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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdel Ddsp jm Nourtier
Document publié le Mercredi 7 novembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Subdel Ddsp jm Nourtier)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
ARRIVÉE
LibérkénEgalrérFrafemité REFUALRQUE
FRANCALLE
PREFET
D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR
Décision
du
27
juin
2016
portant
subdélégation
de
signature
en
matière
d’ordonnancement
secondaire
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, Vu
la
loi
organique
n°
2001-692
du
1°
août
2001
relative
aux
lois
de
finances
modifiée,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982,
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions, et notamment son article 34, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu
le
décret
n°
93-1031
du
31
août
1993
portant
création
et
organisation
des
directions
départementales de la sécurité publique, Vu
le
décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004,
modifié,
par
le
décret
n°2008-158
du
22
février
2008
relatif
aux
pouvoirs
des
Préfets,
à
l’organisation
et
à
l’action
des
services
de
l’Etat
dans
les
régions
et
les départements, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, Vu
le
décret du 4
décembre
2013
portant nomination
de M.
Nicolas
QUILLET en
qualité
de préfet
d’Eure-et-Loir, Vu les circulaires des 30 avril
1990,
15 novembre
1991, des
14 janvier,
14 juin
1993, 9 septembre et
10 décembre 1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police, Vu
la
circulaire
ministérielle
du
15
février
1994
relative
à
l’exécution
des
budgets
des
services
territoriaux de police, Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre
1996 relative à l’organisation de la gestion déconcentrée
du budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique, Vu la nomination de M. Gérard MORENA, commissaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central de Chartres, à compter du 14 octobre 2013, Vu
l'arrêté
du
Préfet
d’Eure-et-Loir,
n°2014013-0003
en
date
du
13
janvier
2014,
donnant
délégation
de signature à M.
Gérard MORENA, directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir,
en matière d’ordonnancement secondaire, Vu l’arrêté du SGAMI Ouest/DRH/PERS/PENSION/BL/2016/009 du 16 février 2016 admettant Mme Jenny LEDEZ à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 1°” juillet 2016, Vu la décision du 20 janvier 2014 attribuant la subdélégation de signature à Mme Jenny LEDEZ, chef du bureau logistique de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure-et-Loir.
Décide
1)
La
décision
visée
ci-dessus
attribuant
la
subdélégation
de
signature
à
Mme
Jenny
LEDEZ,
chef
du
bureau
logistique
de
la
direction
départementale
de
la
sécurité
publique d’Eure-et-Loir, est abrogée.
2)
Subdélégation de signature est donnée à M. Jean-Marie NOURTIER, major de police, en tant
que
chef du
bureau
logistique
de
la
direction départementale
de
la
sécurité
publique d’Eure-et-Loir, et porteur d’une carte achat de la direction départementale de la sécurité publique d’Eure et Loir, de signer, au nom du directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, les engagements juridiques matérialisés par des devis et à certifier le service fait dans la limite d’un montant de 5 000 euros H.T. pour les dépenses
imputées
à
son
service
sur
les
BOP
zonaux
« moyens
des
services
de
la
zone » du programme police (mission sécurité).
3)
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir.
Fait à Chartres, le 27 juin 2016 Délais et voies de recours : « Dans un délaï de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil des actes administratifs de la préfecture,
les recours suivants peuvent êtres introduits conformément
aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative :
- un recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République,
CS 80 537, 28019 CHARTRES Cedex;
- un recours hiérarchique,
adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas,
le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif. 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS.
Après
un
recours
gracieux
ou
hiérarchique,
le
délai
de
recours
contentieux
ne
court
qu'à
compter
du
rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours. »