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Arrêté - DG A 26 004 tampon
Arrêté - DG A 26 040 tampon
Procès Verbal - DG A 26 034 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 034 tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
à
AFFICHÉ
LE
:
ve
RETIRÉ
Reçu
en
préfecture
le 08/04/2026
La
Directrice
générale
des
services
.La
Direc!
Publié
lé
Fanny
BRÉHIER
Fanny
B[:12 :035:213502107-20260330-DG_A
26 _034-AR
Pace ville
&
nature
ARRÊTÉ
DU
MAIRE
PORTANT
DELEGATION
D’UNE
PARTIE
DE
SES
FONCTIONS
A
MONSIEUR
MICHEL
GARNIER
DG_A_26_034 Le
Maire
de
Pacé,
ÿ , ÿ d VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'article
L.2112-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
qui
prévoit
notamment :
«
le
maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à
des
membres
du
Conseil
municipal
».
VU
le
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et de
huit
adjoints,
en
date
du
27
mars
2026;
CONSIDÉRANT
que
l'entrée
en
vigueur
du
Règlement
Local
de
Publicité
Intercommunal
de
la
Métropole
nécessite
la délivrance d'autorisation
de
publicités
et
d’enseignes
;
CONSIDÉRANT
les
impératifs
liés
à
l’organisation
du
travail
de
la municipalité,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Sont
déléguéesà
Monsieur
Michel
GARNIER,
er
adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
Voirie,
des
travaux
et
des
bâtiments,
les fonctions
suivantes
:
O
Convoquer
toute
réunion
nécessaire
pour
l’étude
et
la
réalisation
de
tous
travaux
de
voirie
et
de
bâtiments; Prendre
toutes
GÉPÉSHIONE
utiles
pour
l'entretien
et
'aménasernent
de
la voirie,
des
réseaux,
et
des
bâtiments
;
Prendre
toutes
dispositions
utiles
pour
l’accueil
et
l'entretien
du
terrain
des
gens
du
voyage ;
Organiser
et
suivre
l'exécution
des
travaux
de
voirie
et de
bâtiments
dont
la commune
a
la charge
;
Signer
tout
courrier
ou
tout
document,
y
compris
courrier
et
convention,
ayant
trait
à
la voirie,
aux
réseaux
et
aux
bâtiments.
Veiller
au
bon
fonctionnement
de
la voirie,
des
réseaux
et
de
l’assainissement,
en
lien
avec
Rennes
Métropole.
Ù
Mairie
de
Pacé
-—
B.P.
94
138
—
35741
Pacé
Cedex
-— Tél.
: 02
23
41
30,00
-Mail
: mairie@ville-pace.fr Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
Reçu
en
préfecture
le D8/04/2026
Publié
le
ARTICLE
2
Sont
déléguées
à
Monsieur
Michel
GARNIER,
8°"
adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
Voirie,
des
travaux
et
des
bâtiments,
les
fonctions
suivantes
en
matière
d’Etablissement
Recevant
du
Public
(ERP)
:
e
Participer
aux
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité);
e
Prendre
toutes
dispositions
utiles
au
traitement
de
ces
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité};
°e
Signer
tout
document
ayant
trait
à ces
commissions
ERP
(sécurité
et
accessibilité);
ARTICLE
3
Sont
déléguées
à
Monsieur
Michel
GARNIER,
8°"
adjoint
au
Maire,
chargé
de
la
Voirie,
des
travaux
et
des
bâtiments,
les fonctions
suivantes
en
matière
funéraire
:
°
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y
a
crémation
afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements.
°
les
opérations
de
fermeture
et
de
scellement
du
cercueil
s'effectuant
sous
la
responsabilité
de
l'opérateur
funéraire
lorsqu'à
défaut
de
la
présence
d'un
membre
de
la
famille,
le
corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt.
ARTICLE
3
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
Notifié
à
l'intéressé
Publié
par
affichage
Transmis
en
Préfecture
dans
le
cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
Fait
à
Pacé,
le
30
mars
2026.
Le
Maire,
Hervé
DEPOUEZ.
Voies
de
recours
:
En
cas
de
contestation
du
présent
arrêté,
les
recours
suivants
peuvent
être
introduits,
en
recommandé
avec
accusé
réception,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
:
-
Recours
gracieux
auprès
du
signataire
de
l'arrêté,
-
Recours
contentieux
devant
Tribunal
Administratif
de
Rennes
Hôtel
de
Bizien,
3,
Contour
de
la
Motte,
CS44416,
35044
Rennes
Cedex