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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 097 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2023-097
PUBLIÉ LE 30 MAI 2023Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR (12
pages) Page 3
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de
Saint-Maurice - TDR (12 pages) Page 16
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST
NICOLAS TDR (12 pages) Page 29
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR -
ANCELLE (10 pages) Page 42
2Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003
AP GP VAL DES PRES - TDR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 3En Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté | Gap,le 25 MAI 2093
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des
tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de VAL-DES-PRES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur :
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.41114; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11
et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 4VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes. habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-08-18-001 du 18/08/2020 autorisant le Groupement pastoral Val-des-
Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la
protection de son troupeau contre.la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-08-26-00004 du 26/08/2022 autorisant le Groupement pastoral Val- des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 23/05/2023 par laquelle le Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté
par Monsieur Serge MASSE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral Val-des-Prés a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en du gariennage renforcé, du regroupement nocturne en parcs
électrifiés, ou des chiens de protections ;.
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral Val-des-Prés sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, a mis en œuvre 2 opérations de tirs de défense simple par les lieutenants de louveterie entre le 16/08/2022 et le 17/08/2022 avec comme résultat le prélèvement d'un loup ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, a mis en
œuvre 4 opérations de tirs de défense renfrocée par les lieutenants de louveterie entre le 26/08/2022 et
le 15/09/2022 avec comme résultat le prélèvement d’un loup ;
: CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 19/07/2022, 26/08/2022, 31/08/2022, 14/09/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 5Article 1er : Le Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
+ parle bénéficiaire de |’ autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une
formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
* l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes: .
- sur la commune de VAL-DES-PRES; - à proximité du troupeau du Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie où d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à
lieutenants de louveterie.
visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 6+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense;
° les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : |
* les heures de début et de fin de l'opération ; ° le nombre de loups observés ;
* __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE informe le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 2198 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB
évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Val-des-Prés, représenté par Monsieur Serge MASSE, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral Val-des-Prés,
représenté par Monsieur Serge MASSE, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe
le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de
l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de ‘département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 7des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue
Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours. citoyens
accessible à à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
s Préfet et par délé3
le rrétaire Général
E la préfectule des Hautes:
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 8Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 9E | Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ; |
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon.rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d’une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 10Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 11L 28e4
JJ'ANOS"Ssodje-Soyneuo1onnezpoeue J9SSeU59pSIUHOdUN,PSJIENNUT |:2139AU9AIOPsajuaoduossouuosiods37 |‘410 (shusse J9SSEU59pSIWISd Jedajuosaidai‘s214-s2p-JEA|[81015edjuotwusdnoio STIULOTPAT BULLE 4 21497T Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00003 - AP GP VAL DES PRES - TDR 12z °3e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002
AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 16| L Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Égalité .
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la‘commune de SAINT-MAURICE-EN-VALGAUDEMARD en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11
et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des . troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ; :
VU là note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;.
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 17octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes- -de-Haute-Provence, de |’ Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-05-00013 du 05/04/2023 autorisant le Groupement pastoral DE
SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, à effectuer des tirs de défense simple en
vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-13-00008 du 13/09/2022 autorisant le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre lä prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 24/05/2023 par laquelle le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE,
représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE a mis en œuvre des mesures de
protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé et du regroupement
nocturne en parc électrifié ;
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral DE SAINT- MAURICE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114- 11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre le 09/09/2022 et lé 10/09/2022avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, a mis en œuvre 2 opérations tirs de défense renforcée par le lieutenant de louvetrie entre
le 19/09/2022 et le 20/09/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, a
été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée
(dates : 08/09/2022, 09/09/2022, 19/09/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 4 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral DE.SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, par la mise en œuvre de tirs
de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesuré où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum. de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY,
est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 18loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ __le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit àssuré pour
l’activité de tir du loup; |
* parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une
formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de SAINT-MAURICE- EN-VALGAUDEMARD:; - à proximité du troupeau du Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger
HOSTACHY ; | - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en
vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 19+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral DE SAINT-MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY
informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup
dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa
cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral DE SAINT- MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral DE SAINT-
MAURICE, représenté par Monsieur Roger HOSTACHY, informe sans délai le service départemental de
l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires.
Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d’une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de oups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 20Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui. sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue
Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr. _
Le préfet,
rte Préfet et par délégaNon,
le Secrétaire Général
rt pretecture des Hautes-Alpes
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 21Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 22| | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET re Agri ‘2SP
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
+
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d’un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 23Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00002 - AP Groupement pastoral de Saint-Maurice - TDR 24L °3e4d
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004
AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS
TDR
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 29EH Direction Départementale des Territoires É | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté |
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant Monsieur NICOLAS Lionel à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de SAINT-JEAN-SAINT-
NICOLAS, SAINT-LEGER-LES-MELEZES, CHABOTTES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114:11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de _ l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 30renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ; |
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-15-00014 du 15/04/2022 autorisant Monsieur NICOLAS Lionel à
effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-12-00002 du 12/09/2022 autorisant Monsieur NICOLAS Lionel à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ; :
VU la demande en date du 19/05/2023 par laquelle Monsieur NICOLAS Lionel sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur NICOLAS Lionel,
CONSIDÉRANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis en œuvre des mesures de protection contre la
prédation du loup consistant en surveillance renforcée, regroupement nocturne en parcs électrifiés ou
bergerie, ou des chiens de protection;
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par Monsieur NICOLAS Lionel sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du
CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Monsieur NICOLAS Lionel a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple entre
le 27/06/2023 et le 29/06/2023 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel a été attaqué 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 27/06/2023, 20/07/2023, 02/08/2023) et que ces
attaques ont occasionné la perte de 38 animaux,
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Monsieur NICOLAS Lionel est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modälités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant Une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 31Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection.et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :.
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ; |
+ __ parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d’un permis de chasser valable
pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'il ait suivi une
formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°0 n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31
janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes de SAINT-JEAN-SAINT-NICOLAS, SAINT-LEGER-LES-MELEZES, CHABOTTES ; - à proximité du troupeau de Monsieur NICOLAS Lionel;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ; |
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés. |
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registré (Annexe 2) précisant :
° les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ __les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 32+ __ les heures de début et de fin de l'opération ;
* __le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir ;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Monsieur NICOLAS Lionel informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24)
de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. :
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur. NICOLAS Lionel informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et
la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur NICOLAS Lionel informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la
direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adresséau bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
‘Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 33Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue
Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Prékerÿf et par délégation,
TT
gtecture des Hautes A
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 34Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 35EE | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 eSP
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À Un coup par canon;
v
d) À répétition manuelle à canon rayé muniés d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentés qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie :;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 36Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 37L 284
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00004 - AP Mr NICOLAS Lionel - ST JEAN ST NICOLAS TDR 38< °3ed : e1qIJE
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005
AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 42| $ L Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 5 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité _ Gaple 25 MAI 023
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant Monsieur PELLISSIER Pascal à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune d'ANCELLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-4; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU |arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ; +
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 43VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme
et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de. défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-03-03-00006 du 03/03/2022 autorisant Monsieur PELLISSIER Pascal
à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du
loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-25-00015 du 25/04/2022 autorisant Monsieur PELLISSIER Pascal
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation
du loup (Canis lupus) ; :
VU la demande en date du 24/05/2022 par laquelle Monsieur PELLISSIER Pascal sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur PELLISSIER Pascal,
CONSIDÉRANT que Monsieur PELLISSIER Pascal a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour
ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Monsieur PELLISSIER Pascal a mis en œuvre 6 opérations tirs de défense renforcée
entre le 30/05/2022 et le 30/08/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Monsieur PELLISSIER Pascal a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois,sans
que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 29/05/2022, 23/08/2022, 28/08/2022,
12/10/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 8 animaux, |
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur
PELLISSIER Pascal par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution
satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Monsieur PELLISSIER Pascal est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de
son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente. .
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 44Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
* le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l’activité de tir du loup;
*__ parle bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une
formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n°0 n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus);
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune d'ANCELLE;
- à proximité du troupeau de Monsieur PELLISSIER Pascal;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection
thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent
de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
* __le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susteptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 45Article 8 : Monsieur PELLISSIER Pascal informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24)
de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont
l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PELLISSIER Pascal informe sans
délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et
la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PELLISSIER Pascal informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre née doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un courrier du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense
renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis
lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement dé gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille 31 Rue
Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 46En Direction Départementale des Territoires
P RÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
N
©
©
10.
_supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est 4
L.
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur. et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 47Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-25-00005 - AP Mr PELLISSIER Pascal - TDR - ANCELLE 48L °8ed
410,I®P«dNO]»UOJELUIOZSUNPDP"= dno]Sp11}»]InOd39SINODUSSOUUE,]9[{E[EASOUEINSSESUNP» ‘810 (shusëe 9991OJUOY9SU93/9Q9PJL
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