Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 13 Curviabus Delegation de competences a la Ville

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Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 13 Curviabus Delegation de competences a la Ville Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Courbevoie. Lien du pdf (Compte-Rendu - 26 09 22 DEL 13 Curviabus Delegation de competences a la Ville)Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Transports, DEPARTEMENT des HAUTS-DE-SEINE

VILLE de COURBEVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2022

2022 - 13 CURVIABUS - DELEGATION DE COMPETENCE A LA VILLE

87 FV/BG

Conseillers municipaux présents : 43

Conseillers municipaux ayant donné pouvoir : 10

Conseillers municipaux excusés, non représentés : 00

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer valablement en application de l’article L. 2121-17 du code général des collectivités territoriales Pour le détail nominatif. se rapporter à la délibération n° 1).

Après en avoir délibéré, le Conseil,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code des transports et notamment ses articles L. 1241-1 à L. 1241-20, L. 3111-14 à L. 3111-16 et

R. 1241-1 et suivants,

Vu Pordonnance n°59-151 du 7 janvier 1959 modifiée relative à l’organisation des transports de voyageurs en

Ile-de-France,

Vu le décret n°59-157 du 7 janvier 1959 modifié relatif à l’organisation des transports de voyageurs en Ile-de-

France,

Vu sa délibération n°13 du 29 mai 1996 approuvant le principe d’une liaison urbaine par autobus appelée « Curviabus »,

Vu la délibération n°2007/0048 du Conseil du Syndicat des Transports d’Ile-de-France du 14 février 2007 relative aux dessertes de niveau local,

Vu sa délibération n°2015-9 du 28 mai 2015 approuvant la convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande avec le Syndicat des Transports d’Ile-de-France,

Vu l’avenant n°1 en date du 15 février 2019,

Vu le projet d'avenant n°2 de la convention de compétence en matière de services de transport à la demande présenté par le syndicat des Transports d'Ile-de-France,

Vu l'avis de la commission du cadre de vie, du patrimoine et de l’urbanisme du 19 septembre 2022,

Vu le rapport de présentation transmis aux conseillers municipaux et annexé à la présente délibération,

DEMANDE à Ile-de-France Mobilités un avenant n°2 à convention de délégation de compétence en matière de

transport à la demande concernant la ligne locat Curviabus, afin de prolonger cette délégation jusqu’au 31 mars

2027.PRECISE qu'aucune modification ne sera apportée à ce service par rapport à son dispositif actuel.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant n°2, ainsi que l’ensemble des documents afférents à ce sujet.

Délibération adoptée par

Votes pour: 53

Votes contre : 00

Abstentions : 00

Pour extrait conforme,

Le Maire, Le secrétaire rEpa,

* 4

7

Red OSSOWSKI

Délibération transmise en Préfecture le 28 SEP, 202?

Délibération affichée en mairie le 28 SEP, 2022

Délibération notifiée le

L'intéressé, s'il désire contester cet acte, peut saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir l'autorité compétente d'un recours gracieux. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (au terme d'un délai de deux mois. le silence gardé par l'autorité compétente vaut rejet implicite).RAPPORT : Curviabus - Délégation de compétence à la Ville

Depuis avril 2010, la Ville dispose d’une délégation de compétence de la part du Syndicat des Transports d’Ile- de-France, afin d'organiser un transport à la demande dénommé « Curviabus ». En 2015, cette délégation a été renouvelée auprès d'Ile-de-France Mobilités pour une durée de cinq ans jusqu’au 31 décembre 2020, puis par

avenant n°1 jusqu’au 31 décembre 2022.

Aujourd’hui, le marché de transport à la demande « Curviabus », attribué à la RATP, arrive à échéance au 31 janvier 2023. Une nouvelle consultation sera lancée pour une attribution en décembre 2022. Le futur marché,

d’une durée de quatre ans, arrivera à son terme le 31 janvier 2027.

La convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande arrivant à échéance le 31 décembre 2022, il y a lieu d'établir un avenant n°2 à ladite convention. Son échéance sera au 31 mars 2027, afin de couvrir la globalité de la durée du marché. Ile-de-France Mobilités fonctionne en trimestre plein, d’où la différence de deux mois entre la fin du marché (31 janvier 2027) et la fin du projet d’avenant n°2 (31 mars 2027),

Il est demandé au Conseil :

- de demander à Ile-de-France Mobilités un avenant n°2 à convention de délégation de compétence en matière de transport à la demande concernant la ligne local CURBIABUS, afin de prolonger cette délégation jusqu’au

31 mars 2027,

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer cet avenant n°2 et à l’exécuter.