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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Auray.
Lien du pdf (PLU - Annexes - enquete publique)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Environnement,
AY AURAV — in Alre —
EOL
VERSION APPROUVEE
COMMUNE D’AURAY DEPARTEMENT DU MORBIHAN (56)
PLAN LOCAL D’URBANISME
1.2.4- prise en compte des remarques de l’enquête publique
Vu pour être annexé à la délibération municipale du ………………….2018 Le Maire, EOL
VERSION APPROUVEE E : Email
N° Nom Date Objet de la demande Motif Localisation Avis commission enquête Mémoire en réponse Prise en compte Approbation
E01 M.
GUILLO
Nicolas
et Mme
GUENOL
E Sonia
03/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AC 387,
actuellement en zone Uc, devant
passer en zone Ula.
Le zonage Ula correspond à une
urbanisation de loisir, du fait du
stade se situant à côté. La
parcelle est cependant rattachée
à la maison d’habitation de la
parcelle AC 260, située en zone
Uc.
AC 387
Rue du Moulin
Sans Avis favorable L’erreur matérielle est rectifiée.
E02 M. NOEL
Kristell
22/05/17 Demande de changement de
zonage sur Porte Océane 3,
actuellement en 2AU, en 1AUi.
Projet d’installation d’un « parc
indoor » pour les 0 à 12ans sur
Porte Océane 3. Secteur
d’installation défini après
plusieurs réunions avec AQTA.
Porte Océane
3
Il n’y a pas lieu de prendre en
considération les demandes de classement
des zones 2AU en 1AU (p20/51- avis)
La zone 2AU Porte Océane n’est pas desservie par les
réseaux.
En l'absence de réseaux, ce changement de
zonage est impossible.
E03 Jean de
Lambertye
,
président
de La
Demeure
Historique
23/05/17 Demande relative au projet de
désenclavement de St-Goustan
par la création d’une nouvelle
voie. L’association propose un
nouvel itinéraire et remet en
question le bien-fondé de
l’aménagement d’un parking sur
l’emplacement réservé n°23 (futur
emplacement réservé n°9)
La création d’une voie selon les
propositions du diagnostic de
l’AVAP (p.195) et d’un parking
dans la zone proche du manoir
de Kerdroguen pose des difficultés
au regard des caractéristiques
patrimoniales de la commune.
St-Goustan
Parcelle AM
311
Le désenclavement du port de St Goustan
est un lieu à projet d’envergure qui s’avère
nécessaire afin qu’Auray atteigne ses
objectifs prévus au PADD (accroître son
caractère maritime).
Il est nécessaire, quel que soit le choix du
futur tracé, de s’assurer que le zonage en
place permette l’accueil de la desserte du
port de St Goustan.
(p32/51- avis)
Étude de désenclavement en cours. Aucun tracé n’est
arrêté à ce jour.
Étude de désenclavement en cours. Aucun tracé n’est
arrêté à ce jour.
Avis AVAP : des itinéraires Nord, peu dommageables
ont été envisagés. Il n’y aurait pas d’atteinte au
patrimoine. La voie peut être relativement étroite et se
trouvée cachée dans les arbres.
L’itinéraire sud porte atteinte au paysage et introduit
une forme d’urbanité face à l’estuaire de la rivière
d’Auray.
Le tracé n'est pas du ressort du PLU. Des
études sont en cours.
E04 Mmes LE
BARON
Simone et
GALLICE
Michelle
28/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AV 97,
actuellement classée en zone Na-
a et en PN (AVAP). Demande d’un
classement constructible.
Constructibilité du terrain AV 97
Verger Lain Er
Mane
Sans Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les éventuelles modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : protégé en ZPPAUP ; demande de
réduction d’espace naturel. Épaisseur de la coulée
verte mise en cause. Plutôt défavorable au titre de
l’AVAP .
Avis défavorable de la Commune car le site
participe à la Trame Verte et Bleue et à la
qualité paysagère. E05 Mmes LE
BARON
Simone et
GALLICE
Michelle
28/05/17 Demande de suppression de
l’emplacement réservé n°8 (futur
emplacement réservé n°4), créant
une servitude sur la parcelle AV
94.
Selon la propriétaire, l’application
de la réserve induit la perte de
tranquillité et d’intimité au niveau
de la maison du 26 rue du
Reclus, et une dévaluation
financière potentielle de
l’ensemble de la propriété.
AV 94
AV 509
L’emplacement réservé n°4 est utile afin
d’assurer la continuité du chemin piéton
dans le vallon du Reclus.
Les emplacements réservés peuvent être
localisés en zone humide dès lors que
leurs aménagements n’ont pas pour
conséquence de porter atteinte à la
qualification de zone humide.
Le positionnement de l’emplacement
réservé n°4 doit être adapté pour ne pas
empiéter sur la parcelle bâtie AV 94.
(p30/51- avis)
Concerne également l’AVAP
L’aménagement d’un sentier piéton en ZH est possible
à condition d’être autorisé par la police de l’eau.
L'Emplacement réservé sera conservé, le
sentier le long du Reclus est stratégique pour
la commune.
E06 M. et
Mme LE
GOFF
via Me
Ronan
BLAQUET
31/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AW 87,
actuellement en zone Ud, et les
parcelles AW 86, 85, 70 et 84,
actuellement en zone en zone
1AUc, devant passer en Aa.
D’après les propriétaires, la
situation existante et les
perspectives d’avenir ne justifient
pas le "déclassement" des
parcelles d’une zone à urbaniser
vers un classement en zone
agricole.
La parcelle AW 87 ayant reçu une
autorisation de division en vue de
construire. Les parcelles AW 86 et
85 ayant été acquises dans le
cadre d’un échange avec des
parcelles aujourd’hui bâties, dont
le projet de PLU envisage un
classement en Ubb.
AW 87
AW 86
AW 85
AW 70
AW 84
Il n’y a pas lieu de prendre en
considération l’observation présentée sur
l’incohérence qu’il y aurait entre le
classement en Aa de 1,6ha rue Alain
Gerbault et le PADD. (p7/51- avis)
Le classement en Aa de cet espace non
bâti de 1,6ha est logique dès lors que les
objectifs globaux de densification sont
atteints. (p17/51- avis)
Les constructions existantes pourraient être
en U mais la zone devrait être réduite au
minimum.
Le projet de PLU retient d’autres secteurs d’ouverture à
l’urbanisation, cette partie de la commune étant
marquée par un étalement urbain ayant pour seule
fonction le logement. Les ouvertures à l’urbanisation se
situent notamment à proximité de la gare et du PEM.
La division des parcelles AW 86 et AW 87, a été
instruite en novembre 2014 avant le débat du PADD
en avril 2015 en conseil municipal, et l’arrêt du PLU
en novembre 2016.
Dossier présenté en CDPENAF le 12
décembre 2017 avec avis défavorable. La
commune suit l’avis de la CDPENAF.
L’ouverture à l’urbanisation lors d’une
prochaine révision du PLU sera l’occasion
d’une Orientation d’Aménagement et de
Programmation globale.
E07
Mme
Isabelle
HARNOIS
,
architecte
Agence
Régis
DALLIER
AP 534 : Place du Four Mollet
(PPM n°2)
- Demande que les toitures
terrasses soient autorisées en
cohérence avec le règlement de
l’AVAP (E07).
AP 534 Avis AVAP : la beauté d’un monument religieux est d’émerger, en vues proches et lointaines, d’un paysage
de pans obliques.
L’usage de la terrasse doit s’inscrire dans une nécessité
" d’articulation" et pour se fondre avec le sol ou
derrière un mur.
Son usage doit être conditionné pour éviter
l’architecture en rupture vue depuis les espaces publics
sur les fronts urbains cohérents et sur les pentes sur la
rivière d’Auray.
Par souci de cohérence avec l’AVAP , le
règlement du PLU renvoie au règlement de
l’AVAP qui interdit les toitures terrasses "en
dehors de créations architecturales
spécifiques et de petites surfaces en harmonie
avec l'architecture environnante ou pour la
création de jardins suspendus pour les
espaces construits sur de fortes pentes" (p89
du règlement). E08 M. LE
GOFF
Marc
Mme
AUREAL
07/06/17 Liaison douce longeant les jardins
des maisons de l’avenue De
Gaulle n’est pas nécessaire.
L’avenue est déjà pourvue d’une
piste cyclable. La superficie des
lots diminuerait alors qu’elle est
déjà restreinte
Cette liaison douce contribuerait
à diminuer la superficie des lots
des futurs acquéreurs.
OAP rue le
Garrec
Sans
La liaison douce permet aussi d’éloigner les nouvelles
constructions des fonds de jardin existants.
Les OAP seront réexaminées en Comité de Pilotage.
Le figuré de la liaison douce est décalé des
fonds de jardin des maisons de l'avenue De
Gaulle.
E09 Consorts
LE
GOHEBEL
07/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AO 279,
actuellement classée en zone Na-
a. Demande d’un classement
constructible.
en contre bas de la rue Briseux.
Parcelle située en ZPPAUP et dans
la future AVAP .
Souhait de cession à la commune
des parcelles ZD 33 et ZD 34,
traversées par un chemin
piétonnier à usage.
Constructibilité d’une partie du
terrain.
AO 279 Nous émettons un avis défavorable à cette
demande de déclassement du périmètre
de l’AVAP . (p10/19-partie AVAP)
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les
éventuelles modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : avis défavorable. L’espace était déjà
protégé à la ZPPAUP . La rue Auguste Brizeux forme une
belle limite paysagère au « parc » qui accompagne le
mausolée et a du « sens ».
Avis non favorable.
E10 Bretagne
Sud
Habitat
08/06/17 Demande de modification de la
norme de stationnement dans le
secteur 3 , avec un abaissement à
1 place par tranche de 60m²,
avec un minimum de 1,5 places à
partir des T4.
Consommation foncière
excessive, préserver un cadre de
vie agréable et des coûts de
construction élevés.
Secteur 3
Sans Un secteur spécifique sera créé au Gumenen pour la partie Habitat sur le seuil d’1 place
par logement +1 place par tranche de 46
m2 (taille minimale d’un T2 conventionné).
E11 Eric d’
Andigné
Abandonner les tracés évoqués
au RP (p 195 et 196) (E03, C03,
E11)
Ils porteraient atteinte au
patrimoine bâti inventorié au
ministère de la culture
(Kerdroguen) (E03, C03, E11,
C06)
Retenir un autre itinéraire au Sud
de la RN 165, moins pénalisant
pour le patrimoine (E03, C03,
E11, C06),
Le désenclavement du port de St Goustan
est un lieu à projet d’envergure qui s’avère
nécessaire afin qu’Auray atteigne ses
objectifs prévus au PADD (accroître son
caractère maritime).
Il est nécessaire, quel que soit le choix du
futur tracé, de s’assurer que le zonage en
place permette l’accueil de la desserte du
port de St Goustan.
(p32/51- avis)
La commission d’enquête n’a pas émettre
un avis sur la procédure ni sur des projets
qui ne lui sont pas présentés.
Elle doit cependant s’assurer que le projet
est en mesure d’atteindre les objectifs
recherchés. Le PADD a parmi ses
orientations le désenclavement du port et
la volonté de conforter la vocation
maritime de la commune. (p39/51- avis)
Étude de désenclavement en cours. Aucun tracé n’est
arrêté à ce jour.
Étude de désenclavement en cours. Aucun tracé n’est
arrêté à ce jour.
Avis AVAP : des itinéraires Nord, peu dommageables
ont été envisagés. Il n’y aurait pas d’atteinte au
patrimoine. La voie peut être relativement étroite et se
trouvée cachée dans les arbres.
L’itinéraire sud porte atteinte au paysage et introduit
une forme d’urbanité face à l’estuaire de la rivière
d’Auray.
Le tracé n'est pas du ressort du PLU. Des
études sont en cours.
La prise en compte du projet de
désenclavement du port pourra donner lieu à
une déclaration de projet valant mise en
compatibilité du P .L.U.
E12
Fédératio
n
Française
de
Randonné
e.
Demande que soit pris en
considération le cheminement
des piétons de façon à assurer
la sécurité de tous, ainsi que la
continuité du GR 34 (C21, E12).
La servitude piétonne le long du littoral et
le GR34 sont reportés.
hors procédure de révision du PLU
La demande n'est pas du ressort du PLU. E13
Mme
Sophie et
Jean-
Paul
JOSSO
AO 5 : rue du Reclus : PN
(AVAP) et Na-a (PLU)
Les parcelles AO 10, 11, 578 et
579 classées en Na-a ont obtenu
un permis de construire le 3 mars
2017. Demandent que la
cinquième parcelle AO 5 soit
retirée du périmètre de l’AVAP
afin de la rendre constructible au
PLU (U au lieu de Na-a).
sans
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les
éventuelles modifications de l’AVAP .
Un PC est valide pendant 3 ans. Le changement de
classement du PLU ne remet pas en cause cette durée
de validité.
Avis AVAP : pas favorable aux extensions en deuxième
rang dans cet espace paysager et d’intérêt
environnemental. Avis défavorable ; se limiter aux PC
accordés.
Avis défavorable par souci de cohérence avec
l’AVAP . R : Registre
N° Nom Date Objet de la demande Motif Localisation Avis commission enquête Mémoire en réponse Prise en compte
R02 M. LE
CHAPELAIN
André
05/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AW 90,
actuellement en zone 1AUc,
devant passer en zone Aa.
Constructibilité du terrain. AW 90 Le classement en Aa des espaces non bâtis situés rue Alain Gerbault est logique dès lors que les objectifs globaux de
densification sont atteints (A322, p17/51- avis)
Le projet de PLU retient d’autres secteurs d’ouverture
à l’urbanisation, cette partie de la commune étant
marquée par un étalement urbain ayant pour seule
fonction le logement. Les ouvertures à l’urbanisation
se situent notamment à proximité de la gare et du
PEM.
La division des parcelles AW 86 et AW 87, a été
instruite en novembre 2014 avant le débat du
PADD en avril 2015 en conseil municipal, et l’arrêt
du PLU en novembre 2016.
Dossier présenté en CDPENAF
le 12 décembre 2017 avec
avis défavorable. La commune
suit l’avis de la CDPENAF.
L’ouverture à l’urbanisation
lors d’une prochaine révision
du PLU sera l’occasion d’une
Orientation d’Aménagement
et de Programmation globale.
R03 M. LE
BARON
Gérard
11/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AW
1179, actuellement en zone Ud,
devant passer en zone Aa.
CU opérationnel positif, accordé
le 24/06/16, valable 18 mois.
Constructibilité du terrain. AW 1179 La notion de hameau est attribuée aux espaces bâtis situés hors des agglomérations et hors des villages au sens voulu
par les lois ALUR et Littoral.
Kerbois, le secteur intégrant le bâti ancien et les constructions
plus récentes sont logiquement assimilées à un hameau et
classées en Aa. (A323, p18/51- avis)
Problème de Loi Littoral et de Loi ALUR La parcelle n'étant pas en continuité d'urbanisation, sa
constructibilité va à l'encontre
des lois Littoral et ALUR. La
décision est donc défavorable.
R04 M.
COROUGE
Jean-Pierre
23/05/17 Demande de vérification sur le
terrain de l’existence d’une haie
bocagère à protéger, évoquée
dans le CU opérationnel positif du
14/10/16.
La haie évoquée dans le CU,
repérée dans le cadre de la
révision du PLU, n’existe pas selon
les propriétaires.
AO 611 Après une visite sur le terrain, la commission a constaté qu’il n’y a plus de haie bocagère en fond de parcelle, alors qu’elle
existe chez les voisins et que l’on constate des repousses, de
différentes essences, d’une hauteur d’environ 1,50m à 2m.
La commission a aussi constaté que des grands arbres,
plantés en milieu de parcelle, viennent d’être abattus
(souches et troncs encore présents). Le propriétaire a un
projet de construction, il motive cet abattage par le fait qu’ils
étaient devenus dangereux.
La haie bocagère doit être conservée (A631, p29/51- avis).
Vérification sur le terrain. Après vérification du service urbanisme de la Commune et
du bureau d'étude, la haie
peut être déclassée car n'étant
pas bocagère (il s'agit en fait
d'une haie de Thuyas).
R05 M. LOEZIC
Rémi
23/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AN 446
afin de la rendre constructible.
Parcelle actuellement en zone
Naz, devant passer en zone Naa.
Constructibilité du terrain. AN 446 Les demandes formulées de constructibilité par une sortie de l’AVAP sont à analyser dans le cadre de l’AVAP (A72,
p105/173-rapport)
Le zonage Na donne des droits à construire, il est
possible d’étendre la construction.
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les
éventuelles modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : déjà protégé par la ZPPAUP ; ce n’est
pas raisonnable de permettre du bâti neuf près de
la RN, après on enferme le paysage dans des murs
anti-bruit; seules les extensions mesurées peuvent
être acceptées. Avis défavorable.
Avis défavorable en cohérence
avec l’AVAP .
R06 M. SEILIEZ
Nicolas
06/06/17 Demande de reconsidération
d’une haie d’arbres
remarquables, matérialisée en
tant qu’éléments du paysage
(haie) protégés dans le nouveau
PLU.
Cette haie d’arbre n’existe plus, il
subsiste uniquement 5 arbres.
AR 235 Des photos attestent effectivement que seuls 5 arbres subsistent mais que les autres ont bien existé, les souches
étant encore apparentes, ils sont donc de nature à constituer
une haie à protéger. (A631- p94/173-rapport)
La haie bocagère de l’impasse St Julien doit être conservée.
(A 631, p29/51- avis)
Vérification sur le terrain.
Après vérification sur le terrain,
les arbres existent et donc
restent protégés pour assurer
une protection pour les
logements situés au Sud-Est R07 Mme RABY
Elisabeth
06/06/17 Demande de construction de
trottoirs dans la Rue des Peupliers
et de mise en sens unique de
celle-ci.
Rue des
Peupliers
Hors procédure de révision du PLU
Hors PLU
R08 M.. LE GALL 06/06/17 Demande relative à l’OAP n°3 -
Kerderbery. Souhait de conserver
les espaces verts à la place des
futurs logements envisagés. De
même pour le maintien des places
de parking.
- Limiter le nombre de logement à
construire, afin d’éviter des
problèmes de circulation.
- Préserver le parking existant
pour l‘usage des propriétaires
actuels.
OAPn°3
Kerderbery
Il n’a pas été constaté de possibilités de créer des nouveaux
points de sortie vers les grands axes de circulation. Les accès
principaux débouchent dans la rue St Saëns et viendront
donc accroître les difficultés actuelles relatées par les
habitants (peu de parkings, voies de circulation étroites,
sortie seulement sur la rue Charles de Blois...).
Le taux de densification est acceptable puisqu’il est inférieur à
30log/ha mais la configuration des lieux nous amène à nous
interroger sur l’opportunité de ce choix pour construire de
nouveaux logements. Dans ce contexte, il est nécessaire de
diminuer le nombre de logts prévus mais il est difficile
d’évaluer dans quelle proportion. Donc, il nous semble
opportun de reclasser cette OAP en 2AU en attendant de
trouver une solution pour créer un accès supplémentaire afin
de désenclaver la zone sans passer par la rue St Saëns.
Il est indiqué dans le règlement écrit que la desserte par des
impasses est limitée à 50 logts. Dans les OAP , ce critère n’est
pas évalué.
Deux possibilités :
- classer la zone en 2AU dans l’attente de nouveaux accès
routiers
- la densification doit être revue à la baisse
(A61- p92/173, rapport)
L’OAP de Kerberdery doit être retirée des OAP et la zone
reclassée en 2AU. (A61- p28/51, avis)
Le secteur de Kerberdery est stratégique pour la
commune et permettra de faire du logement en
accession aidée.
Le secteur de Kerberdery est
maintenu mais contiendra des
espaces verts. Les riverains
ayant déposé une remarque
ont été rencontrés et rassurés
sur le projet communal.
Le secteur 2 déjà construit a
été ôté de l’OAP .
Le nombre de logements sur le
secteur 1 est limité à 14 en
accession aidée et il
comprendra des voies afin de
ne pas encombrer la
circulation. Le classement en
2AU n’est pas envisageable
compte-tenu de la rue Camille
Saint-Saëns.
R09 Mme PEREZ
Françoise
06/06/17 Demande relative à l’OAP n°3 -
Kerderbery. Souhait de conserver
les espaces verts à la place des
futurs logements envisagés. De
même pour le maintien des places
de parking.
- Limiter le nombre de logement à
construire, afin d’éviter des
problèmes de circulation.
- Préserver le parking existant
pour l‘usage des propriétaires
actuels.
OAPn°3
Kerderbery
Cf R08
Le secteur de Kerberdery est stratégique pour la
commune et permettra de faire du logement en
accession aidée.
CF R08
R10 M. et Mme
EVENAS
Dominique
07/06/17 Interrogation relative à une partie
de la parcelle AV 87, restant
classée en zone N.
Les propriétaires se demandent
pourquoi leur parcelle reste
classée en N alors que la parcelle
contiguë est classée en zone Uad,
ainsi que le reste de la parcelle
AV 87.
AV 87
Classée en Na-a, le PLU respecte le report de la servitude
AVAP . Celle-ci la classe en PN et lui attribue un espace
qualifié de "jardin, parc et espace vert protégé". Cette
protection est renforcée au PLU par l’existence d’un EBC qui
couvre et s’étend au-delà de l’espace précédent. (A56-
p86/173, rapport)
Les demandes formulées de constructibilité par une sortie de
l’AVAP sont à analyser dans le cadre de l’AVAP (A72,
p105/173-rapport)
Il n’y a pas lieu de remettre en cause l’EBC. Il s’ajoute aux
protections de l’AVAP (A56, p26/51, avis)
Le zonage respecte la Trame Verte et Bleue, marge
de recul par rapport au ruisseau. Une partie des
parcelles se situent en EBC.
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les
éventuelles modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : Hors ZPPAUP à l’origine ; l’AVAP n’est
pas favorable aux constructions en 2ème rang.
Avis défavorable en cohérence
avec l’AVAP .. R11 Mme JULIA
Jean-
Philippe
09/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AW 145
afin de la rendre constructible
avec un zonage Ui. Parcelle
actuellement en zone Na, gardant
ce zonage, et sur laquelle se
trouve un EBC
Constructibilité du terrain. Parcelle
cernée par la zone d’activité de
Brec’h.
AW 145 La parcelle est impactée par deux marges de recul et un EBC sur une majeure partie de sa superficie, cet EBC ne peut pas
être remis en cause par un classement en Ui (A56, p86/173,
rapport)
Les EBC de la parcelle AW 145 doivent être maintenus (A56,
p26/51, avis)
Problème de loi littoral et de continuité
d’urbanisation.
Avis défavorable en l’état
actuel de la législation.
R12 Eric
d’ANDIGNÉ
Problème liés aux sondages sur
les terrains étudiés pour le
désenclavement du port de St
Goustan.
Hors procédure de révision du PLU
La demande est hors PLU.
R13
Eric
d’ANDIGNÉ
AM 110 : (Kerdroguen) Zone
humide localisée sur les AM 97,
AM 109 et AM 110, classement
résultant de l’aménagement des
RN 165 et RD 101.
A partir d’un ouvrage situé dans
le fossé de la RD 101 l’eau se
déverse sur la parcelle AM 110 et
l’inonde.
Outre le fait qu’il inonde les
terres, il pose des problèmes de
flux aux habitants de « La
Clairière » (R13).
Hors procédure de révision du PLU
Cf Eaux Pluviales
Hors procédure de révision du
PLU C : Courrier
N° Nom Date Objet de la demande Motif Localisation Avis commission enquête Mémoire en réponse Prise en compte
C01 Association
du Clos de
Kerberdery
16/05/17 Demande de modification de
l’OAP n°3, Kerberbery.
- Maintien de l’espace
vert existant au niveau de
la parcelle AC 495,
actuellement en zone Na.
- Limiter le nombre de
logement à construire,
afin d’éviter des
problèmes de circulation.
- Préserver le parking
existant pour l‘usage des
propriétaires actuels.
OAP n°3 -
Kerderbery
Cf R08
L’OAP de Kerberdery doit être retirée des
OAP et la zone reclassée en 2AU. (A61-
p28/51, avis)
Le secteur de Kerberdery est stratégique pour la commune et
permettra de faire du logement en accession aidée.
CF R08
C03 CF E03 23/05/17
C04
M.. LE
BARON
Gérard
31/05/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AW
1179, actuellement classée
en Ud, devant être classée
en zone Aa.
Constructibilité du terrain. AW 1179
Kerbois
Cf R03 Problème de Loi Littoral et de Loi ALUR Avis défavorable en l’état actuel de la législation.
C05 Patronage
Laïque
d’Auray
Gymnastiqu
e
06/06/17 Demande de changement de
zonage en 1AU pour les
parcelles AW 174, 175 et
177, actuellement en zone
A, devant être classées en
2AU.
Ce changement de
zonage rendrait les
parcelles immédiatement
constructibles, rendant
possible le projet de
construction d’une salle
de Gym.
AW 174
AW 175
AW 177
Il n’y a pas lieu de prendre en considération
les demandes de classement des zones 2AU
en 1AU (A411- p20/51- avis)
La zone 2AU Porte Océane n’est pas desservie par les réseaux. Avis défavorable.
C07 CF E06
C08 M. LE MER
Guy
06/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AS
850, actuellement classée
Na et conservant ce zonage.
Ce changement de zonage
pourrait être partiel.
Constructibilité du terrain.
Parcelle se trouvant
enclavée entre des zones
Uba et Ubc.
AS 850
Les faibles dimensions de la parcelle
imposeraient une construction trop près du
ruisseau. Le classement en zone Na parait le
plus logique pour la protection de la qualité
de l’eau de la vallée du Reclus. (A311-
p64/173- rapport).
Cette parcelle fait partie de la TVB qui
s’étend le long du ruisseau et se prolonge
au Nord de la voie. Son classement en Na
est logique.
La parcelle AS 850 doit être maintenue en
Na (A311- p14/51- avis)
2 arrêts de Cour d’Appel confirment le zonage naturel. Avis défavorable en l’état actuel de la législation.
C10
M. LE
ROCH
Jean-Michel
06/06/17 Demande de création d’une
entrée sur la parcelle, qui
constitue pour partie (au
Sud) l’Emplacement Réservé
N°6. Demande que la
maison soit conservée.
AD 33
L’ER 6 comprenant une maison d’habitation
au sein d’une grande surface est utile afin
de permettre à la commune d’envisager la
mise en œuvre de son projet d’équipement
de loisirs.
Nous n’émettrons pas d’avis sur le phasage
provisoire de l’ER6 en raison du caractère
confus de la demande. (A641- p30/51-
avis)
L’ER 6 correspond à un équipement de loisir. Les contours de l’emplacement réservé seront modifiés afin de ne pas intégrer la maison qui
sera donc conservée.
C11 Mme
ROLLANDO
Anne-Marie
07/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AW
800, déjà bâtie,
actuellement classée Ud et
Constructibilité du terrain.
La personne souhaite
diviser le terrain en 4 lots.
AW 800
Notre avis est réservé pour les deux
parcelles bâties (AW 800 et 87). Celles-ci,
comprises dans l’enveloppe agglomérée, ne
sont pas en espace naturel (comme
Keropert), et ne font l’objet d’aucune
Le projet de PLU retient d’autres secteurs d’ouverture à
l’urbanisation, cette partie de la commune étant marquée par un
étalement urbain ayant pour seule fonction le logement. Les
ouvertures à l’urbanisation se situent notamment à proximité de la
gare et du PEM.
Dossier présenté en CDPENAF le 12 décembre
2017 avec avis défavorable. La commune suit
l’avis de la CDPENAF. L’ouverture à l’urbanisation
lors d’une prochaine révision du PLU sera
l’occasion d’une Orientation d’Aménagement et devant passer en zone Aa. réservation (ER ou attente de projet). La commune n’envisage pas de se rendre
propriétaire. Elles n’ont aucune vocation à
être intégrées au sein d’une exploitation
agricole. Leur classement en Aa créé une
exception qui n’est pas motivée. Il y a un
manque d’équité.
Les parties bâties des parcelles AW 800 et
87 devraient être intégrées dans un
périmètre Uc. (A314- p16/51- avis)
La division des parcelles AW 86 et AW 87, a été instruite en
novembre 2014 avant le débat du PADD en avril 2015 en conseil
municipal, et l’arrêt du PLU en novembre 2016.
de Programmation globale.
C12 Mme LE
GOHEBEL
Annie
07/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AV
425 afin de la rendre
constructible. Parcelle
actuellement en zone Naz,
devant passer en zone Nzh-
a.
Constructibilité du terrain.
Le terrain n’étant pas
situé dans la Vallée du
Reclus mais sur le Plateau
de la Villeneuve
AV 425 Cf avis sur l’AVAP
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les éventuelles
modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : protégé en ZPPAUP ; demande de réduction
d’espace naturel. Épaisseur de la coulée verte mise en cause.
Plutôt défavorable au titre de l’AVAP .
Avis défavorable par souci de cohérence avec
l’AVAP .
C13 Mme
MARTINEAU
Véronique
07/06/17 Demande de modification de
l’OAP n°3, Kerberdery.
- Préserver le parking
existant pour l‘usage des
propriétaires actuels.
Crainte de l’impact
cumulé de la suppression
du parking public du
haut de la rue St Saens et
du report au cœur de la
résidence des problèmes
de stationnement induits
par l’augmentation
attendue de l’usage de la
gare.
- Conserver un espace
vert accessible pour tous.
OAP n°3 -
Kerberdery
Cf R08
Le secteur de Kerberdery est stratégique pour la commune et
permettra de faire du logement en accession aidée.
Les OAP seront réexaminées avec le Comité de Pilotage
CF R08
C14 Centre
Hospitalier
Bretagne
Atlantique
07/06/17 AK 101 : Demande de
suppression d’éléments
apparus dans le cadre de la
révision du PLU : une haie
protégée au Nord-Est du site
et l’EBC av du Président
Wilson.
La haie serait à déplacer
en continuité de la haie
existante, afin de ne pas
couper la parcelle en 2.
L’EBC se situe sur une
emprise foncière réservée
pour l’évolution du
Centre Hospitalier.
Hopital du
Pratel-avenue
Wilson
La haie protégée de l’hôpital peut être
supprimée sous réserve d’être compensée.
L’EBC de l’hôpital doit être conservé en
raison de sa position en bordure de
l’avenue Wilson. (A56-p26/51-avis)
Chacune des haies repérée sur le règlement graphique du PLU
existe. Chaque sujet pourrait faire l’objet d’un classement EBC
arbre isolé. Il serait donc dommage de supprimer les arbres et de
déplacer la haie.
La Commune souhaite soutenir le projet
d’EHPAD. Elle souhaite modifier la protection
d’éléments naturels en fonction du projet
proposé.
Le dossier sera présenté en CDNPS.
C15 Centre
Hospitalier
Bretagne
Atlantique
AN 348 : La Madeleine -
Projet EHPAD (ancienne
maison de retraite)
Le tracé des limites de
l’EBC ne prend pas en
compte le projet de
construction d’un EHPAD
alors que le permis de
construire est en cours
d’instruction (incohérence
avec plan AVAP). (C15)
Projet de réhabilitation Avenue de la
Madeleine
L’EBC de la parcelle AN 348 doit être
maintenu en raison de sa position en haut
du coteau surplombant la vallée.
Le permis de construire a été refusé le 25/07/2017.
Sur le terrain, l’espace boisé est bien présent là où il a été
reporté sur le règlement graphique.
Avis AVAP : l’AVAP ne pourrait être adaptée qu’après avis de la
Commission des Sites, à partir d’un dossier paysage élaboré.
Les perspectives par rapport aux MH doivent être montrées à cette
occasion
L’EBC sera maintenu et est de plus situé en zone
non constructible du point de vue de la loi littoral
car situé dans les espaces non urbanisés de la
bande des 100m. Le projet d’EHPAD n’est pas
possible sur ce site (permis refusé) en l’état actuel
de la législation. C16 AQTA 07/06/17 Développement Économique :
- Soit ouvrir le règlement de la zone Ui à plus de
vocations, soit segmenter en sous-zonages ce secteur.
- Supprimer la possibilité de réaliser des logements de
fonction sur la zone Ui, et limiter les loges de gardien à
35m².
- Réintégrer les bassins d’orage en Ui (et non les classer
en ZH) pour faciliter leur gestion.
Habitat et mixité sociale :
- Objectif de logements en accession aidés absents du
PLU. Développer volant accession aidée dans OAP
et/ou justifier au rapport de présentation que des
opérations dédiées seront prévues dans des secteurs
diffus pour répondre aux objectifs.
- Dans le rapport de présentation, il faudrait indiquer les
opérations en programmation qui ajouteront une offre
de l’ordre de 130 logements.
Projets communautaires
- Secteur Gare : demande de modification de zonage à
l’Ouest de la nouvelle gare (Uif), ainsi que côté Nord
des voies. Un zonage Uae serait plus adapté. De plus,
une haie à protéger pourrait être contraignante pour les
aménagements futurs.
- Le règlement de la zone Uif doit être adapté pour que
le PEM ne soit pas considéré comme un accroissement
des nuisances.
- Sortir le secteur gare de l’AVAP (déjà soumis à l’ABF).
Sinon une exception générale à l’ensemble des règles
du secteur PE pourrait être mise en place (parvis,
bâtiment voyageur et autres règles).
- Salle de Gym : mettre en place un zonage 1AUl ou
équivalent sur les parcelles AW 174, 175, 175 et 177.
De plus, il faudrait supprimer un EBC envisagé sur
certaines parcelles. Enfin, il faudrait rédiger l’OAP
associée à cette zone 1AU en concertation avec les
services d’AQTA.
Assainissement et Gestion des déchets
S’il est envisagé de classer les 2 zones 2AU en 1AU, les
OAP de ces zones pourraient être assorties d’un
échéancier permettant l’urbanisation de ces secteurs.
Prise en compte Loi Littoral
- Règlements zones A et N permet la réalisation
d’annexes alors que cela est interdit.
Règlement écrit
- Pour le calcul des places pour l’habitat individuel :
possible de raisonner en fonction de la taille de la
construction, de la même manière que pour les
logements collectifs.
- Proposition d’une nouvelle rédaction pour le
stationnement des activités économiques "du secteur
secondaire et tertiaire", qui induit une consommation
foncière importante.
Règlement graphique :
Zonage autour du bassin de rétention n’est ni fermée ni
étiquetée. Ensemble sans doute à reclasser en Ui.
OAP :
Modification de dispositions des OAP n°1, 2, 3, 4, 5, 6
et 9, notamment relatives aux accès.
Dans son rapport, la Commission d’Enquête
précise qu’AQTA et le Pays d’Auray, PPA
associés à la démarche, n’ont pas émis
leurs remarques en tant que PPA mais lors
de l’Enquête Publique. A ce titre, il lui
apparaît logique que la commune renvoie,
en réponse, au comité de pilotage. Il est
retenu que les deux structures ont émis un
avis tacitement favorable au projet compte
tenu de la situation.
- La production globale de logements
sociaux est compatible avec les documents
supérieurs et est bien réglementée : Dans
toute opération de plus de dix logements, il
est prévu 20% de logements sociaux.
- La production de logements en Accession
Aidée est évoquée dans le PADD et le RP qui
ne sont pas des documents opposables, elle
doit être reprise dans le règlement et
déclinée dans les OAP .
- Le PLU est compatible avec le PLH
-Il faut supprimer la possibilité de réaliser
des annexes d’habitation en A et N loi
littoral.
Porte Océane : La commune a la possibilité
de classer en 2AU des secteurs
insuffisamment équipés et d’utiliser ce
classement 2AU afin d’envisager une
programmation de ses ouvertures à
l’urbanisation. Il n’y a pas lieu de prendre
en considération les demandes de
classement des zones 2AU en 1AU. Secteur
vaste en 2AU dont il est nécessaire
d’anticiper la vocation avant de le passer en
1AU. Une densification des activités
existantes est préférée à l’ouverture d’une
nouvelle zone d’activité
Développement économique :
- La vocation de la zone Ui pourrait être reformulée : « vocation
tertiaire, commerciale, artisanale et industrielle » au lieu de
« professionnel, commercial et artisanale)
- Concernant les logements de fonction et loges de gardien, à
revoir en Comité de Pilotage
- La commune avait pris le parti de favoriser la densification et la
diversification, plutôt qu’une sectorisation.
Habitat et mixité sociale :
Le PLH requiert la réalisation de 20 % de LLS et de 10 % de
Logements en Location Accession. Le projet de PLU indique dans
son règlement l’obligation de réaliser 20 % de LLS. La production
de logements en accession aidée apparaît dans le PADD (Axe 3,
paragraphe "promouvoir un parcours résidentiel complet en
favorisant la diversité des logements", p,10).
L’OAP n°3 de Kerberdery prévoit la réalisation de 12 logements
dans le secteur 1. Ces derniers sont programmés soit en
lotissement communal, soit en accession aidée. Cela figure dans
le rapport de présentation en p.20
de la partie 3.
Dans le cadre de son renouvellement urbain, le quartier du
Gumenen Goaner programmera des logements en location
accession, notamment sur l’assiette située au Sud-Est de
l’opération.
- La commune compte actuellement 24,7 % de logements
sociaux.
- L’offre en logement supplémentaire provient du calibrage des
zones 2AU. Le choix a été fait de garder leur cohérence
paysagère. Le rythme d’urbanisation permettra de s’ajuster aux
objectifs du PLU. Une partie du foncier servira pour les PLU
suivants.
Projets communautaires :
Secteur Gare : - Le règlement ne permet pas d’aggraver les
nuisances existantes
- Ce point avait été débattu pendant la procédure de l’AVAP .
Risque de changement d’économie générale de l’AVAP .
Question à poser au Comité de pilotage et CLAVAP .
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les éventuelles
modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : avis défavorable. Le secteur Gare ne sera plus soumis
à l’ABF si le périmètre des 500m des MH est redélimité. Il avait
été demandé aux acteurs du PEM de fournir des programmes et
esquisses pendant la durée d’étude de l’AVAP , voire de venir se
concerter. Ce nouveau nœud de communication a une valeur
pour la population mais aussi pour l’accueil touristique ; l’image
de l’accueil ne peut pas être celle d’une périphérie de ville
ordinaire. Le respect de « l’esprit du lieu », la qualité architecturale
et l’échelle des espaces doivent être garantis par des règles et par
le contrôle d’un architecte indépendant qu’est l’ABF. Les règles ont
été très allégées en PE à cet effet.
Prise en compte Loi Littoral :
- La possibilité de réaliser des annexes en zone A et N sera
supprimée, conformément à la loi littoral
Règlement écrit
- La question des stationnements sera évoquée en comité de
pilotage
Règlement graphique :
L’erreur matérielle sera rectifiée
Assainissement et Gestion des déchets
La zone 2AU Porte Océane n’est pas desservie par les réseaux.
Les zonages seront ajustés selon les données techniques.
OAP : les OAP seront réexaminées avec le Comité de Pilotage
Développement économique :
- La vocation de la zone Ui est reformulée :
« vocation tertiaire, commerciale, artisanale et
industrielle » au lieu de « professionnel,
commercial et artisanale)
- Les logements de fonction sont supprimés et les
loges de gardien sont limitées à 35m²
- La commune avait pris le parti de favoriser la
densification et la diversification, plutôt qu’une
sectorisation.
Habitat et mixité sociale :
Les 20% de logements sociaux sont
mécaniquement atteints grâce à la règle des 20%
de LLS pour les opérations de plus de 10
logements inscrite dans le règlement.
Concernant l’accession aidée, les OAP
compteront, via des pourcentages, 44 logements
en LAA auxquels s’ajoutent 35 LAA en
renouvellement urbain (Gumenen). Les zones
2AU, au-delà du PLH, ajoutent dans le temps du
PLU 45 LAA supplémentaires.
Projets communautaires :
Secteur Gare : - Le règlement ne permet pas
d’aggraver les nuisances existantes
- Le PEM ne sera pas sorti de l’AVAP .
Avis AVAP : avis défavorable. Le secteur gare ne
sera plus soumis à l’ABF si le périmètre de 500m
des MH est redélimité. Cela relève donc de
l’AVAP . Il avait été demandé aux acteurs du PEM
de fournir des programmes et esquisses pendant
la durée d’étude de l’AVAP , voire de venir se
concerter. Ce nouveau nœud de communication
a une valeur pour la population mais aussi pour
l’accueil touristique ; l’image de l’accueil ne peut
pas être celle d’une périphérie de ville ordinaire.
Le respect de « l’esprit du lieu », la qualité
architecturale et l’échelle des espaces doivent
être garantis par des règles et par le contrôle
d’un architecte indépendant qu’est l’ABF. Les
règles ont été très allégées en PE à cet effet.
- Salle de Gym : le projet étant déplacé, les
zonages et EBC seront conservés.
Prise en compte Loi Littoral :
- La possibilité de réaliser des annexes en zone A
et N sera supprimée, conformément à la loi
littoral
Règlement écrit
- Un secteur spécifique sera créé au Gumenen
pour la partie Habitat sur le seuil proposé par le
Bureau d’Etude (1 place par tranche de 46 m2
avec un minimum de 1 place par logement).
Pour la partie Activités : le règlement actuel
fonctionne.
Règlement graphique :
Le règlement de la zone Nzh est modifié pour
assurer la possibilité d’entretien des ouvrages de
rétention des eaux pluviales.
Assainissement et Gestion des déchets
La zone 2AU Porte Océane n’est pas desservie
par les réseaux.
OAP : les accès sont modifiés pour les OAP
1,2,5 et 6 selon les propositions. Les autres OAP
ne sont pas modifiées. C17 Pays d’Auray 07/06/17 Activités commerciales
- Possibilité d’étendre le linéaire commercial à la rue du
Château, la rue A.Briand et l’Avenue M. Foch.
- Afin de favoriser le regroupement des commerces, le
PLU pourrait définir un ou plusieurs périmètres de
diversité commerciale. De plus, il conviendrait d’en
rappeler les dispositions réglementaires dans les
dispositions générales du règlement écrit et le/les
représenter sur le règlement graphique.
- Les dispositions du SCOT visant à limiter l’implantation
de commerces de détail en ZACom pourraient être
reprises dans le PLU.
Développement touristique et préservation du
patrimoine
- Le rapport de présentation pourrait présenter les
éléments du patrimoine vernaculaire. Si ceux-ci
n’existent pas, le rapport de présentation pourrait
justifier sa compatibilité avec le SCOT sur la base de cet
état de fait.
Habitat et développement urbain
- Optimisation du foncier plus diffus : une OAP
thématique portant sur le potentiel foncier repéré aurait
été intéressante, afin de fixer les niveaux de densité
attendus.
Qualité des formes urbaines
- Le nombre de constructions pouvant être desservies
par une voie en impasse pourrait être abaissé afin de
limiter les impasses aux petites opérations.
-La superficie des commerces pouvant être
accueillis dans la ZA de Porte Océane
devrait être au minimum de 300m².
- Il faut repérer tous les linéaires
commerciaux (rue du château,…) et
s’assurer qu’ils ne doivent pas être
remplacés par des périmètres.
- Il faudrait inscrire un linéaire commercial
au secteur Gare.
Activités commerciales :
La commune continuera à traiter au cas par cas sur la base de la
charte commerciale.
- Les seuils n’empêchent pas de faire des cellules en galerie
commerciale.
-La commune souhaite favoriser l’aménagement des espaces
publics en pieds de bâtiments.
- De nombreuses exceptions permettent une implantation à moins
de 5m.
- La formulation sera reprise dans le PLU
Développement touristique et préservation du patrimoine :
La commune interroge son service archive/patrimoine
Activités commerciales :
- le linéaire sera étendu à la rue du Château et à
la Place Raoul Dautry (suivant la remarque de la
Commission d’Enquête).
- Les périmètres de diversité commerciale ne
semblent pas correspondre avec la configuration
urbaine et commerciale d’Auray.
- Les seuils n’empêchent pas de faire des cellules
en galerie commerciale. Le centre-ville a peu de
locaux autour de 300 m2 à offrir, l’inscription
d’un seuil de surface opposable aux tiers risque
d’empêcher l’installation de certains commerces
faute de locaux.
La commune souhaite continuer à fonctionner
avec la Charte commerciale, qui permet une
meilleure adaptation au contexte local.
-La commune souhaite favoriser l’aménagement
des espaces publics en pieds de bâtiments.
- Recul à 3m au lieu de 5m.
- Référence aux ZACOM : non pertinent.
Développement touristique et préservation du
patrimoine :
Absence d’inventaire du patrimoine vernaculaire
Habitat et développement urbain
- une OAP thématique sur ce territoire n’est pas
privilégiée.
Qualité des formes urbaines
Le règlement ne sera pas modifié.
C18 M. LE
FLOCH
Jean-Michel
03/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AV
432 afin de la rendre
constructible. Parcelle
actuellement en zone Naz,
devant passer en zone Nzh-
a.
Constructibilité du terrain. AV 432
- La possibilité de réaliser des annexes en
zone A et N sera supprimée,
conformément à la loi littoral.
Concerne également l’AVAP . Le PLU reprendra les éventuelles
modifications de l’AVAP .
Avis AVAP : protégé en ZPPAUP ; demande de réduction
d’espace naturel. Épaisseur de la coulée verte mise en cause.
Plutôt défavorable au titre de l’AVAP .
Avis défavorable par souci de cohérence AVAP et
en l’état actuel de la législation.
C19 Mme
FINJEAN
Annette
09/06/17 Demande de changement de
zonage d’une partie de la
parcelle AM 442 afin de la
rendre partiellement
constructible. Parcelle
actuellement en zone Az,
devant passer en zone Ab-a.
Emplacement réservé n°11
(futur ER N°05 –
Stationnement de
Kerdroguen).
Constructibilité du terrain. AM 442 - La question des stationnements sera évoquée en Comité de Pilotage.
Avis AVAP : protégé en ZPPAUP . Eviter l’étalement urbain dans ce
secteur au-delà du cimetière. Avis défavorable.
Avis défavorable, l’emplacement réservé est
maintenu. C20 M. BAUDUZ
Georges
Camping
Du Port
d’AURAY
09/06/17 Demande de changement de
zonage pour la parcelle AM
2 (ancien cadastre),
actuellement en zone UL,
afin de la rendre
constructible.
Constructibilité du terrain.
Cessation d’activité du
camping Les Pommiers
AM 552
AM 554
Cette parcelle bordant une zone urbanisée,
nous ne sommes pas opposés au transfert
de la parcelle en Ud à condition que cela
soit cohérent avec le PLU de Pluneret.
(A311-p14/51-avis)
La mairie de Pluneret nous a informé de leur intention de passer le
secteur du camping en zone Uba avec une OAP (arrêt du PLU
prévu début 2018)
Avis favorable à un zonage U.
C22 M. DE
GIVRY
09/06/17 Demande de changement de
zonage d’une partie de la
parcelle AN 378, afin de la
rendre constructible. Parcelle
actuellement classée en
Ndsz, devant passer en Nds-
a. Une partie passant
cependant en zone Uc.
Demande faisant suite à
de nombreux échanges
depuis 1989, entre le
propriétaire, le service de
l’urbanisme et la
préfecture du Morbihan.
Cette dernière, en tant
que PPA au projet
d’AVAP , précise que la
légalisation de la
constructibilité ne sera
pas possible.
AN 378 Cf avis sur l’AVAP (A311-p14/51-avis)
L’extension de la parcelle AN 378 ne peut
être autorisée car il s’agit d’une construction
neuve dans un espace proche du rivage
(A42-p21/51-avis)
La parcelle AN 378 est dans la bande des
100m. (A43-p21/51-avis)
L’application de la Loi Littoral pourrait être en contradiction avec
l’accord donné par l’Etat en son temps.
Avis AVAP : voir l’avis DDTM
Avis défavorable. La parcelle AN 378 doit être
intégralement zonée Nds pour respecter le tracé
des Espaces Remarquables. De plus, le hameau
de Kerloch, situé en discontinuité d’urbanisation,
doit être zoné N.