Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - AM 2025 043
Déliberation - DEC 2025 043
Arrêté - AM 2024 043
Déliberation - 2025 051
Déliberation - DEC 2023 043
Arrêté - AM 2025 043 1
Déliberation - 2024 043
Arrêté - AM 2023 043
Déliberation - DEC 2024 043
Déliberation - 2023 043
Déliberation - 2025 043
Document publié le Mercredi 26 mars 2025 par la commune de Gréoux-les-Bains.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 043)
Thèmes du document : Justice et droit, Vieillesse, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE N°2025-043
Liberté, égalité, fraternité
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
Département des
Alpes-de-Haute- z
Piovéneë Séance du 26 mars 2025
Arrondissement de
Forcalquier
Canton de
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-six mars à dix-huit heures, Se sont réunis les membres du conseil municipal, sous la présidence de
Monsieur Paul AUDAN, Maire.
Valensole Présents :
& Mesdames Nadine CLERGUE, Michèle COTTRET, Anita DELAUNAY, Commune de Monique HOURS, Josette LAUVERGNIAT, Anne-Marie PERRON, Nathalie Gréoux-les-Bains PONCE-GASSIER, Mirjam REINHARD, Joëlle TEBAR, Nicole VENTEUX.
né rit été do dillEte Messieurs Paul AUDAN, Jean-Philippe BARTOLOTTA, Vincent Eréselees 2 BLACHERE-ESTEVES, Laurent HOTTIER, Raymond MAZZOLENI, Alain , US ROUX, Mathieu SOLDA. Présents : 17
Votants : 23 Absents donnant pouvoir :
Monsieur Michel BRIFFAUD à Monsieur Alain ROUX, Monsieur Sven Date de convocation BUHLER à Madame Monique HOURS, Madame Olivia BURLES à Madame
13 mars 2025 Nathalie PONCE GASSIER, Madame Danielle CASALE à Madame Josette LAUVERGNIAT, Monsieur Jérôme DUPUY à Madame Michèle COTTRET, Monsieur Pierre LUCAS à Madame Joëlle TEBAR.
Secrétaire de séance :
Madame Nicole VENTEUX
OBJET : Renouvellement annuel de la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de
service avec remisage à domicile
Rapporteur : Madame Michèle COTTRET
Vu l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la circulaire DAGEMO/BCG n°97-4 du 5 mai 1997 relative aux conditions d'utilisation des véhicules de service et des véhicules personnels des agents, à l'occasion du service ;
Vu la délibération n°2021-091 du 16 décembre 2021 fixant le régime des astreintes ;
Vu la délibération n°2021-092 du 16 décembre 2021 portant règlement intérieur concernant l'utilisation des véhicules municipaux par les agents ;
Vu la délibération n°2024-008 du 23 février 2024 portant renouvellement annuel de la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour une année ;
Considérant que par la délibération n°2021-091 susvisée, la collectivité a fixé les règles d'utilisation de son parc automobile par les agents communaux puis par délibération renouvelée annuellement, elle fixe la liste des emplois pouvant bénéficier d’un véhicule de service avec autorisation de remisage à domicile pour nécessité de service pour une année ;
Considérant que l’article L.2123-18-1-1 du Code Général des Collectivités Territoriales énonce que : « le Conseil Municipal peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la commune lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie selon des conditions fixées par une délibération annuelle » ;
Ainsi, dans les conditions fixées par la délibération n° 2021-091 susvisée, il est proposé aux membres du Conseil Municipal de renouveler la liste des emplois pouvant bénéficier d'un véhicule de service avec remisage à domicile comme suit :
> à la Directrice des services techniques
> —atix chefs déquipeides services techniques Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250326-2025-043-DE Date de télétransmission : 27/03/2025
Date de réception préfecture : 27/03/2025 N°2025-043
De manière exceptionnelle, une autorisation de remisage à domicile pourra être accordée à l'ensemble des agents et aux élus, lors des déplacements pour formation ou réunion. Lorsque le bénéficiaire ne pourra pas récupérer le véhicule le jour-même, l'autorisation pourra être délivrée de la veille (ou vendredi soir) au lendemain du déplacement.
De même, les agents placés en astreinte pourront bénéficier d’un véhicule de service avec remisage à domicile pour la durée de l’astreinte, si cela paraît nécessaire.
Pour rappel :
e L'agent bénéficiaire d'un véhicule de service devra posséder un permis de conduire valide l’autorisant à conduire la catégorie de véhicule concerné.
e Les déplacements devront être consignés dans le carnet de bord du véhicule.
e L'utilisation d’un véhicule de service devra répondre aux seuls besoins du service. L'usage privatif du véhicule est interdit; le véhicule de service ne pourra être utilisé à des fins personnelles, le week-end ou en période de congés.
e Durant les périodes de congés, le véhicule de service restera à la disposition de la collectivité et remisé au centre technique municipal qui peut, le cas échéant, le mettre à disposition d'un autre ou de plusieurs autres affectataires.
L'agent bénéficiera d'une autorisation de remisage à domicile et signera un arrêté pour une durée d’un an et à ce titre, s'engagera à n'utiliser le véhicule qu'à l'usage exclusif des missions qui lui sont
confiées.
L'utilisation du véhicule pour un trajet travail / domicile constituera, selon la réglementation, un avantage en nature. Toutefois, en seront exonérés, d’une part les agents ayant un remisage à domicile au regard d'une astreinte particulière justifiant qu'ils puissent à tout moment devoir utiliser un véhicule de service et d'autre part, les agents dont le véhicule est remisé chaque soir dans un local propriété de la ville.
L'usage personnel d’un véhicule de service, dès lors qu'il n’a pas été autorisé, constitue une infraction pénale au regard de l’article 432-15 du code pénal et engage la responsabilité personnelle
de l'agent.
Le non-respect des conditions par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l'attribution du véhicule de service avec remisage à domicile.
Le Conseil Municipal, l'exposé du rapporteur entendu, et après délibération à l'unanimité :
AUTORISE l'attribution d'un véhicule de service avec remisage à domicile à la Directrice des services techniques et aux chefs d'équipe des services techniques, pour une période d'un an, dans
les conditions énoncées ci-dessus.
AUTORISE de manière exceptionnelle, l'utilisation de véhicule de service avec remisage à domicile par des agents autres que ceux désignés ci-dessus ou par des élus de la collectivité, du fait de missions ou de contraintes de service (astreintes, formation, réunions).
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à prendre les arrêtés individuels d'attribution et les autorisations exceptionnelles, et à signer tout document relatif à ce dossier.
Délibéré à Gréoux-les-Bains,
Le 26 mars 2025
Le-Maire Le secrétaire de séance
Signé, fs
Le 27 mars 2025 TT
4
Publié sur le site internet de la mairie :
Le 9 7 MARS 2025 =
Paul AUDAN Nicole VENTEUX Accusé de réception en préfecture 004-210400941-20250326-2025-043-DE Date de télétransmission : 27/03/2025 Date de réception préfecture : 27/03/2025