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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haut-Val d'Oise - 1864505)
Thèmes du document : Environnement, Transports, Énergies,
Haut
VA d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oiïse. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DEPARTEMENT DU VAL D'OISE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU HAUT VAL D'OISE
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le sept octobre à vingt heures, le Conseil Communautaire, légalement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire dans la salle Léo Lagrange à Beaumont-sur-Oise, sous la présidence de Madame Catherine Borgne. Présidente.
Etaient présents :
M. GUERZOU Abderhamane, Mme HERLEM Marlène, M. MOREAU Patrick,
M. REBEYROLLE Pascal, M. FOIREST Pierre, Mme HAZEBROUCK Nicole, M. ANTY Olivier,
Mme GALLIMARD Anne-Marie, M. GARBE Alain, M. LEBON Bernard, Mme CHABOT Elisabeth,
M. CARTEADO Stéphane, M. MORTEO Jean-Jules, Mme LEGRAND Martine, Mme BORGNE Catherine,
Mme ATTIA Monia, M. BARROCA Joaquim, M. LOSTUZZO Jean-Luc, Mme GALOPIN Marie,
M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani, Mme LANNOYE Delphine, M. SARR Alhassan [arrivé à 20h34),
Mme RINALDELLI Michelle, M. LACASSAGNE Sylvain, M. Patrick PREMEL
Pouvoirs :
M. APARICIO Jean-Michel donne pouvoir à M. REBEYROLLE Pascal Mme HUBERT Elisabeth donne pouvoir à M. GARBE Alain
Mme MARGUERITE Alexandra pouvoir à M. CARTEADO Stéphane Mme VASSEUR Corinne donne pouvoir à Mme BORGNE Catherine M. BOUCHEZ Joël donne pouvoir à Mme LEGRAND Martine
M. RATIEUVILLE Valentin donne pouvoir à M. BARROCA Joaquim
Mme BOUCHENE Nadia donne pouvoir à M. LOSTUZZO Jean-Luc M. LABBAS Mohamed donne pouvoir à, M. BOUCHOUICHA Abdel-Rani
Absents :
Mme NEZAR Houria
Mme MORTAGNE Isabelle
Mme BEAUMELOU Marie
Mme TRABON Indi
Formant la majorité des membres en exercice
Mme ATTIA Monia a été élue secrétaire de séance
- Date de convocation : 30/09/2024
- Date d'affichage : 30/09/2024
- Nombre de membres en exercice : 37
- Nombre de membres présents : 25
- Nombre de pouvoirs : 8
- Nombre d'absents : 4
Approbation du compte-rendu du Conseil Communautaire du 17 juin2024
Le compte-rendu est approuvé à :
30 voix pour et une abstention (M. GUERZOU Abderhamane, étant absent lors de la séance)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CD HA Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Décisions de la Présidente (information)
“Le 12 juin 2024, décision n° 2024-009 portant signature d'une convention de mise à disposition d'agents du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France, pour Une mission d'accompagnement juridique non statutaire et plus particulièrement pour Une mission de conseil en commandes publiques, à compter du 1er avril 2024 pour une durée de 3 ans, renouvelable tacitement une fois pour une période de 3 ans aux conditions financières suivantes :
o Tarification: Selon les tarifs forfaitaires où horaires, à concurrence du nombre d'heures de travail effectif, à savoir:
Ÿ 73,50 £uros pour l'année 2024
Y Tarifs: Fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG
“Le 12 juin 2024, décision n° 2024-010 portant signature d'un contrat n° NCLO33234 relatif aux services d'hébergement des progiciels BL, avec la Société BERGER LEVRAULT, située 64 rue Jean Rostand, 31670 Labège pour une durée de 3 ans, (du 27/08/2024 au 26/08/2027), pour un montant total annuel de 2 982,00 £uros HT, soit 3 578,40 Euros TTC
* Le 25 juin 2024, décision n° 2024-011 portant signature d'un marché n° 2024-004 relatif à la réalisation de pré-diagnostic et d'audits énergétiques de bâtiments publics sur le territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, pour un seuil maximum de 175 000 £uros HT, soit 210 000 Euros TTC, pour une durée de 4 ans, aux sociétés suivantes : o ADSE (13640 LA ROQUE D'ANTHERON) pour un montant horaire plafond de : *__ Pour un chef de projet (ingénieur) de 81,25 € HT, soit 97,50 € TTC *__ Pour un technicien de 68,75 € HT, soit 82,50 € TTC
o ILAO (17140 LAGORD) pour un montant horaire plafond de :
“Pour un chef de projet (ingénieur) de 92,00 € HT, soit 110,40 € TTC *_ Pour un technicien de 64,00 € HT, soit 76,80 € TTC
o CDC Conseil (37300 JOUE-LES-TOURS) pour un montant horaire plafond : “Pour Un chef de projet (ingénieur) de 70,00 € HT, soit 84,00 € TTC *__ Pour Un technicien de 50,00 € HT, soit 60,00 € TTC
* Le 26 juin 2024, décision n° 2024-012 portant signature d'un avenant n° 2 au marché de travaux n° 2020-002 «Plage verte Centre Aquatique du Haut Val d'Oise», lot n° 2 {« Jeux et Mobilier », intervenu avec la Société SARL GOGY (95500), pour un montant total de - 1 800,00 £uros HT, soit - 2 160,00 Euros TTC {modification d'un jeu extérieur), correspondant à Une diminution du montant du marché de base de - 4,57 %.
Par conséquent, le montant du marché s'élève, tout avenant confondu, à 37 590,00 Euros
AT, soit 45 108,00 €uros TTC
* Le 2 juillet 2024, décision n° 2024-013 portant signature d'un marché n° 2024-009 de Maitrise d'Œuvre Urbaine et Sociale (MOUS), avec SOLIHA GRAND PARIS, pour un montant global et forfaitaire de 59 507,67 €uros HT, dans le cadre de la mise en œuvre du Schéma Départemental Accueil et d'Habitat des Gens du Voyage (SDAHGV95)
Ÿ Le 5 juillet 2024, décision n° 2024-014 portant signature d'un contrat de maintenance
n° 2024CM3196 concernant le progiciel OXALIS, relatif à la gestion des dossiers du droit des sols, à la gestion du cadastre et de l'urbanisme, pour un montant annuel de 9 808,15 Euros HT, soit 11 769,78 &uros TTC, avec la société OPERIS, située 130 avenue Claude Antoine Peccot, 44700 ORVAULT, pour Une durée d'un an, à compter du Is" octobre 2024, reconductible expressément 3 fois pour une durée de 12 mois, sans que sa durée totale ne puisse excéder 4 ans
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
On _L# Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le 5 juilet 2024, décision n° 2024-015 portant signature d'un contrat d'exécution,
d'assistance et de prestations de services informatiques intégrant Une prestation
d'infogérance avec l'Association ADICO, située PAE du Tiloy, 2 rue Jean Monnet,
60006 Beauvais Cedex.
Le présent contrat d'une durée d'un an renouvelable a pour objet de définir les conditions
dans lesquelles l'Adico effectue le maintien en condition opérationnelle du matériel
informatique de la collectivité et de mettre en œuvre une solution d'infogérance. Il couvre
notamment les principales prestations et caractéristiques, dont la définition repose sur le
rapport d'audit réalisé le 15 février 2024 par l'association Adico.
Le tarif annuel de cette prestation est de 9 100 £uros HT soit 10 920 £uros TTC
Le 9 août 2024, décision n° 2024-016 portant signature d'un avenant n° 2 concernant la
modification du prix de l'accord-cadre du marché n° 2023-004 relatif aux transports scolaires
effectués pour le Centre Aquatique Intercommunal du Haut Val d'Oise, attribué à la société
KEOLIS NORD VAL D'OISE, pour ün montant annuel maximum de 84 500,00 £uros HT.
Le coût des prestations s'établit à :
o Prix de la rotation : 100 £uros HT au lieu de 77 uros HT o Prix de la demi-rotation : 50 £uros HT au lieu de 37 £uros HT Cette modification de tarif est issue de la réorganisation de la DSP3 confiée à KNVO par lle
De France Mobilité [IDFM), qui sollicite Une redevance pour l'utilisation de son matériel
roulant par le délégataire (KNVO) en dehors des circuits réalisés dans le cadre de cette DSP
{ligne régulière), augmentant le coût du kilomètre de 30 %
Le 9 août 2024, décision n° 2024-017 portant signature d'un contrat de maintenance « Maintain » pour le matériel autolaveuse, type BD43/25 C Bp Pack, référence 1.515-4030, n° de série 21334, avec la société KÂRCHER S.AS, située 5 avenue des Coquelicots, ZA des Petits Carreaux, 94865 Bonneuil-sur-Marne, pour une durée de 3 ans à compter du 1e juillet 2024 pour un montant forfaitaire annuel de 972,00 £uros HT, soit 1 166,40 £uros TC
Le 9 août 2024, décision n° 2024-018 portant signature d'un contrat « SERVICE SP PLUS V2 »,
avec la Caisse d'Epargne à compter du 31 mai 2024, pour une durée d'un an, reconductible
deux fois par reconduction expresse. Ce contrat consiste en la fourniture par l'établissement
bancaire d'un service comprenant :
o Une plate-forme permettant la mise en place d'un système de sécurisation des
ordres de paiement effectués à distance au profit de la CCHVO, désignée sous l'appellation « SP PLUS »
o L'accès à un service d'assistance technique à l'intégration, à la mise en œuvre et à l'exploitation du Service « SP PLUS »
Les conditions financières du Service « SP PLUS » s'établissent comme suit :
co Frais de mise en service : exonéré
o Abonnement mensuel : 38,00 Euros HT
o Coût par paiement effectué : 0,13 €uros HT
Le 9 septembre 2024, décision n° 2024-019 portant signature d'une convention de mise à disposition d'un agent du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France pour une mission d'assistance à l'archivage au sein de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, à compter du 1 mars 2024 pour une durée de 3 ans, selon les tarifs forfaitaires où horaires fixés et révisés chaque année par délibération du Conseil d'Administration du CIG (Tarif horaire 2024 s'élevant à 43,00 €uros)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
On YA Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2024-044 : Election du représentant de la commune de Mours au Bureau Communautaire
Les membres sont informés de la démission de Monsieur Joël BOUCHEZ au 31 août 2024 en qualité de
Maire de la commune de Mours.
Monsieur BOUCHEZ reste toutefois Conseiller Municipal délégué aux Finances et conserve son mandat de Conseiller Communautaire en qualité de 1°" Vice-Président délégué aux Finances et à la Défense et protection de l'espace.
Monsieur Olivier LESUEUR, lors de la séance du Conseil Municipal de Mours en date du 6 septembre
dernier a été élu Maire de la commune.
Cette modification impose donc pour l'Intercommunalité de réélire un membre au Bureau Communautaire de la CCHVO, pour le poste devenu vacant et détenu antérieurement par Madame Josette LEHOUGASS (Délibération n° 2022-043 du 28 novembre 2022), représentante de la commune de Mours.
Les dispositions de l'article L. 5211-2 du CGCT renvoient aux dispositions relatives à l'élection du maire
et des adjoints, s'agissant de l'élection des membres du Bureau Communautaire.
ll est indiqué que les dispositions de l'article L. 5211-10 précisent que le Bureau Communautaire est
composé du Président(e), d'un ou plusieurs Vice-Présidents(es) et, éventuellement, d'un où plusieurs
autres membres.
llestrappelé que par délibération n° 2020-033 du 17 juillet 2020, les membres du Conseil Communautaire ont fixé le nombre de membres du Bureau Communautaire à 18, conformément à la possibilité donnée aux Communautés de Communes de pouvoir désigner des conseillers communautaires appelés à siéger en qualité de membres du Bureau Communautaire, autres que le Président{(e) et les Vice- Présidents{(es), afin que les communes soient représentées par un nombre égal de représentant et de permettre aux villes d'être représentées en cas d'empêchement d'un Vice-Président(e).
ll est indiqué que lors de l'élection des membres du bureau en juillet 2020, le Maire de chaque commune avait proposé un candidat de sa ville comme membre du bureau, obligatoirement conseiller communautaire ou suppléant pour les communes ne bénéficiant que d'un seul candidat.
En vertu des dispositions de l'article L.273.10 du Code électoral et de la jurisprudence, au regard des
modifications intervenues au sein du Conseil Municipal de Mours (décès, démission...) il est proposé d'élire Monsieur Olivier LESUEUR membre du Bureau Communautaire, en sa qualité de suppléant de la commune, afin de respecter l'équilibre des représentants au sein de cette instance, non pourvue d'un pouvoir de décision par délégation du Conseil Communautaire, arrêté depuis l'installation des membres du Conseil Communautaire en date du 20 juillet 2020.
Cette élection, à l'instar de celle des Vice-Présidents{es), nécessite de procéder à une élection au scrutin secret uninominal majoritaire à trois tours (article L. 5211-2 et L. 2122-7).
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CD 4h Hau t
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-2, L. 5211-10, L. 5211-6 et L. 5211-41-3,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et
notamment son article 35,
Vu les dispositions de l'article L.273.10 du Code électoral et la jurisprudence,
Vu l'arrêté préfectoral n° A19-308 du 15 octobre 2019 fixant le nombre et la répartition des sièges au
sein du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise à compter du
renouvellement général des conseillers municipaux en mars 2020, Vu la délibération n° 2020-033, en date du 17 juillet 2020, portant sur la détermination du nombre de membres au Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° 2020-034, en date du 17 juillet 2020, portant sur l'élection des membres du Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° 2022-043, en date du 22 novembre 2022, portant élection des représentants des communes de Persan et de Mours au Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° 2023-031, en date du 19 juin 2023, portant élection d'un représentant de la commune de Bernes-sur-Oise au Bureau Communautaire,
Vu la délibération n° 2024-003, en date du 11 mars 2024, portant élection d'un représentant de la
commune de Ronquerolles au Bureau Communautaire,
Vu la démission de Monsieur Joël BOUCHEZ en qualité de Maire de la commune de Mours au 31 août 2024,
Vu la délibération de la commune de Mours n° 2024-050 en date du 6 septembre 2024, portant élection
de Monsieur Olivier LESUEUR en qualité de Maire de la commune,
Considérant que Monsieur BOUCHEZ reste Conseiller Municipal délégué aux Finances et conserve son
mandat de Conseiller Communautaire en qualité de 1° Vice-Président délégué aux Finances et à la Défense et protection de l'espace,
Considérant que le Bureau Communautaire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est composé de la Présidente, des huit Vice-Présidents{es) et de 9 conseillers communautaires, Considérant qu'un poste est vacant au Bureau Communautaire, suite aux modifications intervenues au sein de la commune de Mours,
Considérant que la désignation du membre manquant doit se faire par une élection poste par poste,
et ce, même si, s'agissant des autres membres du Bureau, l'ordre d'élection desdits membres n'a pas de conséquence, l'ordre du tableau n'étant applicable que pour les seuls Vice-Président{e)}s, Considérant qu'il est nécessaire, pour le fonctionnement de cette instance, que chaque commune soit représentée par deux membres,
Considérant que le Bureau Communautaire n'a reçu aucune délégation du Conseil Communautaire et est donc dépourvu d'un pouvoir de décision,
Considérant qu'il a été décidé par délibération n° 2020-033 d'installer deux membres par commune en
qualité de membre de Bureau, y compris la Présidente et les 8 Vice-Président(e)s, afin de maintenir la représentativité de chaque commune en cas d'absence du Vice-Président, obligatoirement conseiller communautaire où suppléant pour les communes ne bénéficiant que d'un seul candidat, Considérant la candidature de Monsieur Olivier LESUEUR, conseiller communautaire suppléant, représentant de la commune de Mours,
Considérant que le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :
Premier tour de scrutin :
Après le bon déroulé des opérations de vote, il est comptabilisé :
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CR TA Haut
Va d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Nombre de bulletins dans l'une : 31 [trente et un)
Majorité absolue : 16
A obtenu :
& Bulletins blancs ou ne Nombre de suffrages Représentant
contenant pas une obtenus Nom la commune 2 + ; ï
désignation suffisante En En toutes de à :
OÙ erronée chiffres lettres
Olivier LESUEUR Mours 0 31 Trente et un
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après avoir délibéré,
DECIDE
PROCLAME en tant que nouveau membre du Bureau Communautaire :
Nom Représentant la commune de
Olivier LESUEUR Mours
INSTALLE ledit Conseiller Communautaire élu en qualité de membres du Bureau Communautaire
RAPPELLE la liste des membres du Bureau Communautaire au 7 octobre 2024 :
BEAUMONT-SUR-OISE
Jean-Michel APARICIO | Pascal REBEYROLLE
BERNES-SUR-OISE
Olivier ANTY | Anne-Marie GALLIMARD
BRUYERES-SUR-OISE
Alain GARBE | Bernard LEBON
CHAMPAGNE-SUR-OISE
Stéphane CARTEADO | Jean-Jules MORTEO
MOURS
Joël BOUCHEZ | Olivier LESUEUR
NOINTEL
Martine LEGRAND | Christophe VAN ROEKEGHEM
NOISY-SUR-OISE
Catherine BORGNE | Frédéric FALLOT
PERSAN
Valentin RATIEUVILLE | Abdel Rani BOUCHOUICHA
RONQUEROLLES
Patrick PREMEL [ Jean-Jacques COACHE
AUTORISE Madame Catherine Borgne, Présidente à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CN 1» | Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération 2024-045: Désignation des représentants communautaires au Conseil d'Administration du Collège Suzanne Lenglen (1) de Persan
(1 Suzanne Rachel Flore Lenglen est une joueuse de tennis française, née le 24 mai 1899 à Paris, où elle est morte le
4 juillet 1938. Surnommée « la Divine », elle fut la première star internationale du tennis féminin.
Le collège « Suzanne LENGLEN » de Persan d'une capacité de 650 collégiens devrait être livré en
janvier 2025.
Cette ouverture tardive, initialement prévue en septembre 2024, est liée au dépôt de bilan de l'une des entreprises chargée de sa construction.
Pour notre territoire, au-delà des élèves de la commune de Persan, il accueillera également ceux de la commune de Ronquerolles.
Aussi, dans les collèges accueillant plus de 600 élèves, le Conseil d'Administration de ces derniers est
composé de :
o Un représentant de la commune siège de l'établissement
o Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale
nécessitant de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant en cas d'empêchement du titulaire.
Ilest proposé aux membres du Conseil Communautaire de désigner à cette instance des élus de la commune de Ronquerolles comme représentants de la CCHVO, un titulaire, un suppléant, la commune de Persan étant déjà représentée en sa qualité de commune «siège » de l'établissement.
Monsieur le Maire de Ronquerolles propose que Madame Christine PETIT, Maire-Adjointe aux affaires
scolaires de la commune, comme candidate titulaire et lui-même comme suppléant.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Education et notamment l'article R421-14,
Vu la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'Orientation et de Programmation pour la Refondation de l'Ecole de la République,
Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles,
Vu le décret n° 2014-1236 du 24 octobre 2014 relatif à la composition du Conseil d'Administration des
établissements publics locaux d'enseignement,
Vu le décret n° 2016-1228 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des
lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil de discipline des établissements publics locaux
d'enseignement relevant du ministre chargé de l'éducation,
Vu l'arrêté préfectoral n° A23-291-029 en date du 27 novembre 2023, portant modification des statuts
de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au 1: janvier 2024, Vu l'ouverture d'un nouveau collège, « Suzanne Lengien », sur la commune de Persan,
Considérant la carte scolaire de l'établissement au regard du territoire de l'intercommunalité, Considérant que dans les collèges accueillant plus de 600 élèves, le Conseil d'Administration de ces derniers est composé de :
> Unreprésentant de la commune siège de l'établissement
o Un représentant de l'établissement public de coopération intercommunale nécessitant de désigner un représentant titulaire et un représentant suppléant en cas d'empêchement du titulaire
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
On A Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noïisy-sur-Oise, Persan. Ronqguerolles
Considérant qu'il convient donc de désigner des représentants de la CCHVO au Conseil
d'Administration du nouveau Collège de Persan « Suzanne Lenglen », Considérant que ce nouvel établissement accueillera pour le territoire de la CCHVO des élèves des communes de Persan et de Ronquerolles,
Considérant que la commune de Persan sera représentée à cette instance en sa qualité de commune
«siège » de l'établissement,
Considérant la proposition de désigner comme représentants communautaires, titulaire et suppléant,
des élus de la commune de Ronquerolles,
Considérant les candidatures de Madame Christine PETIT en qualité de représentante titulaire et de
Monsieur Patrick PREMEL en qualité de représentant suppléant,
DECIDE
Aticle unique : DESIGNE les membres suivants pour représenter la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise au sein du Conseil d'Administration du Collège Suzanne Lenglen de Persan :
Titulaire Suppléant (1)
Christine PETIT Patrick PREMEL
(M Le suppléant ne siégeant qu'en cas d'indisponibilité du titulaire
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2024-046 : Avis relatif au Plan Des Mobilités en Île-de-France (PDMIF)
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a reçu en date du 13 juin 2024 un courrier de la Région lle de France relatif à la consultation, pour avis, sur le projet de Plan Des Mobilités en Île-de- France (PDMIF) arrêté par le Conseil Régional.
La CCHVO dispose d'un délai de six mois pour transmettre à la Région un avis régulièrement délibéré relatif au PDMIF (article R. 1214-8 du code des transports) soit jusqu'au 13 décembre 2024 (délai de rigueur] pour que ce dernier soit versé au dossier d'enquête publique.
Il est rappelé que les communes sont également concernées, en qualité de personnes publiques
associées, par cette consultation et peuvent donc également émettre un avis.
Par ailleurs, les collectivités auront toujours la possibilité de s'exprimer et de déposer une contribution
dans le cadre de l'enquête publique qui sera organisée ultérieurement par la Région.
Rappel de la procédure d'adoption du Plan des Mobilités en Ile-de-France :
L'article L. 1214-25 du Code des transports dispose que : « Le projet de plan de mobilité est arrêté par l'organe délibérant du Conseil Régional Ile-de-France sur proposition d'Ile-de-France Mobilités. Le Conseil Régional soumet le projet, pour avis, aux conseils municipaux et départementaux concernés ainsi qu'aux organes délibérants des groupements de collectivités territoriales compétents en matière de déplacements, et de la métropole du Grand Paris, dans un délai et des conditions fixées par voie réglementaire. Assorti des avis des personnes publiques consultées, il est ensuite soumis par le Conseil Régional à une enquête publique réalisée conformément au chapitre Ill du titre Il du livre 8° du code de l'environnement ».
Toutes les communes franciliennes sont donc concernées par le plan de mobilités au regard de l'application
territoriale du plan, qui s'impose sur l'entièreté du territoire régional.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
GC» [ Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
En détail, les élus communautaires, au même titre que les élus communaux, en qualité de personne publique associée, sont saisis pour émettre un avis sur ce plan des mobilités (PDMIF) conformément au calendrier suivant :
Mai 2022 - Mars 2024
Phase d'élaboration du PDMIF:
25 mai 2022 : Délibération de mise en révision du PDMIF par Île-de-France Mobilités Élaboration du document et consultation des parties prenantes
Présentation du POMIF en Conseil d'administration d'Île-de-France Mobilités le 6 février 2024 27 mars 2024 : arrêt du PDMIF en séance plénière du Conseil Régional par délibération n° CR 2024-002
Q
©
©
©
Mars 2024 - Octobre 2024
Phase de consultation :
o Saisine des avis des personnes publiques associées
o Saisine de la Mission régionale d'autorité environnementale pour avis o Transmission de l'évaluation environnementale finalisée
Février 2025 - Novembre 2025
Phase d'enquête publique :
o Février - mars 2025 : enquête publique
o Remise des conclusions de la commission d'enquête
o Transmission et avis de l'État
o Novembre 2025 : adoption du PDMIF en séance plénière du Conseil Régional
Le Plan de déplacements urbains d'Île-de-France (PDUIF), document cadre antérieur à ce PDMIF, fixait
jusqu'en 2020 pour l'ensemble des modes de déplacements, les objectifs et le cadre de la politique de
déplacements des personnes et des biens sur le territoire régional.
Île-de-France Mobilités [anciennement STIF), l'autorité organisatrice des mobilités en Île-de-France, avait élaboré le PDUIF dans le cadre d'une large concertation avec l'ensemble des acteurs de la mobilité francilienne.
Le PDUIF a été approuvé le 19 juin 2014 par le Conseil Régional d'Île-de-France après enquête publique et avis de l'Etat.
Le PDUIF ambitionnait de faire évoluer les pratiques de déplacements vers une mobilité plus durable sur la période 2010-2020 dans un contexte de croissance globale des déplacements de 7 %. Pour atteindre une diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, d'ici 2020, le PDUIF visait ainsi globalement :
+ Une croissance de 20 % des déplacements en transports collectifs
+ Une croissance de 10 % des déplacements en modes actifs (marche et vélo). AU sein des modes actifs, le potentiel de croissance du vélo est de plus grande ampleur que celui de la marche e Une diminution de 2 % des déplacements en voiture et deux-roues motorisés
Il visait également Un équilibre durable entre les besoins de mobilité, la protection de l'environnement et de la santé, la préservation de la qualité de vie tout en tenant compte des contraintes financières.
le-de-France Mobilités (IDFM) a délibéré le 25 mai 2022 pour engager l'élaboration du Plan Des
Mobilités en Île-de-France à 2030 sur la base de l'évaluation du PDUIF dont la mise en œuvre du PDUIF avait été prorogée en raison de la crise sanitaire.
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EN Wa Haut
VA d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bemes-sur-Oise. Bruyéres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le PDMIF a pour objectif de répondre aux besoins des Franciliens en matière de déplacements, d'arrêter la stratégie régionale et les projets de transports et de mobilités afin de placer la mobilité en lle-de-France sur la voie du « zéro carbone » à l'horizon 2050.
Ce dernier est ambitieux car il vise :
+ _Laréduction des émissions de gaz à effet de serre de 26 % liées aux transports entre 2020 et 2030 + La baisse de la concentration de polluants atmosphériques dans l'air pour tendre vers les seuils de recommandations de l'OMS (augmentation de la part de véhicules électriques dans le parc automobile francilien de 20 %, encouragement du covoiturage, etc.) + La transition énergétique des parcs de véhicules
+ L'amélioration de la sécurité routière et la réduction de moitié des accidents de la circulation
Actuellement en phase de consultation des personnes publiques associées, le Plan Des Mobilités en Ile-de-France fera l'objet d'une grande enquête publique en 2025 qui impliquera tous les acteurs de la mobilité.
Il prévoit notamment la diminution des déplacements motorisés de 15% entre 2019 et 2030 avec un
report des pratiques vers :
e Les transports collectifs, avec une croissance de 2% du nombre de déplacements (+15% entre 2023 et 2030 en considération de la baisse de fréquentation entrainée précédemment par la crise sanitaire)
+ Les modes actifs, avec le triplement du nombre de déplacements effectués à vélo et le maintien de la marche comme model{s) de déplacement le plus utilisé{s) par les Franciliens
Le PDMIF prend en compte les différents types de territoire avec des objectifs d'usage des différents
modes de déplacement (selon la définition du SDRIF-E) et s'articule autour de 14 axes répondant à
5 grandes orientations, déclinés en actions (46) pour respecter les engagements pris dans la stratégie définie :
Développer les alternatives à la voiture individuelle
1. Développer l'utilisation des transports collectifs en les rendant plus attractifs : en proposant une
offre sûre et performante adaptée aux usages des Franciliens
2. Placer le piéton au cœur des politiques de mobilité en améliorant les conditions de
déplacements à pied et en créant des espaces réservés et sûrs Poursuivre la mise en accessibilité des transports
4. Encourager les déplacements à vélo en poursuivant le déploiement d'infrastructures (pistes cyclables et stationnements) et l'aide à l'achat
5. Soutenir le covoiturage en créant des espaces dédiés, des voies de circulation réservées et en
encadrant les offres de services proposées
œ
Mieux partager l'espace public entre les différents modes de déplacements
é. Faciliter l'intermodalité sur un même parcours en assurant Une connexion fluide entre les différents modes de transport (voiture, vélo, train, bus ..)
7. Rendre la route multimodale, sûre et durable en optimisant l'usage du réseau routier et en améliorant la sécurité de tous sur la route
8. Partagerla route entre les différents modes de transport et inciter les Franciliens à se reporter sur
les modes de déplacement collectifs ou partagés
9. Adapter la politique de stationnement aux différents territoires franciliens en cohérence avec
les autres modes de mobilité
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
cn [#4 10 Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Décarboner le fret et le transport de marchandises
10. Soutenir une logistique territoriale plus durable et performante en favorisant le transport de marchandises par train ou voie fluviale, l'optimisation des flux routiers et la transition énergétique des véhicules de transport
Décarboner le parc de véhicules franciliens
11. Décarboner le parc automobile francilien en aidant à l'achat de véhicules électriques, en
mettant en place davantage de bornes de recharge et en accompagnant l'essor des énergies durables {bio GNV, hydrogène ….)
Favoriser les modes de déplacements vertueux pour tous
12. Mettre en place une politique de services de mobilités solidaires en rendant les services de transports accessibles à tous [tarifs solidaires, aides à l'écomobilité ….) 13. Favoriser une mobilité touristique plus durable en améliorant l'expérience voyageur dans l'accès aux sites touristiques
14. Rendre plus pratique la mobilité collective en incitant les pratiques de mobilité durables dans les déplacements du quotidien (domicile - travail et domicile - école)
llimpose aux collectivités francillennes, conformément au code des Transports, sa déclinaison dans des plans locaux de mobilité (PLM]) établis par les EPCI ou syndicats mixtes, obligatoires depuis le ler janvier 2021.
Toutefois, les Communautés de Communes ne sont pas soumises à cette obligation.
Par ailleurs, le plan d'actions du PDMIF s'organise autour de recommandations et des cinq prescriptions
suivantes :
+ Les normes de stationnement automobile plafond pour les bureaux dans les PLU et PLUÏ e Les normes de stationnement minimales pour les vélos dans les PLU et PLUIi + Le nombre de places de stationnement vélo à réaliser sur l'espace public (voirie) + La priorité dans la gestion des carrefours aux tramways et aux lignes de Bus à Haut Niveau de Service, ainsi qu'aux bus pour les axes empruntés par plus de 300 bus par jour + La résorption des points durs de circulation bus à l'occasion des aménagements de voirie réalisés sur les axes empruntés par plus de 300 bus par jour
Ces prescriptions doivent être prises en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme (PLU) des communes
au même litre que le Schéma Directeur Régional Ile-de-France Environnemental (SDRIF-E) où le
Programme Local de l'Habitat (PLH).
A l'échelle de la CCHVO, située en dehors de l'agglomération parisienne (constituée de villes moyennes, petites villes et communes rurales au sens du SDRIF-e), le PDIMF prévoit une baisse modérée de l'utilisation des modes individuels motorisés.
Cet objectif est escompté notamment par le développement du télétravail et le report modal vers les
modes actifs (vélo, marche à pied) et les transports collectifs.
Alors que la CCHVO n'est pas concernée directement par la mise en place d'un PLM, elle doit cependant, au regard de sa compétence mobilité, mais aussi dans le cadre des actions prévues au PCAET, dans la mise en œuvre de son plan vélo et de l'aménagement des berges de l'Oise, décliner une politique de mobilité et répondre à certains axes du PDMIF (Axes 2, 4, 5,8, 11 et 14).
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance f
En) (A TL Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyêres-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vous trouverez en pièces jointes les documents du PDMIF :
o Le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d'actions)
o L'annexe Accessibilité
o Le Rapport environnemental
o La Synthèse
En conclusion, l'étude de ces documents n'appelle pas d'observations particulières à l'exception de :
+ La dénomination d'un site de la CCHVO dans l'action 10.4 (liste des 204 sites multimodaux ciblés par le SDRIF-E) : « Z| de Bernes-sur-Oise —- De Richebourg » qui doit être remplacée par « Zone d'activités du Chemin Pavé » située sur les communes de Bernes-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise (Cf page 326)
e L'absence de la Région Ile-de-France, en qualité de responsable de la mise en œuvre et
financeur de la mesure 11.4.1 « Poursuivre les dispositifs d'aides à l'achats de véhicules à faibles
émissions pour les particuliers et les professionnels {mention des porteurs suivants : Etat, Métropole du Grand Paris, EPCI et communes le cas échéant) et qui interroge
AU vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire de porter ces deux
observations sur la proposition de Plan Des Mobilité d'Ile-de-France (PDMIF) communiquée par la
Région lle de France.
llest rappelé que les communes ont également reçu le projet de PDMIF de la part de la Région IDF et ont jusqu'au 13 décembre 2024 pour rendre un avis.
Elles sont invitées à vérifier la conformité de leurs PLU ou de leurs futurs projets avec ce document.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code des transports et plus particulièrement les articles L1214-24 à 28,
Vu la délibération du Conseil d'Administration d'Ile De France Mobilité (IDFM) en date 6 février 2024, portant sur le projet de Plan Des Mobilités d'Ile -de-France (PDMIF), Vu la délibération du Conseil Régional n° CR 2024-0072, en date du 27 mars 2024, arrêtant le projet de PDMIF proposé par IDFM,
Vu l'arrêté préfectoral À 23-291 en date du 27 novembre 2023 portant modification des statuts communautaires de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, Vu les statuts de la CCHVO, et en particulier l'article 6.3.2 concernant la compétence « Mobilité et Plan de déplacement » qui stipule que la Communauté de Communes est compétente en matière de mobilité, dans les limites et conditions propres au régime francilien, Vu le courrier de la Région Île-de-France en date du 13 juin 2024 relatif à la consultation pour avis sur le projet de Plan des Mobilités en Île-de-France arrêté par Conseil Régional IDF,
Considérant la compétence Mobilité et Plan de déplacement de la Communauté de Communes, Considérant le projet de plan des mobilités (stratégie pour une mobilité plus durable et plan d'actions), l'annexe Accessibilité, le rapport environnemental et la synthèse, ci-annexés, Considérant que la CCHVO n'est pas soumise à l'obligation de la mise en œuvre d'un Plan local de mobilité (PLM),
Considérant que le plan d'actions du PDMIF s'organise autour de recommandations et des cinq
prescriptions suivantes :
° Les normes de stationnement automobile plafond pour les bureaux dans les PLU(i)
+ Les normes de stationnement minimales pour les vélos dans les PLU(i]
+ Le nombre de places de stationnement vélo à réaliser sur l'espace public (voirie)
e La priorité dans la gestion des carrefours aux tramways et aux lignes de Bus à Haut Niveau de Service, ainsi qu'aux bus pour les axes empruntés par plus de 300 bus par jour + La résorption des points durs de circulation bus à l'occasion des aménagements de voirie réalisés sur les axes empruntés par plus de 300 bus par jour
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CN 12 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oïse, Persan. Ronquerolles
Considérant que ces prescriptions doivent être prises en compte dans les Plans Locaux d'Urbanisme
(PLU) des communes au même titre que le Schéma Directeur Régional lle-de-France Environnemental
{(SDRIF-E) ou le Programme Local de l'Habitat (PLH),
Considérant qu'à l'échelle de la CCHVO, située en dehors de l'agglomération parisienne (constituée de villes moyennes, petites villes et communes rurales au sens du SDRIF-e), le PDIME prévoit une baisse modérée de l'utilisation des modes individuels motorisés.
Considérant que cet objectif est escompté notamment par le développement du télétravail et le report
modal vers les modes actifs (Vélo, marche à pied) et les transports collectifs, Considérant que la CCHVO, bien qu'elle ne soit pas concernée directement par la mise en place d'un PLM, met en œuvre une politique de la mobilité notamment dans le cadre des actions de son PCAET et plus particulièrement dans la mise en œuvre de son plan vélo et de l'aménagement des berges de l'Oise, répondant à certains axes du PDMIF {Axes 2, 4, 5, 8, 11 et 14), Considérant que l'étude de ces documents n'appelle pas d'observations particulières à l'exception de :
e La dénomination d'un site de la CCHVO dans l'action 10.4 {liste des 204 sites multimodaux ciblés
par le SDRIF-E) : « ZI de Bernes-sur-Oise — De Richebourg » qui doit être remplacée par « Zone
d'activités du Chemin Pavé » située sur les communes de Bernes-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise
(Cf page 324)
+ Les élus s'interrogent sur l'absence de la Région Ile-de-France en qualité de responsable de la
mise en œuvre et financeur de la mesure 11.4.1 « Poursuivre les dispositifs d'aides à l'achats de
véhicules à faibles émissions pour les particuliers et les professionnels [alors qu'il est fait mention des porteurs suivants : Etat, Métropole du Grand Paris, EPCI et communes le cas échéant)
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : EMET Un avis favorable sur le Projet de Plan Des Mobilités en Île-de-France (PDMIF)
Article 2 : MENTIONNE toutefois les observations suivantes :
+ Erreur de dénomination d'une zone du territoire : «ZI de Bernes-sur-Oise - De Richebourg » à remplacer par « Zone d'activités du Chemin Pavé » située sur les communes de Bernes-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise (Cf page 326)
+ interrogation et précision sur l'absence de la Région Ile-de-France en qualité de responsable de la mise en œuvre et financeur de la mesure 11.4.1 « Poursuivre les dispositifs d'aides à l'achats de véhicules à faibles émissions pour les particuliers et les professionnels [alors qu'il est fait mention des porteurs suivants : Etat, Métropole du Grand Paris, EPCI et communes le cas échéant)
Adoptée par:
30 voix pour
1 voix contre [M. GUERZOU Abderhamane)
Explication de vote : « Le PDMIF ne fait pas ressortir une volonté réelle de la Région, qui se
limite à la stricte application de la loi
Exemple: choix d'une «bétonisation » à Gonesse avec la création d'un métro qui ne prend pas en compte tous les aspects écologiques du projet. »
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Lo Gi 13 Haut
\ d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Olse. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Délibération n° 2024-047: Avenant n° 1 à la Convention stratégique avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF)
Vous trouverez en annexe le projet d'avenant n° 1 à la convention stratégique avec l'Etablissement
Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF).
Il est rappelé que les membres du Conseil Communautaire ont autorisé en date du
9 décembre 2019 la signature d'une convention qui fixait les objectifs et les modalités de travail entre l'EPFIF et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise pour former un partenariat stratégique et définir une politique foncière sur le moyen terme à l'échelle du territoire de l'EPCI.
Cette convention a été signée le 21 janvier 2020 et a permis à la CCHVO un accompagnement technique et financier pour le volet foncier du Programme Local de l'Habitat, ainsi que pour une étude portant sur la requalification de la Zone d'Activités Economiques du Chemin Pavé située sur les communes de Bernes-sur-Oise et de Bruyères-sur-Oise, actuellement en cours.
La CCHVO a pu ainsi obtenir des financements complémentaires de 22 537,50 £uros pour le PLHi et de
40 000 £uros pour l'étude de requalification de la ZAE du Chemin Pavé, sur Un prévisionnel de dépenses
de 175775 £uros [financé dans le cadre d'un Contrat de Plan Interrégional Etat - Région : Etat 35 778 €uros au titre du FNADT et 50 000 £uros par la Région Ile-de-France).
En complément de ce partenariat, il est rappelé que l'intervention de l'EPFIF ne se substitue pas aux
conventions communales existantes et pourra faire l'objet de convention d'intervention foncière opérationnelle avec les communes du territoire de l'EPCI n'ayant pas signé de convention communale.
Le présent avenant à la convention stratégique prendra effet au 121 janvier 2025 pour une durée de 5 ans. Le montant cumulé du financement des études pris en charge par l'EPFIF est plafonné à 250 000 £uros HT.
Sur sollicitation de la CCHVO), l'EPFIF peut cofinancer des études dans le domaine de l'Habitat, du Développement économique, des Etudes urbaines pré-opérationnelles, de Revitalisation territoriale et ruralité, de l'Environnement et de transition écologique et plus particulièrement :
o A portée stratégique, planificatrice et réglementaire, telles que des études liées à la révision où l'élaboration de documents d'urbanisme intercommunaux comportant un volet foncier (PLUIÏ, PLHi, SCOT...]
À portée documentaire et de connaissance du territoire, telles que les études pollution,
environnementale, géotechnique ou développement durable
o À portée pré-opérationnelle, telles que les études urbaines, de développement économique, de requalification, de faisabilité, de capacités foncières
Oo
Dans ce cadre, la participation financière de l'EPAIF pour chaque étude pourra s'élever au maximum
à 50 % du marché d'études dans la limite de 50 000 £uros HT.
l'est précisé que dans le cas d'études pré-opérationnelles, portant sur Un périmètre couvert par une
convention d'intervention foncière avec une des communes de la CCHVO, le montant du cofinancement sera directement imputé sur le budget de la convention d'intervention foncière de la ville.
De la même manière, une étude pré-opérationnelle réalisée dans le cadre de la présente convention,
pourra, si une convention d'intervention foncière intervenait sur le territoire de la commune concernée et venait à couvrir cette opération, être ré-imputée sur la convention d'intervention foncière de la commune.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Un 14 Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Qise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Chaque cofinancement d'études fait l'objet, en amont du lancement du marché, d'un protocole de
cofinancement dédié, actant la hauteur du cofinancement de l'EPFIF, ainsi que les modalités de
participation.
Il est précisé que sur proposition de l'EPFIF avec accord de l'EPCI, l'EPFIF peut financer intégralement
des études pré-opérationnelles, notamment des études urbaines où des diagnostics fonciers, en
prévision d'une intervention éventuelle de l'EPFIF dans le cadre d'une convention d'intervention foncière à venir.
Le financement intégral est décidé conjointement par les parties lors du comité de suivi (composé de
la Présidente de l'EPCI, du Directeur Général de l'EPFIF où de leurs représentants et associant d'un
commun accord, les partenaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie foncière
communautaire) et selon les procédures internes de l'EPFIF, confirmé par un échange de courriers.
l'est convenu, à cet effet:
o Une association de l'EPCI et, le cas échéant, de la commune concernée, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des charges
o Une livraison des documents produits par le prestataire, adressés également à l'EPCI
Dans ce cadre, les dépenses seront répercutées sur l'enveloppe globale de la présente convention stratégique, puis ré-imputées, le cas échéant, sur la convention d'intervention foncière en cours où à venir des communes.
Les membres du Conseil Communautaire sont donc appelés à approuver et autoriser la signature de l'avenant n° 1 à la convention stratégique avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France pour l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu le décret n° 2006-1143 du 13 septembre 2006 modifié par le décret n° 2009-1542 qu 11 décembre 2009 portant création de l'Etablissement Public Foncier du Val d'Oise (EPFVO), Vule décret n° 2011-1900 du 20 décembre 2011 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne, Vu le décret n° 2015-525 du 12 mai 2015 portant dissolution au 31 décembre 2015 des établissements publics fonciers des Hauts-de-Seine, du Val-d'Oise et des Yvelines et modifiant le décret n° 2006-1140 du 13 septembre 2006 portant création de l'Etablissement Public Foncier d'lle-de-France (EPFIF), Vu la délibération n° 2017-63 en date du 28 juin 2017, portant signature d'une convention d'intervention foncière, avenant n° 4, dont l'objet est le transfert de la concession d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu à la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO), entre la commune de Persan, la CCHVO, la SEMAVO et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, Vu la délibération n° 2018-074 en date du 24 septembre 2018 portant approbation de la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » pour les villes de Beaumont-sur-Oise et de Persan, Vu la délibération n° 2019-053 en date du 7 octobre 2019 portant signature d'une convention d'intervention foncière tripartite avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF), pour le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise,
Vu la délibération n° 2019-067 en date du 9 décembre 2019 portant approbation et signature de la
convention stratégique avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour l'ensemble du territoire
de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Vu la délibération n° 2019-068 en date du 9 décembre 2019 portant signature d'une convention cadre
pluriannuelle « Programme Action Cœur de Ville - Avenant n° 1 » (ACV) et Opération de Revitalisation
du Territoire » (ORT), concernant le territoire des Communes de Beaumont-sur-Oise et de Persan,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA 2 15 Haut
el d'Oise
Communauté de Communes gecumont-sur-Oïse. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan, Ronquerolles
Vu la délibération n° 2022-33 en date du 27 juin 2022 portant signature d'une convention d'intervention foncière tripartite avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France, et la CCHVO pour le territoire de la Ville de Bernes-sur-Oise,
Vu la délibération n° 2023-040 en date du 19 juin 2023 portant signature de l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise,
Vu la délibération n° 2023-049 en date du 16 octobre 2023 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle « Programme Action Cœur de Ville et Opération de Revitalisation du Territoire »,
Vu la délibération n° 2024-036 en date du 17 juin 2024 portant signature de l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) pour le territoire de la Ville de Beaumont-sur-Oise,
Vu la convention d'intervention foncière, avenant n°4, dont l'objet est le transfert de la concession
d'aménagement de la ZAC du Chemin Herbu à la CCHVO en date du 27 octobre 2017, entre la commune de Persan, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise, la SEMAVO et l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Vu la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville » en date du 6 décembre 2018,
Vu la convention d'intervention foncière tripartite en date du 12 décembre 2019 entre la Ville de
Beaumont-sur Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établissement
Public Foncier d'Ile-de-France,
Vu la convention stratégique entre l'EPFIF et la CCHVO couvrant l'ensemble du territoire de la
Communauté de Communes du Haut Val d'Oise en date du 21 janvier 2020, Vu la convention cadre pluriannuelle « Programme Action Cœur de Ville- Avenant n° 1 » et « Opération de Revitalisation du Territoire » en date du 17 février 2020,
Vu la convention d'intervention foncière tripartite en date du 29 aout 2022 entre la Ville de Bernes-sur-Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Vu l'avenant n° 1 à la convention d'intervention foncière tripartite en date du 24 août 2023 entre la Ville
de Beaumont-sur Oise, la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France,
Vu l'avenant n° 2 à la convention cadre pluriannuelle « Action Cœur de Ville & Opération de
revitalisation du territoire » en date du 5 février 2024,
Vu l'avenant n° 2 à la convention d'intervention foncière tripartite entre la Ville de Beaumont-sur Oise,
la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise (CCHVO) et l'Établissement Public Foncier d'Ile-de- France en cours de signature,
Vu les conventions d'intervention foncière intervenues entre l'Établissement Public Foncier d'Ile-de-France (EPFIF) et les communes de Mours, de Bruyères-sur-Oise et de Persan, Vu le projet d'avenant n° 1 à la convention stratégique avec l'EPFIF ci-annexé,
Considérant que dans le cadre de sa compétence « Développement économique » la CCHVO a signé
une convention d'intervention foncière concernant le territoire de la Vile de Persan et plus
particulièrement pour la réalisation de la zone d'activités du « Chemin Herbu »,
Considérant que la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise est coordinatrice et en charge du
pilotage local de l'Action Cœur de Ville,
Considérant que dans la continuité des actions déjà engagées au titre du programme « Action Cœur
de Ville » (ACV), la ville de Beaumont-sur-Oise a signé avec la CCHVO une convention de portage foncier avec l'Etablissement Public Foncier d'ile-de-France (EPFIF), notamment pour les opérations à mener dans le cadre de ce dispositif,
Considérant la nécessité de signer un avenant n° 1 à la convention stratégique avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de-France pour l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise dont l'objet est de fixer les objectifs et les modalités de travail entre l'EPFIF et la CCHVO pour former un partenariat stratégique et définir une politique foncière sur le moyen terme à l'échelle du territoire de l'EPCI,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CA 7
16 Haut
V4 d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise, Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant qu'en complément de ce partenariat, il est rappelé que cette intervention de l'EPFIF ne se substitue pas aux conventions communales existantes et pourra faire l'objet de convention d'intervention foncière opérationnelle avec les communes du territoire de l'EPCI n'ayant pas de partenariat en la matière,
Considérant que le présent avenant n° 1 à la convention stratégique prend effet au 1®' janvier 2025
pour une durée de 5 ans,
Considérant que le montant cumulé du financement des études pris en charge par l'EPFIF est plafonné
à 250 000 £&uros HT pour l'ensemble de la durée de la convention, avenant n° 1 inclus,
Considérant que sur sollicitation de la CCHVO), l'EPFIF peut cofinancer des études dans le domaine de l'Habitat, du Développement économique, des Etudes urbaines pré-opérationnelles, de Revitalisation territoriale et ruralité, de l'Environnement et de la transition écologique et plus particulièrement : o A portée stratégique, planificatrice et réglementaire, telles que des études liées à la révision où l'élaboration de documents d'urbanisme intercommunaux comportant un volet foncier [PLUI, PLHi, SCOT...)
o À portée documentaire et de connaissance du territoire, telles que les études,
environnementales, géotechniques ou de développement durable
o À portée pré-opérationnelle, telles que les études urbaines, de développement
économique, de requalification, de faisabilité, de capacités foncières
Considérant que dans ce cadre, la participation financière de l'EPFIF pour chaque étude pourra s'élever au maximum à 50 % du marché d'études dans la limite de 50 000 € HT, Considérant que la CCHVO a déjà bénéficier d'un accompagnement financier de 22 537,50 €uros pour le PLHi et de 40 000 £uros pour l'étude portant sur la requalification de la ZAE du Chemin Pavé, sur un prévisionnel de dépenses de 175 775 Euros [financé dans le cadre d'un Contrat de Plan Interrégional Etat - Région : Etat 35 778 €uros au titre du FNADT et 50 000 £uros par la Région Ile-de-France), Considérant qu'il est précisé que dans le cas d'études à portée pré-opérationnelle, portant sur un périmètre couvert par une convention d'intervention foncière avec Une des communes de la CCHVO, le montant du cofinancement sera directement imputé sur le budget de la convention d'intervention foncière de la ville,
Considérant de la même manière, qu'une étude pré-opérationnelle réalisée dans le cadre de la
présente convention, pourra, si une convention d'intervention foncière intervenait sur le territoire de la
commune concernée et venait à couvrir cette opération, être ré-imputée sur la convention d'intervention foncière de la commune,
Considérant que chaque cofinancement d'études fait l'objet, en amont du lancement du marché,
d'un protocole de cofinancement dédié, actant la hauteur du cofinancement de l'EPFIF ainsi que les
modalités de participation,
Considérant qu'il est précisé que sur proposition de l'EPAIF avec accord de l'EPCI, l'EPFIF peut financer
intégralement des études à portée pré-opérationnelle, notamment des études urbaines pré-opérationnelles où des diagnostics fonciers, en prévision d'une intervention éventuelle de l'EPFIF dans le cadre d'une convention d'intervention foncière à venir, Considérant que le financement intégral est décidé conjointement par les parties lors du comité de suivi [composé de la Présidente de l'EPCI, du Directeur Général de l'EPFIF ou de leurs représentants et associant d'un commun accord, les partenaires nécessaires à la mise en œuvre de la stratégie foncière communautaire) et selon les procédures internes de l'EPFIF, confirmé par un échange de courriers, Considérant la nécessité d'associer l'EPCI et, le cas échéant, la commune concernée, en amont du lancement du marché, à la rédaction du cahier des charges,
Considérant que dans ce cadre, les dépenses seront répercutées sur l'enveloppe globale de la
présente convention stratégique, puis ré-imputées, le cas échéant, sur la convention d'intervention
foncière en cours ou à venir des communes.
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
On Îk 17 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
DECIDE
Aticle 1: APPROUVE l'avenant n° 1 à la convention stratégique avec l'Etablissement Public Foncier d'Ile-de--France, ci-annexé
Article 2 : AUTORISE Madame la Présidente ou son représentant à signer ledit avenant et tous les
documents et actes nécessaires à l'exécution de cette délibération
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2024-048 : Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) : Avis sur la définition des zones arrêtées par les communes
Conformément à la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables (loi APER)
du 10 mars 2023, les communes doivent définir pour chaque type d'énergie renouvelable, les zones d'accélération (ZAEnR) qu'elles souhaitent voir arrêtées sur leur territoire après une concertation réalisée selon des modalités qu'elles ont déterminées librement.
La loi APER prévoit également qu'un « Débat - Information » soit mené à l'échelle intercommunale sur la cohérence des zones identifiées avec le projet de territoire.
Contexte et précisions d'ordre général sur les ZAENR
Les « zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production d'énergies renouvelables ainsi que de leurs ouvrages connexes », dites ZAENR, constituent une des principales dispositions introduites par la loi relative à l'accélération de la production des énergies renouvelables [loi APER) du 10 mars 2023.
L'adoption de ce texte, intervenue dans un contexte énergétique particulièrement tendu (envolée des prix liée à l'embargo sur le gaz russe, crainte d'un effondrement total / black-out du réseau électrique national) est venue souligner la nécessité pour la France de renforcer sa souveraineté énergétique.
Or, la filière nucléaire n'étant pas en mesure d'accroître ses capacités de production à un rythme suffisamment élevé, ceci passera par le développement rapide et massif des ENR.
Les ZAEnR doivent ainsi faciliter l'atteinte des objectifs énergétiques établis à l'échelon national dans la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE). Elles favoriseront le développement des projets ENR situés à l'intérieur de leur périmètre géographique [simplification des démarches administratives, avantages économiques...) sans interdire pour autant ceux qui chercheraient à s'implanter en dehors : elles ne sont pas exclusives.
C'est aux communes qu'il revient de proposer, pour chaque type d'énergie renouvelable, les ZAEnR qu'elles
souhaitent voir créer sur leur territoire après Une concertation réalisée selon des modalités qu'elles auront
déterminées librement.
La cartographie des zones sera arrêtée par le Préfet, après proposition des communes et avis du Comité
Régional de l'Energie. Les zones définies resteront en vigueur 5 ans.
Vous trouverez en annexe les préconisations, modalités et procédure concernant la définition des
ZAERR.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
C9 da 18 Haut Va d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel, Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Par courrier en date du 30 janvier 2024, le Préfet du Val d'Oise a rappelé la procédure, les objectifs des
ZAEnR et l'articulation avec la COP Régionale (conférences des parties) qui doit arrêter les leviers d'actions permettant d'atteindre les objectifs nationaux de réduction de gaz à effet de serre et de protection de la biodiversité.
Il est rappelé que le projet communautaire concernant ces domaines, repose notamment sur
l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET) et de son Evaluation Environnementale Stratégique (EES) qui a eu lieu le 8 avril 2024 (délibération n° 2024-027) dont l'ambition est de réduire fortement les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d'ici 2030, de tendre vers la neutralité carbone à horizon 2050 avec une meilleure performance énergétique comprenant 25 % de la consommation assurée par les énergies renouvelables.
Les services communautaires ont été destinataires des délibérations de plusieurs communes [en
annexes de la présente note) détaillées ci-après, qui vous sont transmises pour information et avis :
Ÿ_ Commune de Bernes-sur-Oise - Délibération du 30 novembre 2023
o Définition de zones en solaire et thermique, en éolien règlementaire, en méthanisation et en géothermique (Cf. cartes)
Ÿ_ Commune de Bruyères-sur-Oise - Délibération du 20 décembre 2023
o Définition de zones en solaire photovoltaïque sur bâtiment (toiture) et stationnement (ombrières)
exclusivement dans l'ensemble des zones d'activités économiques (Cf. cartographie)
Commune de Beaumont-sur-Oise - Délibération du 7 février 2024
o Définition de zones en solaire photovoltaïque et thermique sur toitures, en géothermie et en réseaux de chaleur (Cf. cartes)
Commune de Noisy-sur-Oise - Délibération du 27 mai 2024
© Définition de zones en solaire photovoltaïque, en géoïhermie et en bois-énergie / biomasse, (Cf. cartes)
llest précisé que la CCHVO n'a pas été destinataire des délibérations des communes de Champagne- sur-Oise, de Mours, de Nointel, de Ronquerolles et de Persan.
Les membres sont appelés à émettre un avis sur les choix arrêtés par les communes dans la définition de leurs Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR), qui sont cohérents avec les documents cadre de la CCHVO en la matière (Plan Climat Air Energie Territorial -Evaluation Environnementale Stratégique) et à l'atteinte d'un mix énergétique diversifié en fonction des gisements accessibles.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Energie,
Vu la loi n° 2023-175 du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables,
Vu le décret n° 2023-1245 du 22 décembre 2023 relatif au comité de projet prévu à l'article L'211.9 du Code de l'Energie,
Vu la circulaire de la Préfecture du Val d'Oise fixant la définition des zones dites d'accélération (ZAEnR)
pour l'implantation d'installations d'énergies renouvelables,
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la x 19 Haut
EU d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Chompagne-sur-Oise. Mours. Nointel, Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 2024-027 en date du 8 avril 2024 portant approbation du Plan Climat Air Energie
Territorial (PCAET) et de son Evaluation Environnementale Stratégique (EES),
Vu la délibération de la commune de Bernes-sur-Oise, n° CM 2023-50 en date du 30 novembre 2023,
relative à la définition des ZAERR sur son territoire,
Vu la délibération de la commune de Bruyères-sur-Oise, n° 2023-095 en date du 20 décembre 2023, relative à la définition des ZAEnR sur son territoire, Vu la délibération de Beaumont-sur-Oise, n° 2024-005 en date du 7 février 2024, relative à la définition des ZAEnR ainsi que de leurs ouvrages connexes sur son territoire, Vu la délibération de la commune de Noisy-sur-Oise, n° 2024-05-01 en date du 27 mai 2024, relative à la définition des ZAERR sur son territoire,
Vu l'absence de transmission de délibérations des communes de Champagne-sur-Oise, de Mours, de
Nointel, de Ronquerolles et de Persan,
Vu le courrier du Préfet en date du 30 janvier 2024, rappelant la procédure, les objectifs des ZAENR et l'articulation avec la COP Régionale {conférences des parties),
Considérant que les zones d'accélération pour l'implantation d'installations terrestres de production
d'énergies renouvelables présentent un potentiel permettant d'accélérer la production d'énergies
renouvelables pour atteindre, à terme, les objectifs de la politique énergétique nationale et les objectifs
de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE),
Considérant que les zones d'accélération contribuent à la solidarité entre les territoires et à la
sécurisation de l'approvisionnement énergétique,
Considérant que ces zones sont définies, pour chaque catégorie de sources et de types d'installation de production d'énergies renouvelables, en tenant compte de la nécessaire diversification des énergies renouvelables en fonction des potentiels du territoire concerné et de la puissance d'énergies renouvelables déjà installée,
Considérant qu'à l'exception des procédés de production en toiture, ces zones ne peuvent être
comprises dans les parcs nationaux et les réserves naturelles, ni lorsqu'elles concernent le déploiement
d'installations éoliennes, dans les sites classés dans la catégorie de zone de protection spéciale ou de
zone spéciale de conservation des chiroptères au sein du réseau Natura 2000, ni dans les zones couvertes par des dispositions de protection conduisant à une interdiction des installations d'énergies renouvelables, ni dans les zones à enjeux majeurs identifiées sur la base d'éléments de connaissance territorialisés,
Considérant que les communes ont identifié des zones d'accélération par délibération de leur conseil municipal après concertation du public selon des modalités qu'elles ont déterminées librement, Considérant la transmission de ces délibérations au référent préfectoral, à l'EPCI dont elles sont membres, et le cas échéant, à l'établissement public mentionné à l'article L. 143-16 du code de l'urbanisme,
Considérant les délibérations transmises par les communes de Bernes-sur-Oise, de Bruyères-sur-Oise, de Beaumont-sur-Oise et de Noisy-sur-Oise, portant sur la définition des ZAERR sur leur territoire respectif comme suit :
Ÿ Commune de Bernes-sur-Oise - Délibération du 30 novembre 2023 o Définition de zones en solaire et thermique, en éolien règlementaire, en méthanisation et en géothermique (Cf. cartes)
Ÿ Commune de Bruvères-sur-Oise - Délibération du 20 décembre 2023 o Définition de zones en solaire photovoltaïque sur bâtiment (toiture) et stationnement (ombrières) exclusivement dans l'ensemble des zones d'activités économiques (Cf. cartes) Ÿ Commune de Beaumont-sur-Oise - Délibération du 7 février 2024 © Définition de zones en solaire photovoltaïque et thermique sur toitures, en géothermie et en réseaux de chaleur (Cf. cartes)
Ÿ Commune de Noisy-sur-Oise — Délibération du 27 mai 2024 © Définition de zones en solaire photovoltaïque, en géothermie et en bois-énergie / biomasse, (Cf. cartes)
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CM [W 20 Haut
VA d'Oise
Communauté de Communes ssaumontsurOïse. Bemes-sur-Oiïse. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oïse. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Considérant que les choix arrêtés par les communes sont cohérents avec le projet communautaire
concernant ces domaines, qui repose notamment sur l'adoption du Plan Climat Air Energie Territorial
{PCAET) et son Evaluation Environnementale Stratégique (EES) dont l'ambition est de réduire fortement les émissions de Gaz à Effet de Serre (GES) d'ici 2030, de tendre vers la neutralité carbone à horizon 2050 avec une meilleure performance énergétique comprenant 25 % de la consommation assurée par les énergies renouvelables,
Considérant que la définition des zones d'accélération est actualisée au moins à chaque révision de la Programmation Pluriannuelle de l'Energie (PPE),
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : PREND ACTE de la tenue du débat portant sur la cohérence des Zones d'Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) identifiées par les communes, en lien avec le Projet de territoire (Plan Climat Air Energie Territorial - Evaluation Environnementale Stratégique), tel que prévue par la loirelative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables (APER)
Aticle 2 : ENTERINE le choix des communes de Bernes-sur-Oise, de Bruyères-sur-Oise, de
Beaumont-sur-Oise et de Noisy-sur-Oise concernant la définition des ZAEnR sur leur territoire
conformément aux délibérations et cartes ci-annexées
Article 3 : NOTE que la présente délibération sera transmise au référent préfectoral dans le département
dont le rôle consiste à apprécier de façon cumulée les contributions de chaque EPCI et à adresser cet ensemble documentaire au Comité Régional de l'Energie (CRE)
Aticle 4 : NOTE qu'au niveau de la région, le CRE, co-présidé parle Préfet de Région et par la Présidente
de la Région Ile-de-France, consolide toutes les contributions départementales et s'assure que les
objectifs régionaux fixés par l'Etat sont atteints :
oSi le CRE valide le projet global, le processus s'arrête là. Le conseil municipal sera amené à délibérer sur le projet, un avis conforme étant requis pour le valider oSi l'objectif régional n'est pas atteint, le CRE pourra demander à chaque département de revoir son projet. Le référent préfectoral sollicitera à nouveau les EPCI qui devront intervenir auprès de chaque commune pour que leurs propositions soient revues à la hausse
Aticle 5 : AUTORISE Madame la Présidente où son représentant à accomplir toutes formalités relatives à cette procédure d'identification des ZAENR, proposées par les communes, et dans le cadre du périmètre requis par les services de l'Etat
Adoptée par:
A l'Unanimité
Délibération n° 2024-049 : Protection sociale complémentaire 2024-2029 - Convention de participation
prévoyance du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne
Par délibération n° 2017-85 du 25 septembre 2017, le Conseil Communautaire a voté, dans le cadre de l'aide sociale en faveur des agents communautaires, une participation financière pour la souscription d'une protection sociale complémentaire « prévoyance-maintien de salaire » pour les contrats labélisés par l'Etat.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
é (x 21 Haut
al d'Oise
Communauté de Communes 8eaumont-sur-Oiïse. Bemes-sur-Oïe. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur- Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur- Oise, Persan. Ronquerolles
Cette participation prévue à l'article 3 de la délibération de 2017, est fixée en application du barème
suivant :
CATEGORIE DE L'AGENT (1) MONTANT DE LA PARTICIPATION MENSUELLE (2)
A 25 £uros net
B 30 €uros net
C 35 €uros net
(1) Précisions
o Ouvert aux agents titulaires et contractuels permanents bénéficiant d'un contrat où de cumul de contrats d'une durée minimale d'un an
o Sont exclus de ce dispositif les saisonniers, les contractuels employés occasionnellement bénéficiant d'un contrat de moins de 6 mois
(2) Précisions
o Participation ne pouvant pas dépasser la cotisation versée
o Participation versée aux fonctionnaires ou agents contractuels permanents employés à temps partiel sans aucune réduction de leur montant
© Participation proratisée en fonction de la quotité de travail pour les fonctionnaires ou agents contractuels permanents employés à temps non complet
Plusieurs textes depuis 2011, sont venus préciser les modalités puis les obligations de financement de la couverture sociale des agents par les collectivités territoriales :
o Décret n° 2011-1474 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents
Circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents
Loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique Ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique
Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire
et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à
leur financement
os Accord collectif national intervenu le 11 juillet 2023 entre les associations d'employeurs et les
organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale, dont les décrets
d'application sont en attente de parution, introduit Une garantie aux agents en situation de
maladie ou d'invalidité le maintien à 90 % de leur rémunération nette dans le cadre de contrats
collectifs à adhésion obligatoire.
Cet accord nécessite une transposition législative et règlementaire, prévue pour être mise en
application au plus tard le 1e' janvier 2027.
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©
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AU 1er janvier 2025 (décret de 2022) une participation financière des employeurs publics territoriaux à la
couverture prévoyance devient obligatoire dans le cas d'une souscription d'un contrat individuel souscrit par un agent ou de son adhésion à un contrat collectif proposé par la collectivité. À cette date, la contribution minimum de la collectivité est fixée à 7 &uros par mois et par agent ; la souscription de l'agent à Un contrat individuel ou son adhésion au contrat collectif proposé par la collectivité reste facultative.
AU 1®' janvier 2027, la collectivité devra pouvoir proposer un contrat collectif pour l'ensemble de ses
agents. Le coût de l'adhésion individuelle, obligatoire pour tous les agents, sera réparti pour moitié (50%)
entre l'agent et la collectivité.
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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pal d'Oise
Communauté de Communes g-aumontsurOise. Bemnes-sur-Oise Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne, a souscrit un contrat pour le risque
prévoyance auprès du groupe VYV (1) et propose aujourd'hui à ses collectivités adhérentes de bénéficier de ce contrat collectif pour leurs agents, en adhérant à une convention tri-partite applicable au 1e janvier 2025.
() Ter acteur mutualiste de santé et de protection sociale, le Groupe VYV est issu de l'union de plusieurs acteurs de l'Economie Sociale et Solidaire : Harmonie Mutuelle, MGEN, MMG, MNT, Smacl Assurances, Groupe Arcade-VYV et VYV3.
L'adhésion reste facultative pour les agents jusqu'au 1e' janvier 2027 mais représente une opportunité
d'accès à la couverture du risque et garantit une base tarifaire plus intéressante par effet de masse à
la différence d'un contrat individuel souscrit isolément. Elle intègre la participation financière de la
collectivité au bénéfice de l'agent et déjà existante (Cf délibération 2017-85 du 25 septembre 2017) qui vient en déduction de la cotisation due par les agents.
AU vu de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire d'adhérer à la convention de participation proposée par le CIG avec une participation aux frais de gestion d'un montant annuel de 100 €uros pour Un nombre d'agent inférieur à 50 ou à 200 £uros pour un nombre d'agent de 50 à 150 agents.
Cette convention et le montant de la participation versé par la CCHVO sont soumis à l'avis du Comité
Social Territorial, avis déposé le 21 août 2024.
Pour l'année 2025, cette adhésion ainsi que le montant de la participation à verser aux agents de la
CCHVO, impactera progressivement le budget communautaire au regard de l'adhésion facultative des agents.
Pour information, il est indiqué qu'en ce qui concerne le risque santé (mutuelle), dont les modalités sont fixées par délibération n° 2021-025 du 12 avril 2021, la participation financière versée par l'employeur devrait être au minimum de 15 €uros par mois et par agent à compter du 1®' janvier 2026.
Les élus communautaires seront appelés à se prononcer sur ce dossier au cours de l'année 2025 et
notamment sur la souscription d'un contrat collectif, si ce dernier est rendu nécessaire, par l'obligation
pour les agents d'y adhérer.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu le Code des Assurances, de la Mutualité et de la Sécurité Sociale, Vu la Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la
fonction publique,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la circulaire n°RDFB12207899C du 25 mai 2012 relative aux participations des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
On fx 23 Haut
pal d'Oise
Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-surOise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronquerolles
Vu la délibération n° 15-61 en date du 23 novembre 2015 portant prestations d'actions sociales du
personnel en matière de complément santé,
Vu la délibération n° 2017-84 en date du 25 septembre 2017 concernant l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires et plus particulièrement fixant la participation pour la protection sociale complémentaire santé au profit des agents,
Vu la délibération n° 2017-85 en date du 25 septembre 2017 concernant l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires et plus particulièrement fixant la participation pour la protection sociale complémentaire prévoyance au profit du personnel,
Vu la délibération n° 2021-025 en date du 12 avril 2021 concernant la participation pour la protection
sociale complémentaire santé (Précisions) dans le cadre de l'aide sociale obligatoire en faveur des agents communautaires,
Vu la décision de la collectivité de se joindre à la procédure de mise en concurrence engagée par le
Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne {CIG),
Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 29 juin 2023,
Vu la délibération n° 2023-26 du Conseil d'Administration du CIG en date du 07 juillet 2023 relative au
choix des attributaires et autorisant le Président à signer les conventions de participation Prévoyance et
Santé 2024-2029 ainsi que tous les documents contractuels y afférent, Vu la saisine du Comité Social Territorial en date du 21 août 2024, Vu l'exposé de Madame la Présidente,
Considérant que selon les dispositions de l'article 22 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, les
collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent, Considérant que la participation des personnes publiques est réservée aux contrats ou règlements garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités, Considérant que sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé où de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues issues du décret n° 2011-1474 du 8 novembre
2011,
Considérant que la collectivité souhaite participer aux dépenses engagées par les agents au titre de la
complémentaire santé et au titre de la complémentaire prévoyance, Considérant que le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 rend obligatoire, à compter du 1e janvier 2025, la participation financière versée par les employeurs publics territoriaux pour le risque prévoyance qui
doit être au minimum de 7 £uros par mois et par agent,
Considérant l'accord collectif national du 11 juillet 2023, intervenu entre les associations d'employeurs
et les organisations syndicales représentatives à l'échelle du versant territorial de la fonction publique,
Considérant que ce dernier introduit une garantie aux agents, en situation de maladie ou d'invalidité, le maintien de 90 % de leur rémunération nette dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire dont la cotisation sera partagée entre l'agent et la collectivité avec une part minimale de
50 % pour cette dernière,
Considérant que cet accord nécessite une transposition législative et règlementaire, prévue pour être
mise en application au plus tard le 1er janvier 2027,
Considérant les dispositions prises par délibérations du Conseil Communautaire n° 2017-84 et n° 2017-85
du 25 septembre 2017 et n° 2021-025 du 12 avril 2021 relatives à la protection sociale des agents,
Considérant la proposition d'adhésion à la convention de participation proposée par la CIG qui donne
lieu à une contribution aux frais de gestion d'un montant annuel de 100 £uros pour un nombre d'agent inférieur à 50 où à 200 Euros pour un nombre d'agent de 50 à 150 agents, Considérant que pour l'année 2025, cette adhésion ainsi que le montant de la participation à verser aux agents de la CCHVO, impactera progressivement le budget communautaire au regard, d'une adhésion facultative des agents et des futures dispositions de l'accord collectif du 11 juillet 2023, avec une adhésion obligatoire et une prise en charge à hauteur de 50 % des cotisations lors de sa mise en ŒUVvre.
Considérant qu'au regard de ces éléments, il est proposé aux membres du Conseil Communautaire
d'autoriser l'adhésion à la convention tri-partite (CCHVO, CIG, VYV) proposée par la CIG,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
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Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise, Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronqueralles
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après avoir délibéré,
DECIDE
Atticle 1 : CONFIRME la participation financière pour le risque prévoyance [risques liés à l'incapacité
de travail, l'invalidité ou le décès) fixée par la délibération n° 2017-84 en date du 25 septembre 2017,
versée aux agents permanents fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité, exclusivement lié au contrat référencé pour son caractère solidaire et responsable par le Centre Interdépartemental de Gestion (CIG), dont l'adhésion reste facultative pour les agents, comme suit :
CATEGORIE DE L'AGENT (1) MONTANT DE LA PARTICIPATION MENSUELLE (2)
A 25 £uros net
B 30 £uros net
C 35 €uros net
(1) Précisions
o Ouvert aux agents titulaires et aux agents contractuels permanents disposant d'un contrat ou d'un
cumul de contrats d'une durée minimale d'un an.
o Sont exclus de ce dispositif les agents saisonniers ainsi que les agents contractuels employés de
manière occasionnelle où disposant d'un contrat inférieur à 6 mois.
(2) Précisions
Participation ne pouvant pas dépasser la cotisation versée
Participation versée aux fonctionnaires ou agents contractuels permanents employés à temps partiel
sans aucune réduction de leur montant
o Participation proratisée en fonction de la quotité de travail pour les fonctionnaires où contractuels
permanents employés à temps non complet
o
©
Article 2 : PRECISE que cette participation est cumulable avec celle allouée pour la protection
sociale complémentaire fixée par la délibération n° 2021-025 en date du 12 avril 2021 [abrogation de
l'article 5) et viendra en déduction de la cotisation à verser par l'agent dans le cadre de la convention ti-partite signée entre le CIG, le groupe VYV et la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise relative à la protection sociale des agents
Aticle 3: ACTE que l'adhésion à la convention fri-partite entre la collectivité, le CIG et le groupe VYV
donne lieu à une contribution aux frais de gestion du CIG d'un montant annuel de :
o 100 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 10 à 49 agents
o 200 € pour l'adhésion à la convention santé pour une collectivité de 50 à 149 agents
Aticle 4 : AUTORISE Madame la Présidente à signer la convention d'adhésion à la convention de participation à la protection sociale complémentaire « Prévoyance n 2024 — 2029 et tout acte en découlant
Article 5 : PRECISE que l'ensemble de ces dispositions sont applicables à compter du 1®' janvier 2025
Adoptée par:
30 voix pour
1 abstention (Mme HAZEBROUCXK Nicole)
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
En k 25 Haut
VA d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan. Ronqueralles
Délibération n° 2024-050 : Communication du Rapport Social Unique 2023
La loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, prévoit en son article 5, l'obligation dans la fonction publique territoriale d'établir annuellement un Rapport Social Unique ([RSU).
Le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au rapport social
unique dans la fonction publique fixe les conditions et modalités de sa mise en œuvre.
Ce rapport rassemble principalement les données à partir desquelles sont établies les Lignes Directrices de Gestion qui permettent aux employeurs publics de formaliser leur politique de gestion des ressources humaines et d'adapter leur plan de formation.
Selon les termes des articles 9 bis B et 33-3 de la loi, ce rapport est présenté aux comités sociaux mentionnés au Il de l'article 9 bis A. Il vise essentiellement à améliorer la connaissance nationale de la fonction publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social dans les collectivités. Il sert également de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est présenté à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial du CIG.
Vous trouverez ci-joint la synthèse du Rapport Social Unique de 2023, ainsi qu'une synthèse des
principales évolutions annuelles de 2021 à 2023, basée sur les données recueillies par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne. Pour obtenir le rapport complet, une demande peut être adressée au service des Ressources Humaines de la CCHVO.
Par ailleurs, conformément à l'article 61 de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, intégré à
l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le rapport et la mise à jour du plan
d'action sur l'égalité hommes-femmes de l'année 2023 seront présentés au Conseil Communautaire lors de la séance du 11 décembre 2024.
Il convient de souligner que les données utilisées dans le RSU peuvent présenter de légères différences
par rapport à celles du Rapport sur l'Égalité Hommes-Femmes. En effet, le RSU prend en compte les
agents rémunérés au 31 décembre 2023, tandis que le Rapport sur l'Égalité Hommes-Femmes se base sur l'ensemble des agents présents tout au long de l'année.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019,
Vu le décret n° 2020-1493 du 30 novembre 2020, relatif à la base de données sociales et au Rapport
Social Unique dans la fonction publique fixant les conditions et modalités de sa mise en œuvre,
Vu la saisine du Comité technique en date du 11 septembre 2024,
Considérant l'article 5, de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019
qui prévoit l'entrée en vigueur dans la fonction publique territoriale du Rapport Social Unique (RSU) en
remplacement du Rapport sur l'Etat de la Collectivité, plus communément appelé bilan social, Considérant selon les termes des articles 9 bis B et 33-3 de la loi de transformation de la fonction publique n° 2019-828 du 6 août 2019, que ce rapport doit être présenté aux comités sociaux mentionnés au Il de l'article 9 bis À,
Considérant que ce rapport vise essentiellement à améliorer la connaissance nationale de la fonction
publique territoriale et à participer à l'amélioration du dialogue social au sein des collectivités,
Considérant que le RSU sert également de support au débat relatif à l'évolution des politiques des ressources humaines et est communiqué à l'assemblée délibérante, après avis du comité social territorial,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
CN [w Haut
Vi d'Oise Communauté de Communes geaumontsur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise. Persan. Ronquerolles
Considérant qu'à des fins de simplification, le RSU est présenté sous forme de synthèse et qu'il est précisé
que le rapport complet demeure communicable sur demande formulée auprès de la Direction des
Ressources Humaines,
Considérant qu'afin de répondre totalement aux obligations posées par les dispositions de l'article 61
de la loi n° 2014-873 du 4 août 2014, codifié à l'article L.2311-1-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, ces documents seront complétés avant la fin de l'année du rapport et du plan d'action relatifs à l'égalité entre les hommes et les femmes 2023, puis soumis à avis du Conseil Communautaire de décembre 2024,
Après avoir entendu l'exposé de Madame la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle 1 : PREND ACTE du Rapport Social Unique de 2023
Adoptée par:
A l'unanimité
Délibération n° 2024-05] : Entente Oise-Aisne - Communication du rapport d'activité 2023
L'Entente Oise-Aisne est un syndicat mixte ouvert, Etablissement Public Territorial de Bassin (EPTB)
conforme aux dispositions des articles L213-12 et L566-10 du Code de l'environnement, composé de
31 collectivités membres.
Il est compétent sur l'ensemble du bassin versant de l'Oise, de l'Aisne et de leurs affluents, soit
16 900 km2. Il exerce des compétences à la carte sur les problématiques de risques naturels [inondation par débordement de cours d'eau, ruissellement et coulées de boue) et de qualité des milieux aquatiques. Enfin, il assure une coordination de l'ensemble des acteurs agissant sur le grand cycle de l'eau et rend des avis sur leurs projets.
La Communauté de Communes du Haut Val d'Oise a été destinataire du rapport d'activité 2023 du
Syndicat Entente Oise-Aisne.
Ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres. Vous trouverez ce document en pièce-jointe.
l'est demandé aux membres du Conseil Communautaire de prendre acte de la communication du
rapport d'activité 2023 du Syndicat Mixte Entente Oise-Aisne.
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la circulaire € 2018-01-03 du 15 janvier 2018 portant modalité d'exercice de la compétence
{« Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI),
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 2010-407 du 15 avril 2010 relatif à la délimitation du périmètre
d'intervention de l'Entente interdépartementale pour la protection contre les inondations de l'Oise, l'Aisne, de l'Aire et de leurs affluents, en tant qu'établissement public territorial de bassin, Vu l'arrêté inter-préfectoral en date du 8 août 2017 modifié, portant transformation de l'Entente Oise-Aisne en syndicat mixte ouvert,
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
Un 4 27 Haut
Va d'Oise Communauté de Communes Beaumont-sur-Oise. Bernes-sur-Oise. Bruyères-sur-Oise. Champagne-sur-Oise. Mours. Nointel. Noisy-sur-Oise, Persan, Ronquerolles
Vu l'arrêté inter-préfectoral de modification des membres et des compétences exercées par l'EPTB,
Vu l'arrêté inter-départemental n° DCL/BLI/2023-08 en date du 12 janvier 2024, portant adhésion du
syndicat intercommunal du bassin versant de la Verse à l'Entente Oise-Aisne et modification des statuts
de l'Entente Oise-Aisne,
Vu l'arrêté préfectoral de l'Aisne n° DCL/BLI/2024-06 en date du 21 mai 2024, portant modification du
périmètre du syndicat mixte Entente Oise-Aisne,
Vu la délibération communautaire n° 2018-002 en date du 5 février 2018, portant transfert et délégation
de la compétence GEMA et/ou PI aux Syndicats Mixtes,
Vu la délibération communautaire n° 2018-003 en date du 5 février 2018, portant adhésion à l'Entente
Oise-Aisne et transfert de compétence,
Vu la délibération communautaire n° 2018-071 en date du 25 juin 2018, portant approbation du procès-
verbal de transfert entre la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise et l'Entente Oise-Aisne,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Haut Val d'Oise,
Considérant l'adhésion de la CCHVO au Syndicat Mixte Entente Oise-Aisne,
Considérant la présentation du rapport d'activité 2023 du Syndicat Mixte de l'Entente Oise-Aisne,
Considérant que ce dernier doit faire l'objet d'une communication au Conseil Communautaire conformément à l'article L. 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, qui précise qu'un rapport retraçant l'activité des Etablissements Publics de Coopération Intercommunale doit être transmis aux collectivités membres,
Après avoir entendu l'exposé de la Présidente,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Aticle unique: PREND ACTE de la transmission du rapport d'activité de l'exercice 2023 du Syndicat Mixte de l'Entente Oise-Aisne Rendu exécutoire le :
Adoptée par: AMGRÉ le? ne A l'unanimité Publié sur le site internet www.cc-hautvaldoise.fr
Le: sue ARR
Séance levée à 21H30
HER # Signé — par délégation
P B 1 f US
Catherine BORGNE Monia ATTIA
Présidente Secrétaire de séance
Vous pouvez également consulter ce Procès-verbal sur le site Internet de la Communauté de
Communes du Haut Val d'Oise :
wwWw.cc-hautvaldoise.fr
PV CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 7 OCTOBRE 2024 Paraphe Présidente Paraphe Secrétaire de séance
pr 28