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Arrêté - DG A 26 004 tampon
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Procès Verbal - DG A 26 027 tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pacé.
Lien du pdf (Procès Verbal - DG A 26 027 tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Fin de vie,
Envoyé
en
préfecture
le 08/04/2026
à
Reçu
en
préfecture
le
08/04/2026
Publié
le
ID
: 035-213502107-20260330-DG
A
26
027-AR
ville
&
nature
ARRÊTÉ
DONNANT
DÉLÉGATION
D’UNE
PARTIE
DE SES FONCTIONS
A MADAME
NATHALIE
LEFBVRE-BERTIN
DG_A_26_027 Le
Maire
de
Pacé,
æ
VU
l’article
L.2122-18
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
qui
prévoit
notamment:
«le
maire
est
seul
chargé
de
l’administration,
mais
il
peut,
sous
sa
surveillance
et
sa
responsabilité,
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses fonctions
à un
ou
plusieurs
de
ses adjoints
et,
en
l’absence
ou
en
cas
d’empêchement
des
adjoints
ou
dès
lors
que
ceux-ci
sont
titulaires
d’une
délégation,
à des
membres
du
Conseil
municipal
»,
æ
VUle
procès-verbal
de
l’élection
du
Maire
et
de
huit
adjoints,
en
date
du
27
mars
2026,
CONSIDÉRANT
les
impératifs
liés
à
l’organisation
du
travail
de
la municipalité,
ARRÊTE
ARTICLE
1°'
Sont
déléguées
à
Madame
Nathalie
LEFEBVRE-BERTIN,
5°"®
adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
culturelle,
les
fonctions
suivantes :
-
Convoquer
ou
assister
à toute
réunion
concernant
la vie
culturelle
dans
la commune ;
- _
Prêter
son
concours
à
l’organisation
de
toute
manifestation
culturelle
;
-
Conduire
les
actions
menées
dans
le
domaine
des
services
culturels
par
la
commune
et
au
niveau
intercommunal
;
-.
Signer
tout
courrier
et toute
convention
ayant
trait
aux
affaires
culturelles.
ARTICLE
2
Sont
déléguées
à
Madame
Nathalie
LEFEBVRE-BERTIN,
5°"
adjointe
au
Maire,
chargée
de
la
Vie
culturelle,
les fonctions
suivantes
en
matière
funéraire
:
e
les
opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
lorsqu'il
y a crémation
afin
d'assurer
l'exécution
des
mesures
de
police
prescrites
par
les
lois
et
règlements.
e
les opérations
de
fermeture
et de
scellement
du
cercueil
s'effectuant
sous
la responsabilité
de
l'opérateur
funéraire
lorsqu'à
défaut
de
la
présence
d'un
membre
de
la
famille,
le
corps
est
transporté
hors
de
la commune
de
décès
ou
de
dépôt.
ARTICLE
3
M.
le
Maire,
Mme
la
Directrice
Générale
des
Services
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera :
æ
Notifié
à l’intéressée
Publié
sur
le site
internet
de
la commune
#
Transmis
en
Préfecture
dans
le cadre
du
contrôle
des
actes
administratifs.
ARTICLE
4
Monsieur
le
Maire
informe
que
le présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Notifiée
à l'intéresséelle :
Fait à Pacé,
le 30 mars
2026,
Signature
Le
Maire,
Hervé
Depoué
A
TR
ae
*
www.ville-pace.bzh