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Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 091 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 091 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2023-091
PUBLIÉ LE 24 MAI 2023Sommaire
Direction départementale des territoires /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de REALLON
en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins, PRUNIERES. (12
pages) Page 4
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le
GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur les communes de
CHATEAUROUX-LES-ALPES, FREISSINIERES, EMBRUN, en dehors de la zone
cœur du Parc National des Écrins. (12 pages) Page 17
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel
BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection
de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE. (12 pages) Page 30
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN
(responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de REOTIER. (12 pages) Page 43
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par
Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de ses troupeaux ovins contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. (12 pages) Page 56
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT,
à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE en dehors de la zone cœur du Parc National des
Écrins. (12 pages) Page 69
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur
Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur la commune de DEVOLUY. (12 pages) Page 82
2ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le
Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles
PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus)
sur les communes d’ANCELLE, ORCIERES e, dehors de la zone cœur du Parc
National des Écrins. (12 pages) Page 95
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant
l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de BARATIER. (12 pages) Page 108
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant
l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par
Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en
vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES en dehors de la zone cœur
du Parc National des Écrins. (12 pages) Page 121
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la
Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs
de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY. (12 pages) Page 134
3Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de
Costebelle, représenté par Monsieur Rémi
MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de REALLON en
dehors de la zone cœur du Parc National des
Écrins, PRUNIERES.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 4Œ J , Direction Départementale des Territoires
= | Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET lens P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Gap,le 24 MAI éüiJ Égalité | Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le GAËC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de REALLON en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins, PRUNIERES.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-
11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus);
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 5VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-08-00021 du 08/06/2021 autorisant le GAEC de Costebelle,
représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 02/05/2023 par laquelle le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE ;
CONSIDÉRANT que le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée,
du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de
protection.
CONSIDÉRANT que GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, a mis en œuvre 1 opération de tirs de défense simple entre le 21/08/2022 avec comme résultat le prélèvement d'un loup ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, a été attaqué 3 fois sur
les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 21/08/2022,
15/09/2022, 29/11/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, est autorisé à mettre en
œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités
prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le
respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 6Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exciure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, au ‘il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l’activité de tir du loup ;
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'il ait suivi
une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivañtes :
- Sur les communesde REALLON, PRUNIERES; - à proximité du troupeau du GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
où d'un agent de l'OFB.
x
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 7Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE informe le service
départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 06 2503 2198’ / 06 30 48 87 59) et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Costebelle, représenté par
Monsieur Rémi MARSEILLE, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC de Costebelle, représenté par
Monsieur Rémi MARSEILLE, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
_et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l’arrivée
des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible: des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 8Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15:Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Le préfet,
Pour le Préfet et sgati
m7 © Par SENKQation,
KCretaire Généra
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 9Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 10| 3 Direction Départementale des Territoires PRÉFET. Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
AL PES | Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant lé tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
L
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
Cc) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
_égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armées ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre publie ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
.- Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au IH.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 11Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 12L 93e4
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SJSP SP SIN S9p SSI2U 131344 Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00014 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC de Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 13Tzos8ed :
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Costebelle, représenté par Monsieur Rémi MARSEILLE, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son 16Direction départementale des territoires
ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015
Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES
RITALS, représenté par Madame Myriam
PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de
CHATEAUROUX-LES-ALPES, FREISSINIERES,
EMBRUN, en dehors de la zone cœur du Parc
National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 17EE h Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES nca Liberté Gap, le 2 4 MAI 207? Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES, FREISSINIERES, EMBRUN, en dehors de la
zone cœur du Parc National des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ; ;
VU le Code de l’environnement et notamment ses articles L.411-2; R411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114- 11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 18VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes- -de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-05-00014 du 05/04/2022 autorisant le GAEC DES RITALS,
représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral. n°05-2022-08-04-00003 du 04/08/2022 autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 22/05/2023 par laquelle le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, sollicite. une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été. informé le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN ;
CONSIDÉRANT que le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, a mis en œuvre
des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention
dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée,
du pâturage en parcs électrifiés le jour ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit
CONSIDÉRANT que GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, a mis en œuvre 3
opérations de tirs de défense simple par des lieutenants de louveterie entre le 30/07/2022 et le :
04/08/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, a mis en œuvre 3 opérations de tirs de défense renforcée par des lieutenants de louveterie entre le 04/08/2022 et le 02/11/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates :
30/07/2022, 30/07/2022, 03/08/2022, 01/11/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de
12 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC DES
RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée,
en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;.
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 19Article 1er : Le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour.
l’activité de tir du loup; | |
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n +1), qu'il ait suivi
une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- Sur les communes de CHATEAUROUX-LES-ALPES, FREISSINIERES, EMBRUN;
- à proximité du troupeau du GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la:
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie. |
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 20Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ __ le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués;
+ l'estimation de la distance de tir :
*__ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ __ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1° et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN informe le service
départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 / 0630 48 87 59) et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES RITALS, représenté par
Madame Myriam PELLEGRIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le GAEC DES RITALS, représenté par
Madame Myriam PELLEGRIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
‘ Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du il de l’article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 21Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes. .
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille:
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
et par délégà
- “trains Général
‘ =
ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 22Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 23E = Direction Départementale desTerritoires LÉ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité
Fraternité
Liste des armes de catégorie C
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un COUP par canon ;
x DS
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie :
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes nevutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 24Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00015 - Arrêté préfectoral autorisant le GAEC DES RITALS, représenté par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin 25IJAnoS"sodje-sopneuy®lonnez"poeue
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur
Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de
CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 30EH Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 6 P
DES HAUTES-
ALPES | Liberté Gap, le 2 MAÏ 2025 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-
11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;.
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 31VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020- 08-12-004 du 12/08/2020 autorisant le Groupement pastoral de
l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-06-24-00011 du 24/06/2022 autorisant le Groupement pastoral de
l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 23/05/2023 par laquelle le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN ;
CONSIDÉRANT que lé Groupement pastoral del'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, a
mis en œuvre des options de protection: contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage
renforcé, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, a mis en œuvre 5 opérations tirs de défense simple entre le 24/06/2021 et le 28/06/2021 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, a mis
en œuvre 5 opérations tirs de défense renforcée par les lieutenants de louveterie entre le 24/06/2022
et le 10/09/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, a été
attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dates : 21/06/2022, 18/08/2022, 27/08/2022, 03/09/2022) et que ces attaques ont occasionné la
perte de 15 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l’'OFB ou d’un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 32Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protectionet à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité de tir du loup ;
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi
une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4: La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de CHATEAU-VILLE-VIEILLE;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN ; | - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
_-en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens. susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 33Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
‘+ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; * les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loupsobservés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
*__ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ __ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l'Agrenier,
représenté par Monsieur Daniel BARBAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires. Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l'Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 34Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15: Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
ge \ipes
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 35Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 36E | Direction Départementale des Territoires 17 Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET | P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes . d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie :
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 37Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00017 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Agrenier, représenté par Monsieur Daniel BARBAN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 38L 23e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur
Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de REOTIER.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 43FE Direction Départementale des Territoires = Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET : TP
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 24 MAI 2073 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable
alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de REOTIER.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d’un soutien de l’Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ; |
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R 427 -4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113- et suivants, D114- 11 et suivants;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel. du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 44VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-008 du 08/07/2020 autorisant le Groupement pastoral de l'Alp,
représenté par Monsieur Benoît ROZAN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 09/01/2023 par laquelle le Groupement pastoral de l'AIlp, représenté par
Monsieur Benoît ROZAN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de
la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de l'Alp a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, du regroupement nocturne en parc
électrifié, des chiens de protection ;
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral de l'Alp sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN, a mis en œuvre 1 opération de tirs de défense simple entre le 21/09/2022 avec comme résultat le prélèvement d'un loup.
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Groupement pastoral de l'AIp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN, a été attaqué 3
fois. sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 17/09/2022, 21/09/2022, 13/10/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN, est autorisé à
mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l'OFB où d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement. des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 45Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ; : |
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au.30 juin de l’année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l’'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023- DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi que par les lieutenants dé louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de REOTIER; | |
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d’une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311:2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB. |
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 46Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
+ _ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération ;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé |
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...)
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral de l'Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN informe le service
départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 / 06 30 48 87 59) et la direction
.départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d’un loup dans un
délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur éstime qu'il n'a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l'Alp,
représenté par Monsieur Benoît ROZAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de l'AIp,
représenté par Monsieur Benoît ROZAN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
&
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 47Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
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Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 48Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00009 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de l’Alp, représenté par Monsieur Benoît ROZAN (responsable alpage ovin), à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 49| L Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET e P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon;
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d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté
par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de ses troupeaux ovins contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 56E L Direction Départementale des Territoires
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DES HAUTES-
ALPES
Liberté | Gap,le 24 MAI 2023
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude
MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de ses troupeaux ovins
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114- 11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus); .
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie :
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus);
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 57VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-06-02-00019 du 02/06/2021 autorisant le Groupement pastoral de
Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense
simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-12-00003 du 12/09/2022 autorisant le Groupement pastoral de
Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 27/02/2023 par laquelle le Groupement pastoral de Saint-Etienne en
Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude
MICHEL ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy a mis en œuvre des mesures
de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, du regroupement en
parcs électrifiés la nuit, ou des chiens de protection ;
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral de Saint-
Etienne en Dévoluy sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application
des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que del'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-
Claude MICHEL, a mis en œuvre 3 opérations tirs de défense simple ou renforcée par les lieutenants de
louveterie entre le 07/08/2022 et le 07/10/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple
ou renforcée, le troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par
Monsieur Jean-Claude MICHEL, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la
responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 13/07/2022, 03/08/2022, 14/09/2022, 26/09/2022,
07/10/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 9 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, par la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 58Article 1er: Le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-
Claude MICHEL, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre
la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l’OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente. Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour l'activité. de tir du loup ; | | + par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l’année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
+ __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les
préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de DEVOLUY:;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par
Monsieur Jean-Claude MICHEL ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturellés nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage Utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 59Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
* les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
+ la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
° la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Saint-Etienne
en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, informe sans délai le service départemental
de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale
des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral de Saint-Etienne
en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, informe sans délai le service départemental
de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des
territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être
déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
applicätion duIl de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque annéë.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 60Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sà
publication. La juridiction administrative compétente peut: aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
P
RTE 2 Du
L
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 61Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 62| | Direction Départementale des Territoires . Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET vice Agricultu paces N
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon;
+
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;.
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au II.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 63Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00008 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral de Saint-Etienne en Dévoluy, représenté par Monsieur Jean-Claude MICHEL, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue 64L 28e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral du Fournel, représenté par Monsieur
Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son
troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis
lupus) sur la commune de
L'ARGENTIERE-LA-BESSEE en dehors de la zone
cœur du Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 69| | Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2 & MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE en dehors de la zone cœur du Parc National
des Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et
R427-4: |
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-
11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de. faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 70octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application. de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2021-05-12-00013 du 12/05/2021 autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-06-17-00001 du 17/06/2022 autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 17/05/2023 par laquelle le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus);
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage renforcé, ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, a mis en œuvre 10 opérations tirs de défense simple ou renforcée par les lieutenants de louveterie entre le 17/06/2022 et le 27/08/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, a été
attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être
écartée (dates : 07/06/2022, 11/06/2022, ‘16/06/2022, 26/06/2022, 11/07/2022, 15/07/2022, 27/07/2022,
18/08/2022, 23/08/2022, 26/08/2022, 11/09/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 24
animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : Le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, est autorisé
à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 71Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
%
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
la mise en œuvre effective de mesures de
Article 3 : Le tir. de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juiltet de l’année n au 30juin de l'année n +1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier
2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en .
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
+ ainsi que par les lieutenants de louveterie où par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de L'ARGENTIERE-LA-BESSEE;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent
BELLOT ; ue - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles-nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit
en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous lès moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuventêtre mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 72Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant : * les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; + la date et le lieu de l'opération de tir de défense ; . + les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant:
* les heures de début et de fin de l'opération ;
* le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
+ __ l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup ‘est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Fournel,
représenté par Monsieur Vincent BELLOT, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions del'article 17 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans. ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-l et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups. dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses oules prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 73Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
-territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Eenoft ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 74Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 75| L Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :.
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectilé a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
%
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm.et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle où plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;:
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées sélon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
‘ des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au lil:
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 76Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00011 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral du Fournel, représenté par Monsieur Vincent BELLOT, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 77L °8ed
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par
Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs
de défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 82EE | Direction Départementale des Territoires nÉ Service Agriculture et espaces Ruraux
PREFET 8 p |
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2 & MAI 20?! Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD,
à effectuer des tirs de défense renforcée én vue de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de DEVOLUY.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-
11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ; .
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de
faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ; ”
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 83VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis [upus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-000-20 du 23/05/2022 autorisant le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du‘loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-09-12-00005 du 12/09/2022 autorisant le Groupement pastoral
d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 17/05/2023 par laquelle le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy,
représenté par Monsieur Philippe RICHARD, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense
renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
4
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy a mis en œuvre des mesures de protection contre la prédation du loup consistant en du gardiennage renforcé, du regroupement nocturne en parcs électrifiés, des chiens de protections ;
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles
D114-11 et suivants du CRPM ainsi que del'arrêté du 30 décembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe
RICHARD, a mis en œuvre 9 opérations tirs de défense simple ou renforcée par les lieutenants de
louveterie entre le 03/09/2022 et le 22/09/2022 avec comme résultat un prélèvement d'un loup le
05/09/2022 et une observation le 28/09/2022.
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple,
le troupeau de Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe
RICHARD, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 31/08/2023, 02/09/2023, 08/09/2023, 09/09/2023 et 25/09/2023) et que ces attaques ont occasionné la perte de 10 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er: Le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe
RICHARD, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 84Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle technique de l’'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu ‘il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ;
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l’année en cours (du 1er juillet de l'année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi
une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; | + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier. 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
° ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : | - Sur la commune de DEVOLUY: | - à proximité du troupeau du Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu ‘après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 85Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;
* la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral d'Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD
informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la
direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d'Agnières en
Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, informe sans délai le service départemental de
l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des
territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d'Agnières en
Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'äutorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du il de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
‘n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve.des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 86Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 :Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
délégation,
rétaire GÉNÈTA
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 87Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 88| h Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET L P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1 e Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule : .
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b). A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN COUP par canon ;
LS
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l'industrie ;
4. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au.
10° de la catégorie B ;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 89Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00010 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’Agnières en Dévoluy, représenté par Monsieur Philippe RICHARD, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la 90L °8e4d
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016
Arrêté préfectoral autorisant le Groupement
pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur
Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de
son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes d’ANCELLE,
ORCIERES e, dehors de la zone cœur du Parc
National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 95EE h Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces. Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 24 MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer
des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup
(Canis lupus) sur les communes d'ANCELLE, ORCIERES e, dehors de la zone cœur du Parc National des
_ Écrins.
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-
11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis Jupus)
dont la destruction est autorisée en 2023;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 96octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2019-02-01-002 du 01/02/2019 autorisant le Groupement pastoral
d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense simples en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-28-00015 du 28/04/2022 autorisant le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 19/05/2023 par laquelle le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par
Monsieur Charles PELLISSIER, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER ;
CONSIDÉRANT que le Groupement pastoral d'ANCELLE a mis en œuvre des mesures de protection
contre la prédation du loup consistant en gardiennage renforcé, du regroupement nocturnes en parcs
électrifiés, ou des chiens de protections ;
ET
CONSIDÉRANT que les mesures de protection mises en œuvre par le Groupement pastoral d'ANCELLE sont jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 et suivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022;
CONSIDÉRANT que Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, a
mis en œuvre 8 opérations tirs de défense renforcée entre le 30/07/2022 et le 02/09/2022 avec aucun
résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée (dates : 29/07/2022, 23/08/2022, 29/08/2022, 02/09/2022, 07/09/2022, 10/09/2022, 22/09/2022, 23/09/2022, 26/09/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 28 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du Groupement
pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, par la mise en œuvre de tirs de
défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée
chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 97Article 1er: Le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, est
autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
participant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup;
* par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser
valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n + 1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup; + __ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les liéutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur les communes d'ANCELLE, ORCIERES;
- à proximité du troupeau du Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles
PELLISSIER ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6 : Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction duson émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre lesmoyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 98Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que a numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
+ _les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
+ les heures de début et de fin de l'opération ;
° le nombre de loups observés ;
° le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ; * la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
+ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8 : Le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER informe le
service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) et la direction
départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un
délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n’a pas atteint sa cible,
l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d'ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, le Groupement pastoral d'ANCELLE,
représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui
informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans
l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou
manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.
En application du II de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse dé produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 99Article 14 : Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
tr le Préfet et par délég: Non,
de Ta préfecture es Hautes-Afpes
Benoît ROCHAS
th
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 100Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 101| | Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET Agrict espac
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
€) À Un coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres:8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et-dont la crosse est fixe :
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B; |
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 102Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00016 - Arrêté préfectoral autorisant le Groupement pastoral d’ANCELLE, représenté par Monsieur Charles PELLISSIER, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de 103IJANOSSodje-SoyneuOonespoeur
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012
Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot
La Sagne, représentée par Madame Audrey
ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée
en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la
commune de BARATIER.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 108| 5 H Direction Départementale des Territoires £, Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET | 8 ü
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap, le 2 & MAÏ 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de BARATIER.
Le préfet des Hautes-Alpes
_ Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114- 11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 109VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes-de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2020-07-08-004 du 08/07/2020 autorisant l'Association Clot La Sagne,
représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection
de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 22/05/2023 par laquelle l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la
protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX ;
CONSIDÉRANT que l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, a mis en
œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d’un acte attributif de
subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage
renforcé, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, a mis en
œuvre 5 opérations tirs de défense simple entre le 12/07/2020 et le 27/07/2020 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, a mis en
œuvre 2 opérations tirs de défense simple par des lieutenants de louveterie entre le 13/10/2022 et le 14/10/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défensé simple,
le troupeau de l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, a été attaqué plus
de 3 fois ou 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup puisse être écartée
(dates : 11/10/2022, 14/10/2022, 23/10/2022) et que ces attaques ont occasionné la perte de 3 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau del'Association
Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, par la mise en œuvre de tirs de défense
renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : L'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, est autorisé à mettre
en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les
modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi
que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité
(OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les
participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un
partieipant identifié pour avoir eu un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 110Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'il soit assuré pour
l'activité de tir du loup ; | | |
+ par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l'activité de tir du loup ; + l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de BARATIER;
- à proximité du troupeau de l'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX ; - sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'ütilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 111Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d’un registre (Annexe 2) précisant :
+ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ; et le cas échéant : :
+ les heures de début et de fin de l'opération;
+ le nombre de loups observés ;
+ __ le nombre de tirs effectués ;
+ l'estimation de la distance de tir;
+ __ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
* la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1” et le 31 janvier de l‘année N+1.
Article 8 : L'Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX informe le service
départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 / 06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél: 04 92 51 88 24) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Clot La Sagne, représentée
par Madame Audrey ROUX, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé
d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Clot La Sagne, représentée
par Madame Audrey ROUX, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet
et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l’arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du Il de l’article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-1 et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du Il de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 112Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
| Mn LS Gore + L EU pes
Benoît ROCHAS
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 113Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 114E | | Direction Départementale des Territoires PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
AL PES Annexe 1
Liberté
Egalité Liste des armes de catégorie C
Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) À répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) À répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir.de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes;
c) À UN COUP par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à.5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes :
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie;
. Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 115Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 116L °8e4d
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00012 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Clot La Sagne, représentée par Madame Audrey ROUX, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau 119+ 93e4
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013
Arrêté préfectoral autorisant l’Association
Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON,
représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à
effectuer des tirs de défense renforcée en vue
de la protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de FREISSINIERES en dehors de la zone cœur du
Parc National des Écrins.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 121EM Direction Départementale des Territoires £ Service Agriculture et espaces Ruraux PREFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Gap,le 24 MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
Objet de l'arrêté
Autorisant l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam
PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau ovin
contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de FREISSINIERES en dehors de la zone cœur du Parc National des Écrins.
_ Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission Européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union
financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU lè Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2; R.411-6 à R.411-14; L 427-6 et R 427 -4;
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, D114-
11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore.sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l’aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05- 2028- 03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de
louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 122VU l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU les arrêtés préfectoraux des départements des Alpes- -de-Haute-Provence, de l'Isère, de la Drôme et
de la Savoie fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense
renforcée, aux opérations de tir de prélèvement et aux opérations de prélèvement renforcée, en
application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-04-05-00015 du 05/04/2022 autorisant l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense simples en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2022-05-23-00006 du 23/05/2022 autorisant l'Association Pastorale de
l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN,. à effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 22/05/2023 par laquelle l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL
D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de
défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé le Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN ; |
CONSIDÉRANT que l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage renforcé, du regroupement en parc ou bergerie la nuit, ou des chiens de protection.
CONSIDÉRANT que l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame
Myriam PELLEGRIN, a mis en œuvre 8 opérations tirs de défense simple ou renforcée par les lieutenants
de louveterie entre le 12/07/2022 et le 25/10/2022 avec aucun résultat ;
CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de tirs de défense simple, le troupeau de l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam
PELLEGRIN, a été attaqué plus de 3 fois sur les douze derniers mois, sans que la responsabilité du loup
puisse être écartée (dates : 12/07/2022, 08/09/2022, 11/09/2022, 21/09/2022, 24/10/2022) et que ces
attaques ont occasionné la perte de 19 animaux ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de l'Association Pastorale de l’'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, par la mise en
œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du plafond maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, plafond fixé par les articles 1 et 2 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année, qui intègre cette préoccupation ;
Sur Proposition de Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 123Article 1er : L'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam
PELLEGRIN, est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la
prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du
23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par
l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont définies sous le contrôle
technique de l'OFB ou d'un lieutenant de louveterie.
Ainsi, dans le cadre de ces modalités, le lieutenant de louveterie peut être amené à sélectionner les participants afin de s'assurer du bon déroulement des opérations et éventuellement exclure un participant identifié pour avoir eu Un comportement inapproprié pendant une opération précédente.
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective de mesures de
protection et à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par :
° le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu'il ait suivi une formation auprès de l'OFB et qu ‘il soit assuré pour l’activité de tir du loup ;
° par le bénéficiaire de l'autorisation sous réserve qu ‘il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l'année en cours (du 1er juillet de l’année n au 30 juin de l'année n +1), qu'il ait suivi
une formation auprès de l'OFB et qu'elles soient assurées pour l’activité de tir du loup ;
° l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° n°05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
* ainsi que par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à 10.
Article 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes :
- sur la commune de FREISSINIERES;
- à proximité du troupeau de l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur
proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse, soit
en dehors de la zone cœur du Parc National des Ecrins.
Article 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 124Article 6: Les tirs de défense renforcée sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C
mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 1). L'utilisation de dispositifs de
réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la
sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs, ou les contraindre là se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de répérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie
ou d’un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 2) précisant :
+ __ les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
* la date et le lieu dé l'opération de tir de défense ;
* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
* les heures de début et de fin de l'opération;
+ _le nombre de loups observés ;
* le nombre de tirs effectués ;
* l'estimation de la distance de tir;
* l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
* [a nature de l'arme et des munitions utilisées ;:
* la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé ;
*__ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut.....).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1°’ et le 31 janvier de l’année N+1.
Article 8 : L'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam
PELLEGRIN informe le service départemental de l'OFB (tél 0608710715 / 0625032198 /
06 30 48 87 59) et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24) de tout tir en
direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime
qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l' animal, et la direction départementale des territoires.
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'Association Pastorale de l'ALPAGE DU COL D'ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, iriforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et prend en charge le cadavre, et la direction départementale des territoires. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 125Article 9 : Lorsqu'un loup est tué lors d'une opération de tir, l'autorisation est suspendue.
Le préfet de département peut décider de la prolonger si les conditions de l'article 17 de l'arrêté du
23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de
destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) sont maintenues.
Un avis du préfet constatant que les conditions d'octroi de l'autorisation de tirs de défense renforcée
demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des
opérations de tirs.
En application du I! de l'article 3 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans
lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets
concernant le loup (Canis lupus), l'autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur
à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu'au 31 décembre.
Article 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2
de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en
application du II de l'article 2 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens
de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 12 : Les dispositions du présent arrêté sont applicables jusqu'au 31 décembre 2023.
Article 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 14: Le Secrétaire Général de la Préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires des Hautes-Alpes et le chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité
des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté. qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture des Hautes-Alpes.
Article. 15 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant tribunal administratif de Marseille
31 Rue Jean-François Leca 13 235 Marseille cedex 2 dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application
Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pourie Préfet
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 126Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 127| L Direction Départementale des Territoires . Service Agriculture et espaces Ruraux PRÉFET 8 P
DES HAUTES-
ALPES Annexe 1
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À Un coup par canôn ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est.
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l'ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et
de l'industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au Ill.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 128Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00013 - Arrêté préfectoral autorisant l’Association Pastorale de l’ALPAGE DU COL D’ANON, représentée par Madame Myriam PELLEGRIN, à effectuer des tirs de défense renforcée en 129LeBeg
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ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007
Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation
accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour
effectuer des tirs de défense simple en vue de la
protection de son troupeau ovin contre la
prédation du loup (Canis lupus) sur la commune
de DEVOLUY.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 134H _ Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES |
Liberté Gap, le 2 l MAI 2023 Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°
‘Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de
la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de
DEVOEUY..
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de
l’Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le
développement rural ;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et
R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et
suivants ;
VU _ le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de
l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup
(Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups
(Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités
d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus)
dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 135VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes
habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de
prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23
octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 23/05/2023 par laquelle Monsieur ODDOU Jean-Luc sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été
informé Monsieur ODDOU Jean-Luc,
CONSIDERANT que Monsieur ODDOU Jean-Luc a mis en œuvre des options de protection contre la
prédation du loup au travers d’un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et
7316 du PSN susvisé, consistant en de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés lejour
ou du regroupement en parc ou bergerie la nuit, des chiens de protection.
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur ODDOU
Jean-Luc par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un
état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit
dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée
chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette
préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur ODDOU Jean-Luc est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son
troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les
arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de
sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection "du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à à l'exposition du troupeau à la prédation.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l'année en cours et d’une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le
registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable
pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du 31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; | * ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs
du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturage prévu par l'appel
à projets publié annuellement en application de l'arrêté du 30 décembre 2022 susvisé.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 136Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu
suivantes :
- sur la commune de DEVOLUY;
- à proximité du troupeau de Monsieur ODDOU Jean-Luc ;
- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ;
- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la
faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement
à l’aide d'une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n’est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de
défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité.des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :
- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,
- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de‘repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la
détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs
habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie
ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux
lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant :
les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;
la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant :
les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ; | le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l’arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyeris susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il
contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 137Article 8 : Monsieur ODDOU Jean-Luc informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71:07 15 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa
réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de
conduire des recherches.
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ODDOU Jean-Luc informe sans
délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est
chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires
(DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur ODDOU Jean-Luc informe sans
délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des
territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du
tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1* de
l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la
destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le
nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31/12/2027.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des
territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes,
le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur ODDOU Jean-Luc, et publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31
rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La
juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Le préfet,
Pourle Préiotstrar délégation L
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Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 138| | Direction Départementale des Territoires PRÉ FET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité
Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en.Tir de Défense
JE SOUSSIBNÉ nee verres vue emnne venorn ven mm ne ner eenere anne nereen eme nercennnn eme ee een e eme nenoeneenene rene ete eee vence nee conte ane seen een
Représentant la StrUCtUre eee eee eene serres emmener een nseenee
donne mandat à Monsieur/Madame ren cenen cernrecen ere ceenee ee enene crane en nes en seems sense seen messes neemeeese
titulaire du permis de chasser nuMmÉro ner
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... nes
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau
domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
- Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours
et Une assurance couvrant le tir de loup.
%
- Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
- Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
- Recommandations à l'usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral
http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des-
participants-aux-a17830.html
- Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
_ Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à sens sonne © cssen sens sms sense en sse mens ces sonne one
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 139Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 140| = Direction Départementale des Territoires , PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES Annexe 2
Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont
les suivantes :
1. Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a Un diamètre inférieur à 20 mm équipées
de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans
qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de
systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne Île
réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
C) À UN COUP par canon;
x
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou
égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est
supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
2. Éléments de ces armes ;
3. Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées
dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des
douanes et de l’industrie ;
4, Armes et lanceurs dont le projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
5. Armes ou type d'armes présentant des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons
tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette
catégorie par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
6. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au
10° de la catégorie B;
7. Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre
de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
8. Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
9. Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et
des ministres chargés des douanes et de l'industrie ;
10. Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 141Direction départementale des territoires - ACTE PUBLIABLE 05-2023-05-24-00007 - Arrêté préfectoral relatif à la Dérogation accordée à Monsieur ODDOU Jean-Luc, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la 142L 2824
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