Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 074
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 236
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 376
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 160
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 210
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 361
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 313
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2017 106
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 038
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N° 02 2016 106
Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 106
Document publié le Jeudi 20 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 106)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2023-106
PUBLIÉ LE 19 AVRIL 2023 Sommaire
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ / Préfecture de la Martinique /
Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M.
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la
forêt de la Martinique (3 pages) Page 3
2 PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ
R02-2023-04-19-00002
Arrêté portant délégation de signature de M.
Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 3 Es PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité F ji
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean-Rémi DUPRAT,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les
services de l'État ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions
des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant
M. Jean-Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à
compter du 23 août 2022;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 4 Vu l'arrêté interministériel du 07 avril 2023 portant nomination de M. Jean-Rémi DUPRAT,
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à compter du 17 avril 2023,
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances relevant des missions et des attributions de la direction de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la
Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l’agriculture et de la forêt de la Martinique, à l'effet de signer toutes mesures relatives à
l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel
et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant
leurs fonctions au sein de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique et
mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour procéder à l'ordonnancement secondaire
des recettes et des dépenses de l'État, en tant que:
+ responsable délégué des budgets pour les programmes 206 titres 2, 3, 5 et 6; 215
titres 2,3et5;143 titres 2,3et6;149titre6;
*__ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 162 titres 3 et 6 ; 723 titres 3
et 5;
+ responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de
l'administration territoriale pour le programme 354 ;
+ responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de
l'administration territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et
des recettes relatives à l’activité de son service.
Article 4
Délégation est donnée à Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Martinique, pour signer les actes nécessaires à la passation des
marchés dans le cadre des budgets opérationnels de programme découlant des missions et
des programmes susmentionnés.
Article 5
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l'État est supérieur à 200 000 €.
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en
matière d'engagement des dépenses.
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 5 Article 6
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son
autorité.
Monsieur Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la
Martinique m'informera des noms et qualités des personnes qu'il aura désignées pour exercer
la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire rele-
vant de leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt de la Martinique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera transmis au directeur régional des finances publiques, notifié à l'intéressé et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le 19 avril 2023.
Le préfet,
Jean-Chri£tophe BOUVIER
PRÉFECTURE de la MARTINIQUE/SGC/BAJ - R02-2023-04-19-00002 - Arrêté portant délégation de signature de M. Jean-Rémi DUPRAT, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Martinique 6