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Arrêté - 059 Accord AT00310323A0001 Communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire Le Plessis
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Arrêté - 059 Accord AT00310323A0001 Communauté de communes Entr'Allier Besbre et Loire Le Plessis)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
LE DONJON
ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP
Délivré par le maire au nom de l'État
ATOO03 001 110000048087 10323A0
Dossier : AT 003103 23 A0001 /DP00319323 4 Gall Demandeur :
Déposé le : 03/10/2023 COM COM ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE REPRÉSENTÉ(E) PAR MONSIEUR LITAUDON
£ u ROGER
Nature des travaux : AMÉNAGEMENT D'UNE MICRO CRÈCHE 18 RUE DE VOUROUX
Adresse des travaux : LE PLESSIS 03130 LE DONJON 03150 VARENNES SUR ALLIER
Références cadastrales: 000AN0449 Demandeur(s) co-titulaire(s) : ----
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles L141-1 à L146-1, D141-1 à D141-13, et R142-1 à R146-35 du Code de la construction
et de l'habitation relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie dans les immeubles
de moyenne et grande hauteur et les établissements recevant du public,
Vu Les articles L161-1 à L164-3, et les articles R161-1 à R164-6 du Code de la construction et de
l'habitation, relatifs aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
Vu les articles L165-1 à L165-7 & R165-1 à R165-21 du Code de la Construction et de l’Habitation relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad’AP),
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ;
Vu le Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des
établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu la demande de AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP sus-visée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité du SDIS de l'Allier en date du 24/10/2023 dont les
prescriptions devront être appliquées.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Accessibilité de Vichy en date du 05/12/2023 dont les
prescriptions devront être appliquées.
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du
public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.
Article 2
Page 1/2 Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Commission pour la Sécurité contre les risques
d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service Départemental
d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Commission Départementale d'Accessibilité,
annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
Faità Le Donjon, le + déteme 2583].
M le Maire A
nr À
LABB ed
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique 'Télérecours citoyens' accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2