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Acte - cerfa 13484.do
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Jasney.
Lien du pdf (Acte - cerfa 13484.do)
Thèmes du document : Famille, Assurance, Données personnelles,
Page 1 sur 3
Nous sommes là pour vous aider
Demande de consultation des pièces annexes
d’un acte de l’état civil
(Article 8 alinéa 1er du décret du 3 août 1962 modifié)
Votre identité :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) :
Vos prénoms :
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Votre demande :
Vous demandez l’autorisation de consulter les pièces annexes du ou des actes suivants :
l’acte de naissance dressé le I__I__I__I__I__I__I__I___I à
Pays :
l’acte de reconnaissance dressé le I__I__I__I__I__I__I__I___I à
Pays :
l’acte de mariage dressé le I__I__I__I__I__I__I__I___I à
Pays :
l’acte de décès dressé le I__I__I__I__I__I__I__I___I à
Pays :
N° 13484*02 Page 2 sur 3
concernant :
Madame Monsieur
Son nom de famille (nom de naissance) :
Son nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) :
Ses prénoms :
Ses date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I à
Pays :
Précisez les raisons pour lesquelles vous sollicitez cette consultation :
Recherches universitaires :
Recherches généalogiques :
Autres :
L’autorisation que vous demandez ne peut être accordée qu’aux personnes présentant toutes garanties de compétences et d’honorabilité. En conséquence une enquête vous concernant pourra être diligentée. (Extrait de l’Instruction générale relative à l’état civil)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) (prénom, nom) :
certifie sur l’honneur que les renseignements portés sur ce formulaire sont exacts.
Fait à : Le I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature Page 3 sur 3
Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande
Dans tous les cas, vous devez joindre :
● la photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport …)
Selon le cas dans lequel vous vous trouvez, la photocopie soit de :
● votre carte professionnelle
● un document de l’université ou de tout autre organisme justifiant la recherche
● un mandat de recherche généalogique
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et
de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.