Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 234 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 097 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 091 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 108 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 166 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 152 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 098 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 102 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 285 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 130 re
Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 271 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Alpes - recueil 05 2023 271 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Armement, Animaux, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-ALPES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°05-2023-271
PUBLIÉ LE 26 OCTOBRE 2023Sommaire
Direction des politiques publiques /
ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP
VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple (12 pages) Page 3
2Direction des politiques publiques
ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013
Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN
pour effectuer des tirs de défense simple
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 3L* $ Hi Direction Départementale des Territoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté
Égalité
Fraternité
Gap, le 2 3 OCT. 2023
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°05 - 297 3- 40-23 - CO0OZ
Objet de l'arrêté
Dérogation accordée à Monsieur PHILIP Valentin, pour effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin contre la prédation du loup (Canis lupus) sur la commune de SAINT- VERAN,
Le préfet des Hautes-Alpes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation du
plan stratégique national (PSN) relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européen agricole pour le développement rural;
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L 427-6 et R427-4;
VU le Code rural et de la pêche et notamment ses articles L111-2 et L113-1 et suivants, ainsi que ses articles D114-11 et suivants ;
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Dominique DUFOUR, administrateur de l'État hors classe, préfet des Hautes-Alpes ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis Lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU la note technique du préfet coordonnateur du plan national d'action sur le loup et les activités d'élevages du 14 décembre 2022 portant à connaissance le nombre maximum de loup (Canis lupus) dont la destruction est autorisée en 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral n°05-2023-03-24-00003 du 24 mars 2023 portant nomination des lieutenants de louveterie ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 4VU l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-06 du 7 juin 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement dans le département des Hautes-Alpes, en application de l'arrêté interministériel du 23. octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;
VU la demande en date du 23/10/2023 par laquelle Monsieur PHILIP Valentin sollicite une autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;
VU les conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité dont a été informé Monsieur PHILIP Valentin, |
CONSIDERANT que Monsieur PHILIP Valentin a mis en œuvre des options de protection contre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadre des interventions 70.26 et 7316 du PSN susvisé, consistant en du gardiennage ou de la surveillance renforcée, du pâturage en parcs électrifiés le jour et du regroupement en parc électrifié la nuit ;
CONSIDERANT qu'il convient de prévenir les dommages importants au troupeau de Monsieur PHILIP Valentin par la mise en œuvre de tirs de défense simple en l'absence d'autre solution satisfaisante ;
CONSIDERANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 sus-visés, qui intègre cette préoccupation ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
ARRÊTE
Article 1 : Monsieur PHILIP Valentin est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre laprédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).
Article 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures de protection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs.
Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :
+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;
+ toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation (Annexe 1) et mentionnée sur le registre de tir décrit à l'article 7 sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis de chasser valable pour l’année en cours et d'une assurance couvrant l’activité de tir du loup ;
+ l'ensemble des chasseurs listés dans l'arrêté préfectoral n° 05-2023-DDT-SAER-04 du
31 janvier 2023 fixant la liste des personnes habilitées à participer aux opérations de tir de défense renforcée et aux opérations de tir de prélèvement, en application de l'arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département des Hautes-Alpes ; |
* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents de l'OFB.
Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d'un tireur pour chacun des lots d'animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.
Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieu suivantes : |
- sur la commune de SAINT-VERAN ;
- à proximité du troupeau de Monsieur PHILIP Valentin ;
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 5_-.sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'à leur proximité immédiate ; .
_ en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservation de la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit la chasse.
Article 5 : Les tirs de défense simples peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.
Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d’une source lumineuse.
Article 6: Les tirs de défense simples sont exclusivement réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnéeà l'article R 311-2 du code de la sécurité intérieure (Annexe 2). L'utilisation de dispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.
Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.
Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, - attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.
L'utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d'amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l'OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d'un lieutenant de louveterie ou d'un agent de l'OFB.
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.
Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre (Annexe 3) précisant : les nom et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ; la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;
les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;
et le cas échéant : | | les heures de début et de fin de l'opération ;
le nombre de loups observés ;
le nombre de tirs effectués ;
l'estimation de la distance de tir ;
l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;
la nature de l'arme et des munitions utilisées ;
la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisé
la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).
Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, le 1er et le 31 janvier de l'année N+1.
Article 8: Monsieur PHILIP Valentin informe le service départemental de l'OFB (tél 06 08 710715 /
06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches. _:
Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PHILIP Valentin informe sans délai le service départemental de l'OFB (tél 06 08 71 07 15 / 06 25 03 21 98 / 06 30 48 87 59) qui est chargé d'informer le préfet et de rechercher l'animal, et la direction départementale des territoires (DDT tél : 04 92 51 88 24).
Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur PHILIP Valentin informe sans délai le service départemental de l'OFB, qui informe le préfet et la direction départementale des territoires, et prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 6Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1” de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.
Elle redevient valide dans les cas suivants :
- à la publication de l'arrêté prévu au ll de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;
- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du 1 de l'article 1° de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.
Article 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Article 11: La présente autorisation entre en vigueur à partir de sa date de publication au Recueil des Actes Administratifs des Hautes-Alpes et est valable jusqu'au 31/12/27.
Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
Article 13 : Le Secrétaire Général de la préfecture des Hautes-Alpes, le directeur départemental des territoires et le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité des Hautes-Alpes, le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de: l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Monsieur PHILIP Valentin, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Alpes.
Article 14 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Marseille, 31 rue Jean-François Leca 13 002 Marseille, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site wwwrtelerecours.fr.
Pour Rréfete: par détègr 7% le Secrétaire Général
ns de Ia préteciure des Hautes-AIpesS
- 1 BenoîtR
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 7° | L Direction Départementale des Territoires : Service Agriculture et espaces Rura PRÉFET VI griCcuIture € pace Uraux
DES HAUTES-
ALPES
Liberté Annexe 1
Égalité
Fraternité k Lu | . : Modèle de mandat’ pour la réalisation d'opérations en Tir de Défense
Je SOUSSIZNÉ..... anni nnnnnenensn eee se seen ennne ere nene een ne nee ninnnee een mener een
Représentant la structure...
donne mandat à Monsieur/Madame eee
titulaire du permis de chasser numéro ns
pour mettre en œuvre mon autorisation préfectorale n°... enr nenenennenenennen
du... relative à la réalisation de tir de défense pour la protection de mon troupeau domestique contre le loup (Canis Lupus).
J'atteste sur l'honneur avoir donné et rappelé toutes les consignes suivantes :
— Obligation pour le mandataire d'avoir un permis de chasser validé pour l'année cynégétique en cours et une assurance couvrant le tir de loup.
— Consignes de sécurité nécessaires à la réalisation d'opérations de tirs de défense simples, https://{www.loupfrance.fr/wp-content/uploads/BROCHURE_TIR_ DEROGATOIRE_LOUP_2019.pdf
— Nécessité de remplir le registre de tirs de défense à chaque opération,
— Recommandations à l’Usage des participants aux opérations de tirs autorisées par arrêté préfectoral http://www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr/recommandations-a-l-usage-des- participants-aux-a17830.html
— Obligation pour le mandataire d'avoir sur lui en permanence le mandat lors des opérations
— Signaler à l'Office Français pour la Biodiversité et à la Direction Départementale des Territoires tout tir en direction d'un loup (délai 12H), de blessure ou de destruction d'un loup (Canis Lupus) immédiatement.
Fait à eee sr se cernes nenmsneneee@ os
Signature du mandant (éleveur) Signature du mandataire (chasseur)
1La personne qui donne le mandat doit s'assurer qu'elle est habilitée à le faire pour la structure qu'elle représente
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 8Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 9| ni) Direction Départementale desTerritoires
PRÉFET Service Agriculture et espaces Ruraux DES HAUTES-
ALPES Annexe 2 Liberté
Égalité Liste des armes de catégorie C Fraternité
Article R311-2 du code de la sécurité intérieure
Modifié par Décret n°2018-1195 du 20 décembre 2018 - art. 26
Les armes soumises à déclaration pour l'acquisition et la détention, qui relèvent de la catégorie C, sont les suivantes :
1.
10.
Armes à feu d'épaule :
a) A répétition semi-automatique dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation inamovibles permettant le tir de 3 munitions au plus sans qu'intervienne le réapprovisionnement ;
b) A répétition manuelle dont le projectile a un diamètre inférieur à 20 mm équipées de systèmes d'alimentation permettant le tir de 11 munitions au plus, sans qu'intervienne le réapprovisionnement, ainsi que les systèmes d'alimentation de ces armes ;
c) À UN coup par canon ;
d) A répétition manuelle à canon rayé munies d'un dispositif de rechargement à pompe
chambré pour les calibres 8, 10, 12, 14, 16, 20, 24, 28, 32, 36 et 410, d'une capacité inférieure ou égale à 5 coups, dont la longueur totale est supérieure à 80 cm, dont la longueur du canon est supérieure à 60 cm et dont la crosse est fixe ;
Éléments de ces armes ;
Armes à feu fabriquées pour tirer une balle ou plusieurs projectiles non métalliques classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Armes et lanceurs dont. le'projectile est propulsé de manière non pyrotechnique avec une
énergie à la bouche supérieure ou égale à 20 joules ;
Armes ou type d'armes présentant. des caractéristiques équivalentes qui, pour des raisons tenant à leur dangerosité, à l’ordre public ou à la sécurité nationale sont classées dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie selon les modalités prévues au 10° de la catégorie B;
Munitions et éléments de munitions classés dans cette catégorie par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Autres munitions et éléments de munitions des armes de catégorie C ;
Armes neutralisées selon les modalités définies par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés des douanes et de l’industrie ;
Système d'alimentation des armes mentionnées au III.
Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 10Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 11L 2884
IJANOS sodje-sopneyoionnes joeue NO X2P29 dV9 L00S0 920 0S dg 1nesdweU) np 55e]jd € SONOMHOL SP sJejUouoSIed9Q U0I2911Q SINNVY 3NOVH9 3Q VIIANVT LE 37 13 1 31 AYLN3 1QQ V1 V YNINYNOLIU V IULSI9IY NA NDS NO 11409 | ——————— NOILNIALLY 6S 88 0€ 90NO 86 LE EO SZ 90NO SL ZO LZ 80 90 NE 113 UN,P UONESI|ESI E] SP S1O] 10, AUSWLSIEIPEUULUIHIUSADId 4onbi|dnp8]2p1811149 auewoess 11e] |! (“o19819q ‘ajeiozsed sueges : adusxs Jed) so1jod e] sp s81eq9 us sjus8e se] ed SJqENsuoS JUSUIS]IE] 35 SUSIOSUSI 2119 Hop 1} ep 21589197 2SNaUIWUN]221N0$aUN,p2PIE,]8nuapnoinofspnaioneanod1121» 9jelpowuuI auIXOid ina} e no a11e191J9u9q a] ed 1najeA us siuu soBeinjed sa] 4ns - nesdnou np syuixold e 39 sousssidus- :1l2J251191 » 2L99ANO]9p jueuanal np anbluy2a sie snos saine}OL enbsnf + |JN91R [N9S UN » 119jjuesije91euuosiode,euonesi10jne,] opaueliJousq1n219/8,]2p2epueuwunepuodse110951199UONEB9j9P91199 |‘dNO] SP 11} SJ JUEJANOD SOUEINSSE SUN 410,]®P«dnoj»UOjEWIO]SUNP= Il dno] SP 11} 2] INOd 39 SINOD US SHUUE,]2]qE[PA SOUEINSSE SUN,P « SINO9 U9 onbh9ZouÂs souue,] Inod sjqe/en SSSeU5 Sp SIWISd SJ = BULLE 23497 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 12z °8e4d
: 1q1e9 : e1qje2 9481 n0 955!7 vL 2/81 no 25517 £ : e4qie2 : euqije2 #Âe1 no 25517 EL ?4eJ no »ss17 9 : a1q1je2 : 94d1j89 c aÂei no 5517 4e 241 no essr7 : eiqijes LL : a4qije2 b 2/21 no 25517 941 no es , _: e4qife2 oL : e1qife2 £ 9481 nO 95517 ‘2/81 no 25517 : 91q1fe2 6 : a1qije z ‘2481 nO 85517 2fe1 no 95517 : 4q1e9 g : o1qije2 lo 24e] no 55/7 9481 no 25517 sue,°pSJRpPOW|18ssey2apsiuuod,NWON34dWONoNSUHE,|8PS[2POW.4essey2epsluod,NWONIüUdWON°N RILLAVSINVAIOLLUVASHNAULLSAALSI : Sino9ed - sunwwuos -98ed]y 1SN313Q3QUiL1U1S19134 Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 13€
o8ed
|
andf]al13901921eds8e1niedq euusipnonbIAegeuusipie LE )CTuonsaioidepsuaiyo| C1Jnof9]9141139919S1eds8einjeq 0euuaipnonbaxisinLL]sSeuuaipseo )C]uonssioudepsuaiyo OJnofà]31119819s1eda8einjeq
)0] euusipaonb [; CT: e8euusipieo COinofa]a1190s51eda8eineq |[] ANUEI py1A°e1 S1e4 )CTsuusipnonbSusan[]sSeuusipies mnanofa]oies21ede8einieq [CO]Muersympas1e 0euualphonbS1sIA[]‘28euusIpIEO COinofa]9411981991eds8einjeq Joue9111981991Ed — | |JQaue]941N981991Ed (nes/euiny) dnol] npausws}1odu07 413 9p soue3sIQ sin 2pS1QWON S?A19SqO sdno] 2P91QWON (sajnussuonuawusa10Aey) uI4s1n84nq»q21n9H uonelodo s8edje | 2p mou. yai |O C1 sai | 8 )O]) vai L [1 sai )C] vai S | )C voi E CT sai )C] vai € C1 sa | )C1 vai z [1 sas )C1 vai L |CT sa o e+.T1<:Sino9Jed-sunuwwos—58edi\ Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 14+ 9384
!DANPEUBISmmeenneereneneeenennteeneemenernee9]20206600000000000005554080000500055080055500606060P056808055600208000586200559808eae
) C] uolh958101d ep susly2 | |) CO] val | |O anof a] oy119918 1ed s8einieq 0Z ||[] nue] pyuoels 21eq 0 euusipnonb OUSIA C1] eSeuusalpieg | CI sai )C] uon99101d 9p sua ||)[ vai | C] 4nof a] oyn3981s 21ed 28einedq |6L L [_] nue] sue 51€q )C] euuelpnonb S1SIA CT s$euusipieo :|C] sal )CT uonsaioid ep suaiya | |)CT yaz Cl "JnOf 8] 94119919 s1ed 98enied gL [] nue] pyaels 51eq | | )0 euuelphonb SUSIA CT sSeuuaipieo |||[] sai ) 0 uol}93)01d 3p sUSIUD ||) C] L'LeRR CO Jnof a] s1190e 21ed s8eineg |: |LL ) C1 auusaipnonb S3ISIA [] o8euusIpieg |M! sal | )CLJ uonsaioid ep suaiya )C1 var CO] 1nof 3] 41139919 21ed 28eineq |gL Mau e] 94119919 1 )C] euuelpnonb G CI 23euusipieo |mn sai ) C] uol198]04d 9p sUaIUD )C1 vas [ 4nOf a] 9411929 s1eds8e1n3ed |SL [_] Hu er euuisels 184 - ) CO] auuslphonb SySIA 0] o8euusalpieo C1 sai )[] uol28]01d 5p susIUD ) C] LelR mn Anof a] 21119219 91ed s3e1n)eq bL )0 auusIplonb SUSIACO] e8euusipieo |CI sai — —_ — Î —— )C] uonssioid sp suaiyo |)CT vai anofa]14119819S1ed28e1n1eq [7]Mu]ueS1eq )0] auuslphonb S7iSIA [1 e8euualpies CI sai ) [] Uu0l19930:d 2p sualuy9 ) C] vai CO inof a] 21119219 S1ed s8ein3eg &L .HQU E] 91199819 94Ed ) C] euualpnonb Q; CO] o3euusipieo |( sai - | — | )C] uonsaoid ep suaiya . |)C] vai |CO] inof 3j o1130819 21ed s8eineg | LL |)C] auuelpnonb SSiA B: e8euuslpieg ‘ C] 1 ul431N9H1nq9q21n9H @nes /sunj) |san spn18sqo (sanu suonuaw sa, 0ey) |— IL — o8ed}je | p ou 1911 L |dnol AA 9P UE | quosdnol nésénon n d oHos e] 2p 93eq uoreiodosd{1 | ç,N npauowsy1odtuo7 |PEUR 9P 9IQAUON E20NON NP VORSAOIC 0p sons uoneisdOnan ae || ]L Direction des politiques publiques - ACTE PUBLIABLE 05-2023-10-23-00013 - Dérogation accordée à M. PHILIP VALENTIN pour effectuer des tirs de défense simple 15