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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision DDSP 28 Subdé. Emmanuel DELAVALLADE
Document publié le Samedi 1 juillet 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - Décision DDSP 28 Subdé. Emmanuel DELAVALLADE)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Budget,
Eee
LcriéeEuntrerFrañemilé ÉRPEBLEILE FRASCAINE
PREFETE D’EURE-ET-LOIR
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA SECURITE PUBLIQUE D’EURE-ET-LOIR
Décision du {1 juillet 2017 portant subdélégation de signature
en matière d’ordonnancement secondaire
Le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances modifiée, Vu la loi n° 82-213 du 2 mars
1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements
et des régions, et notamment son article 34, Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012, relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, Vu le décret n° 93-1031
du 31
août 1993 portant création et organisation des directions départementales de la
sécurité publique, Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, par le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements, Vu le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat, Vu le décret du 16 février 2017, portant nomination de Mme Sophie BROCAS, en qualité de préfète d’Eure- et-Loir, Vu
les
circulaires
des
30
avril
1990,
15
novembre
1991,
des
14 janvier,
14 juin
1993,
9
septembre
et
10
décembre
1993 relatives à la gestion déconcentrée des services de police,
Vu la circulaire ministérielle du 15 février 1994 relative à l’exécution des budgets des services territoriaux de police, Vu la circulaire ministérielle du
12
décembre
1996 relative à l’organisation de la gestion déconcentrée du
budget global au sein des directions départementales de la sécurité publique, Vu la nomination de M. Mathieu BERNIER, commissaire divisionnaire de la police nationale, en qualité de directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir et commissaire central de Chartres, à compter du 10
juillet 2017,
Vu
l'arrêté
de
la
Préfète
d’Eure-et-Loir
n°77/2017,
en
date
du
10 juillet
2017,
donnant
délégation
de
signature
à
M.
Mathieu
BERNIER,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
d’Eure-et-Loir,
en
matière d’ordonnancement secondaire, Décide.
1)
Subdélégation de signature est donnée à M. Emmanuel DELAVALLADE, commandant de police, adjoint
au chef de la circonscription de sécurité publique de Dreux, à l’effet de signer, au nom du
chef de la CSP de Dreux, les états liquidatifs des frais de mission du ressort de sa circonscription.
Délais et voies de recours : « Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présente décision au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture,
les
recours
suivants peuvent
êtres
introduits
conformément aux
dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de
justice administrative :
- un recours gracieux adressé à :
M. le Préfet d'Eure-et-Loir Place de la République, 28019 CHARTRES Cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministres(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 28 rue de la Bretonnerie, 45000 ORLEANS.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
»