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Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 05
Document publié le Jeudi 30 mai 2024 par la commune de Noyer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 05)
Thèmes du document : Santé, Eau et assainissement, Aménagement du territoire,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 30 MAI 2024
L’an 2024, le 30 mai à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune du NOYER régulièrement convoqué le 24 mai 2024, s’est réuni sous la présidence de Martine PY, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 10
Conseillers municipaux présents : Martine PY, Pierre BOYER, Jean-Pierre Gérard BERTRAND, Michel ROUX, Jean-Pierre (Pit) BERTRAND, Dominique CHAILLOL, Joëlle DAVID, Brigitte LEBIODA, Renée NOUGUIER, Fabien ROUX.
Secrétaire de séance : Pierre BOYER.
Madame le Maire constate que le quorum est atteint.
Aucune remarque n’est formulée au sujet du compte rendu du dernier conseil municipal du 23 avril 2024.
Celui-ci est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :
➢ Modernisation du réseau d’eau potable ;
➢ Convention de partenariat entre le Conseil Départemental, les communes du Dévoluy et du Noyer, concernant l’entretien et l’exploitation du Col ;
➢ Coupe affouagère pour 2025 ;
➢ Acquisition du chemin privé des 7 Fonts ;
➢ Voirie communale 2024 ;
➢ Subventions 2024 aux associations ;
➢ Conventions d’adhésion aux services de médecine préventive et prévention du Centre de Gestion ;
➢ Convention de rétrocession d’une microstation d’épuration au lieu-dit Le Moulin ; ➢ Questions diverses / Informations.
Madame le Maire pose la question suivante aux élus « est ce que cet ordre du jour vous pose une problématique de conflit d’intérêt » ?
Les élus concernés par un point de l’ordre du jour sortiront de la salle au moment du vote.
MODERNISATION DU RESEAU D’EAU POTABLE
Madame le Maire laisse la parole à Monsieur Jean-Pierre Gérard BERTRAND pour présenter l’évolution du dossier.
Suite à nos nombreux échanges avec les hydrogéologues et le bureau d'études, ainsi qu'à la difficulté de trouver une entreprise de forage dans un délai compatible avec nos besoins, la réévaluation à la hausse des coûts, et de l'incertitude du résultat, il a été convenu de remplacer le forage envisagé par un captage de type drain, beaucoup plus pertinent compte tenu des éléments décrits ci-avant.
A la suite de quoi, il convient d’établir le dossier modificatif pour l’hydrogéologue agréé ainsi que le dossier « Loi sur l’eau » pour la création de ce captage. La DDT exige le dépôt d’un nouveau dossier « Loi sur l’eau » mais accepte qu’il soit instruit au titre des rubriques 1.1.1.0 (recherche) et 1.1.2.0 (prélèvement) pour ne pas retarder le démarrage des travaux qui devront commencer par ce captage.
Notre bureau d'études SAUNIER INFRA nous a fait parvenir un devis d'honoraires pour l'établissement d'un nouveau dossier « Loi sur l'eau » pour un montant de 4 500,00 € HT soit 5 400,00 € TTC.
L’hydrogéologue agréé nous a adressé un devis pour l’avenant à l’avis portant sur des travaux dans le périmètre de protection immédiat d’une ressource destinée à la consommation humaine. Le coût de la prestation s’élève à 10 vacations (montant d’une vacation 38,10 €) soit 381,00 € plus les frais de secrétariat et de déplacement.
Après discussion, le conseil municipal :
- Valide les devis du cabinet Saunier Infra et de l’hydrogéologue agréé de l’ARS ; - Autorise Madame le Maire à signer tout document afférant à ce dossier.
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE CONSEIL DEPARTEMENT, LES COMMUNES DU DEVOLUY ET DU NOYER CONCERNANT
L’ENTRETIEN ET L’EXPLOITATION DU COL
La présente convention a pour objet, conformément à la convention cadre de partenariat sur l’opération de réhabilitation du Col du Noyer, d’intégrer les aménagements et/ou équipements réalisés au patrimoine communal des communes du Noyer et du Dévoluy selon les limites communales en vigueur et d’organiser leur entretien et exploitation.
Les travaux de grosses réparations et de gros entretien assimilés à des travaux d’investissement feront l’objet d’un plan de financement auquel le Département s’engage à participer à hauteur maximum de 50 %.
La commune du Dévoluy s’engage à assurer l’entretien et le nettoyage des toilettes sèches et refacturera pour moitié à la commune du Noyer.
La présente convention prendra effet à la date de réception des travaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve cette convention et autorise Madame le Maire à la signer.
COUPE AFFOUAGERE 2025
Aucune coupe affouagère n’est prévue par l’ONF sur la commune pour 2025. Afin de ne pas léser les habitants qui se chauffent au bois, Madame le Maire propose de réaliser une coupe « à blanc » sur un terrain communal situé à L’Iscle au bord du Drac sur la parcelle B 817 constituée de pins.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de désigner comme garants Michel ROUX, Fabien ROUX et Jean-Pierre BERTRAND (Pit). Les inscriptions se feront à l’automne avec un délai d’exploitation des lots au 31 décembre 2025. Le montant de la taxe d’affouage est fixé à 30,00 €.
ACQUISITION DU CHEMIN PRIVE DES 7 FONTS
Dans le cadre du projet de modernisation du réseau d’eau potable, le souhait est d’éviter que les canalisations d’eau passent dans des terrains privés.
Madame le Maire propose d’acquérir le chemin privé des 7 Fonts aux différents propriétaires pour l’euro symbolique en échange de son entretien.
Madame Joëlle DAVID étant propriétaire d’une des parcelles concernées, sort de la salle au moment du vote.
Après discussion, le conseil municipal autorise Madame le Maire à :
- Négocier avec les différents propriétaires ;
- Faire réaliser le bornage des différentes parcelles par un géomètre ;
- Signer les engagements de vente ;
- Signer tout document afférant à cet achat.
VOIRIE COMMUNALE 2024
Lors du conseil municipal du 23 avril, il a été décidé de demander une subvention au Conseil Départemental pour des travaux de voirie sur les lieux dits :
• Le Villard (impasse de l’Officier), • Le Marthouret (à proximité de la fontaine du Marthouret),
• Le Claret (chemin de Plarenq),
• Le Serre (chemin de la croix sous le Serre),
• Les Evarras (route de Pont Valla et le carrefour RN 85),
• Lacou (chemin de Bosq),
• Lacou (placette chemin de Lacou / Cure).
Deux entreprises ont adressé des devis :
- SAS Colas : 53 544,00 € HT 64 252,80 € TTC
- Routière du Midi : 39 424,22 € HT 47 309,06 € TTC
Après discussion, le devis de l’entreprise Routière du Midi d’un montant de 39 424,22 € HT est adopté à l’unanimité des membres présents.
SUBVENTIONS 2024 AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire signale que la Commission de la Vie Associative s’est réunie le 28 mai 2024 pour une pré-étude des demandes de subventions reçues.
Les demandes de subventions des associations validées par la commission sont présentées aux élus.
Le conseil municipal se prononce de la manière suivante :
• Association Dominique Villars (ADV) : Les bénévoles de l’ADV organisent des sorties « nature » tout au long de l’année.
Madame Joëlle DAVID, Monsieur Pierre BOYER, membres de l’association Dominique Villars, se retirent au moment du vote.
En 2023 : 550 €
En 2024 : 550 € demandé et accordé
• Comité des fêtes :
Monsieur Michel ROUX et monsieur Fabien ROUX, membres du comité des fêtes se retirent au moment du vote, ainsi que Madame Martine PY, Présidente d’honneur. Le premier adjoint Pierre BOYER remplace le Maire pour ce vote.
En 2023 : 2 500 €
En 2024 : 2 500 € demandé et accordé
• Loisirs Art et Culture (LAC) :
Madame Joëlle DAVID, Monsieur Pierre BOYER et Monsieur Jean-Pierre (Pit) BERTRAND membres de l’association LAC, se retirent au moment du vote.
En 2023 : 1 200 €
En 2024 : 1 200 € demandé – 1 120 € accordé
• Bien chez soi : L’association organise les soins à domicile ainsi que des animations et des rencontres pour les usagers.
En 2023 : 150 € avec une adhésion de 12 €
En 2024 : 150 € accordé avec une adhésion de 12 €
• MFR Montagne 05 :
En 2024 : 100 € accordé (première demande)
• Bien danser bottes :
Monsieur Michel ROUX et monsieur Fabien ROUX se retirent au moment du vote. En 2024 : 100 € accordé (première demande)
• Champ’song : En 2024 : 100 € accordé
• Amicale des donneurs de sang Champsaur Valgaudemar :
En 2024 : 100 € accordé
• Restos du cœur :
En 2023 : 200 €
En 2024 : 100 € accordé
Les demandes de subvention sans dossier complet malgré une relance de la Mairie n’ont pas été prises en compte.
D’autres demandes ont été adressées en mairie, mais n’ont pas été retenues cette année par la commission.
CONVENTIONS D’ADHESION AUX SERVICES MEDECINE PREVENTIVE ET PREVENTION DU CENTRE DE GESTION
Le conseil d’administration du CDG05 (Centre De Gestion) a acté de nouveaux tarifs fin d’année 2023 et propose de nouvelles conventions d’adhésion pour prendre en compte ces nouveaux tarifs mais également pour acter de nouvelles prestations.
• Convention d’adhésion au service de Santé au travail du CDG 05 (MEDICOM) :
Madame le Maire indique que depuis plusieurs années, la commune a signé une convention avec le CDG 05 et bénéficie du service de médecine préventive pour les agents. Cette convention, valable trois ans, a pour objet de déterminer les conditions d’accès au service Santé au travail dans le cadre de ses missions : la médecine de prévention, la psychologie du travail, l’ergonomie.
La participation de la commune aux frais de mise en œuvre de la surveillance médicale fait l’objet d’un forfait annuel par visite.
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour sa mise en œuvre.
• Convention d’adhésion au service prévention des risques professionnels du CDG 05 :
Cette nouvelle convention, valable trois ans et en lien avec le service de médecine de prévention (convention MEDICOM) est proposée par le CDG05.
Elle définit les modalités d’accompagnement et la mission de conseil dans le cadre de la mise en place de démarches de prévention sur des thèmes/projets particuliers, et des mesures destinées à préserver la santé des agents.
o Prestations de base :
- Mission expertise et conseil en prévention : Informer sur la règlementation applicable en matière de santé et sécurité au travail, la jurisprudence, sensibiliser à la politique de prévention …
- Mission d’inspection ACFI (Agent Chargé de la Fonction d’Inspection) - Contrôler les conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité, proposer des mesures pour les améliorer, ainsi que la prévention des risques professionnels.
Ces missions de conseil en expertise et d’ACFI sont fixées à une demi-journée par an pour notre commune (moins de 20 agents).
o Prestations complémentaires :
Elles permettent d’assister la collectivité dans le pilotage et le développement d’actions en matière de prévention des risques professionnels. Le temps consacré aux prestations complémentaires intègrera à la fois le temps présentiel et le temps administratif utiles à la réalisation de la prestation souhaitée et une tarification à la journée.
Le conseil municipal autorise Madame le Maire à signer ladite convention et donne tout pouvoir à Madame le Maire pour sa mise en œuvre.
CONVENTION DE RETROCESSION D’UNE MICROSTATION
D’EPURATION AU MOULIN
La commune a réalisé des travaux de modernisation et de mise en conformité de son réseau d’assainissement. Pour des raisons techniques, la maison du Moulin sise au 719 Route du Moulin n’est plus connectée au réseau d’assainissement collectif, le zonage de cette localisation est en zone « assainissement non collectif ».
La commune s’est engagée à réaliser l’installation d’une microstation d’épuration de type EASY ONE ou équivalente pour une capacité correspondant aux caractéristiques maximales de la maison du Moulin dotée de 5 logements, soit 15 Equivalents Habitants.
La présente convention a pour but de préciser les modalités de mise à disposition par la commune de l’installation d’assainissement non collectif au propriétaire de la maison : la SCI Moulin des 4 Vents ainsi que le transfert d’exploitation et d’entretien de cette installation. Après discussion, le conseil municipal approuve cette convention et autorise Madame le Maire à signer cette convention ainsi que tout document afférant à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
• Compétence de la police de la publicité extérieure :
Lors du Conseil Municipal du 25 janvier 2024, Madame le Maire a évoqué en question diverses /informations le transfert de la compétence de la police de la publicité extérieure au Président de l’EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale) en date du 1er janvier 2024. Mais la loi de finances du 23 décembre 2023 pour 2024 est toutefois venue apporter des ajustements à ses dispositions. Le gouvernement s’y était d’ailleurs engagé devant les élus du CNEN (Conseil National d’Evaluation des Normes). Le texte supprime donc la phrase de l'article L.5211-9-2 (dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi Climat et Résilience) selon laquelle "Dans les communes de moins de 3 500 habitants, ces prérogatives sont transférées au président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, y compris lorsque cet établissement n'est pas compétent en matière de plan local d'urbanisme ou de règlement local de publicité". En d’autres termes, le législateur a mis fin au transfert automatique au président d’EPCI concernant les communes de moins de 3 500 habitants lorsque l’intercommunalité n’est pas compétente en matière de PLU ou de RLP. La collectivité territoriale devient donc détentrice de ce pouvoir de police de publicité extérieure pour : la réception des demandes, l’instruction, le contrôle et la sanction.
La Préfecture accompagnera la collectivité pour la partie contrôle et sanction.
A 22 heures, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Vu pour être affiché le 04/07/2024, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-25 du code général des collectivités territoriales.