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Arrêté - Préfecture - La Réunion - tarifs droits de port 2022 raa signe Document publié le Samedi 1 janvier 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - tarifs droits de port 2022 raa signe)Thèmes du document : Transports, Mode, textile et habillement, Industrie, GR AND P OR T MAR I T I ME DE L A R É UNI ON

2 , r u e E v a r i s t e d e P a r n y - B P 1 8 - 9 7 8 2 1 L e P o r t C e d e x t . 0 2 6 2 4 2 9 0 0 0 - f . 0 2 6 2 4 2 4 7 9 0

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V e r s i o n N ° 1

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e t d e s r e d e v a n c e s d ’ é q u i p e me n t .

p o r t . r e u n i o n www. r e u n i o n . p o r t . f r

signé Eric LEGRIGEOIS

Président du directoirePORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 1/26

TABLE DES MATIERES

1. Assujettissement ........................................................................................................... 2

2. Redevance sur le navire ................................................................................................ 2

Article 1 - Condition d’application de la redevance........................................................... 2

Article 2 – Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale ................... 4

Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés ....................................... 5

Article 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R. 5321-25 du Code des Transports.................................................................................... 5

Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l’article R. 5321-27 du Code des Transports 6

Article 6 - Dispositions relatives aux forfaits prévus à l’article R. 5321-28 du Code des Transports ............................................................................................................................. 6

3. Redevance sur les marchandises ................................................................................ 7

Article 7 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports 7

Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’Article 7 16

4. Redevance sur les passagers ..................................................................................... 17

Article 9 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports 17

5. Redevance de stationnement ..................................................................................... 18

Article 10 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R. 5321- 29 du Code des Transports 18

6. Redevance sur déchets d’exploitation des navires .................................................. 19

Article 11 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets d’exploitation solides et ordures ménagères des navires 19

7. Redevances pour les navires de pêche ..................................................................... 20

8. Redevances pour les navires de plaisance ou de sport ........................................... 20

Annexe à l’Article 7.1.1. (Chapitre 3) ........................................................................................ 21

Annexe à l’Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité » (Chapitre 3).................................................... 26PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 2/26

1. Assujettissement

Le présent tarif entrera en vigueur dans les conditions fixées aux articles R. 5321-9 et R. 5321-14 du code des transports, le 1er janvier 2021. Il demeure valable jusqu’à publication d’un nouveau tarif.

2. Redevance sur le navire

En conformité avec la Loi 2016-86 du 20 juin 2016 pour l’économie bleue, la redevance sur le navire contribuera également à l’accueil des équipages des navires, en plus de la mise à disposition d’équipements et de services pour l’accueil des navires au port.

Article 1 - Condition d’application de la redevance

1.1. Il est perçu sur tout navire de commerce débarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises à Port Réunion et sur tout navire de commerce y embarquant ou transbordant des passagers ou des marchandises, une redevance déterminée en fonction du volume géométrique V = L x b x Te du navire calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports, par application des taux indiqués au tableaux ci-dessous, dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche (0,5 étant arrondi à 1), L, b, Te représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale et son tirant d'eau maximal d'été, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0.5 étant arrondi à 1).

La valeur du tirant d'eau maximal du navire prise en compte pour l'application de la formule ci-dessus

ne peut, en aucun cas, être inférieure à une valeur théorique égale à 0,14 x L × b (L et b étant respectivement la longueur hors tout et la largeur maximale du navire).

Dans le cas où Te est inférieur à 0,14 x L × b , le volume géométrique V du navire est égal

à L x b x 0,14 x L × b , dans laquelle V est exprimée en mètres cubes et arrondi au mètre cube le plus proche (0.5 étant arrondi à 1), L et b, représentent respectivement la longueur hors tout du navire, sa largeur maximale, exprimés en mètres et décimètres et arrondis au décimètre le plus proche (0,5 étant arrondi à 1).

Catégories de navires Entrée Sortie

1. Paquebots (navires de croisière) 0,0425 € 0,0425 €

2. Ferries et autres navires à passagers (navires transbordeurs) 0,0847 € 0,0847 €

3. Navires transportant des hydrocarbures liquides 0,2444 € 0,2444 €

4. Navires transportant des gaz liquéfiés 0,1851 € 0,1851 €

5. Navires transportant principalement des marchandises liquides en vrac autres qu’hydrocarbures 0,2347 € 0,1070 €

6. Navires transportant des marchandises solides en vrac 0,1665 € 0,1212 €

7. Navires réfrigérés ou polythermes 0,1258 € 0,1258 €

8. Navires de charge à manutention horizontale (rouliers) 0,1962 € 0,1404 €

9. Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable < 100 000 m3) 0,1585 € 0,1030 €

9.1 Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable > 100 000 m3) 0,1420 € 0,0924 €

9.2 Navires porte-conteneurs (d’un volume taxable < 100 000 m3) en cabotage

international (*) 0,1342 € 0,0690 €

10. Navires porte-barges 0,1585 € 0,1030 €

11. Aéroglisseurs, hydroglisseurs 0,0000 € 0,0000 €

12. Autres navires 0,1585 € 0,1030 €

12.1 Engins nautiques pour chantiers (d’un volume taxable > 6000 m3) 0,1585 € 0,1030 €

12.2 Engins nautiques pour chantiers (d’un volume taxable < 6000 m3) 0,0000 € 0,0000 €

(*) La limite entre le cabotage international et le long cours est déterminée conformément aux arrêtés des 24 avril 1942, 29 novembre 1949 et 20 mars 1987 du Secrétaire d’Etat à la Marine Marchande.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 3/26

1.2. Sans objet.

1.3.

Lorsqu’un même navire est amené à débarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises successivement dans différentes zones du port, il est soumis une seule fois à la redevance sur le navire. Le type du navire et les modulations et abattements dont il fait l’objet sont déterminés en considérant l’ensemble des opérations de débarquement ou de transbordement effectuées par ce navire dans le port. Des dispositions identiques sont applicables lorsqu’un même navire est amené à embarquer ou à transborder des passagers ou des marchandises, successivement dans différentes zones du port.

1.4.1

Lorsqu’un navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, n’embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois.

Quand le navire ne débarque ou ne transborde ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à la sortie. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour l’entrée et dans les conditions du tarif pour la sortie.

Quand le navire n'embarque ni passagers ni marchandises, la redevance sur le navire n'est liquidée qu'une seule fois à l'entrée. Dans ce cas elle est fixée à 20 € pour la sortie et dans les conditions du tarif pour l’entrée.

1.5.1

La redevance sur le navire n’est liquidée qu’une fois à la sortie :

˗ lorsque le navire n’effectue aucune opération commerciale ;

˗ lorsque le navire n’effectue que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison. Dans ce cas, elle est fixée à 20 €.

1.6.

En application des dispositions de l’article R. 5321-22 du code des transports, la redevance sur le navire n’est pas applicable aux navires suivants :

- Navires affectés à l’assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

- Navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; - Navires affectés aux dragages d’entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l’incendie et aux services administratifs ;

- Navires en relâche forcée qui n’effectuent aucune opération commerciale ; - Navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d’effectuer leurs opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement en dehors du port ; La redevance est facultative pour les navires affectés à des missions culturelles ou humanitaires ou présentant un intérêt général pour le patrimoine maritime.

1.7.

En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du code des transports :

- le minimum de perception des droits de port est fixé à 20 €.

- le seuil de perception des droits de port est fixé à 20 €2.

1 Le Droit de Port Navire est dû à l’entrée et à la sortie mais payé une seule fois soit à l’entrée soit à la sortie.

Exemple : navire pétrolier à l’import ; le navire n’embarque pas de marchandises, le DPN est facturé en une seule fois à l’entrée et est égal à : DPN « entrée » calculé conformément au tarif + DPN « sortie » de 20 €.

2 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n’est dû.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 4/26

Article 2 – Réductions en fonction de l’importance commerciale de l’escale

Ces réductions sont fonction du rapport entre le transport effectif et la capacité du navire dans son activité dominante, par type et catégorie de navires. Elles sont prises en application des dispositions des alinéas I, II, III de l’article R. 5321-24 du Code des Transports.

2.1.

Lorsque, pour les navires transportant des passagers, le rapport existant entre le nombre de passagers débarqués3, embarqués ou transbordés et la capacité d’accueil du navire en passagers est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes. :

Rapport Réduction

inférieur ou égal à 2/3 10 %

inférieur ou égal à 1/3 30 %

inférieur ou égal à 1/4 50 %

inférieur ou égal à 1/8 60 %

inférieur ou égal à 1/20 70 %

inférieur ou égal à 1/50 80 %

inférieur ou égal à 1/100 95 %

2.2.

Les marchandises transbordées à Port Réunion n’interviennent pas pour le calcul du rapport ci- dessous. Lorsque, pour les navires transportant des marchandises, le rapport existant entre le tonnage des marchandises débarquées ou embarquées et le volume V, calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports, est égal ou inférieur aux taux ci-après, le tarif d’entrée ou le tarif de sortie est réduit dans les proportions suivantes :

Rapport Réduction

inférieur ou égal à 2/15 10 %

inférieur ou égal à 1/10 30 %

inférieur ou égal à 1/20 50 %

inférieur ou égal à 1/40 60 %

inférieur ou égal à 1/100 70 %

inférieur ou égal à 1/250 80 %

inférieur ou égal à 1/500 95 %

Les modulations prévues au 2.2.de l’article 2 ci-dessus ne s’appliquent pas aux navires n’effectuant que des opérations de soutage ou d’avitaillement ou de déchargement de déchets d’exploitation ou de résidus de cargaison.

3 Les passagers qui débarquent temporairement au cours de l’escale ne sont pas pris en compte dans le calcul du rapport conduisant à la

modulation de la redevance sur le navire en entrée. Ils ne sont pris en compte que pour leur embarquement en suite de débarquement temporaire, dans le calcul du rapport conduisant à la modulation de la redevance sur le navire en sortie.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 5/26

Article 3 - Réduction en fonction de la fréquence des touchés

Les dispositions suivantes relatives aux réductions en fonction de la fréquence des touchés, sont prises en application de l’alinéa V de l’article R. 5321-24 du Code des Transports.

3.1.

Pour les navires des lignes régulières mis à la disposition du public selon un itinéraire et un horaire fixés à l’avance, les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de départs de la ligne au cours de l’année civile :

Départ Réduction

Du 1er au 3ème inclus pas de réduction

Du 4ème au 6ème inclus 5 %

Du 7ème au 9ème inclus - 10 %

Du 10ème au 15ème inclus 15 %

Du 16ème au 25ème inclus 20 %

Du 26ème au 50ème inclus 25 %

Au-delà du 50ème 30 %

3.2.

Pour les navires qui, sans appartenir à des lignes régulières, fréquentent assidûment le même port, les taux de la redevance sur le navire font l’objet des réductions suivantes, en fonction du nombre de leurs touchées au cours de l’année civile :

Départ Réduction

Du 1er au 6ème inclus pas de réduction

Du 7ème au 9ème inclus 5 %

Du 10ème au 15ème inclus 5 %

Du 16ème au 25ème inclus 10 %

Du 26ème au 50ème inclus 15 %

Au-delà du 50ème 20 %

3.3.

Les abattements prévus aux 3.1.et 3.2 de l’article 3 ne peuvent se cumuler avec ceux mentionnés aux 2.1 et 2.2 de l’article 2. Lorsque le redevable satisfait également aux conditions des 2.1 et 2.2 de l’article 2, il bénéficie du traitement le plus favorable.

Article 4 - Dispositions relatives à l’abattement supplémentaire prévu à l’article R. 5321-25 du Code des Transports

Un abattement sur la redevance sur le navire pourra être accordé pour les nouvelles lignes maritimes, et les nouveaux trafics de transbordement, après instruction et validation du dossier par le Directoire du GPMDLR.

DISPOSITION EXTRATARIFAIRE

Une disposition incitative en faveur de navires les moins polluants, au sens de la qualité de l’air, est mise en place par le Grand Port Maritime de la Réunion.

Elle n’entre pas dans le cadre du tarif des droits de port.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 6/26

Article 5 - Dispositions relatives aux modulations prévues à l’article R. 5321-27 du Code des Transports

Sans objet.

Article 6 - Dispositions relatives aux forfaits prévus à l’article R. 5321-28 du Code des Transports

6.1

Les navires effectuant, au titre d’une relation nouvelle, un transport maritime de passagers, de marchandises sur remorques (dites RO-RO) ou de conteneurs entre les Etats membres de l’Union européenne ou des Etats Parties à l’accord sur l’Espace économique européen sont soumis, pendant une durée n’excédant pas trois ans :

- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé pour l’ensemble de leur activité pour une période déterminée et liquidé au prorata temporis par échéances au plus de trois mois ;

- soit à un forfait de redevance sur le navire fixé à l’unité par passager, remorque, tonne ou multiples de tonnes, ou conteneur, et applicable conformément aux dispositions des articles R. 5321-18 et R. 5321-23 du Code des Transports.

6.2

Sans objet.PORT REUNION - Droits de Port 2022

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3. Redevance sur les marchandises

Article 7 - Conditions d’application de la redevance sur les marchandises prévues aux articles R. 5321-30 à R. 5321-33 du Code des Transports

7.1. Redevance sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées

7.1.1. Regroupement des tarifs code SH (Système Harmonisé) et par famille de tarifs

Hormis les exceptions mentionnées au 7.1.2 suivant, il est perçu sur les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées à Port Réunion une redevance au poids brut (en €/tonne) déterminée par application des taux indiqués au tableau ci-après :

Conditionnement Famille Codes SH correspondants Débarquement Embarquement Transbordement

Marchandises non

conteneurisée (**)

Biens de consommation divers

40, 41, 42, 43, 49, 50, 51, 52, 53,

54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62,

63, 64, 65, 66, 67, 82, 63, 95, 96,

97, 98, 99

7,0957 € 3,5770 € 0,0000 €

Boissons 22 (*) 67,4647 € 2,9251 € 0,0000 €

BTP 25 (*), 26, 44, 68, 69, 70, 72, 73 1,8794 € 0,7372 € 0,0000 €

Produits à forte valeur ajoutée 71, 84, 85, 86, 90, 91, 92, 93, 94 27,3519 € 0,7372 € 0,0000 €

Produits agroalimentaires destinés

à la consommation

02, 03 (*), 04, 05, 06, 07, 08, 09,

11 (*), 15, 16, 17 (*), 18, 19, 20,

21, 24, 30

3,7343 € 1,4322 € 0,0000 €

Produits destinés à l’agriculture et

à l’industrie agroalimentaire 01 (*), 10 (*), 12, 13, 14, 23, 31 (*) 2,1798 € 1,4322 € 0,0000 €

Produits destinés à l’industrie (hors

agroalimentaires)

28, 29, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38,

39, 45, 46, 47, 48, 74, 75, 76, 78,

79, 80, 81

3,7343 € 0,7372 € 0,0000 €

Produits énergétiques et

hydrocarbures 27 (*) 2,6393 € 2,1694 € 0,0000 €

Véhicules 87 (*), 88, 89 7,0957 € 3,5770 € 0,0000 €

Marchandises

conteneurisée (**) Toutes familles Tous codes SH (*) 8,7820 € 1,6402 € 0,0000 €

(*) Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent aux tableaux de l’alinéa 7.1.2 – 1 et 2

(**) cf. article 7.1.2.2 (redevances à l’unité) et l’annexe à l’article 7.1.2.2.

Remarque :

Une tarification détaillée par code SH (hors exceptions), code NST et désignation de marchandises, figure en annexe.

Le Système Harmonisé (S.H.) assure une classification méthodique et unique des marchandises faisant l'objet d'échanges internationaux et permet la comparaison de leurs flux commerciaux.

La Nomenclature Combinée(NC) : elle est constituée de 8 chiffres, soit les 6 premiers du Système harmonisé et de deux chiffres complémentaires. La NC est déterminée au niveau communautaire.

Le Tarif Intégré des Communautés européennes(TARIC) : défini au niveau communautaire, il est constitué de 10 chiffres. Les 8 premiers reprennent la NC et les deux derniers déterminent les réglementations communautaires douanières et commerciales à l'importation dans l'Union européenne.PORT REUNION - Droits de Port 2022

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7.1.2.

Exceptions au regroupement des tarifs par famille et code SH figurant à l’article précédent

Pour les marchandises débarquées, embarquées ou transbordées à Port Réunion, correspondant aux codes SH (Système Harmonisé) figurant au tableau ci-dessous, il est perçu sur celles-ci une redevance déterminée par application du taux indiqué à l’un des tableaux ci-après : 7.1.2.1 –

Redevance au poids

Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référencement selon SH, NC ou

TARIC

Désignation des marchandises

selon SH

Numéro de

nomenclature NST

Désignation des

marchandises (NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

03

Poissons et crustacés, mollusques et

autres

invertébrés aquatiques

0302

Poissons frais ou réfrigérés, à

l’exclusion des filets de poissons et autre chair de poissons du n° 03.04

1420

Poissons, crustacés,

coquillages (frais

ou congelés)

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

3,7343 €

0,0000 €

0,0000 €

0303

Poissons congelés, à l’exclusion des filets de

poissons et autre chair de

poissons du n° 03.04

1420

Poissons, crustacés,

coquillages (frais

ou congelés)

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

3,7343 €

0,0000 €

0,0000 €

0304

Filets de poissons et autre chair de poissons (même hachée), frais, réfrigérés ou

congelés

1420

Poissons, crustacés,

coquillages (frais

ou congelés)

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

3,7343 €

0,0000 €

0,0000 €

10

Céréales

1001

Froment (blé) et méteil

110

Blé

Produits destinés à l’agriculture et à

l’industrie

agroalimentaire

0,7172 €

1,4322 €

0,0000 €

1006

Riz

160

Riz

Produits destinés à l’agriculture et à

l’industrie

agroalimentaire

0,7172 €

1,4322 €

0,0000 €

11

Produits de la minoterie ; malt ; amidons et

fécules ;

insulines ; gluten

de froment

1101

Farines de froment (blé) ou de

méteil

1610

Farines, semoule

et gruaux de

céréales

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

2,1694 €

1,4322 €

0,0000 €

1102

Farines de céréales autres que de froment (blé) ou de méteil

1610

Farines, semoules

et gruaux de

céréales

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

2,1694 €

1,4322 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

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Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référencement selon

SH, NC ou TARIC

Désignation des marchandises

selon SH

Numéro de

nomenclature NST

Désignation des

marchandises (NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

11

Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ;

insulines ; gluten de froment

110311

Gruaux et semoules de froment (blé)

1610

Farines, semoules

et gruaux de

céréales

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

2,1694 €

1,4322 €

0,0000 €

110313

Gruaux et semoules de maïs

1610

Farines, semoules

et gruaux de

céréales

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

2,1694 €

1,4322 €

0,0000 €

110319

Gruaux et semoules de céréales (à l’exclusion des gruaux et semoules de froment (blé) et de maïs)

1610

Farines, semoules

et gruaux de

céréales

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

2,1694 €

1,4322 €

0,0000 €

17

Sucres et sucreries

1701

Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l’état solide

1110

Sucres bruts et

raffinés

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

3,7343 €

2,1452 €

0,0000 €

1702

Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le fructose (lévulose) chimiquement purs, à l’état solide; sirops de sucres sans addition d’aromatisants ou de colorants; succédanés du miel, même mélangés de miel naturel; sucres et mélasses caramélisés.

1110

Sucres bruts et

raffinés

Produits

agroalimentaires

destinés à la consommation

3,7343 €

2,1452 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

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/ 26

Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référencement selon

SH, NC ou TARIC

Désignation des marchandises

selon SH

Numéro de

nomenclature NST

Désignation des

marchandises (NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

22

Boissons, liquides

alcooliques et

vinaigres

2201

Eaux, y compris les eaux minérales naturelles ou artificielles et les eaux gazéifiées, non additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ni aromatisées ; glace et neige

128

Boissons non alcoolisées

Boissons

7,0254€

2,9251 €

0,0000 €

2202

Eaux, y compris les eaux minérales et les eaux gazéifiées, additionnées de sucre ou d’autres édulcorants ou aromatisées, et autres boissons non alcooliques, à l’exclusion des jus de fruits ou de légumes du n° 20.09.

128

Boissons non alcoolisées

Boissons

7,0957 €

2,9251 €

0,0000 €

2203

Bières de malt

122

Bière

Boissons

7,0957 €

2,9251 €

0,0000 €

2204

Vins de raisins frais, y compris les vins enrichis en alcool; moûts de raisin autres que ceux du n° 20.09.

121

Vins, moûts de

raisin

Boissons

7,0957 €

2,9251 €

0,0000 €

2209

Vinaigres comestibles et succédanés de vinaigre comestibles obtenus à partir d’acide acétique

121

Vins, moûts de

raisin

Boissons

7,0957 €

2,9251 €

0,0000 €

25

Sel, soufre,

terres et pierres, plâtres, chaux et

ciment

2505

Sables naturels de toute espèce, même colorés, à l’exclusion des sables métallifères du Chapitre 26

61

Sable, graviers, argiles et scories

BTP

3,5770 €

0,7372 €

0,0000 €

2507

Kaolin et autres argiles kaoliniques, même calcinés

61

Sable, graviers, argiles et scories

BTP

3,5770 €

0,7372 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

Page

11

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Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référenceme nt selon SH, NC ou TARIC

Désignation des marchandises selon SH

Numéro de nomenclature

NST

Désignation des marchandises

(NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

25

Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment

2508

Autres argiles (à l’exclusion des argiles expansées du no 68.06), andalousite, cyanite, sillimanite, même calcinées; mullite; terres de chamotte ou de dinas.

61

Sable, graviers, argiles et scories

BTP

3,5770 €

0,7372 €

0,0000 €

2517

Cailloux, graviers, pierres concassées, des types généralement utilisés pour le bétonnage ou pour l’empierrement des routes, des voies ferrées ou autres ballasts, galets et silex, même traités thermiquement; macadam de laitier, de scories ou de déchets industriels similaires, même comprenant des matières reprises dans la première partie du libellé; tarmacadam; granules, éclats et poudres de pierre des n° 25.15 ou 25.16, même traités thermiquement.

61

Sable, graviers, argiles et scories

BTP

3,5770 €

0,7372 €

0,0000 €

2522

Chaux vive, chaux éteinte et chaux hydraulique, à l’exclusion de l’oxyde et de l’hydroxyde de calcium du no 28.25.

64

Sable, graviers, argiles et scories

BTP

2,6437 €

0,7372 €

0,0000 €

252310

Ciments non pulvérisés dits «clinkers»

63990

Clinkers

BTP

1,8646 €

0,7372 €

0,0000 €

252321

Ciments portland blancs, même colorés artificiellement

64

Ciments, chaux,

plâtres

BTP

2,6437 €

0,7372 €

0,0000 €

252329

Ciment portland normal ou modéré (à l'exclusion des ciments portland blancs, même colorés artificiellement)

64

Ciments, chaux,

plâtres

BTP

2,6437 €

0,7372 €

0,0000 €

252390

Ciments, même colorés (à l'exclusion des ciments portland et des ciments alumineux)

64

Ciments, chaux,

plâtres

BTP

2,6437 €

0,7372 €

0,0000 €

27 (a)

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières

bitumineuses ; cires minérales

2701

Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille

21

Combustibles minéraux solides

Produits

énergétiques et hydrocarbures

3,1704 €

2,1694 €

0,0000 €

2702

Lignites, même agglomérés, à l'exclusion du jais

22

Combustibles minéraux solides

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,6424 €

2,1694 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

Page

12

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Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référencement selon SH, NC

ou TARIC

Désignation des marchandises

selon SH

Numéro de nomenclature

NST

Désignation des marchandises

(NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

27 (a)

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur

distillation ; matières bitumineuses ; cires

minérales

2703

Tourbe (y compris la tourbe pour litière), même agglomérée

22

Combustibles minéraux solides

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,6393 €

2,1694 €

0,0000 €

2704

Cokes et semi-cokes de houille, de lignite ou de tourbe, même agglomérés; charbon de cornue

23

Combustibles minéraux solides

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,6393 €

2,1694 €

0,0000 €

2705

Gaz de houille, gaz à l'eau, gaz pauvre et gaz similaires, à l'exclusion des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

33

Hydrocarbures énergétiques gazeux, liquéfiés,

comprimés

Produits

énergétiques et hydrocarbures

4,5052 €

2,1694 €

0,0000 €

2706

Goudrons de houille, de lignite ou de tourbe et autres goudrons minéraux, même déshydratés ou étêtés, y compris les goudrons reconstitués

22

Combustibles minéraux solides

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,6393 €

2,1694 €

0,0000 €

2707

Huiles et autres produits provenant de la distillation des goudrons de houille de haute température; produits analogues dans lesquels les constituants aromatiques prédominent en poids par rapport aux constituants non aromatiques

34

Dérivés non énergétiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,1694 €

0,7372 €

0,0000 €

2708

Brai et coke de brai de goudron de houille ou d'autres goudrons minéraux

23

Combustibles minéraux solides

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,6393 €

2,1694 €

0,0000 €

2709

Huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumineux

31

Pétrole brut

Produits

énergétiques et hydrocarbures

3,5770 €

0,7372 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

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13

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Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référencement selon SH, NC ou

TARIC

Désignation des marchandises selon SH

Numéro de nomenclature

NST

Désignation des marchandises

(NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

27 (a

)

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières

bitumineuses ; cires minérales

2710

Huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux, autres que les huiles brutes; préparations non déterminé ailleurs, contenant en poids 70% ou plus d'huiles de pétrole ou de minéraux bitumineux et dont ces huiles constituent l'élément de base; déchets d'huile (à l’exclusion de 27101231 à 27101260, 27101931 à 27101968, 27101221 à 27101225, 27101270 à 27101290, 27101911 à 27101929, 27101971 à 27101999, 271020)

3

Produits pétroliers

Produits

énergétiques et hydrocarbures

11,5139 €

2,1694 €

0,0000 €

27101231 à 27101259 dont 2710124590

Essences de pétrole

3210

Essence de

pétrole

Produits

énergétiques et hydrocarbures

26,9470 €

2,1694 €

0,0000 €

27101931 à 27101948 dont 2710194390

Gasoil, fuel-oils légers et domestiques

32590

Gas-oil, fuel-oils

légers et

domestiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

11,5139 €

2,1694 €

0,0000 €

27101221 à 27101225, 27101270 à 27101290, 27101911 à 27101929

Pétrole lampant, kérosène carburateur, white spirit

3229

Pétrole lampant,

kérosène carburateur, white spirit

Produits

énergétiques et hydrocarbures

4,5253 €

2,1694 €

0,0000 €

27101971 à 27101999

Dérivés non énergétiques

34

Dérivés non énergétiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,1694 €

0,7372 €

0,0000 €

27101951 à 27101968 et

271020

Fuel-oils lourds

3270

Fuel-oils lourds

Produits

énergétiques et hydrocarbures

5,0909 €

2,1694 €

0,0000 €

2711

Gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux

33

Hydrocarbures énergétiques

gazeux, liquéfiés, comprimés

Produits

énergétiques et hydrocarbures

4,5052 €

2,1694 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

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Redevance au poids brut (en Euro par tonne) Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (exceptions tarifaires) Code SH

Libellé SH (2 chiffres)

Référencement selon SH, NC

ou TARIC

Désignation des marchandises selon SH

Numéro de nomenclature

NST

Désignation des marchandises

(NST)

Famille

Débarquement

Embarquement

Transbordement

27 (a)

Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières

bitumineuses ; cires minérales

2712

Vaseline; paraffine, cire de pétrole

microcristalline, slack wax, ozokérite, cire de lignite, cire de tourbe, autres cires minérales et produits similaires obtenus par synthèse ou par

d'autres procédés, même colorés

34

Dérivés non énergétiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,1694 €

0,7372 €

0,0000 €

2713

Coke de pétrole, bitume de pétrole et autres résidus des huiles de pétrole ou de minéraux

bitumineux

34

Dérivés non énergétiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,1694 €

0,7372 €

0,0000 €

2714

Bitumes et asphaltes, naturels; schistes et sables bitumineux; asphaltites et roches

asphaltiques

34

Dérivés non énergétiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,1694 €

0,7372 €

0,0000 €

2715

Mélanges bitumineux à base d'asphalte ou de

bitume naturels, de bitume de pétrole, de

goudron minéral ou de brai de goudron minéral (mastics bitumineux, "cut-backs", par exemple)

34

Dérivés non énergétiques

Produits

énergétiques et hydrocarbures

2,1694 €

0,7372 €

0,0000 €

2716

Energie électrique

3

Produits pétroliers

Produits

énergétiques et hydrocarbures

11,5139 €

2,1694 €

0,0000 €

31

Engrais

3101

Engrais d'origine animale ou végétale, même mélangés entre eux ou traités chimiquement; engrais résultant du mélange ou du traitement chimique de produits d'origine animale ou

végétale

71

Engrais naturels

Produits destinés à

l’agriculture et à

l’industrie

agroalimentaire

0,7372 €

1,4322 €

0,0000 €

3102 à 3105

Engrais minéraux ou chimiques

72

Engrais

manufacturés

Produits destinés à

l’agriculture et à

l’industrie

agroalimentaire

0,7372 €

1,4322 €

0,0000 €

87

Voitures

automobiles, tracteurs, cycles

et autres véhicules

terrestres; leurs

parties et accessoires

8703

Voitures de tourisme et autres véhicules automobiles principalement conçus pour le

transport de personnes (autres que ceux du n° 87.02), y compris les voitures du type "break" et

les voitures de course

91010

Voitures

particulières

Véhicules

67,8647 €

3,5770 €

0,0000 €

8711

Motocycles (y compris les cyclomoteurs) et cycles équipes d'un moteur auxiliaire, avec ou

sans side-cars; side-cars

91093

Motocyclettes

Véhicules

37,4802 €

3,5770 €

0,0000 €PORT REUNION - Droits de Port 2022

Page

15

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(a) En cas de modification de la codification SH des produits, la désignation des marchandises fera foi.

7.1.2.2 –

Redevance à l’unité

Redevance à l’unité (en Euro par unité) (exceptions tarifaires)

Désignation des marchandises selon SH

Désignation

(unité)

Débarquement

Embarquement

Transbordement

Famille

Conditionnement

01

Animaux vivants

Animal (quel que

soit le poids)

0,74 €

0,74 €

0,00 €

Produits destinés à l’agriculture et à

l’industrie

agroalimentaire

Marchandises non conteneurisées

870432

Véhicules pour le transport de marchandises, à moteur à

piston à allumage par étincelles, poids en charge maximal > 5 t (sauf tombereaux automoteurs du n° 8704.10, véhicules automobiles à

usages spéciaux du n° 8705)

Camion d’un poids

total à vide

supérieur ou égal à

5 T

(b)

21,45 €

21,45 €

0,00 €

Véhicules

870431

Véhicules pour le transport de marchandises, à moteur à

piston à allumage par étincelles, poids en charge maximal <= 5 t (sauf tombereaux automoteurs du n° 8704.10, véhicules automobiles à

usages spéciaux du n° 8705)

Camion d’un poids total à vide inférieur

à 5 T

(b)

14,32 €

14,32 €

0,00 €

Véhicules

Tous codes SH

Conteneur

mono-

déclarant

(c)

inférieur ou égal à 20 pieds de long

67,88 €

18,05 €

0,00 €

Toutes familles

Marchandises conteneurisées

Tous codes SH

Conteneur

mono-

déclarant

(c)

supérieur à 20 pieds

de long

135,75 €

36,08 €

0,00 €

Toutes familles

(b) Les redevances des marchandises transportées sont perçues selon la catégorie à laquelle elles appartiennent. (c) Par « mono-déclarant » il convient d’entendre

une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire

.

7.2.

Les produits de la pêche débarqués à Port Réunion par des navires de pêche n’acquittent aucune redevance sur les marchandises.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 16/26

Article 8 - Conditions de liquidation des redevances du tableau figurant à l’Article 7

8.1.

Pour chaque déclaration relative à des marchandises taxées au poids brut, les redevances prévues à la partie 1 du tableau figurant à l’article 7 du présent tarif sont perçues sur le poids global des marchandises appartenant à une même catégorie :

a) Elles sont liquidées :

• à la tonne, lorsque le poids imposable est supérieur à 900 kg,

• au quintal, lorsque ce poids est égal ou inférieur à 900 kg.

Toute fraction de tonne ou de quintal est comptée pour une unité.

Le taux de la redevance au quintal est égal au dixième de la redevance à la tonne. Ce taux est, le cas échéant, arrondi au centime supérieur.

b) Sous réserve des exemptions applicables aux cadres, conteneurs et caisses-palettes, les emballages sont en principe taxés au même taux que les marchandises qu’ils contiennent. Toutefois, lorsqu’une déclaration se rapporte à des marchandises de plusieurs catégories, la totalité des emballages est classée d’office dans la catégorie dominant en poids. Cependant, les conteneurs « dernier voyage » sont taxés à l’unité (cf. article 7.1.2.2 « redevance à l’unité » et annexe à l’article 7.1.2.2.).

8.2.

Les déclarations doivent mentionner le poids brut total et le poids imposable par catégorie pour les marchandises faisant l’objet d’une taxation au poids brut et le nombre des animaux, véhicules ou conteneurs faisant l’objet d’une taxation à l’unité.

A l’appui de chaque déclaration relative à des marchandises de plusieurs catégories, le déclarant doit joindre un bordereau récapitulatif faisant apparaître le poids ou le nombre par article de déclaration et par catégorie. Ce bordereau doit être daté et signé par le déclarant.

8.3.

Si toutes les marchandises faisant l’objet d’une même déclaration sont taxables au poids, le redevable a la faculté de demander que leur ensemble soit soumis au taux applicable à la partie la plus fortement taxée. Aucun bordereau récapitulatif n’est alors exigé ; la déclaration doit simplement mentionner le poids global des marchandises déclarées.

L’absence de bordereau récapitulatif équivaut à l’acceptation par le déclarant de la liquidation simplifiée et il ne sera donné suite à aucune demande ultérieure tendant à obtenir la révision sur la base de la perception par catégorie.

8.4.

En application des dispositions de l’article R. 5321-51 du Code des Transports :

- le minimum de perception est fixé à 20 € par déclaration ;

- le seuil de perception est fixé à 20 € par déclaration4.

8.5.

La redevance sur les marchandises n’est pas due dans les cas énumérés à l’article R. 5321-33 du Code des Transports.

4 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n’est dûPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 17/26

4. Redevance sur les passagers

Article 9 - Conditions d’application de la redevance sur les passagers prévue aux articles R. 5321-34 à R. 5321-36 du Code des Transports

9.1.

Les passagers embarquant, débarquant ou transbordant à Port Réunion sont soumis à une redevance de 0,7626 €.

9.2.

Ne sont pas soumis à la redevance sur les passagers :

• Les enfants âgés de moins de quatre ans ;

• Les militaires voyageant en formations constituées ;

• Les personnels de bord ;

• Les agents de l’armateur voyageant pour les besoins du service et munis d’un titre de transport gratuit ;

• Les agents publics dans l’exercice de leurs missions.

9.3.

Les abattements ci-après sont appliqués dans une limite de 50 % :

- 50 % pour les passagers ne débarquant que temporairement au cours de l’escale5.

5 L’abattement s’applique à la fois au débarquement et à l’embarquement. Cela revient, au final, à ce qu’un passager qui débarque

temporairement ne paie qu’une seule fois la redevance à taux plein soit deux fois 50 %.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 18/26

5. Redevance de stationnement

Article 10 - Conditions d’application de la redevance de stationnement prévue à l’article R. 5321- 29 du Code des Transports

10.1.

Les navires ou engins flottants assimilés dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de trois jours, sont soumis à une redevance de stationnement déterminée en fonction du volume géométrique du navire, calculé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports par application des taux indiqués au tableau ci-dessous, en EURO, par mètre cube et par jour au-delà de la période de franchise :

Fraction de volume Taux

Les 320 premiers mètres cubes 0,0808 €

De 321 mètres cubes à 1 600 mètres cubes 0,0522 €

De 1 601 mètres cubes à 4 800 mètres cubes 0,0271 €

A partir de 4 801 mètres cubes 0,0193 €

Pour les navires effectuant dans le port des opérations de débarquement, d’embarquement ou de transbordement de passagers ou de marchandises, la période de franchise est augmentée du délai prévu, selon les usages locaux, pour ces opérations.

La durée du séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.

10.2.

La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. Le minimum de perception est de 20 € par navire, le seuil de perception est fixé à 20 € par navire6.

10.3.

Sont exonérés de la redevance de stationnement :

˗ les navires de guerre,

˗ les bâtiments de services des Administrations de l’Etat et du Grand Port Maritime de la Réunion et des Terres Australes et Antarctiques Françaises,

˗ les navires affectés au pilotage et au remorquage qui ont le port de la Pointe-des-Galets pour port d’attache,

˗ les bâtiments destinés à la navigation côtière,

˗ les engins de chantier effectuant des travaux dans les limites administratives du GPMDLR.

La redevance n’est pas due pendant le stationnement dans les formes ou engins de radoub et aux postes d’armement affectés à la réparation navale.

Pour les navires ayant Port Réunion comme port d’attache, les taux de la redevance de stationnement sont réduits de 50 % et la période de franchise portée à 20 jours.

10.4.

Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

6 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n’est dûPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 19/26

6. Redevance sur déchets d’exploitation des

navires

Article 11 - Conditions d’application de la redevance perçue pour la collecte et le traitement des déchets d’exploitation solides et ordures ménagères des navires

11.1.

Il est perçu, à la sortie du port de Port Réunion sur tout navire de commerce et tout navire de plaisance conçu pour le transport de plus de 12 passagers, une redevance sur les déchets d’exploitation des navires. Cette redevance est à la charge de l’armateur. Elle est calculée sur le volume V du navire exprimé comme indiqué à l’article R. 5321-20 du Code des Transports.

Lorsqu’il a déposé les déchets d’exploitation de son navire auprès des entreprises spécialisées agréés par les autorités portuaires, le capitaine du navire ou son représentant doit fournir à la capitainerie et au bureau des douanes l’attestation délivrée par le ou les prestataires de service ayant procédés à la collecte des déchets d’exploitation. Parallèlement, le ou les prestataires communiquent un exemplaire de cette attestation à la capitainerie.

En fonction des attestations reçues, l'autorité portuaire indique au service des douanes lequel des deux cas a ou b suivants est applicable au navire.

a - Cas où le navire a attesté du dépôt de ses déchets d’exploitation

Lorsque le service des Douanes a été informé que l’armateur ou son représentant a fourni l’attestation de ses déchets d’exploitation, la redevance est fixée au taux 0.

b - Cas où le navire n’a pas attesté du dépôt de ses déchets d’exploitation Lorsque le service des Douanes n’a pas été informé que l’armateur ou son représentant a fourni

l’attestation de dépôt de ses déchets d’exploitation, la redevance est fixée à 0,001957 € / m 3.

11.2.

La redevance sur les déchets d'exploitation des navires, définie au 11.1. ci-dessus, n'est pas applicable aux navires suivants :

˗ navires affectés à l'assistance aux navires, notamment aux missions de pilotage, de remorquage, de lamanage et de sauvetage ;

˗ navires affectés à la récupération des déchets et à la lutte contre la pollution ; ˗ navires affectés aux dragages d'entretien, à la signalisation maritime, à la lutte contre l'incendie et aux services administratifs ;

˗ navires en relâche forcée qui n'effectuent aucune opération commerciale ; ˗ navires qui, ne pouvant avoir accès à une installation portuaire, sont contraints d'effectuer leurs opérations de débarquement, d'embarquement ou de transbordement en dehors du port ; ˗ navires de guerre et navires exploités par l'Etat à des fins non commerciales.

11.3.

En application des dispositions de l'article R. 5321-51 du code des transports : - le minimum de perception est fixé à 20 €

- le seuil de perception est fixé à 20 €7.

Exemption de la redevance prévue à l'article R. 5321-39 du Code des Transports : sans objet

11.4.

Forfait de redevance prévu à l'article R. 5321-28 du Code des Transports : sans objet.

Lorsqu'un forfait de redevance sur le navire est appliqué conformément à l'article 6, point 6.1, ce forfait tient également lieu de redevance sur les déchets d'exploitation des navires.

7 Si le calcul du droit de Port donne un résultat inférieur à 20 €, rien n’est dûPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 20/26

7. Redevances pour les navires de pêche

A. Redevance d’équipement des ports de pêche : sans objet

Article 1 Sans objet

Article 2 Sans objet

Article 3 Sans objet

Article 4 Sans objet

B. Redevance sur la valeur des produits de la pêche : sans objet

Article 5 Sans objet

Article 6 Sans objet

Article 7 Sans objet

Article 8 Sans objet

Article 9 Sans objet

C. Redevance de stationnement sur les navires de pêche en activité à Port Réunion institué en substitution à la redevance d’équipement des ports de pêche en application du deuxième alinéa de l’article R. 5321-40 du titre II du code des transports.

La redevance de stationnement qui se substitue à la redevance d’équipement des ports de pêche, perçue en fonction du volume V défini aux articles R. 5321-40 à 42 du Code des Transports et de la durée de son séjour sur le port est fixé dans les conditions suivantes :

1. La redevance de stationnement est à la charge de l’armateur. :

Le minimum de perception est fixé à 20 € par navire.

Le seuil de perception est fixé à 20 € par navire.

2. Les navires de pêche dont le séjour à Port Réunion dépasse une durée de 1 jour (période de franchise) sont soumis à une redevance de stationnement dont le taux est de 0,0975 € par m3 et par jour.

3. La redevance n’est pas due pendant le stationnement dans les formes et engins de radoub et aux postes d’armement affectés à la réparation navale8.

4. Pour les navires ayant Port Réunion comme port de stationnement habituel, le taux de la redevance de stationnement est réduit de 50%. Les navires qui ne peuvent justifier d’une durée de sortie en mer cumulée de plus de trois mois par an ou qui ne peuvent justifier, pendant leur escale, de l'utilisation des prises électriques à quai lorsqu'elles sont disponibles ne peuvent bénéficier de cet abattement de 50%.

5. La durée de séjour est calculée sur la base de jours calendaires. Toute fraction de jour est comptée pour un jour.

6. Au-delà de la période de franchise, la redevance de stationnement est exigible le dernier jour de chaque mois calendaire et au départ du navire.

8. Redevances pour les navires de plaisance ou de

sport

Sans objet

8 En l’absence de postes d’armement affectés à la réparation navale, la prise en compte de la période d’immobilisation pour

réparation sur un poste à quai est conditionnée à la validation par la capitainerie d’une déclaration motivée de l’armateur ou de son représentant.PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 21/26

Annexe à l’Article 7.1.1. (Chapitre 3)

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Code

SH Désignation des marchandises selon SH

Numéro de

nomenclature

NST

Désignation des

marchandises (NST) Famille

1 Animaux vivants 0 Animaux vivants Produits destinés à

l’agriculture et à l’industrie

agroalimentaire

2 Viandes et abats comestibles 14 Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation

03 (*) Poissons et crustacés, mollusques et autres invertébrés aquatiques 14 Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation

4 Lait et produits de laiterie ; œufs d’oiseaux ; miel naturel ; produits comestibles d’origine animale 14 Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation

5 Autres produits d’origine animale 9 Autres matières premières d’origine animale ou végétale Produits agroalimentaires destinés à la consommation

6 Plantes vivantes et produits de la floriculture

9 Autres matières premières d’origine animale ou végétale Produits agroalimentaires destinés à la consommation

18 Oléagineux Produits agroalimentaires destinés à la consommation

7 Légumes, plantes, racines et tubercules alimentaires

3 Autres légumes frais ou congelés et fruits frais Produits agroalimentaires destinés à la consommation

2 Pommes de terre Produits agroalimentaires destinés à la consommation

8 Fruits comestibles, écorces d’agrumes ou de melons 3 Autres légumes frais ou congelés et fruits frais Produits agroalimentaires destinés à la consommation

9 Café, thé, maté et épices 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation

10 (*) Céréales 1 Céréales Produits destinés à

l’agriculture et à l’industrie

agroalimentaire

11 (*) Produits de la minoterie ; malt ; amidons et fécules ; insulines ; gluten de froment 16 Denrées alimentaires non périssables et houblon Produits agroalimentaires destinés à la consommation

12

Graines et fruits oléagineux ; graines, semences et fruits

divers ; plantes industrielles ou médicinales ; pailles et

fourrages

9 Autres matières premières d’origine animale ou végétale

Produits destinés à

l’agriculture et à l’industrie

agroalimentaire

13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 9 Autres matières premières d’origine animale ou végétale Produits destinés à

l’agriculture et à l’industrie

agroalimentaire

14 Matières à tresser et autres produits d'origine végétale 9 Autres matières premières d’origine animale ou végétale Produits destinés à

l’agriculture et à l’industrie

agroalimentaire

15

Graisses et huiles animales ou végétales ; produits de

leurs dissociations ; graisses alimentaires élaborées ; cires

d'origine animale ou végétale

18 Oléagineux Produits agroalimentaires destinés à la consommation

16 Préparations de viandes, de poissons, de crustacés et de mollusques ou d'autres invertébrés aquatiques 14 Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation

17 (*) Sucres et sucreries 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation

18 Cacao et ses préparations 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation

19 Préparations à base de céréales, de farines, de fécules ou de lait; pâtisseries

14 Denrées alimentaires périssables et conserves Produits agroalimentaires destinés à la consommation

16 Denrées alimentaires non périssables et houblon Produits agroalimentaires destinés à la consommation

20 Préparation de légumes, de fruits ou d'autres parties de plantes 16 Denrées alimentaires non périssables et houblon Produits agroalimentaires destinés à la consommationPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 22/26

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Code

SH Désignation des marchandises selon SH

Numéro de

nomenclature

NST

Désignation des

marchandises (NST) Famille

21 Préparations alimentaires diverses 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation

22 (*) Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 12 Boissons Boissons

23 Résidus et déchets des industries alimentaires ; aliments préparés pour animaux 17 Nourriture pour animaux et déchets alimentaires Produits destinés à

l’agriculture et à l’industrie

agroalimentaire

24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 13 Stimulants et épicerie Produits agroalimentaires destinés à la consommation

25 (*) Sel, soufre, terres et pierres, plâtres, chaux et ciment

63 Autres pierres, terres et minéraux BTP

62 Sels pyrite, soufre BTP

65 Plâtre BTP

69 Autres matériaux de construction manufacturés BTP

26 Minerais, scories et cendres 41 Minerais de fer BTP

27 (*) Combustibles minéraux, huiles minérales et produits de leur distillation ; matières bitumineuses ; cires minérales 34 Dérivés non énergétiques Produits énergétiques et hydrocarbures

28

Produits chimiques inorganiques ; composés inorganiques

ou organiques de métaux précieux, d'éléments radioactifs,

de métaux des terres rares et d'isotopes

82 Alumine

Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

29 Produits chimiques organiques 89 Autres matières chimiques Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

30 Produits pharmaceutiques 89 Autres matières chimiques Produits agroalimentaires destinés à la consommation

32

Extraits tannants ou tinctoriaux et leurs dérives; pigments

et autres matières colorantes ; peintures et vernis ;

mastics ; encres

89 Autres matières chimiques

Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

33 Huiles essentielles et résinoïdes, produits de parfumerie ou de toilette préparés et préparations cosmétiques 89 Autres matières chimiques Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

34

Savons ; agents de surface organiques ; préparations pour

lessives ; cires ; bougies ; produits d'entretien ; pâtes à

modeler ; cires pour l'art dentaire

81 Produits chimiques de base

Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

35 Matières abluminoïdes ; produits à base d'amidons ou de fécules modifiés ; colles ; enzymes 81 Produits chimiques de base Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

36 Poudres, explosifs; articles de pyrotechnie ; allumettes ; alliages pyrophoriques ; matières inflammables 81 Produits chimiques de base Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

37 Produits photographiques ou cinématographiques 81 Produits chimiques de base Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

38 Produits divers des industries chimiques 81 Produits chimiques de base Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

39 Matières plastiques et ouvrages en ces matières 84 Cellulose et déchets Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

40 Caoutchouc et ouvrages en caoutchouc 97 Articles manufacturés divers Biens de consommation divers

41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation diversPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 23/26

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Code

SH Désignation des marchandises selon SH

Numéro de

nomenclature

NST

Désignation des

marchandises (NST) Famille

42

Ouvrages en cuir ; articles de bourrellerie ou de sellerie ;

articles de voyage, sacs à main et contenants similaires ;

ouvrages en boyaux

96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

43 Pelleteries et fourrures ; pelleteries factices 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 5 Bois et liège BTP

45 Liège et ouvrages en liège 5 Bois et liège Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

46 Ouvrages de sparterie ou de vannerie 4 Matières textiles et déchets Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

47 Pâtes de bois ou d'autres matières cellulosiques ; déchets et rébus de papier ou de carton 5 Bois et liège Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

48 Papiers et cartons ; ouvrages en pâte de cellulose, en papier et en carton 84 Cellulose et déchets Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

49 Produits de l'édition, de la presse ou des autres industries graphiques ; textes manuscrits ou dactylographiés et plans 84 Cellulose et déchets Biens de consommation divers

50 Soies 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

51 Laines, poils fins ou grossiers ; fils et tissus de crin 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

52 Coton 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

53 Autres fibres textiles végétales ; fils de papier et tissus de fils de papier 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

54 Filaments synthétiques ou artificiel ; lames et formes similaires en matières textiles synthétiques ou artificielles 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

55 Fibres synthétiques ou artificielles discontinues 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

56 Ouates, feutres et non-tissés ; fils spéciaux ; ficelles, cordes et cordages ; articles de corderie 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

57 Tapis et autres revêtements de sol en matières textiles 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

58 Tissus spéciaux ; surfaces textiles touffetées ; dentelles ; tapisseries ; passementeries ; broderies 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

59 Tissus imprégnés, enduits, recouverts ou stratifiés ; articles techniques en matières textiles 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

60 Etoffes de bonneterie 4 Matières textiles et déchets Biens de consommation divers

61 Vêtements et accessoires du vêtement, en bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

62 Vêtements et accessoires du vêtement, autres qu'en bonneterie 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

63 Autres articles textiles confectionnés ; assortiments ; friperies et chiffons 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

64 Chaussures, guêtres et articles analogues ; parties de ces objets 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

65 Coiffures et parties de coiffures 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation diversPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 24/26

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Code

SH Désignation des marchandises selon SH

Numéro de

nomenclature

NST

Désignation des

marchandises (NST) Famille

66 Parapluies, ombrelles, parasols, cannes, cannes-sièges, fouets, cravaches et leurs parties 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

67 Plumes et duvet apprêtés et articles en plumes ou en duvet ; fleurs artificielles ; ouvrages en cheveux 96 Cuirs, textiles, habillement Biens de consommation divers

68 Ouvrages en pierres, plâtre, ciment, amiante, mica et matières analogues 63 Autres pierres, terres et minéraux BTP

69 Produits céramiques 63 Autres pierres, terres et minéraux BTP

70 Verre et ouvrages en verre 95 Verre, verrerie, produits céramiques BTP

71

Perles fines ou de culture, pierres gemmes ou similaires,

métaux précieux, plaqués ou doublés ; bijouterie de

fantaisie ; monnaies

994 Or, monnaie, médailles Produits à forte valeur ajoutée

72 Fonte, fer et acier 51 Fonte et aciers bruts, ferro- alliage BTP

73 Ouvrages en fonte, fer ou acier 55 Tubes, tuyaux, moulages et pièces forgées de fer ou d’acier BTP

74 Cuivre et ouvrages en cuivre 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

75 Nickel et ouvrages en nickel 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

76 Aluminium et ouvrages en aluminium 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

78 Plomb et ouvrages en plomb 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

79 Zinc et ouvrages en zinc 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

80 Etain et ouvrages en étain 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

81 Autres métaux communs ; cermets ; ouvrages en ces matières 56 Métaux non ferreux Produits destinés à

l’industrie (hors

agroalimentaire)

82

Outils et outillage, articles de coutellerie et couverts de

table, en métaux communs ; parties de ces articles, en

métaux communs

94 Articles métalliques Biens de consommation divers

83 Ouvrages divers en métaux communs 94 Articles métalliques Biens de consommation divers

84 Réacteurs nucléaires, chaudières, machines, appareils et engins mécaniques ; parties de ces machines ou appareils 93 Autres machines, moteurs et pièces Produits à forte valeur ajoutée

85

Machines, appareils et matériels électriques et leurs

parties ; appareils d'enregistrement ou de reproduction du

son ou des images ; parties et accessoires

93 Autres machines, moteurs et pièces Produits à forte valeur ajoutée

86

Véhicules et matériel pour voies ferrées ou similaires et

leurs parties ; appareils mécaniques de signalisation pour

voies de communications

92 Tracteurs, machines et appareillages agricoles Produits à forte valeur ajoutée

87 (*) Voitures automobiles, tracteurs, cycles et autres véhicules terrestres ; leurs parties et accessoires 91 Véhicules et matériels de transport VéhiculesPORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 25/26

Redevance au poids brut (en Euro par tonne)

Tarifs référencé selon le Système Harmonisé (code SH), et les familles de produits (hors exceptions tarifaires)

Code

SH Désignation des marchandises selon SH

Numéro de

nomenclature

NST

Désignation des

marchandises (NST) Famille

88 Navigation aérienne ou spatiale 91 Véhicules et matériels de transport Véhicules

89 Navigation maritime ou fluviale 91 Véhicules et matériels de transport Véhicules

90

Instruments et appareils d'optique, de photographie ou

cinématographie, de mesure, de contrôle ou de précision ;

médico-chirurgicaux ; parties et accessoires

93 Autres machines, moteurs et pièces Produits à forte valeur ajoutée

91 Horlogerie 93 Autres machines, moteurs et pièces Produits à forte valeur ajoutée

92 Instruments de musique ; parties et accessoires de ces instruments 93 Autres machines, moteurs et pièces Produits à forte valeur ajoutée

93 Armes, munitions, leurs parties et accessoires 93 Autres machines, moteurs et pièces Produits à forte valeur ajoutée

94

Meubles ; appareils d'éclairage ; enseignes lumineuses ;

plaques indicatrices ; luminaires et articles similaires ;

constructions préfabriquées

975 et 979 Articles manufacturés divers Produits à forte valeur ajoutée

95 Jouets, jeux, articles pour divertissement et pour sports ; leurs parties et accessoires 97 Articles manufacturés divers (à l’exception de 975 et 979) Biens de consommation divers

96 Ouvrages divers 97 Articles manufacturés divers (à l’exception de 975 et 979) Biens de consommation divers

97 Objets d'art, de collection ou d'antiquité 97 Articles manufacturés divers (à l’exception de 975 et 979) Biens de consommation divers

98 Composants d'ensembles industriels 99 Transactions spéciales (excepté 994) Biens de consommation divers

99 Divers 99 Transactions spéciales (excepté 994) Biens de consommation divers

(*) Des redevances particulières pour des marchandises référencées sous ce code SH figurent au tableau de l’alinéa 7.1.2 – 1 et 2PORT REUNION - Droits de Port 2022 Page 26/26

Annexe à l’Article 7.1.2.2 « redevance à l’unité » (Chapitre

3)

Le tarif de la redevance sur les marchandises (RSM) est fixé au poids brut (en €/tonne) en fonction de la nomenclature douanière pour les seules marchandises non conteneurisées.

Pour les marchandises conteneurisées, un forfait unique est appliqué, quelle que soit la nomenclature de la marchandise transportée, selon deux modalités :

- un tarif unique à l’ « équivalent vingt pieds » (EVP) si le conteneur fait l’objet d’une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire (d).

- un tarif unique à la tonne si le conteneur fait l’objet de plusieurs déclarations en douane pour plusieurs destinataires.

Pour les marchandises conteneurisées, il convient donc de se reporter à la fois à la dernière ligne du tableau du 7.1.1 et aux deux dernières lignes du tableau du 7.1.2.2 ; dont la lecture combinée peut être résumée ainsi :

Déclaration Unité

Tarifs

Débarquement Embarquement

Unique

Conteneur ≤ 20 pieds de long 67,88 € 18,05 €

Conteneur > 20 pieds de long 135,75 € 36,08 €

Plusieurs Tonne 8,7820 € 1,6402 €

(d) Au 7.1.2.2, le tarif indique « conteneur mono-déclarant inférieur ou égal à 20 pieds de long» et « conteneur mono-déclarant supérieur à 20 pieds de long ». Par mono-déclarant, il convient d’entendre une seule déclaration en douane pour un seul et même destinataire.

Pour ce qui concerne les conteneurs « derniers voyage », le tarif s’applique de la manière suivante :

 le conteneur « dernier voyage » et les marchandises qu'il contient, sont destinés à un seul et même client (une seule et même déclaration): taxation à l'unité (1 x 67,88 €, pour un 20') pour le contenu et taxation à l’unité pour le contenant dédouané (1 x 67,88 €, pour un 20').

 le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont destinées à un autre importateur (deux déclarations différentes): taxation à l'unité sur chacune des deux déclarations (1 x 67,88 €, pour un 20', sur chacune des 2 déclarations) ;

 le conteneur « dernier voyage » est destiné à un importateur ; les marchandises qu'il contient sont destinées à plusieurs autres importateurs (plusieurs déclarations): taxation à l'unité sur la déclaration du conteneur dédouané (1 x 67,88 €, pour un 20') ; taxation au poids sur les déclarations des marchandises ;

 le conteneur « dernier voyage » et une partie des marchandises sont destinées à un importateur ; le reste des marchandises qu'il contient est destiné à un autre importateur : taxation à l'unité et au poids sur la déclaration de l'importateur du conteneur dédouané (1 x 67,88 €, pour un 20' et X x XX € pour les marchandises); taxation au poids sur la déclaration de l'importateur du reste des marchandises.