Procès Verbal - proces verbal du conseil communautaire 27 mars valide le 10 avril

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Procès Verbal - proces verbal du conseil communautaire 27 mars valide le 10 avril Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Lussas-et-Nontronneau. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal du conseil communautaire 27 mars valide le 10 avril)Thèmes du document : Tourisme, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 4

EX F5

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PÉRIGORD

NONTRONNAIS

L'an deux mil vingt-cinq le 27 mars, à 18h00, le Conseil communautaire de la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PÉRIGORD NONTRONNAIS, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle polyvalente de Teyjat après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Pascal MECHINEAU.

Étaient présents (31): FOURNIER Jim, GALLOU Sylvain, PELISSON Claudine, GOURDEAU Jean- Michel, JARDRI Daniel, MARZAT Alain, VIROULET Pierrot, GOURAUD Sylvie, DUVAL Pierre, LALISOU René, GEREAUD Fabien, JOUEN Pascal, PAGES Didier, PEYRAZAT Pierre, DELAGE Jean-Marie, COMBEAU Michel, BERNARD Francine, VIROULET Serge, ARLOT Michèle, MECHINEAU Pascal, ANDRIEUX Nathalie, MANGUY Jean, CHAPEAU Gérard, PASQUET Thierry, GAILLOT Christian , CANTET DESEMERY Michelle, TOUCHET Jean, MASLARD Jean-Luc, VEDRENNE Daniel, GOURINCHAT Patrice, BRÉGEON Sylvain.

Étaient absents et avaient donné procuration (7) : HERMAN-BANCAUD Nadine (procuration à Jean- Michel GOURDEAU), BOUSSARIE Alain (procuration à Sylvie GOURAUD), AUPEIX Michèle (procuration à Alain MARZAT), NEVERS Juliette (procuration à Pascal MECHINEAU), PAULHIAC Roselyne (procuration à Claudine PELISSON), PORTE Jean Pierre (procuration à Didier PAGES), PIALHOUX Laurent (procuration à Pierre PEYRAZAT).

Excusés (4) : CHATEAU Fabrice, MOLLON Laurent, GARDILLOU René, CHABROL Maurice.

Secrétaire de séance : BERNARD Francine.

-Arrivé de Monsieur Laurent PILAHOUX question 4 DEL n°2025028

-Remplacement de Monsieur Daniel VEDRENNE par Monsieur Alain COUSSY question 23 DEL n° 2025047

-Départ de Monsieur Sylvain BREGEON question 24 DEL n° 2025048

Avant de démarrer la séance, monsieur le Président remercie monsieur le maire de Teyjat, Jean Luce MASLARD, pour le prêt de la salle ce soir, l'accueil réservé au

conseil communautaire ainsi que pour le verre de l'amitié qui sera offert à l'issue de

la réunion.

Il souhaite également remercier l’équipe administrative de la CCPN pour l'accueil qui lui a été réservé et pour le dynamisme qu'il a pu constater depuis son arrivée le 14

mars dernier.

Il remercie enfin sa collègue Vice-Présidente aux finances Francine BERNARD pour le travail effectué avec la commission finances dans le cadre de l'élaboration du

budget 2025.

Il souligne que les situations d'élaborations budgétaires sont complexes et il adresse ses encouragements jusqu’au vote du budget prévu le 15 avril prochain.

Ceci étant dit, il propose à ses collègues de laisser la parole à monsieur PASQUET et monsieur MARZAT pour évoquer la situation de l'entreprise CCA Les Bories du Périgord qui a fait l’objet d’une réunion en Préfecture puis à madame GOURAUD et monsieur MARZAT pour faire une rapide analyse du sondage effectué auprès des 278 communes dans le cadre de la détermination des priorités d'investissements à venir pour le futur.

Messieurs PASQUET et MARZAT soulignent que la CCA est effectivement en cessation d'activités et fait face à des pertes financières importantes.

Différents facteurs expliquent les difficultés rencontrées par l'entreprise mais il est bon de constater que les 38 employés sont accompagnés dans cette procédure dans les meilleures conditions possibles.

1 |Plusieurs souhaits émergent avec notamment la possibilité d'un repreneur, éviter par tous les moyens une friche industrielle et surtout faire en sorte qu'il n'y ait pas de casse sociale en permettant des reclassements autant que faire se peut.

Après cette présentation, madame GOURAUD et monsieur MARZAT présentent les résultats du dépouillement des réponses au sondage effectué auprès des 28 communes membres.

CONSULTATIONS COMMUNES PROJETS INVESTISSEMENTS CCPN - BP 2025

PROJETS NOTES COUPS DE CŒUR | #

/ MAISON DEPARTEMENTALE DE SANTE ET CENTRE DE SOINS (NONTRON) - 2 DE LA CCPN

/ STADES, VESTIAIRES ET TRIBUNES NONTRON - SAINT MARTIAL DE VALETTE

1 DEPLACEMENT DU RPE

/FLOW VELO (DE LA CHARENTE A JAVERLHAC)

/ DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, VALORISATION DU

NATUREL, HISTORIQUE DES COMMUNES …

Î REFLEXION SUR LE SMCTOM ET LE SMD3 - SUR L'ASSAINISSEMENT ET L'EAU

LE SMDE

/ CASERNE D'ABJAT SUR BANDIAT

[ANIMATION DU RESEAU DESTINATION PERIGORD VERT - POURSUITE DE

ACTION

/ ELABORATION DU PICS (PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE)

1 EXECUTION DES TRAVAUX DE LA MÉDIATHÈQUE DE PIEGUT ET POURSUITE

RESEAU DE LECTURE PUBLIC

/ CHÂTEAU DE NONTRON - FINIR T1 & T2. DEMANRRER LA T3

1 MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION MOBILITÉ

1 CREATION DE STRUCTURES PHOTOVOLTAIQUES POUR

/RINO T2 (SEUIL D'ALERTE, VISITE TOPOGRAPHIQUE DE LA GALERIE,

DE PETITS

/ RECYCLERIE DU BANDIAT - ACQUISITION ET/OU AMENAGEMENT D'UN

Monsieur le Président souligne qu'il s’agit d'une photo à l'instant T, qu'en fonction de ces résultats la réflexion va se poursuivre jusqu'à, pourquoi pas, l'élaboration d'un nouveau Plan Pluriannuel d'Investissements.

Quoi qu'il en soit, il est désormais possible de classer les priorités et la volonté de chaque commune.

Monsieur le Président conclut par un remerciement à tous ceux qui ont pris le temps de répondre et qui ont concerté parfois les équipes municipales voire leurs concitoyens.

Le lendemain du conseil communautaire, nous avons reçu deux réponses supplémentaires au sondage modifiant le tableau comme ci-dessous :CONSULTATIONS COMMUNES PROJETS INVESTISSEMENTS CCPN - BP 2025

NOTE POUR L'INTERET PROJETS NOTES COUPS DE CŒUR COMMUNAUTAIRE #

1 MAISON DEPARTEMENTALE DE SANTE ET CENTRE DE SOINS (NONTRON) -

TION DE LA CCPN =

/ STADES, VESTIAIRES ET TRIBUNES NONTRON - SAINT MARTIAL DE VALETTE

/ DEPLACEMENT DU RPE

ÎFLOW VELO (DE LA CHARENTE A JAVERLHAC)

1 DEVELOPPEMENT D'EQUIPEMENTS TOURISTIQUES, VALORISATION DU

'ATRIMOINE NATUREL, HISTORIQUE DES COMMUNES …

1 REFLEXION SUR LE SMCTOM ET LE SMD3 - SUR L'ASSAINISSEMENT ET L'EAU

LE SMDE

JM / CASERNE D'ABJAT SUR BANDIAT

{ANIMATION DU RESEAU DESTINATION PERIGORD VERT - POURSUITE DE

‘ACTION

œ|wimiuin|/

[nn

In

['ELABORATION DU PICS (PLAN INTERCOMMUNAL DE SAUVEGARDE)

D / EXECUTION DES TRAVAUX DE LA MEDIATHEQUE DE PIEGUT ET POURSUITE

DU RESEAU DE LECTURE PUBLIC

IF / CHÂTEAU DE NONTRON - FINIR T1 & T2. DEMANRRER LA T3

{MISE EN ŒUVRE D'UNE ACTION MOBILITE

/ CREATION DE STRUCTURES PHOTOVOLTAIQUES POUR

TION

1 7 RINO T2 (SEUIL D'ALERTE, VISITE TOPOGRAPHIQUE DE LA GALERIE,

DE PETITS ACCES)

L / RECYCLERIE DU BANDIAT - ACQUISITION ET/OU AMENAGEMENT D'UN

1 PLAN ALIMENTAIRE TERRITORIAL INTERCOMMUNAL

Enfin, Monsieur le Président présente le programme de « Châteaux en Fête » et remet aux élus le programme de ces festivités.

Approbation des PV des séances du 13 /02/2025 et 13/03/2025 :

PJ : PV du 13 février 2025 et du 13 mars 2025

Approbation du Procès-verbal du 13 février 2025 par 38 voix pour 0 contre 0 abstention. Approbation du Procès-verbal du 13 mars 2025 par 38 voix pour 0 contre 0 abstention

REGIE DE L'EAU

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-025 :

Approbation du Compte de Gestion 2024 de la Régie de

l'Eau.

Le Président présente le compte de gestion établi par le comptable public relatif à l'exercice 2024 du Service Public d’Alimentation Eau Potable. Il propose au Conseil communautaire d'approuver le compte de gestion.

Considérant que les chiffres du compte de gestion sont identiques à ceux présentés dans le compte administratif.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e _ APPROUVE le compte de gestion 2024 établi par le receveur de la

Collectivité,

e CHARGE le Président de signer ce document ainsi que tous documents s'y

référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-026 :

Approbation du Compte Administratif 2024 de la Régie de

l'Eau.

Le Conseil Communautaire réuni sous la présidence de Monsieur Pierre DUVAL (sortie de Monsieur Pascal MECHINEAU Président) délibérant sur le compte administratif 2024, après s'être fait présenter le budget primitif, le budget supplémentaire et les décisions modificatives de l'exercice considéré,

Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats de l'exercice 2024 peuvent se résumer comme suit :

EXPLOÏTATION INVESTISSEMENT LAEAI:TR2 LIBELLE

LEA LEE

: ie M : on COL EN TT ECC

eee CT CS Excédent

Résultats reportés 439 746.14 313 454.08 753 200.22

Opérations de l'exercice [1017 844.51{1 239 517.80 586 571.36/1 300 335.471 604 415.87 2 539 853.27

TOTAUX {1 017 844.51]1 679 263.941 586 571.361 613 789.552 604 415.87 B 293 053.49

Dépenses PETITES) Dépenses

Résultats de clôture 661 419.43 27 218.19 688 637.62

Restes à réaliser 490 252.00| 471 000.00| 490 252.00! 471 000.00

TOTAUX CUMULES {1 017 844.511 679 263.842 076 823.36 2 084 789.551 094 667.87 B 764 053.49

» 661 419.4 CSM 669 385.6

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

+ CONSTATE les identités de valeurs avec les indications du compte de

gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice

et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie,

+ RECONNAIT la sincérité des restes à réaliser,

+ ARRETE les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus,

+ CHARGE le Président de signer toute pièce administrative se rapportant à cette question.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36 (Sortie de Mr MECHINEAU + son pouvoir) Pour : 36- Contre : 0 -Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-027 :

Affectation des résultats de l'exploitation de l'exercice 2024 de la Régie de l'Eau.

Le Conseil Communautaire prend acte de la présentation faite du compte administratif dont les résultats de l'exercice 2024 peuvent se résumer comme suit :

RESULT [PART AFFECTEE| RESULTAT DE| RESTESA | SOLDEDES | CHIFFRES A

AT CA A L'EXERCICE |REALISER 2024| RESTES A | PRENDRE EN

2023 L'INVESTISSEM 2024 dépenses REALISER | COMPTE POUR

ENT délibération recettes L'AFFECTATION

prise en 2024 sur DE RESULTAT

les résultats 2023

490 252,00 € 313 454,08 - 286 235,89" "|. 49 252,00 € INVES 6 23 ST ! 7 966,19 €

FONC| 439 Fe 221 673,29 € 661 419,43 €

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en

a]investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la

section d'investissement,

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e DECIDE d'affecter le résultat comme suit :

EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 661 419,43 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au 0,00 € BP (c/1068) 0.00 €

Plus-values nette de cession {affectation obliaatoire au c/1064) Ê Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 661 419,43 €

Total affecté au c/ 1068 : 0,00 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 0.00 €

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement :

e AUTORISE le Président à signer toute pièce administrative se rapportant à

cette question.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-028

Vote du Budget Primitif 2025 de la Régie de l'Eau.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Considérant l'obligation de voter le budget primitif de la régie de l’eau potable avant le début de l'exercice auquel il se rapporte (L. n° 82-213, 02.03.1982,

art.7),

Le aa propose le vote du Budget Primitif de la régie de l’eau potable 2025 ci-joint en annexe.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

e ADOPTE le Budget Primitif de la Régie de l'Eau de l’exercice 2025,

e PRECISE que les budgets de l'exercice 2025 ont été établis et votés

par nature, auquel s'ajoute une présentation fonctionnelle établie en

conformité avec la circulaire ministérielle en date du 22 Décembre

1995 (JO 24.04.1996),

e CHARGE le Président de signer ce document ainsi que tous

documents s’y référant.

En marge de la délibération, madame CANTET DESEMERY souligne que le conseil d'exploitation a décidé de supprimer la réalisation d'un emprunt considérant qu'il y avait trop d’encours de dettes et qu'il convenait de ne plus réaliser d'emprunts afin de diminuer la durée de remboursements.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : ODELIBERATION N°CC-DEL- 2025-029

Adhésion au service de médecine professionnelle et

préventive du

CDG 24.

Vu les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), Vu les dispositions du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), notamment les articles L.812-3 et suivants,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-1054 du 30 septembre 1985 modifié relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, Vu le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 modifié relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération du conseil d'administration du Centre de Gestion de la Dordogne (CDG 24) en date du 22 novembre 2024 déterminant les conditions d'adhésion des collectivités et établissements publics au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Considérant la proposition de convention d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24,

Monsieur le Président rappelle aux membres du Conseil l'obligation de disposer d’un service de médecine préventive; pour ce faire, il propose d'adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du CDG 24 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de la convention d'adhésion (jointe en annexe) pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2027.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

- ACCEPTE les conditions d'adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération, - _ AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

REGIE DE L’'ASSAINISSEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-030 :

Adoption du Compte de Gestion 2024 - Budget annexe

Assainissement

Le Conseil Communautaire :

Après s'être fait présenter les budgets primitifs et supplémentaires de l'exercice 2024 du budget annexe Assainissement et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l’état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer.

Après s'être assuré que le Receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis

T 6]et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures. Considérant qu'il n'y a pas lieu à des exigences particulières,

1° Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1° janvier au 31 décembre 2024, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

2° Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

3° Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

- DECLARE QUE le compte de gestion du budget annexe Assainissement, dressé, pour l'exercice 2024 par le Comptable de Nontron, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2025-031 :

Adoption du Compte Administratif 2024- Budget annexe

Assainissement

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Mr Pierre DUVAL, délibérant sur le compte administratif de l'exercice 2024 dressé par M. Pascal MECHINEAU, Président, après s'être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré ;

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

FONCTIONNEMENT. INVESTISSEMENT. ENSEMBLE

LIBELLE Dépenses où Recettes ou Dépenses ou Recettes où Dépenses ou Recettes où

déficit (!) excédent {*) déficit (*) excédent (') déficit (!) excédent (1)

Résultats reportés 555 270,74 593 586,29 593 586,29 555 270,74

Opérations de l'exercice 1.046 368,27 1481 230,67 971 564,90 1214 37422 2017 933,17 2 695 604.89 TOTAUX 1.046 368,27 2036 50141 1.565 151,19) 1214 374,22 2611 51946) 3260 875,63 Résulats de clôture 990 133,14 360 776,97 639 356,17 Restesà réaliser 626 94643 528 145,00 626 946,43 528 145,00

TOTAUX CUMULES 1.046 368,27 2036 50141 2 192 097,62 1742 519,22 3 298 465,89 3779 020,63

RESULTATS DÉFINITIFS 900 133,14) 449 57840) 540 654,74

- CONSTATE LES IDENTITES DE VALEURS avec les indications du compte de gestion relatives au report à nouveau, au résultat d'exploitation de l'exercice et au fonds de roulement du bilan d'entrée et du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- RECONNAIT LA SINCERITE des restes à réaliser ;

- ARRETE LES RESULTATS définitifs tels que résumés ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 36 (Sortie de Mr MECHINEAU + son pouvoir) Pour : 36 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2025-032 :

Affectation des résultats 2024 - Budget annexe

Assainissement

Le Conseil communautaire réuni sous la présidence de Pascal MECHINEAU après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024, statuant sur l'affectation du résultat d'exploitation de l'exercice 2024,

Considérant les éléments suivants :

71Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement 2024

Constatant que le compte administratif présente les résultats suivants :

RESULTAT PART AFFECTEE A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES | CHIFFRES À

CA 2023 L'INVESTISSEMENT | L'EXERCICE 2024 REALISER 2024 RESTES À | PRENDRE EN

délibération REALISER COMPTE POUR

prise en 2024 L'AFFECTATION

sur les résultats dépenses DE RESULTAT

2023 recettes

INVEST | 242809.32€ Re) - 9880143€

me NE FONCT su34o7.77 € | 44 86240€

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération

d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en

priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

Décide d'affecter le résultat comme suit :

[EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024 990 133,14 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068)

Total affecté au c/ 1068 449 578,40 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2024

Déficit à reporter (ligne 002) en dépenses de fonctionnement

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, ACCEPTE LES AFFECTATIONS ci-dessus et autorise le Président à signer tous documents relatifs à cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL 2025-033 :

Vote du Budget Primitif 2025 de la Régie de

l'assainissement

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 à L.2343-2,

Le Président propose le vote du Budget Primitif 2025 ci-joint en annexe.

Le Conseil communautaire après avoir délibéré :

- ADOPTE LE BUDGET PRIMITIF de la Régie de la Régie de l'assainissement l'exercice 2025,

- PRECISE que les budgets de l'exercice 2025 ont été établis et votés par nature,

- CHARGE LE PRESIDENT de signer ce document ainsi que tous documents s’y

référant.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-034 :

Travaux à Javerlhac-et-la-Chapelle-St-Robert

Avenant n°1 : Réhabilitation du système d'assainissement

collectif Lot 1 Canalisations et Branchements-Partie

canalisations et branchements.

8|Marché de travaux signé le 26 avril 2022- Groupement de commande d'entreprises SA ERCTP/SA DUBREUILH

Lors du déroulement de chantier, les aléas géotechniques et les aléas climatiques de l'année 2023-Début 2024 ont causé des surcoûts non prévisibles lors de l'établissement du dossier :

- Présence de rocher plus compact qu'identifié dans l'étude géotechnique et non friable sur la route d'Angoulême,

- Surlargeur de tranchées à cause du sous-sol meuble, mouvant et instable pour un maintien plus efficace de celle-ci assurant la sécurité des agents intervenants et la bonne pose des réseaux en tranchées communes

- Obligation de se substituer au sous-sol en place mouvant en recomposant celui-ci avec un empierrement en 0/80 sous lit de pose pour assurer la pose du réseau d'assainissement dans des conditions techniques (pente) optimales - Rajout du rabotage de la départementale permettant de réduire le temps de la non accessibilité du Bourg pour travaux en route barrée,

* Prise en charge d’une réfection de voirie plus importante du fait de la dégradation de celle-ci à cause des pluies incessantes et du passage de la déviation VL sur l'avenue de la Garenne notamment.

Les conditions météorologiques de cette année fin 2023-Début 2024avec une pluviosité très importante, on fait monter la nappe d’eau à son plus haut niveau pendant une bonne partie des travaux imposant un pompage permanent et ce durant plus de 3 mois. Des pompes puissantes de plus de 250m3/h ont été mise en place pour permettre aux équipes de pouvoir continuer à travailler hors d’eau, d'assurer la bonne pose des réseaux et dans des conditions de sécurité garanties pour un travail de qualité.

Ces travaux ont un caractère imprévisible et obligent la Communauté de Communes Périgord Nontronnais à établir un avenant au marché.

Considérant le caractère nécessaire de ces travaux, il est proposé d'établir un avenant n ‘1 au marché, conformément aux montants présentés ci-dessus : Le montant de l'avenant s'élève à 179 959,66 € HT SOIT 215 951.59 € TTC.

Le montant du marché passe de 693 153.95 € H.T à 873 113.61 € H.T soit 1 047 736.33 € TTC ce qui représente une augmentation de 25.96 % du montant du marché initial

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE LA PROPOSITION d'avenant n° 1.

- AUTORISE LE PRESIDENT A SIGNER l'avenant n°1 au marché public avec le Groupement de commande d'entreprises SA ERCTP/SA DUBREUILH.

- DIT QUE LES CREDITS sont inscrits au budget 2025.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-035 :

Travaux à Javerlhac-et-la-Chapelle-St-Robert

Avenant n°2 : Réhabilitation du système d'assainissement

collectif Lot 1 Canalisations et Branchements- Partie

branchements Privés.

Les travaux de mise en conformité des branchements en partie privée ont été moins importants que prévus initialement. Certains particuliers avaient anticipé la mise en conformité de leur branchement entre le moment du diagnostic fait en 2021 mettant en

ofévidence la non-conformité et le début des travaux (2023-2024) portés par la CCPN sans informer la collectivité de leurs travaux.

Toutes ces conditions obligent la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais à établir un avenant n°2 au marché moins disant par rapport au montant du marché initial.

Le montant de l'avenant s'élève à - 20 871.48 € HT soit - 25 045.78 € TTC.

Le montant du marché passe de 117 710.01 € H.T à 96 838.53 € H.T soit 116 206.24 € TTC ce qui représente une baisse de 17.73 % du montant du marché initial

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré,

- ACCEPTE LA PROPOSITION d'avenant n° 2.

- AUTORISE LE PRESIDENT A SIGNER l'avenant n° 2 au marché public avec le Groupement de commande d'entreprises SA ERCTP/SA DUBREUILH selon les conditions expliquées ci-dessus.

- DITS QUE LES CREDITS sont inscrits au budget 2025.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

A l'issue des délibérations sur l'Eau et l’Assainissement, madame CANTET- DESEMERY souhaite remercier Caroline LIVERT et Bertrand VILLEVEYGOUX pour leur implication et leur travail au cours de l'élaboration des documents budgétaires.

BUDGET CCPN

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-036 :

Convention de partenariat avec la Communauté de

communes Dronne et Belle pour le complexe aquatique

l'Ovive.

Le Président informe le conseil que la convention de partenariat avec la Communauté

de Communes Dronne et Belle 2022 -2024 est arrivée à échéance - délibération N°2021125.

Le Président donne lecture de la nouvelle convention relative à la participation

financière de la Communauté de communes Dronne et Belle à compter du 1er janvier

2025 pour une durée de 3 ans contre l'octroi aux collectivités participantes du tarif préférentiel réservé aux résidents.

La Communauté de communes de Dronne et Belle s'engage financièrement sur une partie des investissements selon le calcul suivant

Nombre d'habitants 11 393 X 2,80€ = 31 900.40 €

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté :

-ACCEPTE la signature de la convention ci-jointe avec la communauté de communes

Dronne et Belle pour la participation financière à compter du 1er janvier 2025 pour une durée de 3 ans.

-SOULIGNE que la Communauté de communes du Périgord Nontronnais s'engage en

contrepartie à accorder aux collectivités participantes le tarif préférentiel réservé aux résidents,

-AUTORISE le Président à signer la convention ci jointe.

10Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-037 :

Attributions de Compensation prévisionnelles de la

Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211 ; Vu le code général des impôts et notamment son article 1609 nonies C ; Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; Vu les statuts de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais ; Vu l'avis favorable de la CLECT en date du 13/02/2025 ;

Entendu le rapport prévisionnel de la CLECT concernant :

L'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences.

Considérant le travail accompli par la commission locale d'évaluation des charges transférées afin d'évaluer l'ensemble des charges directes et indirectes ou perte de recettes liées aux compétences transférées à la communauté pour l’année 2025 ;

Le Conseil Communautaire doit se prononcer à la majorité des 2/3 : - sur le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées concernant l'évaluation du coût des charges transférées dans le cadre du transfert des compétences,

- sur le montant global des transferts qui figure dans le rapport de la CLECT.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :

-APPROUVE le rapport prévisionnel de la commission locale d'évaluation des charges transférées du 13/02/ 2025,

-PREND ACTE du montant global des transferts qui figure dans ce rapport, -CHARGE le Président d'accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur CHAPEAU veut savoir la date à laquelle les premiers appels de fonds est fixée.

Madame BERNARD répond qu'il y aura 3 titres dès le 1°’ avril 2025.

Monsieur PIALHOUX regrette pour sa part que le coût relatif au service urbanisme soit plus important qu'annoncé au moment de la préparation de cette mutualisation par la CCPL.

Il trouve que cette information est décevante et contrevient à ce qui avait été accepté.

Monsieur MARZAT lui répond qu’en fonction des chiffres réels la CLECT sera ajustée en septembre mais qu'effectivement la CCPN doit faire face à des dépenses non prévues initialement, dépenses qui seront sorties en 2026.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 37- Contre : 1 M BREGEON- Abstention : 0

DÉLIBERATION N°CC-DEL-2025-038 :

Durée des amortissements.

Vu les préconisations de la DGFIP

Le Président expose que la collectivité doit fixer la durée d'amortissement des immobilisations des biens mobiliers et immobiliers conformément à la législation.

Il propose de valider les durées ci-après :

11| ÈDurée

Articles Biens ou catégories de biens amortis d'amortissem ents- ANNEE

202 Documents d'urbanisme et numérisation cadastre 10

2031 Frais d'études (non suivis de travaux) 10

2032 Frais de recherche et de développement 10

2033 Frais insertion (non suivis de travaux) 10

20411 à . réoni 2 2041483 Subventions d'équipement versées 10

2041511 à . ie s 20421 Subventions d'équipement versées 10

20422 | Subventions d'équipement versées (opah) 1

20423 à . se x 204423 Subventions d'équipement versées 10

2051 Concessions et droits similaires (logiciels) 2

2121 Agencements et aménagement de terrains 15

21321 Construction immeuble de rapport 60

a DUREE À BAIL | ; ; ; A

2142 Construction sur sol d'autrui CONSTRUCTIO

N

21578 |Petit matériel et outillage de voirie 10

2158 Autres installations matériel et outillages techniques 10

2158 Biens de Faible Valeur autres installations matériels et outillages technique (seuil unitaire à 500€)et mobiliers

21721 Plant. arbres, arbustes (mise à dispo) 15

Mise à disposition de Construction - Immeuble de 217321 rapport 60

217328 |Autres bâtiments privés (mise à dispo) 60

Mise à disposition de construction sur sol d'autrui -

PATAE Immeuble de rapport 50

21782 à D ter se 21788 Autre mise à disposition 3

2181 Agencements et aménagements divers 10

21828 |Matériel de transport Véhicules légers neufs 5

21828 |Matériel de transport Véhicules légers occasions 3

2185 Téléphonie 3

2185 Bien de faible valeur Téléphonie (seuil unitaire à 1

500.00 €)

2188 Autres immobilisations corporelles 10

1311 A

1318 SUBVENTIONS INVESTISSEMENT 10 1331 A | AMORTISSABLES

1338

Cette délibération réactualise la délibération n°2022-121 du 27 octobre 2022.

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs à cette décision

les durées d'amortissement proposées

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-039 :

Subvention du budget principal (28000) vers le budget

annexe ZAE (28005).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant la nécessité d'équilibrer le budget annexe ZAËE ST MARTIAL DE

VALETTE,

13]Il vous est donc proposé de valider une subvention pour un montant de 50 000.00 € du Budget Principal au Budget annexe ZAE

Le versement de cette subvention sera imputé tel que suit

- Budget principal : dépense réelle au châpitre 65, article 65821 « déficit des budgets annexes ».

- Budget annexe : recette réelle au chapitre 75, article 75822 « prise en charge déficit

des budgets annexes »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- DECIDE le versement d'une subvention au budget annexe ZAE pour un montant

total de 50 000.00 € selon les conditions exposées.

-__ AUTORISE le Président à signer tous les documents liés à la présente

délibération.

A l'issue de la délibération, monsieur GOURDEAU fait le constat qu'il aurait fallu déterminer un déficit de l'opération dès son démarrage afin de prévoir les sommes pour le financer.

Il regrette donc que les 50 000 euros inscrits cette année devront l'être sur plusieurs budgets (5 ans) afin de compenser le déficit de l'opération car ils auraient dû être prévus bien plus tôt et en tout cas dès la fin de la réalisation de cet engagement.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-040 :

Remboursement avance du budget annexe ZAE (28005)

vers le budget principal (28000).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 ;

Considérant que les avances remboursables du budget principal au budget annexe

ZAE feront l'objet d’un remboursement progressif sur les exercices suivants en fonction

des recettes et au plus tard à la clôture du budget annexe

Il vous est donc proposé de réaliser un remboursement des avances pour un montant

total de 31 122.30 € du Budget annexe ZAE au Budget Principal

Le remboursement de cette avance sera imputé tel que suit :

-Budget principal : recette réelle au chapitre 27, article 27638 « Créances autres

établissements publics ».

- Budget annexe: dépense réelle au chapitre 16, article 16876« Dettes -

Autres établissement publics locaux »

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire :

- AUTORISE LE REMBOURSEMENT de l'avance du budget annexe ZAE vers

le budget principal pour un montant total de 31 122.30 £ selon les conditions

exposées.

- AUTORISE LE PRESIDENT à signer tous les documents liés à la présente

délibération.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O0

14|DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-041 :

Demande d'admission en non-valeur de créances

irrécouvrables.

Chaque année, certaines créances demeurent irrécouvrables, même après plusieurs procédures de recouvrement.

Parmi ces créances irrécouvrables, on distingue deux types :

- les admissions en non-valeur, créances pour lesquelles, malgré les diligences effectuées, aucun recouvrement n’a pu être obtenu (montant inférieur à un seuil de poursuites, combinaison infructueuse d'actes). Il est à préciser que l'admission en non-valeur n'exclut nullement un recouvrement ultérieur, si le redevable revenait à une situation permettant le recouvrement.

- les créances éteintes. On constate l'extinction de ces créances, définitivement effacées, consécutivement à la liquidation judiciaire de fournisseurs ou de sociétés titulaires de marchés publics. Ces créances sont annulées par décision judiciaire (clôture insuffisante d’actif, règlement judiciaire, surendettement décision d'effacement de dette). Pour ces créances éteintes, la Commune et le Service de Gestion Comptable ne pourront plus intenter d'action de recouvrement.

Pour le budget principal de la CCPN, le montant des admissions en non-valeur s'élève à €, tandis que les créances éteintes représentent un montant de 413.70 €. Soit un total de €.

En conséquence, il est proposé :

d'admettre en non-valeur et en créances éteintes pour les montants suivants : Compte 6541 - Créances admises en non-valeur 09 €

Compte 6542 - Créances éteintes 413 >

> d'autoriser l'inscription des crédits au budget primitif 2025

Vu les articles L2121-29, L2121-1 à L2121-23, R2121-9 et R2121-10 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui concernent le conseil municipal et ses modalités de fonctionnement ;

Vu l'instruction budgétaire et comptable, notamment la procédure relative aux créances irrécouvrables ;

Vu les demandes d'admission en non-valeur et en créances éteintes transmises par Monsieur le Comptable du SGC de Nontron, correspondant à la liste n°6788960115 en date du 12 février 2025 ;

Considérant que le comptable certifie avoir émargé aux articles respectifs, les sommes indiquées sur l’état, lesquelles n'avaient pas été soldées avant la réception de la décision ;

Considérant que les dispositions prises lors de l'admission en non-valeur et en créances éteintes, par l'assemblée délibérante, ont uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité les créances irrécouvrables ;

Vu l'avis favorable de la Commission des Finances en date du 13/03/2025

LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré :

- ADMET en non-valeur et en créances éteintes, les créances présentées par le Comptable du Trésor selon liste détaillée n°6788960115 pour un montant total de 1912.79€ ;

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire ;

- INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

15|Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 Pour : 38- Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-042 :

Participation à l'acquisition d'une bâche incendie.

Le Président informe les élus que la commune de NONTRON, dans le cadre de sa compétence de Défense extérieure contre l'incendie, doit se doter d’une réserve d'eau à proximité de la route de la Maladrerie ;

Considérant que l'acquisition d'une bâche incendie de 300 mètres cube permet de répondre à cette exigence réglementaire ; que toutefois, compte tenu du fait que cette réserve d'eau couvrira les besoins en DECI de plusieurs autres acteurs, un accord a été trouvé entre la commune, la Communauté de communes du Périgord Nontronnais et les entreprises SARL MALPEYRE et SAS DOMIBOR (Intermarché de Nontron), concernant le financement collectif et équitable de cette bâche ; Vu la délibération de la Commune de NONTRON du 11 mars 2025 N°DEL 2025/7.10/011 -

Vu la convention de répartition des frais de financement

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

ACTE la répartition des frais entre les parties selon le tableau suivant :

Entité Part (%) Montant (euros Commune de Nontron 25 3 CCPN 25 3

SARL MALPEYRE 25 3 SAS DOMIBOR 25 3 Total 100 12 - AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les actes afférents à cette affaire. - INDIQUE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget 2025.

A l'issue de la délibération, monsieur VEDRENNE réaffirme son désaccord quant à ce type de montage et à la participation à la CCPN dans une opération qui relève de la maîtrise d'ouvrage de la commune de Nontron.

Monsieur le Président tempère ces propos en soulignant qu'il s'agit pour la CCPN de participer à la défense incendie de sa propriété.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 36 - Contre : 1 M VEDRENNE:- Abstention : 1 M CHAPEAU

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-043 :

Mission locale du Haut Périgord-Appel à cotisation 2025.

La Mission locale Haut Périgord est une association qui a pour but d'aider les jeunes de 16 à 25 ans dans leur insertion professionnelle et sociale.

Elle accompagne les jeunes individuellement sur leur parcours d'insertion sociale et professionnel et développe tous les partenariats locaux pouvant aider à accomplir cette mission. Ses axes d'intervention sont l'emploi, la formation, la santé, le logement, la vie quotidienne, les loisirs, la citoyenneté des jeunes de 16 à 25 ans. Cette structure est financée par les communes, les EPCI, l'Etat, le Département et la Région.

La cotisation de la Mission locale est de 1.80 € (1.80 en 2024) par habitant pour l'année 2025

(15514 habitants x1.80= 27952.20€) soit 27 952.20€ pour la CCPN. Le Président propose de participer au financement de cette association pour l'année 2025.Le conseil communautaire, après en avoir délibéré :

e ACCEPTE de participer au financement de cette association à hauteur de 1,80€ par habitant soit 27 952.20 € pour l’année 2025

e DONNE POUVOIR au Président pour les signatures et démarches nécessaires à l'application de cette décision.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : 0

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-044 :

Adhésion au Pays Périgord Vert. Appel à cotisation 2025.

Le Président rappelle que le Pays Périgord Vert est une association qui regroupe les six EPCI du Périgord Vert (144 Communes).

L'association a été créée en 2003 et nous y adhérons depuis plusieurs années.

Le Pays Périgord Vert intervient dans la coordination et la recherche de financement d'actions économiques, sociales et culturelles au travers d’un projet de territoire concerté. De plus, il a été retenu par la Région Nouvelle Aquitaine pour porter un

programme de financements européens Leader et un contrat de financements

régionaux.

La cotisation annuelle reste pour 2025 identique à celle de 2024 (CA du 4 Décembre

2023) à savoir 1.35 € par habitant soit un montant de 20 943.90 € pour la Communauté

de Communes du Périgord Nontronnais.

Cette cotisation est nécessaire pour assurer le bon fonctionnement de la structure, en particulier la réalisation des missions d'appui à l'ingénierie des Communautés de Communes ainsi que le suivi des Actions Collectives de Proximité (ACP) sur le territoire des six EPCI.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

-__ ACCEPTE d’adhérer à l'association « Pays Périgord Vert » pour l’année 2025, - __ ACCEPTE le paiement de sa participation annuelle d’un montant de 1.35 € / habitant soit 20 943.90 € pour l’année 2025,

- DIT que les crédits correspondants seront inscrits au BP 2025 de la Communauté de Communes,

-__ AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité pour signer tous documents afférents aux présentes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-045 :

Périgord développement - Adhésion 2025

Le Président rappelle que l'Agence Périgord Développement est une structure partenariale créée en 2005 avec pour mission la détection de projets de développement économique exogènes et l'implantation d'activités économiques en Dordogne. Elle facilite la concrétisation de projets qu'il s'agisse de création ou de reprise d'entreprises avec notamment la recherche de financements publics ou privés, de locaux, de fonciers...

Il précise que, depuis plusieurs années, la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais adhère à cette association et travaille avec elle en étroite collaboration. En 2024, sur 354 projets prospectés, 73 ont aboutis avec la création ou le maintien de

188 emplois.

Au titre de l’année 2025, le Conseil d'Administration de Périgord Développement a validé en Assemblée Générale le montant de l'adhésion fixée à 0.20 € par habitant soit la somme de 3 113 €.

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré,

17 |-__ ACCEPTE d’adhérer à l'association « Périgord Développement » pour l’année 2025,

-__ ACCEPTE le paiement de sa participation annuelle d'un montant de 3 113€,

- AUTORISE le Président ou un Vice-Président dûment habilité pour signer tous documents afférents aux présentes.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

ENVIRONNEMENT

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL-2025-046 :

Signature de la convention constitutive du groupement de

commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre,

de travaux et de services associés nécessaires à la

rénovation énergétique des bâtiments publics.

Vu la délibération n°2024-007 du conseil communautaire en date du 29 février 2024 d'adhésion à la convention paquet Energie Climat

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat de prestation de maitrise d'œuvre, de travaux et de services associés nécessaires à la rénovation énergétique des bâtiments publics permettant à la commune de s'intégrer dans une opération mutualisée pour laquelle le SDE 24 sera coordonnateur des marchés de maîtrise d'œuvre et de travaux liés à la rénovation énergétique des bâtiments publics Vu l’objet de la convention constitutive, à savoir la mutualisation des procédures de passation de marchés publics, le gain d'efficacité en termes d'efficacité et de sécurité juridique, la création d'une dynamique territoriale et la réalisation d'économies d'échelle pour la réalisation d'opération de travaux d'investissement Considérant le besoin d'accompagnement de la communauté pour une rénovation pérenne et performante du diagnostic à la réception des travaux ses bâtiments publics.

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré :

AUTORISE la signature de la convention constitutive du groupement de commandes

- _ DONNE POUVOIR à Monsieur le Président pour toute action permettant la mise en œuvre de cette convention

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38

Pour : 38 Contre : 0 - Abstention : 0

CIAS

DÉLIBÉRATION N°CC-DEL- 2025-047 :

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU CENTRE INTERCOMMUNAL

D'ACTION SOCIALE : COMPOSITION ET INSTALLATION

Vu les délibérations numéros 2023-104, 2023-105 et 2023-107 du 26 septembre 2023 du Conseil communautaire sur l'élection du Président et des Vice-Présidents,

Vu la délibération 2023-016 du 26 janvier 2023 approuvant la proposition de composition du conseil d'administration du CIAS à 15.

18 | i7 membres titulaires élus et 7 personnes nommées par le Président de l'EPCI en sus

du Président qui est de droit le président de la Communauté de communes.

Vu l'arrêté AR2023011 du 28 février 2023 de nomination des membres du conseil d'administration du Centre Intercommunal d'action sociale de Nontron.

Le Président soumet à l'approbation du Conseil une liste de membres qu'il souhaite pour représenter la Communauté de Communes au Conseil d'Administration du CIAS. Après vote et considérant les candidatures de :

René LALISOU

Jean-Pierre PORTE.

Francine BERNARD

Sylvie GOURAUD

Roselyne PAULHIAC

Michèle AUPEIX

Michel COMBEAU

P

2:

3:

4.

5.

6.

7

Une fois la délibération du conseil adoptée il pourra être fait une première réunion du CIAS au cours de laquelle il sera procédé à l'élection du vice-président.

Membre élu René LALISOU Membre nommé Patricia HAENSLER

Membre élu Jean Pierre PORTE Membre nommé Patricia MALLET

Membre élu Francine BERNARD Membre nommé Jeanne ROCHARD

Membre élu Sylvie GOURAUD Membre nommé Jean-Philippe LAVAL

Membre élu Roselyne PAULHIAC Membre nommé use Mere

Membre élu Michèle AUPEIX Membre nommé Valérie GLENISSON

Membre élu | Michel COMBEAU Membre nommé Danièle QUICHAUD

Ouiï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil de communauté :

- ACCEPTE la composition du CIAS telle qu'indiquée ci-dessus.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 38 -

Pour : 38 - Contre : 0 - Abstention : O

Monsieur LALISOU informe ses collègues que le conseil d'administration du CIAS se

réunira les 7 et 11 avril 2025 à 18h

ENFANCE JEUNESSE

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-048 :

ALSH : Tarifs été 2025

-Séjour des Pitchounes Saint Sulpice de Mareuil (5/6ans)

-Séjour des Primaires Meschers (6/11 ans)

-Séjour des Ados Vieux Boucau (11/18 ans)

Tarifs séjour été Pitchounes

Tarif séjour des maternelles (5/6ans) du 09 au 11 Juillet 2025 à SAINT SULPICE DE

MAREUILLe président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord

Nontronnais que les Accueils de Loisirs vont organiser un séjour été du 09 au 11

Juillet 2025 (3 jours et 2 nuits).

Lieu : SAINT SULPICE DE MAREUIL/ Hébergement : CAMPING DOMAINE DE

CORNEUIL

Effectifs : Enfants : 20 -Adultes : 4

QF TARIFS (euros) |

0-400 58.00€

401-800 61.00€

801-900 70.00€

901-1100 75.00€

1101-1500 80.00€

1501-2000 85.00€

Plus de 2000 90.00€

Tarifs séjour primaires été 2025

Tarifs séjour primaires (du CP au CM2) du 21 au 25 juillet 2025 à MESCHERS SUR GIRONDE

Le président informe les élus de la Communauté de Communes du Périgord Nontronnais que les Accueils de Loisirs du territoire vont organiser un séjour Mer du Lundi 21 Juillet au Vendredi 25 Juillet 2025 (4 nuits / 5 jours)

Lieu : 17132 MESCHERS SUR GIRONDE / Hébergement : CENTRE DE L'ESTAQUE

Effectifs L du CP au CM2 Animateurs : 6 adultes

0-400 230.00€

401 - 800 235.00€

801 - 900 250.00€

901 -1100 255.00€

1101-1500 260.00€

1500 - 2000 265.00€

>2001 270.00€

Activités prévues: STAGE DE VOILE - VISITE ZOO DE LA PALMYRE - TERRA AVENTURA - BOUÉE TRACTÉE

Chaque enfant devra passer le test d'aisance aquatique pour les activités nautiques.

Tarifs séjour été ADOS

Tarif séjour des adolescents (12/17 ans) du 18 au 22 Août 2025 à VIEUX BOUCAU

Le président informe les élus de la Communauté de communes du Périgord Nontronnais que l’accueil Ados va organiser un séjour Mer du 18 au 22 Aôut 2025 (5 jours /4 nuits)

Lieu : VIEUX BOUCAU

Hébergement : Le Hameau des écureuils

20Effectifs :

e Jeunes : 60

e__ Animateurs : 7

[ QF T (

0 - 400 230.00€

401-800 235.00€

801-900 250.00€ |

901-1100 255.00€ |

1101-1500 260.00€

1500-2000 265.00€

> 2001 | 270006

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire :

- ACCEPTE les tarifs ALSH des séjours 2025

Séjour des Pitchounes Saint Sulpice de Mareuil (5/6ans)

Séjour des Primaires Meschers (6/11 ans)

Séjour des Ados Vieux Boucau (11/18 ans)

- ACCEPTE le paiement échelonné de la somme en 1, 2, 3, ou 4 fois, le solde du séjour devant être effectif avant la date de départ.

- PRECISE en outre qu'aucun remboursement ne sera effectué en cas de désistement de l'enfant sauf cas de force majeure, sur justificatif : décès - accident -

maladie.

- DESIGNE le Président ou les vices présidents pour signer toutes pièces relatives à cette disposition.

A l'issue de la délibération, monsieur PEYRAZAT, vice-président à l'enfance et la jeunesse veut rappeler que les services ont reçu mission de faire des économies sur leur fonctionnement.

Il tient à souligner que la traduction de ces économies est une diminution du reste à charge de la communauté de communes pour ses différents séjours.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

NFORMATION : ÉVALUATION CALENDRIER DEROGATOIRE PERISCOLAIRE

Monsieur PEYRAZAT conserve la parole afin d'informer ses collègues de l'évaluation du calendrier scolaire dérogatoire.

Il rappelle à ses collègues, maires de communes dans lesquelles il y a une école, qu'ils doivent impérativement renvoyer la fiche de renseignements afin qu'il puisse faire remonter les résultats.

TOURISME

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-049 :

Délibération pour approuver l'avenant n° 2 à la convention

d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour

l'appel à projets régional Ad’hoc/ACTT relatif à

l'accompagnement pour la conception & la mise en page

21|du guide touristique et pour la définition de l'identité

touristique de Destination Périgord Vert

Vu la délibération n°2024/020 du 29 février 2024 relative à la participation de la communauté de communes à l'appel à projets Ad'Hoc/ACTT de la région Nouvelle Aquitaine,

Vu la délibération n°2024/020 du 29 février 2024, approuvant la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'appel à projets régional Ad'Hoc/ACTT relatif à l'accueil du chef de projet et autorisant le Président à signer ladite convention,

Vu la convention d'organisation temporaire de la maîtrise d'ouvrage pour l'appel à projets régional Ad'Hoc/ACTT relatif à l'accueil du chef de projet, signée le 11 mars 2024 par les Présidents des communautés de communes Dronne et Belle, Périgord- Limousin, Isle Loue Auvezère en Périgord et Périgord Nontronnais, Considérant que dans le cadre de la réalisation du plan d'actions du projet Ad'Hoc/ACTT, il est essentiel de concevoir un guide touristique commun aux quatre territoires des Communautés de communes susmentionnées,

Le guide touristique commun vise à améliorer la diffusion des informations sur l'ensemble du territoire de Destination Périgord Vert. Ce support permettra une communication plus efficace et mieux coordonnée, à la fois au niveau du territoire et aux alentours. Ce guide proposera différents formats d'encarts, adaptés aux tarifs d'adhésion choisis par les prestataires.

Il sera distribué chez tous les hébergeurs le souhaitant, dans tous les offices de tourisme de Destination Périgord Vert et ceux des territoires alentours qui accepteront de le distribuer, dans tous les sites touristiques et prestataires d'activités de loisirs du territoire et alentours qui le souhaiteront, dans les commerces de proximité, les supermarchés, et partout où ce sera possible.

Pour élaborer ce guide, il est nécessaire d'être accompagné par un prestataire externe qui possède une expertise de graphisme. Le prestataire externe retenu est l'Agence AL Studios en les personnes de Monsieur Ambroise Lemasson et Madame Maelys Cart-Lamy. Le devis proposé s'élève à 7.820 euros HT (TVA non applicable). Par ailleurs, dans le cadre du projet de rapprochement des quatre territoires, il est essentiel de réfléchir à la création d'une identité touristique commune. Pour ce faire, les quatre Offices de tourisme souhaitent également solliciter un prestataire extérieur pour les accompagner dans cette démarche.

Ce travail sur l'identité touristique de Destination Périgord Vert inclura : (1) la création d'une marque touristique ; (2) la conception d'un logo et d'une charte graphique commune ; (3) la définition d'une ligne éditoriale partagée ; (4) l'élaboration d’un storytelling attractif et cohérent. Ces outils contribueront à renforcer l'image et l'attractivité du territoire.

Le prestataire extérieur retenu pour la définition de l'identité touristique du nouveau territoire de Destination Périgord Vert est l'Agence des Conteurs. Le devis proposé s'élève à 8.400 euros HT, soit 10.080 euros TTC.

Les coûts liés à la conception du guide touristique et à la création de l'identité touristique ne sont pas éligibles aux subventions de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre du projet ACTT/Ad'hoc.

Ainsi, il est prévu qu’à la clôture de cette mission, il est convenu que chacune des 4 communautés de communes susmentionnées prenne à sa charge un quart du reste à charge. Le versement par les mandants au mandataire sera réalisé au regard de la facture finale après sollicitation du mandataire.

Il est souligné que l'impression dudit guide touristique sera à la charge de chacune des communautés de communes pour le nombre d'exemplaire commandé.

Le Conseil de communauté, après en avoir délibéré, à l'unanimité : - _ APPROUVE L’AVENANT N°2 à la convention d'organisation temporaire pour

la maîtrise d'ouvrage pour l'appel à projets Ad'Hoc/ACTT portant sur

22| ‘ _ |l'accompagnement par des prestataires extérieurs pour la conception et mise

en page du guide touristique commun et pour la définition de l'identité

touristique de Destination Périgord Vert, annexé à la présente délibération ; et

AUTORISE LE PRESIDENT à signer ledit avenant n°2.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : 0

REPRÉSENTATIONS

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-050 :

Désignation des délégués intercommunaux

Madame le Maire de Saint-Pardoux-la-Rivière fait part de la réorganisation des commissions intercommunales pour sa commune et propose le tableau ci- dessous :

COMMISSION

TITULAIRE SUPPLÉANT

INTERCOMMUNALE

CLECT

Commission Locale d’Évaluation des - Sylvie GOURAUD - Nathalie BAILLET

charges transférées

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire accepte la nouvelle composition de la CLECT pour la Commune de Saint-Pardoux-la-Rivière.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O0

DELIBERATION N°CC-DEL- 2025-051 :

Désignation d’un délégué suppléant à l'Établissement

Public Territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et

de ses affluents.

Le Président rappelle qu'il faut un délégué suppléant de la CCPN à l'établissement public territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents en cas d'absence du délégué titulaire (Monsieur Laurent PIALHOUX).

Avant la désignation du membre suppléant, monsieur PIALHOUX explique le rôle et le fonctionnement de l'ETPB.

Le conseil communautaire après en avoir délibéré DÉCIDE :

DE DÉSIGNER, Monsieur Jim FOURNIER comme délégué suppléant de la CCPN à l'établissement public territorial de Bassin (ETPB) du fleuve Charente et de ses affluents en cas d'absence du délégué titulaire.

Le vote donne le résultat suivant : VOTANTS : 37 -

Pour : 37 - Contre : 0 - Abstention : O

COMMUNICATIONS

En vertu de la délibération n°2025-02 du Conseil communautaire en date du 13 mars 2025 portant délégation d'attribution du Conseil Communautaire au Président,

Il a été a attribué le :Marché Maïñtrise d'œuvre pour infrastructures sportives à Julie DEHAUT (Bordeaux) pour un montant de

52 002,89 € HT soit 62 403,47TTC

PJ : Annexe 15 : RAO MO infrastructures sportives

Marché de maîtrise d'oeuvre pour la fourniture et mise en place de tribunes et vestiaires modulaires "type container" pour les installations sportives de la plaine des stades à Saint Martial de valette

Coût Prévisionnel :

L'enveloppe de travaux est estimée à 996 224 € HT soit 1 195 468.80€ TTC Contenu de la mission:

La mission confiée au maître d'œuvre sera du type loi MOP comprenant les éléments suivants :

EP, DIAG, ESQ, APS, APD, PRO, ACT, VISA, , EXE, DET, AOR, OPC

Le maître d'ouvrage sera assisté d’un bureau de contrôle et SPS. Ila été a attribué le :

Marché pour un Bureau de contrôle à Qualiconsult Bordeaux pour un montant de 5 215.00 € HT

- Mission de contrôle technique : SEI + TH + L + HAND

- Mission de vérification initiale et avant mise sous tensions des installations électriques : VAMST

Il a été a attribué le marché SPS à Alpes contrôles Angoulême pour un montant de 2245.00€HT

Le Président a également signé le diagnostic Amiante pour un montant de 1333.33 € HT soit 1600.00€ TTC avec APG

Signature de la convention de mise à disposition à titre gracieux de la salle de cinéma pour le festival de la chevêche.

À 20h10 la séance est levée

Secrétaire de séance

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