Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - DG A 26 044 tampon
Arrêté - DG A 26 042 tampon
Arrêté - DG A 26 040 tampon
Arrêté - DG A 26 043 tampon
Arrêté - DG A 26 041 tampon
Arrêté - DG A 26 045 tampon
Arrêté - DG A 26 047 tampon
Arrêté - DG A 25 28 tampon
Arrêté - DG A 26 050 tampon
Arrêté - DG A 26 004 tampon
Arrêté - DG A 26 046 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Arrêté - DG A 26 046 tampon)
Thèmes du document : Famille, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
”
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
ville
&
nature
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
046-AR
ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
DU
MAIRE
EN
MATIÈRE
D'ÉTAT
CIVIL
ET
DÉLÉGATION
DE
SIGNATURE
À
MADAME
DOMINIQUE
FABRE
DG_A_26_046 Le
Maire
de
Pacé,
La
% 9 9 v
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
et ses
articles
L.2122-30,
R.2122-8
et
R.2122-
10, VU
le décret
n° 2011-167
du
10
février
2011
instituant
une
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
à
caractère
personnel
contenues
dans
les
actes
de
l'état
civil,
VU
le décret
n°2017-890
du
6 mai
2017
relatif à l’état
civil,
VU
la circulaire
du
26
juillet
2017
relative
aux
dispositions
d’état
civil,
VU
l'arrêté
du
26
février
2010,
nommant
Madame
Dominique
Fabre,
en
qualité
d’adjoint
administratif
au
sein
de
la commune
de
Pacé
à compter
du
1°
mars
2010,
VU
la
délibération
00/01
en
date
du
27
mars
2026
procédant
à
l’élection
du
Maire,
CONSIDÉRANT
les
missions
exercées
en
tant
qu’agent
aux
formalités
administratives
et
occasionnellement,
agent
d’accueil,
CONSIDÉRANT
la
nécessité
de
déléguer
les
fonctions
d’officier
de
l’état
civil
et
la
légalisation
de
signature
dans
un
souci
de
bon
fonctionnement
des
services,
ARRÊTE
ARTICLE
1°
Madame
Dominique
Fabre
est
déléguée
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
remplir
les
fonctions
d'officier
d'état
civil
selon
les
dispositions
de
l’article
R.2122-10
précité.
À
ce
titre,
elle
sera
chargée
:
ee
ÿ ÿ DNS
De
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants ; De
la réception
des
déclarations
parentales
conjointes
de
changement
de
nom
de
l'enfant,
du
consentement
de
l’enfant
de
plus
de
treize
ans
à
son
changement
de
nom,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation
;
De
la réception
des
demandes
de
changements
de
prénoms
;
De
la
réception
des
demandes
de
changements
de
noms
;
De
la transcription
et
de
la
mention
en
marge
de
tous
actes
ou
jugements
sur les registres
de
l'état civil;
Ë
De
l'enregistrement
des
pactes
civils
de
solidarité
;
Des
certifications
conformes
de
copies
d'actes
à destination
de
l'Etranger
pour
la
Mairie ;
De
l'établissement
de
tous
les
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
:
;
De
la délivrance
de
toutes
copies
et extraits
d'état
civil,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
LR.
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh Envoyé
en
préfecture
le 03/04/2026
Reçu
en
préfecture
le
03/04/2026
Publié
le
-
:
s
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A 26
046-AR
ville
&
nature
Les
actes
ainsi
dressés
comporteront
la seule
signature
de
Madame
Dominique
Fabre
laquelle
pourra
valablement
délivrer
toutes
copies
et
extraits,
quelle
que
soit
la
nature
des
actes.
ARTICLE
2
Madame
Dominique
Fabre
est
également
déléguée,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
à
la
légalisation
des
signatures
conformément
aux
articles
L.2122-30
et
R.2122-8
précités.
ARTICLE
3
Madame
Dominique
Fabre
peut
enfin
mettre
en
œuvre
la
procédure
de
vérification
sécurisée
des
données
déclarées
par
les administrés
en
matière
d’état
civil
prévue
par
les
dispositions
du
chapitre
II
du titre Il du décret
n° 2017-890
du
6 mai 2017.
. ARTICLE 4 Ces
prescriptions
seront
applicables
à
compter
du
30
mars
2026
sans
pouvoir
dépasser
l'expiration
du
mandat
de
l'élu
l'ayant
accordé
ou
la
fin
des
fonctions
de
Mme
Dominique
Fabre
au
poste
le
justifiant. ARTICLE
5
Le
présent
arrêté
sera
notifié
à
l’intéressée
et ampliation
en
sera
adressée
à :
Monsieur
Franck
ROBINE,
Préfet
d’Ille-et-Vilaine.
Monsieur
le
Procureur
de
la
République
auprès
du
Tribunal
Judiciaire
de
Rennes,
Le
présent
arrêté
sera
publié
électroniquement
sur
le site
internet
de
la commune
de
Pacé.
ARTICLE
6
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
aux
tiers.
Fait
à
Pacé,
le
30
mars
2026
Notifié
à Dominique
Fabre
le:
© 3
ax
| CRE,
Signature
Mairie
de
Pacé
- BP
94
138
- 35741
Pacé
Cedex
D
02 23 41 30 00 - mairie@ville-pace.fr www.ville-pace.bzh