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Document publié le Vendredi 6 janvier 1978 par la commune de Jasney.
Lien du pdf (unknown - cerfa 13486.do)
Thèmes du document : Justice et droit, Famille, Données personnelles,
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Nous sommes là pour vous aider
Demande de rendez-vous pour la prestation
d’un serment professionnel
Nous vous invitons à lire attentivement la notice n° 51210 avant de remplir ce formulaire.
Votre identité :
Madame Monsieur
Votre nom de famille (nom de naissance) :
Votre nom d’usage (exemple : nom d’époux / d'épouse) :
Vos prénoms :
Vos date et lieu de naissance : I__I__I__I__I__I__I__I___I
à
Votre adresse :
Complément d’adresse :
Code postal I__I__I__I__I__I Commune :
Pays :
Adresse électronique :
Numéro de téléphone : I__I__I__I__I__I__I__I__I__I__I
Vous avez été nommé aux fonctions de:
que vous exercez à :
Votre demande :
Vous demandez au juge :
du tribunal judiciaire
du tribunal judiciaire (incluant le tribunal de proximité)
de recevoir votre serment.
N° 13486*03 Page 2 sur 2
Indiquez la formule de votre serment :
Le I__I__I__I__I__I__I__I__I
Signature :
Liste des pièces à joindre obligatoirement à votre demande :
• La photocopie de votre acte de nomination
• La photocopie de votre pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport, permis de conduire…)
Le jour de votre prestation de serment, vous devrez apporter les documents originaux, notamment votre carte professionnelle si la mention du serment doit y être inscrite.
La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative aux fichiers nominatifs garantit un droit d’accès et
de rectification des données auprès des organismes destinataires de ce formulaire.