Procès Verbal - pv+1+04+2026+

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Procès Verbal - pv+1+04+2026+ Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Martrin. Lien du pdf (Procès Verbal - pv+1+04+2026+)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, République Française

Département : AVEYRON

Arrondissement : Millau

MARTRIN - Commune - 12

Procès verbal

Le mercredi 1 avril 2026 à 20 heures, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de VIALA Aurélien

Secrétaire de la séance : CHAPOT Zoé

Présents : VIALA Aurélien, CROS Anne, DELON Roland, FAGES Virginie, RAYNAUD Dominique, SINGLA Valérie, NIETO Jean-Christophe, CHAPOT Zoé, LIGNEUL Sébastien Absents et excusés : VALENTIN Séverin{donne pouvoir à CROS Anne) et GAVALDA Kévin (donne pouvoir à VIALA Aurélien)

ORDRE DU JOUR : (* soumis à délibération)

Nomination du secrétaire de séance

Arrêt du procès-verbal du 21 mars 2026

*Désignation conseiller délégué au SIRDT

*Désignation conseiller délégué au SIEDA

*Désignation conseiller délégué au SMICA

*Désignation conseiller délégué au SMPNRGC

*Désignation conseiller délégué Aveyron Ingénierie

*Désignation conseiller délégué CNAS

*Désignation commission communale des impôts directs

*Désignation commission communale pour les marchés à procédure adaptée

*Désignation délégué à la Défense

*Droit à la formation des élus

*Autorisation attribution heures supplémentaires

*Délibération engagement travaux SIEDA

*Délibération loyers

Convention SIRDT : transfert excédent fonctionnement par habitant

Questions diverses

20260401DEL01 — Désignation conseiller délégué au SIRDT

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu'à la suite des élections municipales du 15 Mars 2026, il appartient au

Conseil Municipal de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant auprès du Syndicat Intercommunal des Rives du

Tarn (SIRDT).

Après un vote du conseil municipal à l'unanimité sont élus auprès du Syndicat Intercommunal des Rives du Tarn:

-Délégué titulaire: NIETO Jean-Christophe, 9 rue de la caminada 12550 MARTRIN

contact@ chefieanchristophe.com

06.18.21.47.57-Délégué suppléant: VIALA Aurélien, Chemin de Coudayroiles 12550 MARTRIN

Aurelien.viala@outlook.fr

06.21.03.91.09

Ainsi fait et délibéré à Martrin les jours, mois et ans en susdits.

Pour extrait conforme.

Délibération : adoptée

20260401DEL02 - Désignation conseiller délégué au SIEDA

Monsieur te Maire expose au Comité Municipal qu’à la suite de l’élection municipale du 15 mars, il appartient

au Conseil Municipal de désigner un délégué auprès du SIEDA, Syndicat Intercommunal d'Energies du

Département de l'Aveyron.

Après un vote du Conseil Municipal est élu délégué communal auprès du SIEDA:

Mme SINGLA Valérie

Adresse personnelle : 1825 route de Jouvayrac

12250 MARTRIN

Date de naissance : 12/08/1972

Email : valerie.singla@gmail.com

Profession : Agricultrice

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

+ De désigner pour représenter la commune, Madame SINGLA Valérie, laquelle ici présente accepte les

fonctions ;

Adopté à l'unanimité des voix

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération : adoptée

20260401DEL03 — Désignation conseiller délégué au SMICA

Vu:

- le Code général des collectivités territoriales ;

- les statuts du SMICA, notamment l'article 6.1 relatif à la composition de l'assemblée extra-syndicale et l'article

6.3 portant sur le fonctionnement de l’Assemblée extra-syndicale ;

Considérant :

- le renouvellement général des assemblées délibérantes faisant suite à l élection municipale du 15 mars 2026 ;

- que la collectivité est adhérente du SMICA,

- qu’il appartient à l'organe délibérant de désigner son représentant au sein de l'Assemblée extra-syndicale ;

- qu’il convient de procéder à cette désignation pour la durée du mandat municipal ;

Après en avoir délibéré, le Conseil :

Article 1 - Désignation du déléguéEst désigné en qualité de délégué, représentant la collectivité au sein de l'Assemblée extra-syndicale du SMICA :

Monsieur LIGNEUL Sébastien

Article 2- Mandat

Le délégué ainsi désigné exercera son mandat pour la durée du mandat de l'assemblée délibérante, sauf

nouvelle décision de celle-ci.

Article 3 - Notification

La présente délibération sera transmise :

- à Monsieur le Président du SMICA ;

- à la Préfecture au titre du contrôle de légalité ;

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération : adoptée

20260401DEL04 — Désignation conseiller délégué au SMPNRGC : Syndicat Mixte du Parc naturel

régional des Grands Causses

+ Vu le Code de l’environnement, notamment les articles L.333-1 et suivants relatifs aux Parcs naturels

régionaux;

+ Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L.5211-2,

L.5211-10, L.2122-4 alinéa 1 et L.2121-7 ;

° Vu les statuts du Syndicat Mixte du Parc naturel régional des Grands Causses, modifiés par arrêté

préfectoral en date du 16 février 2024 ;

À la suite des élections municipales, le Parc naturel régional des Grands Causses doit procéder au renouvellement

du Comité syndical.

Le Comité syndical est organisé en collèges, formés des représentants élus par les collectivités et leurs

groupements adhérant au Syndicat mixte.

Les délégués au Comité syndical sont désignés par les institutions membres du Syndicat mixte en fonction des

règles qui leur sont applicables, dans les conditions fixées par les articles L. 5711-1 et L. 5211-7 du Code Général

des Collectivités Territoriales. Pour chaque délégué, les membres du Syndicat mixte désignent, dans les mêmes

conditions, un suppléant. Une même personne ne peut à la fois représenter deux institutions membres, que ce

soit à titre de suppléant et/ou de titulaire.

La durée du mandat des délégués est liée à celle de l'organe délibérant qui les a désignés pour les délégués

communaux et intercommunaux.

Après le renouvellement général des conseils municipaux, ces derniers doivent désigner leurs représentants au

Comité syndical dans le délai de quatre semaines suivant l'élection des Maires, telle qu'elle est prévue à l’article

L. 2121-7 du Code Générai des Collectivités Territoriales.

Le Comité syndical règle, par ses délibérations, les affaires relevant de la compétence du Syndicat mixte.

Notamment, il vote le budget, administre les biens, crée les emplois, approuve le compte administratif, examine

les comptes-rendus d'activités du Syndicat mixte et se prononce sur toutes les questions, notamment statutaires,

relevant de sa compétence. Sur proposition du Bureau, il détermine les conditions de son fonctionnement, de

celui du Bureau par l'adoption d'un règlement intérieur, dans les conditions de majorité prévue pour les

modifications statutaires.

Ouï cet exposé,

Après en avoir délibéré,Le Conseil municipal à l’unanimité des membres présents :

1- Décide de désigner comme représentants de la commune de MARTRIN au sein du PNR des Grands Causses

e DELON Roland, en qualité de titulaire

3 chemin des vignes, 12550 MARTRIN roland-delon@orange.fr 06.30.29.22.98

e RAYNAUD Dominique, en qualité de suppléant

Place de l’orme, 12550 MARTRIN dandomcanteperdrix@gmail.com 07.65.55.62.95

Le mandat des représentants désignés prendra effet à compter de la date de la présente délibération et jusqu’à

la fin du mandat municipal en cours, sauf démission ou remplacement anticipé.

2- Autorise M Le Maire à engager les procédures et signer les documents nécessaires.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération : adoptée

20260401DEL05 — Désignation conseiller délégué au sein de l’Agence Départementale

Avevron Ingénierie

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la commune a adhéré à l’Agence Départementale Aveyron

Ingénierie ;

Considérant le renouvellement du conseil municipal, il convient aujourd’hui de procéder à la désignation du

représentant de la commune au sein de l’Assemblée Générale de l’Agence ;

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner le représentant de la commune au sein de

l'Agence ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

e De désigner pour représenter la commune, Madame FAGES Virginie laquelle ici présente accepte les

fonctions ;

et son suppléant, NIETO Jean-Christophe

e D’autoriser Madame FAGES Virginie à être membre du Conseil d'Administration de l’Agence dans le cas

où elle serait désignée par les membres du collège des Communes et des Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (dit le collège du bloc communal) comme représentant de ce collège au

sein de ce Conseil.

Adopté à l’unanimité des voix

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Délibération : adoptée

20260401DEL06 — Désignation conseiller délégué CNAS

Le comité national d'action sociale (CNAS) est une association loi 1901 à but non lucratif, qui a pour objet

de

proposer et de fournir aux agents d’une collectivité locale adhérente une gamme de prestations à caractère

social : prestations à caractère financier (allocations, prêts et secours exceptionnels), chèques de réduction

dans Les grandes enseignes de la distribution, et des séjours de vacances, chèques lire, chèque culture etc.Les statuts du CNAS prévoient que chaque collectivité mernbre doit désigner par Le biais de son organe

délibérant, un représentant. La durée du mandat de ce représentant dénommé « délégué Local du CNAS »

est

identique à celle du conseil municipal.

Ses missions consistent à s'assurer du bon suivi de l'adhésion de la commune, à siéger à l'assemblée

départementale du CNAS pour y donner son avis sur Les comptes, le rapport de gestion et Les orientations

qui

lui sont présentés, et enfin à émettre des propositions visant à améliorer Les prestations offertes par Le

CNAS

à ses adhérents.

Une cotisation annuelle est versée par la commune pour que ses agents puissent bénéficier des offres du

CNAS. Au titre de l’année 2025, elle s’est élevée à 888€.

Monsieur le Maire propose donc au conseil municipal de désigner le représentant de la commune,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE :

+ De désigner pour représenter la commune, Monsieur GAVALDA Kévin, lequel ici présent accepte les

fonctions ;

+ De désigner comme agent, Madame DA SILVA Charlène, secrétaire générale de mairie,

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération : adoptée

20260401DEL07 -— Désignation commission communale des impôts directs Monsieur le Maire expose au conseil municipal qu'à la suite des élections municipales du 15 mars 2026, il faut renouveler la commission communale des impôts directs ( CCID).

Conformément au 1 de l'article 1650 du code général des impôts {CGI}, une commission communale des impôts

directs {CCID) doit être instituée dans chaque commune. Cette commission est composée du maire où d'un

adjoint délégué, président de la commission, et six commissaires titulaires et six commissaires suppléants pour

une commune dont la population est inférieure à 2 000 habitants.

La durée du mandat des membres de la commission est la même que celle du mandat du conseil municipal.

Conformément au 3ème alinéa du 1 de l'article 1650 du code général des impôts{CGl), les commissaires doivent

remplir les conditions suivantes: être de nationalité française ou ressortissants d'un état membre de l'Union

Européenne, être âgés de 18 ans révolus, jouir de leurs droits civils, être inscrits aux rôles des impositions directes

locales dans la commune, être familiarisés avec les circonstances locales, posséder des connaissances suffisantes

pour l'exécution des travaux confiés à la commission.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité, pour que cette nomination puisse avoir lieu,

de dresser une liste de 24 noms (12 noms pour les commissaires titulaires, et 12 noms pour les commissaires

suppléants).

Pour mémoire, le rôle de la CCID est lié à la fiscalité directe locale ; ainsi elle dresse, avec le représentant de

l'administration, la liste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à

l'habitation ; elle participe à l'évaluation des propriétés bâties et à l’élaboration des tarifs d'évaluation des

propriétés non bâties.

Les candidatures suivantes ont été enregistrées :

Commissaires titulaires : ROQUES Jean-Claude, DELMAS Xavier, SABATIER Jérome, SERRALTA David, CAILLIAU-

DELEU Christiane, AZAIS Cédric, VISOMBLAIN Pierre, PAUL Sébastien, ALVERNHE Jérôme, CONDAMINES Nadine,

MALAVAL Sylvain, MILESI Philippe

Commissaires suppléants : SIRGUE-BEC Jean-Marie, ROQUES Jean-Pierre, BARTHELEMY Jonathan, COLIN Marc,

IACKLE Eve, CROS Marie-Bénédicte, VIALA Bernard, CRASSOUS Doriane, SOUCHON Gilles, ANE Florent, LAMARRELaurent, GATTO Pascal

Le Conseil Municipal, à l'unanimité :

- OU l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

- VU le Code Général des Impôt et notamment son article 1650,

- CONSIDÉRANT la population légale de la commune de Martrin,

- ADOPTE la liste suivante pour les propositions à soumettre au Directeur Régional des Finances Publiques,

Commissaires titulaires : ROQUES Jean-Claude, DELMAS Xavier, SABATIER Jérome, SERRALTA David, CAILLIAU-

DELEU Christiane, AZAIS Cédric, VISOMBLAIN Pierre, PAUL Sébastien, ALVERNHE Jérôme, CONDAMINES Nadine,

MALAVAL Syivain, MILESI Philippe

Commissaires suppléants : SIRGUE-BEC Jean-Marie, ROQUES Jean-Pierre, BARTHELEMY Jonathan, COLIN Marc,

IACKEE Eve, CROS Marie-Bénédicte, VIALA Bernard, CRASSOUS Doriane, SOUCHON Gilles, ANE Florent, LAMARRE

Laurent, GATTO Pascal

AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toute mesure relative à la mise en oeuvre de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération : adoptée

20260401DEL08 — Désignation commission communale pour les marchés à procédure

adaptée (MAPA)

Monsieur le Maire rappelle aux membres du conseil municipal que la Commission d’ Appel d'Offres (CAO)

intervient uniquement pour l'attribution des marchés publics passés en procédures formalisées. Afin d'assurer

un meilleur

Accompagnement dans l'analyse des candidatures et l'examen des offres dans le cadre des marchés passés

selon une procédure adaptée (MAPA), il est proposé de créer une commission MAPA.

Cette nouvelle commission aura pour mission d'assister techniquement Monsieur le Maire dans l'analyse des

candidatures et l'évaluation des offres concernant les marchés publics en procédure adaptée. Toutefois, il est

rappelé que, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, cette commission ne pourra

pas attribuer directement les marchés. Sa compétence se limitera à émettre un avis consultatif. 1} est essentiel

de respecter les règles de compétence d’ordre public, telles que précisées par le Tribunal Administratif de

Cergy-Pontoise (TA Cergy-Pontoise, 5 mars 2019, n° 1808765). Ainsi, bien que la convocation d’une commission

consultative soit possible pour les marchés MAPA, les attributions décisionnelles demeurent exclusivement du

ressort du pouvoir adjudicateur, en l’occurrence Monsieur le Maire ou son représentant.

Monsieur le Maire propose que le vote se fasse à main levée.

Se présentent en tant que membres titulaires :

- DELON Roland

- FAGES Virginie

Se présentent en tant que membres suppléants :

- LIGNEUL Sébastien

- SINGLA Valérie

Le Conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,

- DESIGNE comme membres titulaires de la commission communale « MAPA » : DELON Roland et FAGES

Virginie

- DESIGNE comme membres remplaçants de la commission communale « MAPA » : LIGNEUL Sébastien

et SINGLA Valérie

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.Délibération adoptée

20260401DEL09 — Désignation délégué défense

Par une circulaire du 26 octobre 2001, le ministère délégué aux anciens combattants a instauré au sein de

chaque conseil municipal Une fonction de conseiller municipal en charge des questions de défense.

Le correspondant défense constitue au sein de chaque commune un relais d’information sur les questions

de défense auprès de son conseil municipal et de ses concitoyens. Il est l'interlocuteur privilégié des

autorités civiles et militaires et s'efforce de sensibiliser la population aux questions de défense dans la

commune, et à la préservation du devoir de mémoire.

LE CONSEIL MUNICIPAL

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU la circulaire du 26 octobre 2001 relative à la mise en place d'un conseiller municipal en charge des

questions de défense dans chaque commune,

CONSIDÉRANT que RAYNAUD Dominique se porte candidat,

OU l'exposé,

Après en avoir délibéré,

DÉSIGNE RAYNAUD Dominique en tant que correspondant défense de la commune.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération adoptée

20260401DEL10 -— Droit à la formation des élus

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales

{CGCT), les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions. Une

formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu

une délégation.

Cet article précise par ailleurs que dans les trois mois suivant son renouvellement, le conseil municipal

délibère sur l'exercice du droit à la formation de ses membres. Il détermine les orientations et les crédits

ouverts à ce titre.

De plus, il indique que le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de

formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation

mentionnée à l'article L. 2123-12-1. Cette délibération détermine notamment le champ des formations

ouvrant droit à cette participation, qui doivent correspondre aux orientations déterminées en application

de l'alinéa précédent. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation

ainsi qu'à un nombre maximal de formations’ par élu et par mandat. La part des frais pédagogiques de la

formation financée par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux prévu à l'article L. 1621-3

ne peut être inférieure à un taux fixé par décret.

Enfin ce même article L2123-12 du CGCT précise qu’un tableau récapitulant les actions de formation des

élus financées par la commune est annexé au compte financier unique. I! donne lieu à un débat annuel sur

la formation des membres du conseil municipal.

Le maire rappelle que le montant prévisionnel des dépenses de formation ne peut être inférieur à 2 % du

montant total des indemnités de fonction qui peuvent être allouées aux membres du conseil municipal. Le

montant réel des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du même montant. Les frais de

déplacement, de séjour et d'enseignement donnent droit à remboursement. Les pertes de revenu subies

par l'élu du fait de l'exercice de son droit à la formation sont compensées par la commune dans la limite de

vingt-quatre jours par élu pour la durée du mandat et d'une fois et demnie la valeur horaire du salaire

minimum de croissance par heure.Pour finir, le maire rappelle que la prise en charge par la commune des dépenses liées à l'exercice du droit

des élus locaux à la formation ne peut intervenir que si l'organisme dispensateur du stage ou de la session

a reçu un agrément délivré par le ministre de l'intérieur.

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents que :

-Chaque année, les élus devront faire connaître leurs besoins de formation en précisant les éléments

suivants : objet, coût, lieu, date, durée, bulletin d'inscription, nom de l'organisme de formation.

-La somme correspondant à 2% du mondant des indemnités des élus sera inscrit au budget primitif, au

compte 6535.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération adoptée

20260401DEL11 — Autorisation attribution heures supplémentaires

Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif au régime des indemnités horaires pour travaux

supplémentaires,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE

Les agents à temps complet et à temps partiel. peuvent être amenés à effectuer des heures supplémentaires,

en raison des nécessités de service et à la demande du Maire :

Les agents titulaires et non titulaires à temps complet et à temps partiel de catégorie C et de catégorie B,

employés dans les services suivants : Administratif et Technique, exerçant les missions suivantes : Secrétaire

de Mairie — Adjoint Administratif — Rédacteur — Adjoint Technique.

{concerne uniquement les agents à temps complet] : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par

chaque agent à temps complet ne pourra excéder 25 heures par mois. (concerne uniquement les agents à temps partiel) : le nombre d’heures supplémentaires réalisées par

chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps

partiel par 25 heures.

Les agents à temps non complet peuvent également être amenés à effectuer des heures complémentaires

en plus de leur temps de travail, en raison des nécessités de service et à la demande du Maire :

Les agents titulaires et non titulaires à temps non complet, employés dans les services suivants : Administratif

et Technique, exerçant les missions suivantes : Secrétaire de Mairie — Adjoint Administratif — Rédacteur —

Adjoint Technique.

(concerne uniquement les agents à temps non complet} : le nombre d'heures complémentaires effectuées

par les agents à temps non complet ne peut conduire au dépassement de 35 heures par semaine (les heures

effectuées au-delà de 35 heures par semaine relèveront du régime des heures supplémentaires).

- les heures supplémentaires et les heures complémentaires réalisées seront :

s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps complet, rémunérées par les

indemnités horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n° 2002- 60 du 14 janvier 2002, aux

taux fixés par ce décret,

s'agissant des heures supplémentaires réalisées par les agents à temps partiel rémunérées par les indemnités

horaires pour travaux supplémentaires prévues par le décret n°2004-777 du 29 juillet 2004,

s'agissant des heures complémentaires réalisées par les agents à temps non complet, rémunérées sur la base

du traitement habituel de l'agent

ou

récupérées dans les conditions suivantes : en jours de congé en accord avec l'autorité territoriale.

De prévoir à cette fin une enveloppe de crédits au budget.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Délibération adoptée

20260401DEL12 — Délibération engagement travaux SIEDA

Monsieur le Maire rappelle la décision du 5 juillet 2024 de transférer la compétence, travaux et maintenance de

l'éclairage public au SIEDA.

Le maire informe qu’au niveau du stade, un poteau bois rongé par l'humidité est tombé et qu’il y a lieu de

remplacer le support par un candélabre.

D'autre part, à Jouvayrac, une crosse d’un candélabre s’est cassée.

Le SIEDA, dans le cadre de sa compétence, propose un devis pour le remplacement du support de 2140.20€ HT

et pour la crosse de 736.74€HT. La participation pour ces deux travaux s'élève à un total de 2876.94€

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- ACCEPTE d’engager les travaux de l’opération TC-DS Remplacement de support par un candélabre pour un

montant de 2140.20€ HT

- ACCEPTE d'engager les travaux de l’opération TC-DS Crosse cassée B31-01 pour un montant de 736.74€HT

- AUTORISE le maire à signer toutes pièces afférentes à ces travaux

- PRECISE que ces montants seront inscrits au Budget Principal de 2026.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme

Délibération adoptée

20260401DEL13 — Remboursement loyers

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que la maison « Bascoul » comprenant 3 logements

communaux, est en travaux afin de régulariser le branchement électrique.

L'entreprise JF ELEC a tardé à effectuer ces travaux, laissant le logement de Monsieur et Madame CLAVEAU-

SOUMILLE sans chauffage. La commune à pallié à cette situation en leur prêtant le temps des travaux des

radiateurs électriques.

Dès lors, cela a eu un impact important sur leur consommation électrique.

Le maire rappelle que sur le principe, l’ancien conseil municipal s'est engagé à titre d'indemnisation des

désagréments occasionnés, de leur accorder un remboursement de trois mois de loyers chargés, soit la somme

totale de 781.68€ (175.56 X3 + 85x3)

Monsieur le Maire invite l'assemblée délibérante à se prononcer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- CONFIRME la décision prise par l’ancien conseil municipal sur le principe du remboursement de

trois mois loyers chargés pour Monsieur et Madame CLAVEAU-SOUMILLE pour un montant total de 781.68€.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents se rapportant à cette décision.Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures. °

Pour copie conforme.

Délibération adoptée

20260401DEL14 — Subvention Assainissement

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal qu’il y a eu le transfert de la compétence assainissement au

SIRDT. Une convention a également été signée. !l rappelle qu’il est proposé de verser une subvention d'équilibre

à hauteur de 35€ par abonné. La commune compte 62 abonnés au service d’assainissement.

Au vu des éléments, il est alors proposé de verser une subvention de 2170€ au SIRDT.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents :

- DÉCIDE le versement d’une subvention de 2170€ au SIRDT.

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Pour copie conforme.

Questions diverses :

- Roland Delon informe que la Clé de voute à Fareyrolles est endommagée. Il a demandé des devis concernant la réfection d’un support et la pose dans l'église.

- Une fête pour la célébration des 30 ans en poste de Sandrine (institutrice) se déroulera le Dimanche 11 octobre 2026 (balade, expo, apéro, repas.) Roland propose que la mairie finance l'apéro.

- Anne Cros informe de plusieurs points:

— coupure d'électricité prévue le 26 avril de 14h30 à 16h00 (LA CLOUTARIE / FAREYROLLES / LES FARGUES / FARRAYROLLES / LE BELISSAS / TOURETTES)

— malgré plusieurs demandes, il y a toujours des poubelles sans socle. Après avoir listé toutes les poubelles concernées dans la commune (ainsi qu'après le 3 avril, date du conseil de la communauté de communes), une demande sera réitérée auprès de la

communauté de communes.

- il faut vérifier et lever si besoin l'arrêté municipal de la route du Cayla (le Pradal), car la route est réparée et les panneaux ont été retirés. — Le récupérateur d'eau au Cayla est sur le point de s'effondrer. — Les pigeons au Cayla font tomber des pierres

Dominique informe que la Toiture du préau de la salle des fêtes est à réparer. Une ardoise est à remplacer et il y a un risque d'effondrement du toit.

Sébastien informe que la toiture de la salle des fêtes est à nettoyer car il y a de la mousse

dessus.

Valérie informe que la circulation est trop rapide sur la route de la Borie de Vacquier. Elle

propose de prévoir une limitation 30km/h.

Retours :

— Journée ramassage des déchets a eu un gros succès avec environ 70 personnes présentes. || a été soulevé une bonne efficacité qui est visible et une satisfaction de la

journée. Un renouvellement de la journée est à prévoir.— Réunion sur les logements qui a eu lieu le 27 mars s'est bien déroulée. Il a été relevé une grosse quantité de travail pour la rénovation des logements. Le prochain point est donc d'identifier les besoins, les inscrire dans le budget et voir comment les réaliser (financements et subventions possibles)

Agenda :

— Rendez-vous pour devis salle de bain de la maison de la place jeudi 2 avril 2026 — Rencontre avec les agents communaux jeudi 2 avril 2026

— RDV avec Laurent Poustomy (travaux) vendredi 3 avril

— 8 avril : conseil communautaire 20H

— 9 avril : RDV crédit agricole

— RDV avec Laurent Lamarre pour la fête votive du 11 juillet portée par La Calade le 9 avril — 14 avril : RDV groupama (assurance mairie) pour faire un point sur les contrats de la commune

— 15 avril (date à confirmer) : conseil municipal budget 20H

— 16 avril : 10h réunion maison Carles (rdv 9h30 avec Joseph pour une visite) avec Al — 18 avril : 10h AG les amis de la Calade du Cayla (Jean Christophe sera présent) — 20 avril : (heure?) présentation du service d'urbanisme par Christelle Viale

Groupes de travail mis en place :

— Communication (site, bulletin municipal, infolettre, lien avec les assos) : Zoé, Anne, Jean- Christophe. Première chose : envoyer un courrier papier aux martrinols pour transmettre email et constituer liste de diffusion

Les autres groupes de travail seront constitués lors des prochains conseils.

Séance clôturée à 22h16

VIALA Aurélien CHAPOT Zoé Le Maire Secrétaire de séance