Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 3 CMPP Locaux a association CEREP PHYMENTIN

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Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 3 CMPP Locaux a association CEREP PHYMENTIN Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 3 CMPP Locaux a association CEREP PHYMENTIN)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

2022 -3 CMPP - MISE A DISPOSITION DE LOCAUX A L'ASSOCIATION CEREP PHYMENTIN

3.3 CP/BG

Conseillers municipaux présents : 40

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 13

Conseillers municipaux ex usés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales (Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1,

Vu le projet de convention établi entre la Ville et association CEREP PHYMENTIN fixant les modalités et les conditions d'occupation des locaux sis 7/9 impasse Michaël Winburn, appartenant à la Ville et à usage de Centre

Médico-Psycho Pédagogique,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 19 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

APPROUVE la convention de mise à disposition, à titre gratuit, des locaux sis 7/9 impasse Michaël Winburn à Courbevoie, appartenant à la Ville, au profit de l’association CEREP PHYMENTIN, à usage de Centre Médico- Psycho Pédagogique, pour une durée de neuf ans, renouvelable une fois, pour une période de même durée.

AUTORISE Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter, ainsi que tous les documents y afférents et avenants.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre: 00

Abstentions: 00

Pour extrait conforme,

Le Maire,

Jacqües KOSSOWSKI Philippe POUTHÉ

Délibération transmise en Préfecture le 28 SEP, 207?

Délibération affichée en mairie le 28 SEP 202?

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir

de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois, le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : CMPP - Mise à disposition de locaux à l’association CEREP PHYMENTIN

Depuis de nombreuses années, le Centre Médico Psycho Pédagogique utilise les locaux situés 7/9 impasse Michael Winburn à Courbevoie, appartenant à la Ville, pour ses activités médico-psycho-pédagogiques destinées aux enfants et jeunes adultes rencontrant des difficultés dans leurs apprentissages scolaires ou ayant des troubles du comportement. A cet effet, une convention a été signée en 1991.

Le Centre Médico Psycho Pédagogique fusionnant avec le CEREP PHYMENTIN, il convient de conclure une nouvelle convention aux fins de fixer les modalités et conditions d'occupation.

Il est demandé au Conseil :

- d'approuver la convention de mise à disposition, à titre gracieux, des locaux sis 7/9 impasse Michaël Winburn à Courbevoie, au profit de l’association CEREP PHYMENTIN, pour une durée de neuf ans, renouvelable une

fois, pour une période de même durée,

- d'autoriser Monsieur le Maire à la signer et à l’exécuter.