Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV Reunion CM 2021 07 05?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2022 10 13?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 12 05?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2024 07 02 2?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2020 07 09?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2020 12 07?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2019 09 23?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2022 01 26?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2022 11 17?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2026 03 05?ph=d645193b9d
Procès Verbal - PV Reunion CM 2022 07
Document publié le Mardi 5 juillet 2022 par la commune de Noyer.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV Reunion CM 2022 07)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
PROCES VERBAL DE LA REUNION DU 5 JUILLET 2022
L’an 2022, le 5 juillet à 20 heures 30, le conseil municipal de la commune du NOYER régulièrement convoqué le 28 juin 2022, s’est réuni sous la présidence de Martine PY, Maire. Nombre de conseillers en exercice : 10
Conseillers municipaux présents : Martine PY, Pierre BOYER, Michel ROUX, Jean-Pierre (Pit) BERTRAND, Dominique CHAILLOL, Joëlle DAVID, Brigitte LEBIODA, Renée NOUGUIER, Fabien ROUX.
Conseiller municipal excusé : Jean-Pierre Gérard BERTRAND a donné procuration à Michel ROUX.
Secrétaire de séance : Pierre BOYER.
Madame le Maire constate que le quorum est atteint.
Aucune remarque n’est formulée au sujet du procès-verbal du précédent conseil municipal du 9 juin 2022.
Celui-ci est adopté à l’unanimité.
Madame le Maire demande d’ajouter un point à l’ordre du jour : « Renouvellement de la convention d’assistance juridique » avec le cabinet d’avocats SCP ALPAZUR, Maître AOUDIANI, car celle-ci arrive à expiration.
Le conseil municipal se prononce à l’unanimité en faveur de cette initiative.
Madame le Maire lit l’ordre du jour, à savoir :
- Nomenclature budgétaire et comptable M57 ;
- Compensation du défrichement ;
- Subventions aux associations ;
- Urbanisme ;
- Demande de subventions : menuiseries bâtiments communaux ;
- Renouvellement de la convention d’assistance juridique ;
- Questions diverses / informations.
Madame le Maire pose la question suivante aux élus : « est ce que cet ordre du jour vous pose une problématique de conflit d’intérêt » ?
Les élus concernés lors de l’attribution des subventions sortiront de la salle le moment venu.
ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023
Madame le Maire informe les élus que l’adoption de la nouvelle nomenclature comptable enrichie M57 (abrégé : pour les communes de moins de 3 500 habitants) à la place de l’actuelle M14 (budget principal) se fera automatiquement au 1er janvier 2024. Toutefois, il est conseillé aux collectivités locales d’anticiper ce passage afin d’éviter d’éventuels soucis notamment avec les logiciels respectifs.
L’anticipation du passage nécessite une délibération avant le 31 décembre 2022, pour prendre effet au 1er janvier 2023, ainsi que l’avis du Comptable Public qui a été demandé et est revenu favorable.
Madame le Maire demande au conseil municipal l’autorisation de :
- Changer de nomenclature budgétaire et comptable du budget principal de la commune dès le 1er janvier 2023 ;
- Signer toutes les pièces nécessaires pour la mise en place de ce changement de nomenclature.
Cette proposition est acceptée à l’unanimité des membres présents et représentés. COMPENSATION DU DEFRICHEMENT
Les travaux de mise aux normes du réseau d’assainissement pour le haut de la commune impliquent un défrichement sur certaines parcelles pour le réseau de transfert.
Des mesures compensatoires obligatoires sont imposées et calculées par la DDT (Direction Départementale des Territoires). Un coefficient multiplicateur de 1,5 sur une échelle de 1 à 5 fois la surface défrichée a été retenu, soit en équivalent financier une valeur de 3 457,80 € HT.
Il est possible de compenser ce défrichement soit financièrement (par le versement de l’indemnité au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois), soit en travaux de boisement ou en travaux sylvicoles d'amélioration forestière (la localisation des compensations reste ouverte et peut se faire sur tout le département). Ces différentes alternatives reviendraient à la même valeur.
Après délibération, le conseil municipal se prononce pour compenser le défrichement en travaux de boisement pour les forêts du 05.
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
Madame le Maire signale que la Commission de la Vie Associative s’est réunie le 1er juillet 2022 pour une pré-étude des demandes de subventions reçues.
Les demandes de subventions validées par la commission sont présentées aux élus. Le conseil municipal s’est prononcé de la manière suivante :
• Bien chez soi : Ils organisent les soins à domicile ainsi que des animations et des rencontres pour les usagers.
En 2021 : il a été versé 100 € avec adhésion de 12 €.
En 2022 : il est accordé 150 € avec une adhésion de 12 €.
• Loisirs Art et Culture (LAC) :
Mme Joëlle DAVID, M. Pierre BOYER et M. Jean-Pierre (Pit) BERTRAND, membres de l’association LAC, se retirent au moment du vote.
En 2021 : il a été versé 1 200 €.
En 2022 : 1200 € demandé, et accordé.
• Association Dominique Villars : Les bénévoles de ADV organisent des sorties « nature » tout au long de l’année.
M. Pierre BOYER, membre de l’association Dominique Villars, se retire au moment du vote. En 2021 : l’association a obtenu 500 €.
En 2022 : 550 € demandé, et accordé.
• Comité des fêtes :
M. Michel ROUX et M. Fabien ROUX, membres du comité des fêtes se retirent au moment du vote.
En 2021 : il a été versé 2 000 €.
En 2022 : 2 500 € demandé, et accordé. En effet en 2021 la buvette et le repas n’ont pas été organisés à cause du Covid et le comité n’a donc pas eu de rentrée financière, la somme sollicitée a pour but de maintenir un feu d’artifice de qualité et d’autres activités pour les enfants.
• Amicale des donneurs de sang du Champsaur-Valgaudemar :
En 2021 : il a été versé 100 €.
En 2022 : il est accordé 100 €. • Secours populaire 05 :
En 2021 : il a été versé 100 €.
En 2022 : il est accordé 100 €.
• Resto du cœur 05 :
En 2021 : il a été versé 300 €.
En 2022 : il est accordé 200 €.
• Association Prégentil-Montorcier - Lycée Poutrain :
En 2021 : il a été versé 150 €.
En 2022 : il est accordé 150 €.
• Association AFSEP (Association Française de Sclérosés En Plaques)
En 2021 : pas de demande.
En 2022 : il est accordé 100 € cette année.
• Mosaïque :
Mme Joëlle DAVID, membre de l’association Mosaïque, se retire au moment du vote. Première demande, il est accordé 100 € comme demandé par l’association.
D’autres demandes nous ont été adressées mais n’ont pas été retenues cette année par la commission.
URBANISME
Pour rappel, la commune du Noyer est soumise au RNU (Règlement National d’Urbanisme) depuis le 1er janvier 2016. Les parcelles situées en dehors des parties actuellement urbanisées de la commune faisant l’objet d’une demande d’autorisation d’urbanisme peuvent être appuyées par une délibération motivée du conseil municipal (L111-4 du code de l’urbanisme) pour être ensuite transmis à la CDPENAF (Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers).
• M. PASCAL Claude, expert immobilier à Gap, a déposé en Mairie le 10 juin 2022, 2 certificats d’urbanisme opérationnels sur un terrain cadastré section C parcelle n°1188 au Claret :
o CUb 005 095 22 H0010 pour la construction d’une maison à usage d’habitation T5 avec garage
o CUb 005 095 22 H0011 pour la construction d’une maison à usage d’habitation comprenant 2 T4 mitoyens avec garages.
Après en avoir délibéré, et à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal est favorable aux 2 dossiers : CUb 005 095 22 H 0010 et CUb 005 095 22 H 0011. En effet :
- Les réseaux d’eau et d’assainissement se trouvent sur la parcelle ;
- Pour l’électricité, les CUb ont été transmis à Enedis pour consultation et au Territoire- Hautes-Alpes- SyME05 ;
- Il n’existe pas de problème d’accès à cette parcelle ;
- L’implantation d’une maison sur cette parcelle ne conduit pas à une consommation excessive de terres agricoles puisque ce terrain est entretenu par le propriétaire ; - De plus, cette construction permettrait de densifier une zone qui était auparavant en zone urbanisée dans le POS et comblerait une « dent creuse ».
• M. BOYER Alexandre a déposé en Mairie le 15 juin 2022 un certificat d’urbanisme opérationnel N° CU 005 095 22 H0014 pour la parcelle A 345 située au hameau de Lacou, en vue de la construction de deux maisons sur la partie Est du terrain. Après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents et représentés, le conseil municipal est favorable au CUb 005 095 22 H0014.
En effet :
- Les réseaux d’eau et d’assainissement se trouvent à proximité de la parcelle ; - Pour l’électricité, le CUb a été transmis à Enedis pour consultation et au Territoire- Hautes-Alpes - SyME05 ;
- Il n’existe pas de problème d’accès à cette parcelle ;
- Ces constructions seraient en continuité du bourg (loi Montagne).
DEMANDE DE SUBVENTION : REMPLACEMENT DE MENUISERIES SUR BATIMENTS COMMUNAUX
Madame le Maire signale au conseil municipal que la porte de la salle de la coopérative, la porte extérieure de la bibliothèque, certaines fenêtres du bâtiment de la mairie (en simple vitrage), certains volets ainsi que la porte fenêtre du bar de la salle polyvalente du Marthouret sont en mauvais état. Il serait nécessaire de les changer et ainsi de favoriser des économies d’énergie (chauffage).
Il est proposé aux élus d’envisager leur remplacement.
Le coût prévisionnel du projet est estimé à 25 530,72 € HT d’après un premier devis. D’autres devis seront demandés en amont, si les travaux sont validés et les subventions accordées. Madame le Maire propose au conseil municipal de l’autoriser à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental et de l’Etat au titre de la DETR (Dotation d’Equipement des Territoires Ruraux) sur ce dossier.
Le taux d’intervention maximum du Département est de 30% (enveloppe climat-énergie). La DETR peut atteindre au maximum de 30% de la dépense subventionnable HT de l’opération.
Elle présente le plan de financement.
Après délibération, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés : - Valide le projet d’un montant de 25 530,72 € HT ;
- Autorise Madame le Maire à solliciter le soutien financier du Conseil Départemental et de l’Etat au titre de la DETR selon le plan de financement exposé ;
- Autorise plus généralement Madame le Maire à engager toute démarche et à signer tout acte nécessaire au suivi et à la réalisation du projet.
RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION D’ASSISTANCE JURIDIQUE
Madame le Maire rappelle que depuis 2020 la commune a souscrit une convention annuelle avec le cabinet SCP ALPAZUR Avocats, Maître AOUDIANI, vu les difficultés rencontrées par les collectivités en matière de droit public.
Celle-ci arrive à expiration.
Il est à noter que la commune a eu recours à plusieurs reprises aux conseils de ce cabinet. Madame le Maire propose aux élus de reconduire ce contrat d’assistance avec SCP ALPAZUR Avocats, Maître AOUDIANI, pour un coût annuel identique de 2000 € HT. Les frais de déplacement sont en sus du forfait. Il n’y a pas de clause d’exclusivité pour le choix d’un avocat pour la défense de la commune devant les juridictions.
Cette proposition est approuvée à l’unanimité des membres présents et représentés.
QUESTIONS DIVERSES / INFORMATIONS
• URBANISME : Dossier CHAILLOL
Madame le Maire rappelle que par arrêté en date du 15 octobre 2021, la commune a prononcé le retrait du certificat d’urbanisme d’information n° CU 005 095 19 H0010 négatif. Ce CU avait été déposé par Monsieur et Madame CHAILLOL le 19 juillet 2019 pour la parcelle B 1113 au lieu-dit le Serre, dont les conclusions présentées par les époux CHAILLOL sont devenues sans objet.
En date du 23 juin 2022, suite à l’audience du 9 juin 2022, le Tribunal Administratif de Marseille pour le dossier n° 1908058 statue en ces termes :
- Les conclusions en annulation dirigées contre l’arrêté du 19 juillet 2019 sont devenues sans objet
- Il n’y a pas lieu de mettre à la charge de la commune la somme demandée par M. et Mme CHAILLOL ni aux requérants.
• Assainissement :
Les travaux de mise aux normes du réseau d’assainissement ont commencé ce qui va occasionner quelques problèmes de circulation sur la commune.
Les réunions de chantier ont lieu tous les mardis entre les entreprises concernées, le Cabinet Merlin et la commune.
• Eglise Ste Agathe :
Lors du précédent conseil municipal la pose d’un auvent pour protéger les nouvelles portes de l’église Ste Agathe a été évoquée.
Madame le Maire informe les élus de la prise de rendez -vous avec un architecte du CAUE (Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement) des Hautes-Alpes pour connaître les contraintes et possibilités de cette réalisation du fait que le bâtiment soit une église.
A 21 heures 40, l’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Vu pour être affiché le 09/09/2022, conformément aux prescriptions de l’article L 2121-15 du code général des collectivités territoriales.