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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 074
Document publié le Vendredi 21 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA 02 2023 074)
Thèmes du document : Outre-mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R02-2023-074
PUBLIÉ LE 21 AVRIL 2023 Sommaire
DEAL / EPAJ
R02-2023-03-07-00008 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants des personnalités qualifiées du 5ème collège composant le
CODERST (3 pages) Page 3
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique /
R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant
constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale (CROPSAV) (6 pages) Page 7
Direction de la Mer / Service de la Planification et de l'Environnement Marin
(SPEM)
R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation
Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN
Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de
la commune des Trois ilets (8 pages) Page 14
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique / Division
performance, stratégie, contrôle de gestion et qualité de service
R02-2023-04-01-00002 - délégation missions rattachées au DRFiP 01 04 2023
(2 pages) Page 23
R02-2023-04-01-00004 - Subdélégation gestion successions vacantes
01/04/2023 (1 page) Page 26
2 DEAL
R02-2023-03-07-00008
Arrêté modificatif relatif à la désignation des
représentants des personnalités qualifiées du
5ème collège composant le CODERST
DEAL - R02-2023-03-07-00008 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des représentants des personnalités qualifiées du 5ème collège composant le CODERST 3 Ex PREFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
relatif à la désignation des représentants des personnalités qualifiées du 5°" collège
composant le conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques de la Martinique
LE PRÉFET
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L-1416-1, L-1331-23 à L-1331-28, R-
1416-1 à R-1416-6 ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code général des collectivités locales notamment les articles L-7211-1 à L-7211-4 issus de
la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux Collectivités Territoriales de Guyane et de la
Martinique et plus particulièrement son article 3;
VU l'ordonnance n° 2004-637 du 1 © juillet 2004 relative à la simplification de la composition
et du fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre ;
Vu l'ordonnance n° 2005-727 du 30 juin 2005 portant diverses dispositions relatives à la
simplification des commissions administratives ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-
146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret n° 2006-6685 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au
fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé,
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des
services de l'Etat dans les départements et les régions d'Outre-Mer, à Mayotte et à Saint-
Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret du président de la République du 29 juillet 2022 nommant M. Jean-Christophe
BOUVIER, préfet de la Martinique à compter du 23 août 2022;
Vu le décret du Président de la République du 12 janvier 2022 nommant Mme Laurence GOLA
de MONCHY, secrétaire générale de la préfecture de la Martinique ;
Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97262 Fort-de-France Cedex
Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr
DEAL - R02-2023-03-07-00008 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des représentants des personnalités qualifiées du 5ème collège composant le CODERST 4 Vu l'arrêté préfectoral n° RO2-2022-09-15-00004 du 15 septembre 2022 modifiant l'arrêté
préfectoral n° RO2-2022-08-23-00001 du 23 août 2022 modifié, portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA de MONCHIY, secrétaire générale de la préfecture, secrétaire
générale pour les affaires régionales de la Martinique en matière d'administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2012311-0008 du 06 novembre 2012 portant création, composition
et fonctionnement du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans le département de la Martinique ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 portant renouvellement
de la composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans le département de la Martinique ;
Vu le mail du 22 novembre 2022 de l'union régionale des médecins libéraux ;
Considérant les propositions de désignation du collège des personnalités qualifiées ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la Préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° - Composition
L'arrêté préfectoral n°2022-09-30-00005 du 30 septembre 2022 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et
technologiques dans le département de la Martinique est modifié dans ses dispositions
suivantes : :
5 — Collège des personnalités qualifiées
2
Institutions Titulaire Suppléant
Médecin (URML) Mme Caroline SULPICY Mme Anne CRIQUET-HAYOT
Article 2 - Autres dispositions
Les autres dispositions restent inchangées.
DEAL - R02-2023-03-07-00008 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des représentants des personnalités qualifiées du 5ème collège composant le CODERST 5 Article 3 - Exécution du présent arrêté
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de l'environnement, de l'aménagement
et du logement, le directeur général de l'agence régionale de santé sont chargés de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres et
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
0 7 MARS 2073 Fort-de-France, le
Laurence GOLA DE MONCHY
DEAL - R02-2023-03-07-00008 - Arrêté modificatif relatif à la désignation des représentants des personnalités qualifiées du 5ème collège composant le CODERST 6 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de
la Forêt de Martinique
R02-2023-03-24-00003
Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant
constitution du conseil régional d'orientation de
la politique sanitaire animale et végétale
(CROPSAV)
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 7 E L Direction de l’alimentation,
PRÉFET de l’agriculture et de la forêt
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°
portant constitution du
conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D200-5 et D200-6 relatifs
aux conseils régionaux d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'ordonnance n° 2011-862 du 22 juillet 2011 relative à l'organisation de
l'épidémiosurveillance, de la prévention et de la lutte contre les maladies animales et
végétales et aux conditions de délégation de certaines tâches liées aux contrôles sanitaires
et phytosanitaires ;
Vu le décret n° 2012-842 du 30 juin 2012 relatif à la reconnaissance des organismes à
vocation sanitaire, des organisations vétérinaires à vocation technique, des associations
sanitaires régionales ainsi qu'aux conditions de délégations de missions liées aux contrôles
sanitaires ;
Vu le décret du Président de la République du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Jean-
Christophe BOUVIER, préfet de la région Martinique, préfet de la Martinique ;
Sur proposition du directeur par intérim de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
ARRETE
Article 1: Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale
(Cropsav) est une instance de concertation qui a vocation à orienter les politiques publiques
de surveillance, de prévention et de lutte contre les dangers sanitaires en matière de santé
animale et végétale. || est consulté sur :
e Les schémas régionaux de maîtrise des dangers sanitaires soumis à l'approbation de
l'autorité administrative, en application de l’article L201-12 du code rural et de la
pêche maritime ;
e Les demandes d'inscription des dangers sanitaires faisant l'objet de programmes
collectifs volontaires approuvés par le ministère en charge de l'agriculture ;
e Les programmes collectifs volontaires de prévention, de surveillance et de lutte
contre certains dangers sanitaires.
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 8 Il peut être consulté sur toute autre question relative à la santé et à la protection des
animaux et des végétaux.
Article 2 : Le conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est
présidé par le préfet de région ou son représentant. Il est constitué de deux sections
spécialisées dans les domaines respectivement de la santé animale et de la santé végétale
et d'une formation plénière comprenant des membres de ces deux sections. Est annexée au
présent arrêté la composition du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire
animale et végétale de la Martinique.
En fonction de la nature de la consultation, le président de la formation plénière attribue les
saisines ou questions qui lui sont adressées à la formation plénière ou à l'une des sections
spécialisées.
Article 3 : Sur demande du président, des personnes qualifiées d'experts pourront participer,
en tant que de besoin sans voix délibérative, aux travaux des différentes formations et des
sections spécialisées.
Article 4 : Les sections spécialisées pourront désigner des rapporteurs pour participer à la
réunion plénière sur des thématiques particulières.
Article 5 : Le règlement intérieur du Cropsav est défini par les articles R133-3 à R*133-15 du
code des relations entre le public et les administrations.
Le secrétariat de la formation plénière et des sections spécialisées est assuré par la direction
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt.
Article 6 : L'arrêté n° 2013193-0007 du 12/07/2013 portant désignation des membres du
conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale est abrogé.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Martinique et le directeur par intérim
de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifié aux intéressés et aux organismes désignés.
Fort-de-France, le
2 4 MARS 2023
la Martinique
NriJtophe !
Le Préfet de
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 9 ANNEXE
Sont désignés membres du CROPSAV Martinique en formation plénière :
o Membres avec voix délibérative
Le préfet de la Martinique
Le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique
Le président de l’Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique
Le président de la Chambre d'agriculture de Martinique
Le président de FREDON Martinique
Le président du Groupement de Défense Sanitaire de Martinique
Le représentant du Conseil régional de l'Ordre des vétérinaires
o Membres
Le directeur de la direction de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
La directrice de l'Office national des forêts
Le directeur de l'Office français de la biodiversité
La directrice du CIRAD - CAMPUS AGRO ENVIRONNEMENTAL CARAIBE
Le directeur de l'INRAE ANTILLES GUYANE
Le directeur de l'Institut Technique Tropical
Le directeur du Laboratoire Territorial d'Analyses de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 10 Sont désignés membres du CROPSAV Martinique en section santé animale :
o Membres avec voix délibérative
Le préfet de la Martinique en tant que président
Le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique
Le président de l’Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique
Le président de la Chambre d'Agriculture
Le président de la Fédération Départementale du Syndicat d'Exploitants Agricoles
Le président des Jeunes Agriculteurs
Le président de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de la Martinique
Le président du Groupement de Défense Sanitaire de Martinique
Le président de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Martinique
Le représentant du Conseil Régional de l'Ordre des vétérinaires
Le représentant de l'Association des vétérinaires de la Martinique
Le représentant de la Coopérative des éleveurs bovins de la Martinique (CODEM)
Le représentant de la Société coopérative agricole caprins ovins de la Martinique
(Scacom)
Le représentant de la Coopérative agricole MADIVIAL
Le représentant de Coopérative porcine Martinique (COOPMAR)
Le représentant de SICA MADRAS
Le représentant du Groupement de Défense Sanitaire apicole de Martinique
Le représentant de l'Union des éleveurs de bovins brahman (UEBB)
o Membres
Le directeur de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
La directrice de l'Office national des forêts
Le directeur de l'Office français de la biodiversité
La directrice du CIRAD - CAMPUS AGRO ENVIRONNEMENTAL CARAIBE
Le directeur de l'INRAE ANTILLES GUYANE
Le directeur du Laboratoire Territorial d'Analyses de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 11 Sont désignés membres du CROPSAV Martinique en section santé végétale :
o Membres avec voix délibérative
Le préfet de la Martinique en tant que président
Le président du Conseil exécutif de la Collectivité territoriale de Martinique
Le président de l’Assemblée de la Collectivité territoriale de Martinique
Le président de la Chambre d'Agriculture
Le président de la Fédération Départementale du Syndicat d’Exploitants Agricoles
Le président des Jeunes Agriculteurs
Le président de l'Organisation Patriotique des Agriculteurs de la Martinique
Le président de FREDON Martinique
Le représentant de la Coopérative Horticole de la Martinique (CHM)
Le représentant de la Société Coopérative Agricole des Vergers et Jardins
Tropicaux (SCAVJIT)
Le représentant du Groupement d'Intérêt Economique Maraîcher et Horticole de la
Martinique (GIE-MHM)
Le représentant de l'association des paysagistes producteurs de plantes, de fleurs
et de feuillages de Martinique (A3P2FM)
Le représentant de la SICA CANNE-UNION
Le représentant de Banane de Martinique (BANAMART)
Le représentant de l’association de professionnels de l'approvisionnement d'intrants
en Martinique (APROMAR)
Le représentant de l'association pour la Protection De la Nature et de
l'Environnement (APNE)
o Membres
Le directeur de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Le directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement
La directrice de l'Office National des Forêts
Le directeur de l'Office Français de la Biodiversité
La directrice du CIRAD - CAMPUS AGRO ENVIRONNEMENTAL CARAIBE
Le directeur de l'INRAE ANTILLES GUYANE
Le directeur de l'Institut Technique Tropical
Le directeur du Laboratoire Territorial d'Analyses de Martinique
Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 12 Direction de l'Alimentation, de l'agriculture et de la Forêt de Martinique - R02-2023-03-24-00003 - Arrêté préfectoral du 24 03 2023 portant constitution du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) 13 Direction de la Mer
R02-2023-04-20-00001
Arrêté portant Autorisation d'occupation
Temporaire du domaine public maritime au
profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la
mise en place d'un dispositif de mouillage sur le
littoral de la commune des Trois ilets
Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 14 EE
PRÉFET
DE LA
MARTINIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté
portant Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public Maritime au profit
de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le littoral de la commune des Trois-llets
LE PRÉFET
le code général de la propriété des personnes publiques et notamment les
articles 121244 et suivants, et R2122-1 et suivants;
le code de l'environnement et notamment son article L219-7 ;
la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise
en valeur du littoral et de son décret d'application n° 89-734 du 13 octobre 1989;
le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux
missions des services de l'État dans les départements et les régions d'Outre-mer,
à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon ;
le décret du président de la République du 29 juillet 2022 portant nomination de
M. Jean-Christophe BOUVIER préfet de la région Martinique, préfet de la
Martinique ;
l'arrêté préfectoral R0O2-2022-08-23-00018 du 23 Août 2022 accordant délégation
de signature à Monsieur Nicolas LE BIANIC, directeur de la mer de la Martinique ;
la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime
formulée le 24 février 2023 par Monsieur JACQUIN Gérard ;
l'avis du maire des Trois-ilets en date du 20 mars 2023 ;
l'avis du directeur régional des finances publiques de la Martinique en date du 26
janvier 2023 fixant les conditions financières de la présente autorisation ;
l'avis du Délégué du Gouvernement pour l'action de l'État en mer aux Antilles en
date du 13 avril 2023 ;
l'avis du Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles en date du 03
avril 2023 ;
la saisine de la directrice déléguée du parc naturel marin de la Martinique
consultée par courrier en date du 16 mars 2023
Préfecture de ta Martiniaue - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX
Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 15 VU l'instruction du directeur de la mer:
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
Monsieur JACQUIN Gérard, domicilié à Résidence Thalassa 4 rue de la Daurade 97229
Trois-llets est autorisé à mettre en place Un corps-mort sur le plan d'eau de la
commune des Trois-Ilets, pour amarrer son navire dénommé ZEEMO immatriculé FF
457050 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Les coordonnées des points GPS (WGS 84) sont
“ latitude : 14°32.540'N
“ longitude: 61°04,076' O
ARTICLE 2 : Conditions d'implantation du mouillage
l'est fortement recommandé d'adapter le type d'ancrage au type de substrat (fonds
marins) sur lequel il sera implanté (voir tableau informatif en annexe), et d'équiper le
mouillage d'une bouée de sub-surface (flotteur intermédiaire) pour éviter que la ligne
de mouillage ne repose sur le fond (voir schéma informatif en annexe).
La bouée en surface doit être de couleur blanche (toute autre couleur étant proscrite),
l'identification suivante devra être apposée de manière durable (peinture non
toxique) :
ARTICLE 3 : Conditions générales d'occupation
+ Le bénéficiaire est seul responsable (sauf son recours contre qui de droit) de
tous les accidents où dommages qui pourraient se produire du fait de la
présente autorisation qu'il y ait ou non de sa part négligence, imprévoyance ou
toute autre faute commise.
e Il doit, en tout temps, se conformer aux règlements et textes dans l'intérêt de la
circulation, de la conservation du domaine public maritime, de la sécurité ou de
l'hygiène publique.
+ Les installations liées à l'ouvrage doivent permettre la libre circulation et le
stationnement des agents qualifiés de l'état, de la collectivité territoriale de
Martinique et de la commune. Elles doivent en outre, permettre l'amarrage des
embarcations en détresse.
+ Le bénéficiaire prend toutes les dispositions pour ne pas gêner la circulation
maritime des plaisanciers ou entraver le bon fonctionnement des appareils de
signalisation maritime qui pourraient exister sur les lieux.
+ Il est interdit de déverser les eaux noires du navire à moins de trois milles
nautiques des côtes. Toutes dispositions devront être prises pour évacuer les
eaux noires dans les emplacements adaptés et réservés au nautisme.
Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 16 Toute infraction aux dispositions du présent arrêté ainsi qu'aux textes législatifs ou réglementaires susvisés, après mise en demeure du bénéficiaire restée sans effet, est poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 : Durée
L'autorisation est accordée pour une durée de CINQ ANS (5 ans) qui commence à
courir à compter de la date de signature du présent arrêté.
Elle peut toutefois être retirée par l'administration à tout moment pour cause d'utilité publique, pour inexécution des conditions énumérées au présent arrêté. La prorogation de l'autorisation est subordonnée à la présentation d'une nouvelle demande expresse formulée dans les conditions réglementaires SIX MOIS au moins avant la date d'expiration de l'AOT.
ARTICLE 5 : Entretien et travaux durant l'autorisation
Le bénéficiaire entretient à ses frais et risques les ouvrages et équipements sur le lieu de l'occupation.
ARTICLE 6 : Remise en état des lieux
Si la présente autorisation est retirée ou n'est pas prorogée, le bénéficiaire procède à l'enlèvement de ses équipements dans un délai d'UN MOIS, sauf autorisation expresse de les maintenir, délivrée par l'administration.
ARTICLE 7 : Redevance
La présente autorisation est accordée moyennant le paiement d'une redevance annuelle de 200 € (DEUX CENT euros) compte tenu des avantages de toute nature
procurés au bénéficiaire. Cette redevance matérialisée par un titre de perception est due à compter de la notification de ce présent arrêté, et payable annuellement et d'avance à la caisse du Comptable spécialisé du domaine - 3 avenue du chemin de Presles à Saint-Maurice. La redevance stipulée est susceptible de révision annuelle dans les conditions fixées par la réglementation domaniale.
Ce titre vous informera de la somme à payer, de la date limite de paiement (induisant une majoration de 10 % en cas d’impayé), de l'objet de la créance et de ses modalités de calcul, ainsi que des moyens de paiement mis à votre disposition.
ARTICLE 8 : Transmission à Un tiers
La présente autorisation a un caractère personnel et ne peut se transmettre à Une tierce personne sans autorisation des services ayant concouru à sa délivrance.
ARTICLE 9 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeureront expressément réservés.
ARTICLE 10 : Exécution/Notification
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur de la mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 17 Fait à Fort de France, le 2 0 AVR, 2073
Pour le préfet de la Martinique kt par délégation
Conformément aux dispositions des articles R 421-1 et R 421-5 du code de justice
administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de sa notification pour les
destinataires ou de sa publication pour les tiers.
La juridiction compétente peut être saisie par l'application télérecours citoyens
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Destinataires :
e Monsieur JACQUIN Gérard, bénéficiaire
e Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la Martinique
e Monsieur le Sous-préfet du Marin
e Monsieur le Commandant supérieur des Forces Armées aux Antilles
e Monsieur le Délégué du Gouvernement pour l'action en mer
° Madame la Directrice déléguée du Parc Naturel Marin de la Martinique
e M.le Maire des Trois Ilets
Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 18 L
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Ü Cosse-tube Ü Cosse-tube
TE,
Bouée de moulllage Bouée de mouillage
Câble mixte Câble mixte
Flotteur intermédiaire Flotteur intermédiaire
Câble mixte
Serre-cäble
Câble mixte
Organeau scellé
Blocde roche (Andésite) Serre-câble
Vis à sable
Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 20 PESOM : US PA LT0Z OHLYOGS “enbluruen WQ : S21n0s EE ns U OST L74 0 M.920°ÿ0 «19 NOPS'CE PL © LOVY Ssauuop1007 S131) SIOËL S37 :eunuuo0) pie NINOVC ep x4o01d ne yiow-sdiosun Inod swHLeN] 211qn4 aUIeW0oQ np _ S1e1oduSL uonedn320,p uoljes10\/ W> 7 ., { +. ÿ: L FIHUOIPLS PUIPÈT INDINILAVIAN Jatu 2} 3p uol}3311Q v13:q L1313%d PTE é NINÜVE $ Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 21 Direction de la Mer - R02-2023-04-20-00001 - Arrêté portant Autorisation d'occupation Temporaire du domaine public maritime au profit de Monsieur JACQUIN Gérard, pour la mise en place d'un dispositif de mouillage sur le littoral de la commune des Trois ilets 22 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-01-00002
délégation missions rattachées au DRFiP 01 04
2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00002 - délégation missions rattachées au DRFiP 01 04 2023 23 ss F REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité DIRECTION RÉGIONALE Fraternité DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Fort-de-France, le 1° avril 2023
Décision portant délégation de signature aux responsables des missions rattachées
L'Administrateur général des finances publiques, directeur régional des finances publiques
de la Martinique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs
des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique;
Vu le décret du Président de la République du 06 mai 2022 portant nomination de M.
Rodolph SAUVONNET, administrateur général des finances publiques, et l'affectant à la
direction régionale des finances publiques de la Martinique à compter du 01 juin 2022 ;
Décide :
Article 1 : Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux
attributions de leur mission, avec faculté pour chacun d'eux d'agir séparément et sur sa
seule signature, l'énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la mission départementale Risques et Audit :
M. Moustafa AHMED, inspecteur principal des finances publiques, auditeur,
Mme Marie-France PROSPERT, inspectrice principale des finances publiques, auditrice,
Mme Karine CARISTAN, inspectrice des finances publiques, chargée de mission, Maîtrise
des risques - Cellule qualité comptable (CQC).
2. Pour la mission politique immobilière de l'Etat :
Mme Marie AZOULAY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la
mission politique immobilière de l’État et de la mission domaniale.
3. Pour la mission Stratégie Performance Contrôle de gestion Qualité de service et
communication :
Mme Alberte MURTE-CYTHERE, administratrice des finances publiques adjointe,
responsable de la mission Stratégie, Performance, Contrôle de gestion et Qualité de service.
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00002 - délégation missions rattachées au DRFiP 01 04 2023 24 4. Pour la mission prévention des risques professionnels :
Mme Maryse VALERIUS, inspectrice des finances publiques, assistante de prévention.
5. Pour la mission sûreté immobilière :
Mme Lydia ESOR, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la sûreté
bâtimentaire.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° avril 2023 et sera publié au recueil des
actes administratifs du département.
Directeur régional des Fi s publiques de la Martinique,
nn uw.
Rodolph SAUVONNET
Administrateur général des Finances publiques
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00002 - délégation missions rattachées au DRFiP 01 04 2023 25 Direction Régionale des Finances Publiques de la
Martinique
R02-2023-04-01-00004
Subdélégation gestion successions vacantes
01/04/2023
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00004 - Subdélégation gestion successions vacantes 01/04/2023 26 REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
Liber DIRECTION RÉGIONALE
FT DES FINANCES PUBLIQUES DE MARTINIQUE
Décision de subdélégation de signature en matière de gestion des successions
L'administrateur général des Finances publiques, directeur régional des Finances publiques de
Martinique,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 :
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu l'arrêté du Préfet de la Martinique RO2-2022-08-23-00023 du 23 août 2022, accordant
délégation de signature à M. Rodolph SAUVONNET, directeur régional des finances publiques de
la Martinique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes
se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des
successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le
département de la Martinique,
DECIDE
Art. 1. - La subdélégation de signature à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions
en déshérence dans le département de la Martinique, est conférée à Mme Marie AZOULAY,
administratrice des finances publiques adjointe, responsable du service local du domaine.
Art. 2. - Délégation de signature est accordée à :
Mme Magaly ACHY inspectrice des finances publiques.
Art. 3. - La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs du département
et/ou affichée dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de la Martinique.
Fait à Fort de France, le 03 avril 2023
Par délégation,
L'administrateur général des Finances publiques ecteur régional des Finances publiques,
Rodolph SAUVONNET
Direction Régionale des Finances Publiques de la Martinique - R02-2023-04-01-00004 - Subdélégation gestion successions vacantes 01/04/2023 27