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Déliberation - 78 575 2023 047 DCM Garantie Emprunt LES Residences Yvelines Essonne–Logements Locatifs Sociaux
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Saint-Rémy-lès-Chevreuse.
Lien du pdf (Déliberation - 78 575 2023 047 DCM Garantie Emprunt LES Residences Yvelines Essonne–Logements Locatifs Sociaux)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique,
République Française
Coihteds EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS SANRRENAC RE CHEN REUSE DU CONSEIL MUNICIPAL département des Yvelines
Arrondissement de Rambouillet
Canton de Chevreuse
Date de Convocation Date d'affichage Nombre de Conseillers o 30/06/2023 15/07/2023 En exercice Présents Votants N°78/575 / 2023 /047 Son
OBJET : GARANTIE D'EMPRUNT LES RESIDENCES YVELINES ESSONNE — LOGEMENTS LOCATIFS
SOCIAUX SIS 1 RUE DE VERSAILLES A SAINT-REMY-LES-CHEVREUSE
NOMBRE DE MEMBRES COMPOSANT LE CONSEIL : 29
EN EXERCICE : 29
L'an deux mille vingt-trois, le six juillet à vingt heures, les membres composant le Conseil Municipal de
Saint-Rémy-lès-Chevreuse, légalement convoqués le trente juin 2023 conformément aux dispositions de
l’article L.2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, se sont réunis au lieu ordinaire de leurs séances sous la présidence de Monsieur Dominique BAVOIL, Maire.
Présents : 23
Monsieur BAVOIL Dominique, Monsieur CAOUS Jacques, Madame BOSDARROS Agnès, Monsieur MONTAGNON
Jean-Claude, Madame BRUNELLO Gerarda, Monsieur VERNISSE Pierre-Louis, Madame JOURDEN Dominique,
Monsieur DUFRASNES Dominique, Madame SCHWARTZ Myriam, Madame BLONDEL Bernadette, Monsieur
BACHELARD Jacques, Monsieur RICHARD François, Madame PERIS Valérie, Madame GROBON Marion, Monsieur
POMPEIGNE Jérôme, Madame MATERNE Anne-Sophie, Monsieur BENZAID Alain, Madame BLIN-VERLHAC
Stéphanie, Monsieur PONSEN Joël, Madame CHALLIER Raphaèle, Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC
Sophie, Madame VARETTA-LONJARET Floriane.
Formant la majorité des membres en exercice.
Absents représentés : 6
Madame GAUTIER Sylvie donne pouvoir à Monsieur RICHARD François.
Monsieur LECAILTEL Henri donne pouvoir à Madame PERIS Valérie.
Madame CONTAMINE Marie donne pouvoir à Madame JOURDEN Dominique.
Monsieur LANAUVE DE TARTAS Philippe donne pouvoir à Monsieur BAVOIL Dominique.
Madame ROCH Catherine donne pouvoir à Monsieur BACHELARD Jacques.
Monsieur CYBULSKI Eric donne pouvoir à Monsieur CAOUS Jacques.
Monsieur Jacques CAOUS procède à l’appel. Le quorum est atteint.
Début de la séance à 20h00.
Secrétaire de séance: Monsieur MONTAGNON Jean-Claude en conformité avec l'article L.2121-15 du Code
Général des Collectivités Territoriales, a été désigné pour remplir les fonctions de secrétaire de séance, fonctions qu'il a acceptées.
L REÇU EN PREFECTURE 1
99_DE-078
le 67/07/2023 ü 6 juillet 2023 - DCM 78-575-2023-047 e E-keq Le Conseil Municipal,
VU la loi n°82-213- du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des
Régions, complétée et modifiée par la loi n° 82-623 du 22 juillet 1982,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 portant sur la répartition des compétences entre les Communes, les
Départements et l'État,
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29, L.2252-1 et L2252-2, VU le Code monétaire et financier, et notamment les articles L.221-1 et suivants,
VU le Code civil, et notamment l’article 2298,
VU les instructions budgétaires et comptables M-14,
VU le courrier en date du 21 mars 2023 par lequel Les Résidences Yvelines Essonne sollicitent de la part de
la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse une garantie d'emprunt à hauteur de 100% pour le prêt passé auprès
de la Banque des Territoires pour un montant global de 3 302 578.00€ TTC, dans le cadre de l’acquisition
prochaine en VEFA d'un immeuble collectif de 21 logements locatifs sociaux (8 Prêts Locatifs Aidés
d'intégration, 7 Prêts Locatifs à Usage Social et 6 Prêts Locatifs Sociaux) auprès de la société ATLAND au 1
rue de Versailles à Saint-Rémy-lès-Chevreuse,
VU le contrat de prêt n° U120674 en annexe, conclu entre Les Résidences Yvelines Essonne et la Banque
des Territoires,
VU l'avis favorable de la commission urbanisme-environnement en date du 22 juin 2023,
CONSIDÉRANT le courrier de demande des Résidences Yvelines Essonne en date du 21 mars 2023, joint à la présente délibération,
Après présentation par Monsieur Jean-Claude MONTAGNON,
Après avoir fait l’objet d’un débat contradictoire, et en avoir délibéré, au scrutin public, à la majorité. Pour : 26 voix
Abstention: 3 voix (Monsieur BINICK Jean-Louis, Madame MINEC Sophie et Madame VARETTA-
LONJARET Floriane).
D'ACCORDER la garantie de la Ville à hauteur de 100% pour le remboursement d’un prêt d’un montant
total de 3 302 578.00€ TTC souscrit par l'emprunteur Les Résidences Yvelines Essonne auprès de la Banque
des Territoires (Caisse des Dépôts et Consignations), selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt constitué des lignes de prêt suivantes :
e Prêt CDC PLAI pour 499 057.00€ (40 ans)
e Prêt CDC PLUS pour 611 846.00€ (40 ans)
e Prêt CDC PLS pour 182 754.00€ (40 ans)
e Prêt CDC PLAI pour 608 973.00€ (60 ans)
e Prêt CDC PLUS pour 582 911.00€ (60 ans)
e Prêt CDC PLS pour 290 100.00€ (60 ans)
e Prêt CPLS pour 196 937.00€ (40 ans)
e Prêt CDC BOOSTER pour 330 000.00€ (40 ans)
DE PRECISER que la garantie mentionnée à l’article 1 de la présente délibération est accordée pour la durée
totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes
contractuellement dues par l’'emprunteur Les Résidences Yvelines Essonne dont il ne serait pas acquitté à la date d’exigibilité.
DE PRECISER que la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse s'engage dans les meilleurs délais, sur notification
de l’impayé par lettre recommandée de la Banque des Territoires, à se substituer à l’'emprunteur Les
Résidences Yvelines Essonne pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais
opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 07/87/2023
E-legalte com u6 juillet 2023 —- DCM 78-575-2023-047
99_DE-078 D’INDIQUER que la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse s'engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer,
en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
DE DIRE qu’en contrepartie de la garantie d'emprunt, la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse sera réservataire de 22.72% des logements, soit 5 logements.
Le Maire certifie exécutoire la présente délibération compte tenu de sa transmission au contrôle de la légalité et de son affichage.
Fait et délibéré en séance
Ï mois et an susdits
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 67/0742823 6 juillet 2023 - DCM 78-575-2023-047 hcation aqrébe E-kec