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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 236
Document publié le Mardi 1 août 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 236)
Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-236
PUBLIÉ LE 1 AOÛT 2023 Sommaire
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des
affaires juridiques /
R02-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier
NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique. (3 pages) Page 3
2 Préfecture de la Martinique / Secrétariat général
commun - bureau des affaires juridiques
R02-2023-08-01-00001
Arrêté portant délégation de signature à M.
Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la
Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique. 3 PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,
directeur de la mer de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code des transports ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2111-7, R2124- 25, R2124-45 et R2124-56 ;
Vu le code du tourisme, notamment son article R341-4 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'État ;
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20041085 du 14 octobre 2004 relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l'action de l'État en mer ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
Vu le décret n°20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX Tel : 05 96 39 36 00 - www.martinique.gouv.fr
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique. 4 publique et notamment les articles 10, 70, 75 et 105;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du Président de la République en date du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique, à compter du 23 août 2022;
Vu l'arrêté interministériel du 24 mai 2023 nommant Monsieur Guillaume HERVE, directeur adjoint
de la mer de la Martinique ;
Vu l'arrêté interministériel du 19 juillet 2023 nommant M. Xavier NICOLAS, administrateur en chef
de 1ère classe des affaires maritimes, directeur de la mer de la Martinique, à compter du 1° août
2023 ;
ARRÊTE
Article 1
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet de
signer toutes décisions et correspondances relevant des missions et des attributions de la direction
de la mer de la Martinique, exercées sous l'autorité du préfet de la Martinique.
Sont exclues de la présente délégation les correspondances adressées à la présidence de la
République et à la Première ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil
exécutif de la collectivité territoriale de Martinique.
Article 2
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, à l'effet
de signer toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à
l'administration des moyens en personnel et matériel ainsi que les actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions au sein de la direction de la mer de la
Martinique et mentionnés par les arrêtés ministériels du 29 décembre 2016.
Article 3
Délégation est donnée à Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, pour
procéder à l'ordonnancement des recettes et dépenses de l'État en tant que :
+ responsable délégué du budget pour le programme 217 pour les actions 5 et 11;
+ __ responsable d'unité opérationnelle pour les programmes 113, 203, 205, 149 ;
+ responsable d'unité opérationnelle régionale sur le fonctionnement de l'administration
territoriale pour le programme 354 ;
- responsable de centre de coût régional sur les dépenses immobilières de l'administration
territoriale 0354-D972-DMUT.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et des
recettes relatives à l'activité de la direction de la mer.
Article 4
Demeurent réservés à ma signature :
- les actes attributifs de subvention dont le montant de la participation financière de l’État est
supérieur à 150 000 €,
— les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional, en matière
d'engagement des dépenses.
Article 5
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la
Martinique, la délégation qui lui est consentie aux articles 1, 2 et 3 est exercée par Monsieur
Guillaume HERVE, directeur adjoint de la mer de la Martinique.
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique. 5 Article 6
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, peut, sous sa responsabilité,
subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Monsieur Xavier NICOLAS, directeur de la mer de la Martinique, m'informera des noms et qualités
des personnes qu'il aura désignées pour exercer la présente délégation.
La décision de subdélégation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Martinique.
La signature des agents habilités est accréditée auprès du comptable public assignataire relevant de
leur compétence.
Article 7
La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur de la mer de la Martinique
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis au
directeur régional des finances publiques, notifié aux intéressés et publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fort-de-France, le EL 1 AUT 2023
Préfecture de la Martinique / Secrétariat général commun - bureau des affaires juridiques - R02-2023-08-01-00001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Xavier NICOLAS,directeur de la mer de la Martinique. 6