour, il sera procédé à un 2" tour le dimanche 21 octobre 2012.
L'élection aura alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre des votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection sera acquise au plus âgé.
Article_6 : Les demandes d'attribution d'emplacement d'affichage électoral doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi. Les emplacements d'affichage sont attribués dans l'ordre d'arrivée des demandes.
Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent remettre des bulletins de vote établis à leur nom à la mairie au plus tard la veille de chaque tour de scrutin à midi ou les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin,
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Ils doivent être d'un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et avoir les formats suivants : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant un ou deux noms et 148 x 210 mm pour ceux comportant trois à trente et un noms.
Article 7 : Le mandat des conseillers municipaux proclamés élus à l'issue du scrutin expirera au prochain renouvellement général des conseils municipaux.
Article 8 : La Secrétaire Générale de la Sous-Préfecture de Segré et le maire d'Angrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la Sous-Préfecture de Segré et à la Mairie d'Angrie
SEGRÉ, le 17 septembre 2012
Claire WANDEROILD
B.P, 40316-49504 SEGRE cedex-Té}, 02 41 94 70 60-Télécopie. 02 41 92 80 05
' 115 116 4
A e
Libenés patte » Eraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
Arrêté n °2012262-0007
PREFECTURE 49
01- Cabinet du Préfet
Arrêté relatif à la présidence des conseils de
discipline de la fonction publique territoriale
dans le département de Maine- et- Loire
ii 117 HA FRIBSUNAL ADMINISTRATI
DE NANTES
Le président
ARRETE
relatif à la présidence des conseils de discipline
de la fonction publique territoriale
dans le département de Maine et Loire
Le Président du Tribunal administratif de Nantes,
Vu la loi n° 86-14 du 6 janvier 1986 modifiée fixant les règles garantissant
l'indépendance des membres des tribunaux administratifs :
Vu le décret n° 97-859 du 18 septembre 1997 portant statut particulier du corps des
membres des tribunaux administratifs et des couts administratives d'appel :
Vu le décret n° 96-1040 du 2 décembre 1996 modifiant le décret n° 89-677 du 18
septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux ;
ARRETE :
Article 1 : M.Yann LIVENAIS, premier conseiller au tribunal administratif de Nantes, est
désigné pour présider les conseils de discipline de la fonction publique territoriale
dans le département de Maine et Loire.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M.Yann LIVENAIS, M. Anthony
PENHOAT, premier conseiller au Tribunal administratif de Nantes, est désigné
comme président suppléant.
Article 3: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de
Maine et Loire et notifié aux autorités concernées du département de Maine et
Loire ainsi qu'aux magistrats désignés ci-dessus.
Fait à Nantes, le 18 septembre 2012
Signé : Bernard MADELAINE
6 allée de l'Ue Ghkaiete RP AE AO Nantes Codes DE (ét 02 40 49 46 60
118