Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 9B6C2EAF 2259 4AC2 B07E 814B5407022C 059 Accord AT
Arrêté - F667B2E8 21B4 4137 B224 BD017527CD40 ACCORD ERP
Arrêté - 5953F2EA D7D2 4EFB 9673 DE2AEFCAF14F ACCORD ERP AT
Arrêté - 104A 2023 REFUS AUTORISATION DE TRAVAUX ERP MICRO
Arrêté - 1683722922 Accord AP 0031032200003
Arrêté - 1710334415 Accord AT 00310323A0001
Arrêté - 175A 2024 AUTORISATION TRAVAUX ERP CRECHE BABILOU
Arrêté - 3429FD22 A787 430B A77E D661A978BC27 ACCORD AT05
Arrêté - A8A5AD9D E8F6 434A 8966 601CFB875F93 ACCORD AT01
Arrêté - 1692265626 Autorisation de travaux sur ERP AT 0031
Compte-Rendu - 036 Accord AT00310324A0001 Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et Loire Le Plessis autorisation de travaux sur ERP micro crèche
Document publié le Vendredi 11 février 2005 par la commune de Donjon.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 036 Accord AT00310324A0001 Communauté de Communes Entr'Allier Besbre et Loire Le Plessis autorisation de travaux sur ERP micro crèche)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Égalité et non-discrimination, Justice et droit,
LE DONJON
ARRÊTÉ DE AUTORISATION DE TRAVAUX SUR ERP
Délivré par le maire au nom de l'État
vtr none AEEMEEMEINITEA 10324A000
Dossier : AT 003103 24 A0001 Demandeur :
Déposé le : 27/03/2024 COMCOM ENTR'ALLIER BESBRE ET LOIRE REPRÉSENTÉ(E) PAR LITAUDON ROGER
; : : 18 RUE DE VOUROUX Nature des travaux : CRÉATION VESTIAIRE, DÉPLACEMENT ISSUE | 53420 VARENNES SUR ALLIER
DE SECOURS, FERMETURE ESPACE ENTRÉE
Adresse des travaux : LE PLESSIS 03130 LE DONJON
Références cadastrales: 000AN0449, O00AN0450
ndeuri -titulair Lee
Le Maire de Le Donjon,
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation,
Vu les articles L141-1 à L146-1, D141-1 à D141-13, et R142-1 à R146-35 du Code de la construction
et de l'habitation relatifs à la sécurité des personnes contre les risques d'incendie dans les immeubles de moyenne et grande hauteur et les établissements recevant du public,
Vu Les articles L161-1 à L164-3, et les articles R161-1 à R164-6 du Code de la construction et de
l'habitation, relatifs aux règles d'accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite,
Vu les articles L165-1 à L165-7 & R165-1 à R165-21 du Code de la Construction et de l'Habitation
relatif à l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP),
Vu la Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
Vu le Décret n°2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des installations ouvertes au public (IOP) et des bâtiments d'habitation ; Vu le Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et à l'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation et portant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme.
Vu la demande de AUTORISATION DE TRAVAUX sur ERP sus-visée ;
Vu l'avis favorable de la Commission de Sécurité du SDIS de l'Allier en date du 10 avril 2024 dont les
prescriptions devront être appliquées.
Vu l'avis favorable de la Commission d'Accessibilité de Vichy en date du 14 mai 2024 dont les
prescription devront être appliquées.
ARRÊTE
Article 1
L'autorisation de travaux au titre de l'accessibilité et de la sécurité des établissements recevant du
public est ACCORDÉE pour le projet décrit dans la présente demande.
Article 2
Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Commission pour la Sécurité contre les risques
Page 1/2 d'incendie et de panique dans les ERP et les IGH, ou l'avis Technique du Service Départemental
d'incendie et de Secours, annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
Les prescriptions figurant dans le procès-verbal de la Commission Départementale d'Accessibilité,
annexé au présent arrêté, seront obligatoirement respectées.
Fait à Le Donjon, le 21 mai 2024.
M le Maire
ee
ÉTANES
RAPPELS RÉGLEMENTAIRES :
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de réception d'une décision expresse (dans les deux mois qui suivent la date de décision tacite). À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux (le tribunal peut être saisi par la voie de l'application informatique ‘Télérecours citoyens’ accessible depuis le site internet www.telerecours.fr). Il peut également saisir d'un recours gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Page 2/2