Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 12

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Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 12 Document publié le Jeudi 5 décembre 2024 par la commune de Noyer. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 12)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Énergies, PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 5 DECEMBRE 2024

L’an 2024, le 5 décembre à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune du NOYER régulièrement convoqué le 29 novembre 2024, s’est réuni sous la présidence de Martine PY, Maire.

Nombre de conseillers en exercice : 10

Conseillers municipaux présents : Martine PY, Pierre BOYER, Jean-Pierre Gérard BERTRAND, Michel ROUX, Jean-Pierre (Pit) BERTRAND, Joëlle DAVID, Brigitte LEBIODA, Renée NOUGUIER, Fabien ROUX.

Conseiller municipal excusé : Dominique CHAILLOL a donné procuration à Martine PY. Secrétaire de séance : Pierre BOYER.

Madame le Maire constate que le quorum est atteint.

Aucune remarque n’est formulée au sujet du procès-verbal du dernier conseil municipal du 10 octobre 2024.

Celui-ci est adopté à l’unanimité.

Madame le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :

➢ Modernisation du réseau eau potable : demandes de subventions tranche 2 ; ➢ Demandes de subventions pour la rénovation du réseau d’assainissement au hameau du Villard en lien avec les travaux de modernisation du réseau d’eau potable ; ➢ Régularisation de la mise en place de l’entretien professionnel annuel ;

➢ Contrat cadre de prestations sociales mis en place par le CDG 05 pour les titres restaurants ;

➢ Mise en œuvre de la convention de l’OPAH (Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat) ;

➢ Approbation des nouveaux statuts de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar ;

➢ Demande d’achat d’une partie d’un terrain communal au Col du Noyer ; ➢ Urbanisme en cours ;

➢ Questions diverses / Informations.

Madame le Maire pose la question suivante aux élus « est-ce que cet ordre du jour vous pose une problématique de conflit d’intérêt » ?

Aucun élu n’étant concerné par un conflit d’intérêt, le conseil commence.

MODERNISATION DU RESEAU EAU POTABLE : DEMANDES DE SUBVENTIONS TRANCHE 2

• Point sur les travaux :

Madame le Maire laisse la parole à Monsieur BERTRAND Jean-Pierre Gérard pour un compte rendu des travaux de modernisation du réseau d’eau potable en cette fin d’année.

Le génie civil du réservoir est quasiment terminé et le remplissage de ce dernier pour la vérification d’étanchéité réalisé.

L’inspection par caméra et hydrocurage du drain de captage est infructueuse du fait de la présence trop importante d’eau et elle est reportée en période d’étiage fin août 2025.

Les travaux sont arrêtés pour l’hiver car le terrain est devenu impraticable pour la pose des canalisations dans le périmètre de protection immédiat des réservoirs.

Il est à noter une aggravation de la fuite du réservoir de la Ville, une intervention n’est pas prévue pour l’instant. Ce réservoir sera déconnecté courant de l’été prochain.

En l’état, la ressource en eau est suffisante pour pallier cette fuite jusqu’à la déconnexion.Pour la section entre le pied du chemin des 7 Fonts et l’entrée du hameau du Villard, les travaux de canalisations sont terminés et l’OPR (Opération Préalable à la Réception) effectuée. Les usagers de cette section sont raccordés à la nouvelle conduite. Les travaux sont arrêtés pour l’hiver et reprendront début mars en fonction des conditions météorologiques.

Plusieurs dysfonctionnements de l’entreprise ABRACHY ont été constatés, une réunion de recadrage a été réalisée en présence de toutes les entreprises et du mandataire commun.

A la demande de la commune et en concertation avec le géologue, le Bureau d’Etudes SAUNIER Infra a étudié une variante entre le chemin des Escloutous et les Evarras car la traversée du torrent du Laus est problématique au niveau géologique, technique et administratif (Zone Natura 2000).

La variante proposée emprunte depuis le chemin des Escloutous, le talus qui descend vers la maison de Monsieur PAYAN par le chemin communal, jusqu’à l’ancienne école des Evarras (tracé initialement prévu au marché pour alimenter cette maison et les Evarras), et ensuite depuis l’ancienne école des Evarras en prenant le chemin du Pinet pour remonter jusqu’au tracé initial. Cette variante permettrait donc de simplifier la traversée du torrent du Laus en utilisant le passage à gué au niveau du chemin du Pinet, hors zone Natura 2000.

Elle permet aussi de reprendre les branchements de quelques usagers des Evarras dont les canalisations en PVC pression sont fragiles.

Le surcoût estimé de cette variante est de l’ordre de 40 000 € HT.

• Demandes de subventions Tranche 2 :

Les travaux de modernisation du réseau d’eau potable de la commune vont se poursuivre en 2025 et début 2026. Madame le Maire propose de demander des subventions pour la tranche 2 de ces travaux selon le plan de financement suivant :

Montant total de la tranche 2 1 097 060,36 € HT

Subvention acquise en 2024 :

Agence de l’Eau 555 536,00 € 50,6 %

Subventions à demander pour l’année 2025 :

Conseil Départemental 05 157 553,24 € 14,4 %

Etat (DETR) 164 559,05 € 15,0 %

Commune (auto-financement) 219 412,07 € 20,0 %

Le montant total des subventions accordées ne peut excéder 80 % du montant estimatif du projet.

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, autorise Madame le Maire à :

- Déposer les demandes de subventions pour la tranche 2 auprès des différents financeurs énoncés ;

- Signer tout document afférant à ces demandes.

DEMANDES DE SUBVENTIONS POUR LA RENOVATION DU RESEAU D’ASSAINISSEMENT AU HAMEAU DU VILLARD EN LIEN AVEC LES TRAVAUX DE MODERNISATION DU RESEAU D’EAU POTABLE

La traversée du hameau du Villard par le nouveau réseau d’eau potable nécessite la reprise du réseau d’assainissement.

Lors du conseil municipal du 27 août 2024, les élus ont autorisé Madame le Maire à déposer des demandes de subventions pour un montant estimatif du projet complémentaire de 170 132,00 € HT auprès de l’Agence de l’Eau, de l’Etat par le biais de la DETR et du Conseil Départemental 05.Le montant estimatif du projet complémentaire ayant évolué, il nous est demandé d’annuler la délibération n° 2024_74 et d’établir un nouveau plan de financement pour un montant de 118 680,92 € HT auprès des mêmes financeurs.

Le montant total des subventions accordées ne peut excéder 80 % du montant estimatif du projet.

Plan de financement :

Agence de l’Eau 53 406,41 € 45 %

Conseil Départemental 05 23 736,18 € 20 %

Etat (DETR) 17 802,14 € 15 %

Commune (auto-financement) 23 736,19 € 20 %

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Décide d’annuler la délibération n°2024_74 ;

- Autorise Madame le Maire à déposer les demandes de subventions selon le nouveau plan de financement ;

- Autorise Madame le Maire à signer tout document afférent à ces demandes.

REGULARISATION DE LA MISE EN PLACE DE L’ENTRETIEN

PROFESSIONNEL ANNUEL

L’entretien professionnel annuel des fonctionnaires territoriaux a été mis en place sur la commune fin 2020 comme demandé dans le document des lignes directrices de gestion.

Il appartenait à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité ainsi que les critères retenus par décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014, soit :

- Les résultats professionnels obtenus par l’agent et la réalisation des objectifs ; - Les compétences professionnelles et techniques ;

- Les qualités relationnelles ;

- La capacité d’encadrement ou d’expertise où, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur.

La commune n’ayant pas pris de délibération sur la mise en place de l’entretien professionnel annuel, il est nécessaire de le régulariser.

La trame du compte rendu d’entretien a été adressée au Comité Social Territorial du Centre de Gestion pour avis, document qui a été validé en date du 28 novembre 2024.

Après discussion, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés, décide d’approuver la mise en place de l’entretien professionnel annuel selon la trame présentée.

CONTRAT CADRE DE PRESTATIONS SOCIALES MIS EN PLACE PAR LE CDG 05 POUR LES TITRES RESTAURANTS

• Adhésion au contrat groupe :

La commune du Noyer a adhéré au contrat groupe du CDG 05 (Centre De Gestion) sur les titres restaurants avec comme prestataire UP. Le contrat se termine au 31 décembre 2024.

Il appartient au conseil municipal de renouveler ce contrat cadre avec le CDG 05 pour une durée de 4 ans du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2028, le prestataire retenu est EDENRED.

Le montant des frais d’adhésion s’élève à 20,00 €.

Après discussion, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.• Valeur faciale du titre et part prise en charge par l’employeur :

Pour ce point de l’ordre du jour, la secrétaire générale de mairie sort de la salle.

A ce jour, la valeur faciale du titre est de 11,10 € et la part prise en charge par l’employeur est de 50 % soit 5,55 €.

Pour faire évoluer cette valeur et le pourcentage, il est nécessaire d’adresser une saisine au Comité Social Territorial du Centre de gestion pour avis.

Madame le Maire propose au conseil municipal de faire évoluer le titre : valeur faciale à 12,50 €, part de l’employeur à 57 % soit 7,13 €.

Le CST a émis un avis favorable en sa réunion du 28 novembre 2024.

Après discussion, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés avec comme date d’effet au 1er janvier 2025.

MISE EN ŒUVRE DE LA CONVENTION DE L’OPAH (Opération

Programmée d’Amélioration de l’Habitat)

Madame le Maire expose au Conseil Municipal :

Suite à la réalisation de l’étude pré-opérationnelle dans le cadre de la convention constitutive de groupement de commandes et au transfert de la maîtrise d’ouvrage du dispositif par voie de convention à la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar, il est maintenant nécessaire que l’ensemble des partenaires financiers de l’opération programmée puisse délibérer et autoriser leurs exécutifs à signer la convention pour sa mise en œuvre opérationnelle début 2025.

Ainsi, les communes du territoire (11 sur 25) apportant un financement aux dossiers avec un volet de rénovation énergétique et ce de façon complémentaire aux aides de l’ANAH et du Département, sont donc amenées à délibérer afin d’autoriser leurs Maires à signer la convention et à provisionner les lignes budgétaires nécessaires à la mise en œuvre de l’opération programmée.

Les engagements financiers prévisionnels des communes qui participent à l’opération ont été présentés en Comité de pilotage le 19 juin 2024 et transmis le 21 juin 2024 à chacune d’entre elles et sont inscrits dans la convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat.

La délibération à prendre s’appuie sur la convention d’Opération programmée d’amélioration de l’habitat en Renouvellement Urbain (OPAH-RU) qui décrit notamment : • Le périmètre de l’opération,

• La durée du dispositif,

• Les objectifs quantitatifs de l’opération,

• Les attendus de la mission de suivi-animation,

• Les montants prévisionnels de financement (HT) : suivi-animation et aide aux travaux,

• Les règlements et engagements financiers des partenaires à la convention.

Pour rappel, le dispositif dispose de deux volets : un volet « fixe » au travers de la mission de suivi-animation et un volet « variable » au travers des dossiers accompagnés et financés.

Concernant la commune du Noyer, le financement total de ces deux volets (suivi-animation « fixe » et « aide aux travaux ») est estimé à 33 652 € HT pour les trois ans du dispositif (2025 à 2028) : aide aux travaux : 25 170 € HT et suivi animation : 8 482 € HT.

Après discussion, le conseil municipal à l’unanimité des membres présents et représentés : - Signifie la volonté de la commune à poursuivre son engagement à intégrer l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) ;

- Autorise le Maire à signer la Convention d’Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (OPAH) ;- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre de l’opération programmée et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

APPROBATION DES NOUVEAUX STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU CHAMPSAUR VALGAUDEMAR

Madame le Maire indique que depuis l’arrêté préfectoral du 31 décembre 2018 validant les statuts de la CCCV, des changements sont intervenus réclamant la mise en œuvre d’une modification statutaire.

Ces modifications portent sur les points suivants :

- Ajout de la compétence : coordination et animation du Conseil Intercommunal de Sécurité et de Prévention de la Délinquance (CISPD)

- Compétence supplémentaire : suppression du cinéma de Saint Bonnet comme équipement de diffusion culturelle à intérêt communautaire.

Conformément aux textes en vigueur, le conseil municipal dispose de 3 mois pour donner un avis sur cette modification statutaire. En cas d’approbation aux règles de majorité fixées, le Préfet prendra un arrêté pour acter de ces modifications.

Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés :

- Approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar telle que présentée ci-dessus.

DEMANDE D’ACHAT D’UNE PARTIE D’UN TERRAIN COMMUNAL

Madame le Maire donne lecture du courrier de Monsieur MICHEL Thomas souhaitant se porter acquéreur de 310 m² sur la parcelle C 1032 de 61 750 m² située au Col du Noyer pour agrandir le parking du restaurant.

Madame le Maire propose de céder ces 310 m² au prix de 1 € le m² soit un montant de 310,00 €.

Les frais de bornage de terrain et de notaire seront à la charge de l’acquéreur Monsieur MICHEL Thomas.

Après discussion, cette proposition est adoptée à l’unanimité des membres présents et représentés.

URBANISME EN COURS

Depuis le 1er janvier 2016, la commune du Noyer est soumise au RNU.

Les demandes d’autorisation d’urbanisme portant sur des parcelles situées en dehors des parties urbanisées de la commune peuvent être appuyées par une délibération motivée du Conseil Municipal (L 111-4 du code de l’urbanisme) pour être ensuite transmises à la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).

Monsieur PASCAL Claude, expert immobilier à Gap, avait déjà déposé en Mairie le 10 juin 2022, deux certificats d’urbanisme opérationnels sur un terrain situé au Claret : o CUb 005 095 22 H0010 pour la construction d’une maison à usage d’habitation T5 avec garage ;

o CUb 005 095 22 H0011 pour la construction d’une maison à usage d’habitation comprenant 2 T4 mitoyens avec garages.

Ces deux CUb ont fait l’objet de délibérations motivées lors du conseil municipal du 5 juillet 2022 avec des avis favorables. N’ayant pas fait l’objet d’une prorogation, ils sont caducs à ce jour.Le 7 novembre 2024, Monsieur PASCAL a déposé à nouveau en Mairie deux certificats d’urbanisme opérationnels pour le même terrain qu’en 2022 : section C parcelle n°898 au Claret (pour info : un projet de division du terrain C 898 en C 1187 et C 1188 déposé le 12 juin 2020 en vue de construire n’a fait l’objet d’aucun acte notarié connu à ce jour) :

o CUb 005 095 24 H0036 pour la construction d’une maison à usage d’habitation T5 avec garage ;

o CUb 005 095 24 H0037 pour la construction d’une maison à usage d’habitation comprenant 2 T4 mitoyens avec garages.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal est favorable aux 2 dossiers : CUb 005 095 24 H0036 et CUb 005 095 22 H0037.

En effet :

- Les réseaux d’eau et d’assainissement se trouvent sur la parcelle ;

- Pour l’électricité, les CUb ont été transmis à Enedis pour consultation et au Territoire d’Energie Hautes-Alpes-SyME05 ;

- Il n’existe pas de problème d’accès à cette parcelle ;

- L’implantation d’une maison sur cette parcelle ne conduit pas à une consommation excessive de terres agricoles puisque ce terrain est entretenu par le propriétaire ; - De plus, cette construction permettrait de densifier une zone qui était auparavant en zone urbanisée dans le POS et comblerait une « dent creuse » ;

- Ces constructions permettraient d’éviter une diminution de la population communale.

Il est à noter que la commune s’occupe aussi de réduire les logements vacants et participera dès 2025 à l’OPAH (Opération Programmée Amélioration de l’Habitat) au sein de la Communauté de Communes du Champsaur Valgaudemar.

QUESTIONS DIVERSES/INFORMATIONS

• Eclairage public :

Monsieur GOURY Dominique, président du Syndicat Intercommunal d’Electrification du Champsaur Valgaudemar (SIEPCV) a réuni le 22 novembre le conseil syndical et les maires concernés afin de leur présenter le projet de rénovation du parc de lampadaires publics, devenu vétuste et énergivore.

Dans la loi de transition énergétique pour la croissance verte, les collectivités doivent réaliser des économies considérables en termes de consommation d’énergie.

Les lampadaires seront remplacés par des LEDS qui durent plus longtemps, sont moins énergivores et elles minimisent les nuisances lumineuses et préservent la biodiversité locale et le bien être des habitants.

Ce projet concerne plus de 3 000 foyers et est estimé à 3,5 millions d’euros HT. Il vise à faire 60% d’économie d’exploitation sur le périmètre à rénover.

Le syndicat propose de mutualiser les moyens. Ce programme devrait démarrer en mars 2026, le bureau d’études désigné est Génilum qui accompagnera les communes dans ce projet et dans la recherche de subventions.

A 21 heures 35, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Vu pour être affiché le 20/12/2024, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.