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unknown - Communauté de communes - Pays de Saverne - CR Conseil 12042018
Document publié le Jeudi 12 avril 2018
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Investissement et développement économique,
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République Française Département du Bas-Rhin
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS DE SAVERNE
Procès-verbal de la séance publique
du Conseil Communautaire du 12 avril 2018
Président : Dominique MULLER
Nombre de Conseillers Communautaires en exercice au jour de la séance : 65 Présents : 51 jusqu’au point 40, 52 présents à compter du point 41.
Pouvoirs : 8
Absents : 6 jusqu’au point 40, 5 à compter du point 41
Date de convocation du Conseil Communautaire : 6 avril 2018.
Secrétaire de Séance élu : M. Mickaël VOLLMAR.
Présents :
Mmes et MM. Mickaël VOLLMAR, Claude ZIMMERMANN, Olivier SCHLATTER à compter du point 41, Claude SCHMITT, Jean-Jacques JUNDT, Alfred INGWEILER, Adrien HEITZ, Denis HITTINGER, Théo RICHERT, Gérard KRIEGER, Alain SUTTER, Marcel BLAES, Alain GRAD, Chantal REIBEL-WEISS, Bernard LUTZ, Marcelle SCHMITT, Jean-Claude WEIL, Aimé DANGELSER, Angèle ITALIANO, Mireille OSTER, Pierre KAETZEL, Marie-Paule GAEHLINGER, Daniel GERARD, Joseph CREMMEL, Patrice SAVELSBERG, Michel EICHHOLTZER, Marcel STENGEL, Frédéric GEORGER, Dominique MULLER, Stéphane LEYENBERGER, Christophe KREMER, Béatrice STEFANIUK, Laurent BURCKEL, Christine ESTEVES, Eliane KREMER, Dominique DUPIN, Françoise BATZENSCHLAGER, Carine OBERLE, Alain BOHN, Christian KLEIN, Jean-Michel LOUCHE, Najoua M’HEDHBI, Gabriel OELSCHLAEGER, Roger MULLER, Thierry HALTER, Franck HUFSCHMITT, Béatrice LORENTZ, Viviane KERN, Emmanuel MULLER, Jean-Claude DISTEL, Marc WINTZ, Jean-Marc GITZ. Page 2 sur 67
Absents excusés avec pouvoir à l’ouverture :
Mme Valentine FRITSCH donne pouvoir à M. Claude ZIMMERMANN.
M. Bernard BICH donne pouvoir à M Jean-Claude DISTEL.
Mme Danièle EBERSOHL donne pouvoir à M. Alain SUTTER.
Mme Anny KUHN donne pouvoir à M. Jean-Marc GITZ.
Mme Michèle FONTANES donne pouvoir à Mme Marie-Paule GAEHLINGER. M. Pascal JAN donne pouvoir à M. Stéphane LEYENBERGER.
M. Jean-Claude BUFFA donne pouvoir à M. Laurent BURCKEL.
M. Médéric HAEMMERLIN donne pouvoir à M. Alain BOHN.
Assistaient également :
MM et Mmes Elisabeth MULLER, Jean-Loup TRUCHE, Denis SCHNEIDER, Odile BLAES, Joseph LERCH.
Absents :
Mme et MM. Gilbert HUTTLER, Henri WOLFF, Laurence BATAILLE, Laurent HAHN, Jean-Claude HAETTEL.
Invités présents :
M. Guillaume ERCKERT, Dernières Nouvelles d’Alsace.
Administration :
M. Albert CLEMENTZ, Directeur Général Adjoint.
Mme Adeline KRAEMER, Directrice du Pôle Administration Générale.
M. Philippe HOST, Directeur Pôle Technique.
Mme Mathilde JACAMON, Directrice du Pôle Financier. Page 3 sur 67
I. CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 12 AVRIL 2018
Ordre du jour
Secrétaire de Séance – Désignation.
Informations.
Procès-verbal n° 2 du 15 mars 2018 – Approbation.
AFFAIRES GENERALES
N° 2018 – 39 Attributions exercées par le Président par délégation du Conseil Communautaire – Compte rendu (Arrêté & marché).
N° 2018 – 40 Contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action ouest.
FINANCES
N° 2018 – 41 Budgets primitifs de l’exercice 2018.
N° 2018 – 42 Vote des taux de fiscalité pour 2018.
N° 2018 – 43 Centre d’interprétation du patrimoine – Point d’orgue : tarifs. N° 2018 – 44 Maison de l’emploi et de la formation (MEEF) – Tarifs.
RESSOURCES HUMAINES
N° 2018 – 45 Mise à jour du tableau des effectifs.
N° 2018 – 46 Télétravail : remboursement aux agents ayant engagé des frais d’IPE fixe.
N° 2018 – 47 Cadeaux offerts par la CCPS.
N° 2018 – 48 Indemnisation des congés non pris par les agents en cas de situations particulières.
N° 2018 – 49 Paiement des jours de CET aux agents en cas de situations particulières.
N° 2018 – 50 Convention d’adhésion définissant les modalités de la prestation paie. N° 2018 – 51 Remboursement des frais de personnel – Année 2017.
PETITE-ENFANCE/ENFANCE
N° 2018 – 52 ALSH : tarifs.
N° 2018 – 53 ALSH – Construction d’un périscolaire et d’une école intercommunale par le SIVOS du Sternenberg à Lupstein.
AFFAIRES IMMOBILIERES
N° 2018 – 54 Restitution des bâtiments scolaires aux communes de Marmoutier et de Sommerau.
HABITAT
N° 2018 – 55 Programme d’intérêt général rénov’habitat – Versement des aides.
DIVERS Page 4 sur 67
M. Dominique MULLER ouvre la séance et salue les délégués communautaires, il remercie M. Guillaume ERCKERT, des DNA, de sa présence.
SECRETAIRE DE SEANCE - DESIGNATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Désigne à l’unanimité
- M. Mickaël VOLLMAR comme Secrétaire de Séance.
INFORMATIONS
- Projet de territoire : les réunions thématiques ont eu lieu, une réunion de synthèse se tiendra prochainement.
- Rappel aux communes : la délibération pour les statuts est à approuver par les communes avant le 15 juin.
- Envois dématérialisés des convocations : le formulaire de consentement est mis en signature dans l’assemblée pour chacun des membres.
PROCES VERBAL N° 2 DU 15 MARS 2018 – APPROBATION
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver le procès-verbal n° 2 du 15 mars 2018. Page 5 sur 67
N° 2018 – 39
AFFAIRES GENERALES
ATTRIBUTIONS EXERCEES PAR LE PRESIDENT PAR DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE - COMPTE RENDU (ARRETE & MARCHE).
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Vu les délibérations du Conseil Communautaire décidant de donner délégation au Président et pour la durée du mandat de certaines attributions du Conseil Communautaire, le Président rend compte des décisions qu’il a prises :
- Arrêté 08/2018 Portant délégation de signature au directeur général adjoint,
La signature d’un marché :
N° du
marché Objet du marché Procédure Titulaire
Montant marché +
avenant éventuel
passé :
HT
Observations (durée,
marché à BC…..)
2018-01
ASSURANCE
DOMMAGES
OUVRAGES
POUR L’OPERATION
DE CONSTRUCTION
D’UNE MAISON DE
L’ENFANCE 1 ALLEE
DE SASBACH-
OBERSASBACH
67440 MARMOUTIER
MAPA SMABTP Taux de cotisation de 0.539%
soit 17 493.79€
• dommage ouvrage
obligatoire
• bon
fonctionnement
des équipements
• dommages
immatériels
consécutifs
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
- de la communication de ces informations. Page 6 sur 67
N° 2018 – 40
AFFAIRES GENERALES
CONTRAT DEPARTEMENTAL DE DEVELOPEMENT TERRITORIAL ET HUMAIN DU TERRITOIRE D’ACTION OUEST.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Monsieur le Président expose au conseil communautaire la proposition faite par le Département du Bas-Rhin aux communes et établissements publics de coopération intercommunale d’approuver le contrat départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
• les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;
• les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des
projets avec le Département ;
• les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés.
Le Département du Bas-Rhin propose un nouveau mode de partenariat aux acteurs locaux dans le cadre des Contrats Départementaux de développement territorial et humain.
L’année 2017 a été consacrée à la co-construction d’une ambition collective au service des solidarités humaines et territoriales, du développement et de l’aménagement des territoires et à la définition des enjeux prioritaires qui constitueront la base du partenariat entre le Département et les acteurs locaux pour les quatre années à venir. Il s’agit de créer les conditions favorables permettant de générer des projets ayant un maximum d’effet levier sur l’attractivité et le développement des territoires, de favoriser les initiatives locales, de concevoir et de faire ensemble dans le respect des compétences et moyens de chacun.
Dans une approche intégrée des politiques publiques, il est proposé que les partenaires conviennent ensemble de mobiliser leurs moyens respectifs sur les enjeux prioritaires. Dans le cadre de ses compétences, le Département mobilisera son ingénierie sous toutes les formes qu’elle revêt, ainsi que ses moyens financiers notamment le Fonds de développement et d’attractivité, le Fonds d’innovation territoriale, le Fonds de solidarité communale, dans une approche intégrée de ses politiques.
Le Contrat Départemental de développement territorial et humain constitue le volet stratégique du partenariat engagé par le Département du Bas-Rhin avec les acteurs locaux sur la période 2018 – 2021. Il s’inscrit dans une volonté de co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin et de gouvernance partagée. Il fera l’objet d’un suivi par l’ensemble des partenaires une à deux fois par an au sein d’un conseil de territoire d’action rassemblant les forces vives du territoire : exécutifs des Communes, des intercommunalités, opérateurs et associations, représentants de la Région et de l’Etat... tout acteur qui souhaite participer à cette réflexion collective et s’inscrire dans les ambitions du partenariat de projet.
Les enjeux prioritaires retenus pour le Territoire d’Action Ouest sont les suivants : Page 7 sur 67
- Développer les activités de pleine nature
- Développer l’attractivité du territoire ouest pour les 15-25 ans et les jeunes couples
- Renforcer la proximité et la cohérence entre les sites culturels
- Aménager des territoires connectés et attractifs, à énergie positive et développer l’emploi
- Adapter le territoire à l'avancée en âge
- Conforter, maintenir et pérenniser l'offre de services au public
Le conseil communautaire est appelé à délibérer sur ce Contrat-cadre élaboré à l’échelle du territoire d’action Ouest qui permet de valider les enjeux prioritaires du territoire et l’engagement à travailler ensemble.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu le Code Général des collectivités locales,
Vu la délibération du Conseil Départemental du Bas-Rhin du 11 décembre 2017, Vu le projet de contrat de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest,
Considérant l’intérêt pour la communauté de communes de s’engager dans la démarche proposée par le Département du Bas-Rhin,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver le Contrat Départemental de développement territorial et humain du territoire d’action Ouest pour la période 2018-2021, tel que joint en annexe, dont les éléments essentiels sont les suivants :
o les enjeux prioritaires du territoire d’action Ouest ;
o les modalités de la gouvernance partagée du contrat et la co-construction des projets avec le Département du Bas-Rhin ;
o les interventions respectives des partenaires en faveur des enjeux prioritaires partagés,
b) d’autoriser le Président à signer la convention correspondante,
c) de charger le Président de mettre en œuvre la présente délibération.
M. Olivier SCHLATTER rejoint la séance. Page 8 sur 67
N° 2018 – 41
FINANCES
BUDGETS PRIMITIFS DE L’EXERCICE 2018.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La présente note a pour objet de présenter le projet de budget 2018
Le Conseil Communautaire est amené à se prononcer sur l’adoption des budgets primitifs 2018, à savoir :
- Le budget principal,
- Le budget annexe Ordures ménagères,
- Le budget annexe ZA Kochersberg,
- Le budget annexe ZA Faisanderie,
- Le budget annexe ZA Martelberg,
- Le budget annexe ZA Steinbourg-Aérodrome,
- Le budget annexe Zone Commerciale Saverne Est,
- Le budget annexe de la Zone de Singrist,
- Le budget annexe de la Zone de Marmoutier,
- Le budget annexe de l’hôtel restaurant Alsacien.
BUDGET PRINCIPAL 2018 Page 9 sur 67
Section de fonctionnement
Natures des dépenses/recettes BP2017 CA2017 BP 2018
Variation
CA2017/BP2018
en volume
Variation
CA2017/BP2018
en pourcentage
(1) Charges de gestion générale 22 233 907.04 € 20 899 955.62 € 22 734 310.33 € 1 834 354.71 € 8.78%
Charges de personnel 7 300 000.00 € 7 278 854.33 € 7 291 327.00 € 12 472.67 € 0.17%
Charges à caractère général 4 468 520.20 € 3 939 052.91 € 4 365 431.33 € 426 378.42 € 10.82%
Autres charges de gestion courantes 1 416 680.00 € 749 402.85 € 2 679 636.00 € 1 930 233.15 € 257.57%
Subventions 599 947.00 € 557 980.17 € 515 945.00 € -42 035.17 € -7.53%
Dotations (attri comp., dsc, FNGIR) 8 448 759.84 € 8 374 665.36 € 7 881 971.00 € -492 694.36 € -5.88%
(2) Charges financières 1 951 321.41 € 1 456 374.79 € 1 422 932.00 € -33 442.79 € -2.30%
Charges financières 29 270.00 € 20 552.00 € 21 000.00 € 448.00 € 2.18%
Charges exceptionnelles 372 777.41 € 59 157.68 € 200 000.00 € 140 842.32 € 238.08%
Intérêts des emprunts 467 646.00 € 419 316.59 € 312 810.00 € -106 506.59 € -25.40%
(3) Dotations et reprise aux amortissements et prov. 1 081 628.00 € 957 348.52 € 889 122.00 € -68 226.52 € -7.13%
DEPENSES IMPREVUES 796 174.35 € 411 683.00 € 411 683.00 €
Virement à la section d'investissement 1 830 000.00 € 1 950 000.00 € 1 950 000.00 €
TOTAL DEPENSES FONCTIONNEMENT 26 811 402.80 € 22 356 330.41 € 26 518 925.33 € 4 162 594.92 € 18.62%
(4) Produits de gestion 23 717 628.00 € 23 699 423.02 € 24 189 201.55 € 489 778.53 € 2.07%
Contributions directes 12 450 000.00 € 12 466 144.00 € 12 524 330.00 € 58 186.00 € 0.47%
Autres impôts et taxes 3 779 112.00 € 3 887 736.19 € 4 195 721.00 € 307 984.81 € 7.92%
DGF et autres dotations, subv. Et participations 3 786 971.00 € 3 900 959.54 € 4 097 567.55 € 196 608.01 € 5.04%
Produits des services et du domaine 2 700 931.00 € 2 634 797.11 € 2 517 103.00 € -117 694.11 € -4.47%
Autres produits (revenus des immeubles…) 773 295.00 € 652 654.32 € 694 480.00 € 41 825.68 € 6.41%
Atténuation de charges 227 319.00 € 157 131.86 € 160 000.00 € 2 868.14 € 1.83%
(5) Produits financiers 198 632.00 € 22 549.59 € 329 723.78 € 307 174.19 € 1362.22%
Produits financiers 47 928.78 € 47 928.78 €
Produit des cessions
Produits exceptionnels 197 302.00 € 21 219.59 € 280 465.00 € 259 245.41 € 1221.73%
Amortissement des subventions 1 330.00 € 1 330.00 € 1 330.00 €
(6) Excédent de fonctionnement reporté 2 895 142.80 € 2 809 965.39 € 2 000 000.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 26 811 402.80 € 26 531 938.00 € 26 518 925.33 € -13 012.67 € -0.05%
(7) Excédent brut de fonctionnement (4-1) 2 799 467.40 €
(8) Résultat de fonctionnement (7-2+5) Année N 1 365 642.20 €
(9) Résultat de fonctionnement cumulé (7-2+5+6) 4 175 607.59 €
(10) Capacité d'autofinancement brut
= (8) + amortissement (3) 2 322 990.72 € 889 122.00 €
(11) Amortissement du capital de la dette 1 896 294.43 €
Capacité d'autofinancement nette (10-11) 426 696.29 €
(12) Amortissement du capital de la dette 2 330 793.19 €
Capacité d'autofinancement nette (10-12) -7 802.47 €
HORS RENEGOCIATION DE LA DETTE
AVEC RENEGOCIATION DE LA DETTE
Pour la section de fonctionnement, les prévisions totales de dépenses de fonctionnement s’élèvent à :
26 518 925.33 €
Hors virement à la section d’investissement, et hors dépenses imprévues, elles augmentent de 8.18% par rapport au réalisé 2017 Page 10 sur 67
Les charges à caractère général (chapitre globalisé 011) sont estimées à 4 365 431.33€
Globalement les prévisions sur ce chapitre sont en diminution par rapport au budget 2017 mais augmentent de près de 11 % par rapport au réalisé de 2017.
Les prévisions de dépenses sont augmentées notamment sur le poste de l’entretien des bâtiments (+ 79 000 €).
Une augmentation de 25 000 € a également été prévue pour prendre en compte la hausse des tarifs de fluides.
Les prévisions de dépenses d’alimentation évoluent de + 73 000 €
Une enveloppe de 25 000 € est également prévue pour révision du diagnostic sur la prévention des risques psychosociaux recommandé par le CHSCT. Page 11 sur 67
Les charges de personnel inscrites au chapitre 012
Les données principales concernant la masse salariale et sa structure se déclinent comme suit :
- Par affectation :
0,00 500 000,00 1 000 000,00 1 500 000,00 2 000 000,00 2 500 000,00
Affaires générales
Enfance
Petite enfance
Centre nautique
Education musicale
Tourisme CIP
Secrétariat mairie…
Scolaire ex CCPMS
Informatique
NTIC
Communication
Bibli ex CCPMS
Transport
Ventilation masse salariale 2018 Page 12 sur 67
- Par catégorie :
Etat des effectifs au 01/02/2018
203 agents (hors vacataires)
Catégorie A 18 agents
Catégorie B 45 agents
Catégorie C 132 agents
Apprentis 6 apprentis
Emploi aidés 2 emplois aidés
- Par nature de dépenses principales :
Rémunération principale titulaires 2 374 351
Rémunération non titulaires 1 963 154
NBI, supplément familial 62 664
Indemnités 605 748
Emploi d’avenir 18 413
CAE 20 883
Apprentis 62 696
CHARGES
ASSEDIC 114 514
FNAL 21 933
URSSAF 991 001
CNRACL (retraite base) 793 143
CDG 83 630
CNFPT 87 035
Médecine du travail 23 167
Remboursement sur rémunération du personnel 102 136 Page 13 sur 67
Le tableau suivant présente la masse salariale de 2017 et les prévisions de 2018 en euros
2017 2018
REALISE/ESTIME Chapitre 012 7 282 190 7 291 327 Part frais DGS mutualisé 13 544
Dépense convention services partagés périscolaire 646 817 657 817 Frais directs budget CC 7 942 551 7 949 144 RECETTES
Part de frais personnel mutualisé Finances RH Juriste
(2018)
373 761 370 000
Refacturation personnel informatique 17 000 17 000 Part de frais DGS 35 456 49 000 Emplois aidés 9 368 14 590 SIVOS Jardin Abbaye + Refacturation responsable
SIVOS
37 470
SIVOS Sternenberg 1 790 1 790 Mairie Altenheim 3 552 3 552 Archiviste et juriste (2017) Ville de Saverne 4 700 3 045 Secrétaires de mairie 63 669 141 669 CCAS Saverne 24 330 24 574 Remboursement april, SOfaxis, CPAM 157 000 160 000 Reversement OT 12 317 12 416 Aide FIPHP 17 650 17 650 Remboursement temps syndical 16 700 17 000 Refacturation mairie Saverne (Mad Titres) 3 500 Refacturation PETR 14 000 Remboursement poste OPAH-RU ANAH +Ville de
Saverne
30 000
TOTAL RECETTES RATTACHEES 737 293 917 256
MASSE SALARIALE NETTE 7 205 258 7 031 888
-2.4%
Si on note une baisse légère de la masse salariale nette entre 2017 et le prévisionnel 2018 (- 2.4%), il convient d’en préciser la nature par les éléments suivants : - La restitution de la compétence scolaire aux Communes de l’ex-CCPMS : - 214 728 euros
- La non-adhésion de la commune de Marmoutier au service commun de secrétaire de mairie : -158 647 euros
- L’adhésion de nouvelles communes au service commun de secrétaire de mairie : 78 000 euros en dépenses en en recettes
Cette baisse est relativisée par :
- La reprise de deux agents suite à la dissolution de l’association MEEF : +60 000 euros, (mais compensée en partie par le non versement de la subvention à la MEEF, sur un autre chapitre) pour mémoire plus de 87 000 € en 2017
- La création d’un poste de Chargé des affaires immobilières : +42 000 euros - La Glissement Vieillesse Technicité (GVT) : +50 000 euros
- Un reliquat de dépense d’assurance statutaire : +51 730 euros Page 14 sur 67
- La création d’un poste de chargé de mission OPAH-RU (30 000 euros sur une demi-année), compensée par une subvention de l’ANAH et la prise en charge à 50% par la Ville de Saverne.
Les Subventions et autres charges de gestion courante (chapitre 65).
Ce poste est estimé à 3 195 581 € pour 2018 dont 515 945 € en soutien aux associations :
* Subvention à l’association Réseau Animation Jeunesse (RAJ) : 206 500 € (+1.5 %) * Subvention à la Crèche Parentale les bambins : 93 000 €
* Subvention à la Maison de l’Emploi et de la Formation : 23 000 €
* Subvention à l’ALEF : 120 000 € pour le périscolaire de Marmoutier et 32 000 € pour celui de la Sommerau
* Subvention au vélo club de Schwenheim pour l’organisation du trophée de France : 21 500 €
Outre ces subventions, sont également prévus :
* Le soutien à hauteur de 350 760 € à l’EPIC office du tourisme du pays de Saverne, (dont une subvention stable par rapport à 2017 de 245 000 €, le complément étant destiné à faire face à des dépenses nouvelles).
* La contribution au SDIS à hauteur de 1 069 836 €
* La contribution au SDEA pour la compétence GEMAPI à hauteur de 318 325 € pour 2018, dont environ 75 000 € en rattrapage sur 2017.
* La contribution au PETR à hauteur de 2.25 € par habitants soit 83 250 €
Enfin, a été prévue au budget primitif de 2018, la reprise des déficits des budgets de l’hôtel restaurant Alsacien et de la Zone d’Activité de Singrist pour respectivement 377 100 € et 230 400 €
Les atténuations de produits (chapitre 014 – attribution de compensation)
Nature CREDITS OUVERTS Mandaté ETAPE DEMBP+1 BP2018 - CA2017
2017 2017 2018
7391178 AUTRES RESTIT. AU TITRE DU DEGREV. SR CONTR. DIREC 9 429.00 9 428.42 9 430.00 1.58
739211 ATTRIBUTION DE COMPENSATION 5 672 904.84 5 630 174.80 5 327 011.00 -302 698.80
739212 DOTATION DE SOLIDARITÉ COMMUNAUTAIRE 450 000.00 450 000.00 275 000.00 -175 000.00
739221 FNGIR 2 054 066.00 2 054 066.00 2 054 065.00 -1.00
739223 FONDS DE PÉRÉQUATION DES RESSOURCES COMMUNALES 192 360.00 189 388.00 170 465.00 -19 388.00
7398 REVERSEMENTS, RESTITUTIONS ET PRELEV. DIVERS 66 950.00 38 558.14 46 000.00 7 441.86
7489 REVERS.ET RESTITUT. SUR AUTRES ATTRIB.ET PARTICIP. 3 050.00 3 050.00 0.00 -3 050.00
Total Chapitre 8 448 759.84 8 374 665.36 7 881 971.00 -492 694.36
ATTENUATIONS DE PRODUITS
Les attributions de compensation :
Ce compte a connu une modification sensible par rapport à l’exercice 2017. En effet les retours de compétences suite à l’harmonisation des compétences modifient les reversements d’attribution de compensation.
La part AC de fonctionnement diminue de 302 698,80 € par rapport au CA de 2017.
Cependant, pour la première année, une partie des attributions de compensation va être reversée en investissement. Il s’agit de la part « investissement de l’attribution de Page 15 sur 67
compensation scolaire » et de « l’attribution de compensation voirie », qui se rapportent à des compétences restituées aux Communes.
• Ce qui augmente le volume des attributions de compensation.
- La restitution de la compétence scolaire
• 430 080 € en fonctionnement
• 203 460 € en investissement
- La restitution de la compétence voirie :
536 185 € (exclusivement en investissement).
- La restitution de la compétence secrétariat de Mairie :
La restitution de la compétence secrétariat de Mairie augmente le volume des attributions de compensation à hauteur de 282 284 €.
• Ce qui diminue le volume des attributions de compensation.
- L’intercommunalisation de la compétence SDIS.
La communauté de communes versera le contingent pour le SDIS ainsi que l’allocation de vétérance pour l’intégralité du territoire en 2018, ce qui génère une prévision budgétaire de 1 069 900 €. Le volume des attributions de compensation est réduit en contrepartie de 833 504 € (le contingent SDIS et l’allocation de vétérance étaient déjà pris en charge par la communauté de communes en 2017 sur l’ancien périmètre Marmoutier-Sommerau).
- La refacturation de la charge salariale des secrétaires de mairie dont la Commune a intégré le service commun de secrétariat, engendre une diminution des AC de 387 271 €
Les montants prévus à ce titre sont déterminés sur des bases provisoires, à partir des salaires versés en janvier 2018. Une régularisation interviendra en fin d’exercice pour prendre en compte la charge réelle de l’année.
La dotation de solidarité communautaire : - 175 068 € par rapport au CA 2018.
Le déploiement de la fibre optique sur le territoire durant la période s’échelonnant de 2017 à 2020 coutera au territoire 3 248 875 € pour un nombre potentiel de prises égal à 18 565 unités, soit 175 € par prise.
Il sera déduit de cette somme le montant de 204 900 € qui avait été payé localement pour les travaux de remontée en débit sur le réseau cuivre sous maitrise d’ouvrage du Département.
Le solde, soit 3 043 975 € sera financé par un emprunt de 3 000 000 €, que la CC contractera dès 2018. Aux conditions actuelles des marchés financiers (environ 1.75 %), un tel emprunt amortissable sur 20 ans doit générer une annuité de 176 000 € environ, charge qui, compte tenu du nombre de prises facturées (18 656), équivaut à 9,43 € par prise.
Ce montant unitaire sera déduit des versements calculés de dotation de solidarité communautaire proportionnellement au nombre de prises prévues dans chaque commune.
Les charges financières (chapitre 66) Page 16 sur 67
Le remboursement des intérêts de la dette diminue alors que le remboursement du capital de la dette augmente. Ce phénomène s’explique par la diminution progressive du taux moyen d’emprunt, grâce à la diminution globale des taux du marché et par l’évolution normale de l’amortissement des emprunts.
Par ailleurs, les Communes de l’ex périmètre de Marmoutier-Sommerau remboursent à la ComCom la part de l’amortissement des emprunts concernant la voirie et la compétence scolaire.
Les charges exceptionnelles (chapitre 67)
Une prévision de 200 000 € est faite sur ce chapitre avec notamment 180 000 € de prévision de dépenses pour un litige sur les travaux de la salle polyvalente de Singrist, la recette se trouve également inscrite puisque ceux-ci devront être remboursés à la collectivité.
Les charges d’amortissements (chapitre 68)
La dotation aux amortissements inscrite en 2018 s’élève à 889 112 €. Un tiers résulte de l’amortissement sur 5 années des fonds de concours versés en 2016 (900 000 € à la commune de Marmoutier et 700 000 € à la commune de la Sommerau.
Les dépenses imprévues (chapitre 022) : La reconstitution de l’autofinancement étant rendue incertaine et obérée par la constante diminution des recettes et en particulier des dotations, il est proposé par prudence de ne pas affecter la totalité de l’autofinancement prévisionnel à la section d’investissement.
411 683 € sont inscrits en dépenses imprévues, dans le respect de l’article L2322-1 du CGCT qui prévoit que ce crédit ne peut être supérieur à 7,5% des crédits correspondant aux dépenses réelles prévisionnelles de la section.
*****************
Recettes de fonctionnement
Les prévisions totales de recettes s'élèvent à
26 518 925.33 € Page 17 sur 67
Natures des recettes BP2017 CA2017 BP 2018
Variation
CA2017/BP2018
en volume
Variation
CA2017/BP2018
en pourcentage
(4) Produits de gestion 23 717 628.00 € 23 699 423.02 € 24 189 201.55 € 489 778.53 € 2.07%
Contributions directes 12 450 000.00 € 12 466 144.00 € 12 524 330.00 € 58 186.00 € 0.47%
Autres impôts et taxes 3 779 112.00 € 3 887 736.19 € 4 195 721.00 € 307 984.81 € 7.92%
DGF et autres dotations, subv. Et participations 3 786 971.00 € 3 900 959.54 € 4 097 567.55 € 196 608.01 € 5.04%
Produits des services et du domaine 2 700 931.00 € 2 634 797.11 € 2 517 103.00 € -117 694.11 € -4.47%
Autres produits (revenus des immeubles…) 773 295.00 € 652 654.32 € 694 480.00 € 41 825.68 € 6.41%
Atténuation de charges 227 319.00 € 157 131.86 € 160 000.00 € 2 868.14 € 1.83%
(5) Produits financiers 198 632.00 € 22 549.59 € 329 723.78 € 307 174.19 € 1362.22%
Produits financiers 47 928.78 € 47 928.78 €
Produit des cessions
Produits exceptionnels 197 302.00 € 21 219.59 € 280 465.00 € 259 245.41 € 1221.73%
Amortissement des subventions 1 330.00 € 1 330.00 € 1 330.00 €
(6) Excédent de fonctionnement reporté 2 895 142.80 € 2 809 965.39 € 2 000 000.00 €
TOTAL RECETTES FONCTIONNEMENT 26 811 402.80 € 26 531 938.00 € 26 518 925.33 € -13 012.67 € -0.05%
Hors excédent de fonctionnement reporté, elles augmentent de 3,57 % par rapport au réalisé 2017.
Les produits des services et du domaine (chapitre 70) sont estimés à 2 517 103 € dont :
751 500 € issus du Centre Nautique,
385 000 € issus de la Petite Enfance,
1 170 613 € issus de l’Enfance.
155 560 € issus de la refacturation de mise à disposition de personnel.
18 430 € issus de la fréquentation du CIP, service désormais intégré au budget principal
29 000 € issus de l’aire d’accueil des gens du voyage
7 000 € issus de la régie transport à la demande Page 18 sur 67
Les impôts et taxes (chapitre 73) sont estimés à 16 720 051 €, dont 12 524 330 € au titre de la fiscalité directe.
Les bases fiscales 2018 ont été notifiées le 27/03/2018.
Les recettes liées aux produits de la fiscalité directe ont augmenté du fait de l’annonce de l’augmentation nominale des bases de 1,2 % pour 2018. Toutefois une chute des bases relatives à la contribution foncière des entreprises réduit les gains en produits initialement prévus. En effet, un changement de méthode d’évaluation des bases pour une entreprise du territoire réduit les bases prévisionnelles de près de 415 015 €. Une autre entreprise du territoire n’a pas encore envoyé de déclaration à jour aux services d’assiette. La situation sera régularisée par rôle supplémentaire, soit cette année, soit l’année prochaine. La diminution de base pour cette entreprise représente 378 367 €.
Le produit supplémentaire attendu sur l’ensemble de la fiscalité avec prise en compte de ces éléments est de 29 882 €.
La prévision de la DGFIP d’une diminution d’environ 40 500 € sur les recettes issues de la CVAE a été prise en compte au budget 2018.
La prévision est augmentée sur ce chapitre, aussi du fait de la taxe GEMAPI instaurée en 2018 à hauteur de 231 500 €. La contribution de la Communauté de communes se décline comme suit :
• Haute Zorn : 180 000 €
• Rohrbach : 27 000 €
• Kobach : 17 000 €
• Mossig : 7 500 €
Voici une prévision des taux de taxe GEMAPI pour l’exercice 2018 calculé en fonction des bases et des produits 2017.
Les reversements liés aux attributions de compensation négatives gonflent également ce chapitre (passant de 28 564 € en 2017 à 251 773 € en 2018).
Les dotations et participations (chapitre 74) sont estimées à 4 097 567.55 €. Les prévisions pour la DGF restent stables puisqu’il n’est pas prévu dans la loi de finances de 2018 de contribution complémentaire au redressement des finances publiques. Comme indiqué dans le ROB, des prévisions prudentes de recettes de la CAF et autres organismes ont été retenues.
Les autres produits de gestion courante (chapitre 75) s’élèvent à 694 480 € et proviennent des loyers et des remboursements de repas ALSH de la commune de Saverne.
La prévision est légèrement augmentée sur l’exercice 2018 puisque la communauté de communes du pays de Saverne reprend en gestion directe la location des salles des bâtiments à vocation économique jusqu’à lors gérés par l’association maison de Page 19 sur 67
l’emploi et de la formation. La dernière estimation permet d’inscrire 95 000 € de recettes complémentaires au budget 2018.
Les atténuations de charges (chapitre 013) s’élèveront à 160 000 €. Il s’agit de remboursements sur rémunération du personnel. Page 20 sur 67
LE PROGRAMME D’INVESTISSEMENT 2018
Les prévisions décrites ci-dessous s’inscrivent dans les priorités présentées lors du rapport d’orientation budgétaire 2018.
Chapitres Dépenses BP2018
Total 15 128 193.37 € 020 Dépenses imprévues 200 000.00 €
001 Solde d'investissement reporté
040 OP ordre de transfert entre sections 1 330.00 €
041 Opérations Patrimoniales 920 291.58 €
13 Subvention d'investissement reçues 18 860.00 €
16 Remboursement d'emprunts 4 515 702.00 €
20 Immobilisations incorporelles 284 717.77 €
204 Fonds de concours et subventions 1 273 512.00 €
21 Equipement, immobilisation corporelles 3 979 518.88 €
23 Travaux et aménagements 3 934 261.14 €
Chapitres Recettes BP2018
Total 15 128 193.37 € 001 Solde d'investissement reporté 2 645 177.07 €
021 Virement de la section de fonctionnement 1 950 000.00 €
024 Produits de cessions d'immobilisations 220 000.00 €
040 Opération d'ordre entre section (amortissements) 889 122.00 €
041 Opérations Patrimoniales 900 000.00 €
10222 FCTVA 471 903.32 €
1068 Excédent capitalisé 2 176 352.62 €
13 Subvention d'investissement 2 623 942.36 €
16 Emprunts et dettes assimilés 3 001 000.00 €
23 Immobilisations en cours
27 Autres immos financières 250 696.00 €
Présentation des dépenses et recettes reportées de l’exercice 2017.
Les dépenses d’investissement engagées au 31.12.2017 non mandatées et à reporter sur l’exercice 2018 s’élèvent à :
1 738 644.79 €
Les principaux reports concernent :
- Le deuxième acompte pour le périscolaire d’Otterswiller pour 534 513 € - Le fonds de concours aux communes pour le solde du programme voirie 2017 à hauteur 318 854 €
- La Maison de l’Enfance de Marmoutier pour 273 106 €
- Le chantier MEF pour 172 673 € - solde marchés.
- Le projet Maison de l'Enfance de Saverne pour 20 863 € - solde marchés - L’étude pour le transfert de l’office de tourisme aux Récollets pour 30 000 € Page 21 sur 67
Ces dépenses d’investissement reportées sont compensées par des recettes notifiées mais non encaissées au 31/12/17 pour un montant de 2 295 737,68 €.
- 1 178 587 € pour la Maison de l’enfance Marmoutier.
- 545 700 € pour le périscolaire d’Otterswiller.
Un crédit de 739 645 € est proposé au BP 2018 pour financer le versement des attributions de compensation en investissement.
Il convient de relever que le projet d’investissement soumis à l’approbation du Conseil Communautaire prévoit 13 389 548.58 € de dépenses nouvelles qui s’ajoutent aux reports de 2017.
Un crédit total de 176 910 € a été prévu au budget 2018 pour la mise en accessibilité des bâtiments. Le détail est exposé ci-dessous.
Les dépenses et recettes d’investissement s’élèvent à 15 128 193.37 €.
AU TITRE DES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET D’AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Acquisition, aménagement, extension, gestion, entretien et développement de la Maison de l'Economie, de l'Emploi et de la Formation.
La restructuration de la MDEF est achevée.
Un crédit de 35 000 € a été inscrit au budget pour l’adaptabilité du bâtiment aux personnes à mobilité réduite.
Des travaux sont prévus pour la réfaction des sanitaires hommes du 1er étage à hauteur de 30 000 €.
Etudes, création, extension, aménagement, gestion et entretien de futurs pépinières, hôtels d'entreprises et ateliers relais.
Construction d’un Hôtel d’Entreprises passif au Martelberg : les travaux sont désormais achevés. Le solde des marchés reste à régler.
Etude de définition des sites favorables à la création d’une ZA intercommunale : un crédit de 42 000 € est prévu au budget 2018.
Déploiement de la fibre optique sur le territoire
La Région Grand Est met en œuvre un réseau d’initiative publique. Elle est, à ce titre, l’autorité délégante du contrat de délégation de service public pour la conception, l’établissement, l’exploitation, la commercialisation du réseau Très Haut Débit sur le territoire de l’Alsace. Page 22 sur 67
La participation financière globale de la CCPS pour 18 565 prises s’élève à 3 043 975 €.
Pour rappel, le cout total de l’opération est de 3 248 875 €. Les communes de Reinhardsmunster, Steinbourg et Thal-Marmoutier avaient bénéficié d’une opération de montée en débit sur réseau cuivre (dite NRA-MED), réalisée sous la maitrise d’ouvrage du Conseil Départemental du Bas-Rhin et son opérateur Net67, financée localement à hauteur de 204 900 €. Le reste à charge pour la CCPS est donc de 3 248 875 – 204 900 =3 043 975 €.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE.
Mise en œuvre des outils de programmation et d'études dans les domaines de l'habitat sur tout le territoire de la Communauté de Communes (PLH, OPAH etc….) : 70 000 € au BP 2018 dont 20 000 € pour les fonds de concours PLU aux communes, 50 000 € pour le PIG
Valorisation du bâti ancien :
Un crédit de 30 000 € est prévu au titre de l’OPAH en 2018 ainsi qu’une enveloppe de 8 000 € pour la création de logements sociaux communaux.
AU TITRE DU DEVELOPPEMENT DE DE L’AMENAGEMENT SPORTIF DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
Un crédit de 441 670 € d’investissement est prévu au CNI en 2018 reports compris, dont 338 000 € pour la mise en place d’une nouvelle centrale de traitement de l’air, 42 300 au titre de l’adaptabilité aux personnes à mobilité réduite et 20 000 € pour la suite de la phase de sous-toiture.
AU TITRE DE LA POLITIQUE DE L’ENFANCE ET DE LA JEUNESSE
Un programme global de 277 142.92 € (reports compris) est prévu pour financer les différentes acquisitions et travaux nécessaires au niveau des structures d’accueil ALSH et des structures petite-enfance, dont 78 050 € pour l’adaptabilité de ces bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
Construction de la Maison de l’Enfance à Marmoutier : un crédit de 2 422 000 € a été inscrit au BP 2018 en dépenses (reports compris), 1 216 700 € en recettes (reports compris). A ce stade, 80 % des dépenses et des recettes du plan de financement ont été prévues au budget.
Construction du périscolaire à Otterswiller : un crédit de 1 639 700 € a été inscrit au BP 2018 (reports compris) en dépenses, 791 350 € en recettes (reports compris). Un crédit complémentaire de 900 000 € a été inscrit en dépenses et en recettes pour réaliser des écritures comptables d’intégration dans l’inventaire de la collectivité des avances versées (régularisation d’écritures par émission d’un titre et d’un mandat). Page 23 sur 67
Pour cette opération, après vote du budget 2018, 85 % des dépenses et des recettes du plan de financement ont fait l’objet d’une inscription budgétaire.
PROPOSITIONS D’EMPRUNT 2018
Le projet de budget 2018 prévoit de recourir à l’emprunt à hauteur de 3 000 000 € afin de financer le déploiement de la fibre optique sur le territoire. L’intégralité du coût de l’instauration du très haut débit a été inscrite au budget 2018 afin de faire de cet emprunt un emprunt dédié. Les dépenses non mandatées en 2018 seront reportées au budget 2019.
Comme vu lors du rapport sur la dette de 2017, l’encours de la communauté de communes au 1er janvier 2018 est de 14 275 440.52 €. L’annuité 2018 sera (hors nouvel emprunt) de 2 056 664.10 €, les intérêts de 294 816.95 €.
Le financement de la section d’investissement est assuré par :
1. Le produit des subventions perçues pour 2 623 942 € (reports compris)
2. La vente du centre Monier pour 220 000 €
3. Les dotations : 2 648 255.94 € dont 471 903 € au titre du FCTVA
4. L’autofinancement prévisionnel : 1 950 000 €
5. L’excédent antérieur reporté : 2 645 177.07 €
6. Les amortissements : 889 122 €
7. La part de l’excédent de fonctionnement 2017 affectée à l’investissement selon délibération du 15 mars 2018 : 2 176 352.62 €.
AU TITRE DE L’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
BA Hôtel Restaurant Alsacien
Ce budget annexe présente un déficit d’environ 375.000 € dont l’apurement est prévu au budget principal en 2018.
BA Centre d’Interprétation du Patrimoine
Il ne s’agit plus d’un budget annexe à compter du 31/12/2017 puisqu’il est désormais intégré au budget principal. Il convient d’acter la suppression de ce budget annexe.
BA ZA Singrist
L’opération est close avec un déficit de l’ordre de 230.000 € dont l’apurement est prévu au budget principal
BA ZAC Marmoutier
Il n’y a pas de dépenses prévues sur cette zone viabilisée en 2017 par un opérateur privé, concessionnaire de l’aménagement de la ZAC. La vente à cet opérateur des terrains de la 2e phase est envisagée pour début 2019. Page 24 sur 67
BA ZA Martelberg
En 2018 des travaux complémentaires d’aménagement de la zone sont prévus. Le conseil départemental a déjà annoncé son soutien au projet via le versement d’avances remboursables et de subvention pour l’aménagement de la zone.
Des ventes de terrains sont prévues sur l’exercice 2018.
BA ZA Faisanderie
C’est ce budget qui supportera une partie des coûts liés au projet d’extension de la société KUHN.
BA ZA Steinbourg-Aérodrome
Des travaux d’aménagement importants sont prévus sur la zone pour l’exercice 2018. Il est en effet prévu de procéder au rachat des terrains portés aujourd’hui par l’EPF afin de les viabiliser et de pouvoir procéder à leur mise en vente.
Quelques entreprises ont manifesté leur intérêt pour ces terrains à ce stade.
La commune de Steinbourg procèdera au rachat d’une parcelle.
BA Kochersberg
Il n’est prévu en 2018 que des dépenses d’entretien courantes de la zone.
Il convient de noter que les masses budgétaires des zones d’activités sont impactées par les écritures de stock de terrains, qui sont des écritures d’ordre.
LE BUDGET ANNEXE ORDURES MENAGERES
Le projet de budget 2018 inclut une dépense de 3 175 845 € (dont 51 845 € au titre du 2e semestre de 2017 à verser au Syndicat Mixte de la Mossig-Sommerau (dépense non rattachée) et d’une recette de 3 104 000 € au titre de la redevance incitative.
Conformément à l’annonce faite lors du rapport d’orientation budgétaire, la collecte des bio-déchets ne sera plus prise en charge par la CCPS à partir du 2ème trimestre 2018 puisque le SMICTOM de Saverne prendra le relai. Il est néanmoins nécessaire d’observer la difficulté d’équilibrer ce budget par rapport à la prise en charges des impayés, admissions en non-valeurs et créances éteintes. Une discussion est engagée sur ce point avec le SMICTOM. Page 25 sur 67
BP2018
3 000.00 €
40 000.00 €
40 000.00 €
Total 3 175 845.00 €
2e semestre 2017 SMICTOM MOSSIG non rattaché 51 845.00 €
SMICTOM Saverne 3 000 000.00 €
SMICTOM MOSSIG 104 000.00 €
URBIOTOP collecte des déchets organiques 20 000.00 €
30 000.00 €
2 738.00 €
3 291 583.00 €
BP2018
706 Prestations de services Total 3 104 000.00 €
SMICTOM Saverne 3 000 000.00 €
SMICTOM MOSSIG 104 000.00 €
2 125.46 €
185 457.54 €
3 291 583.00 €
002 Excédent antérieur reporté
Total recettes de fonctionnement
673 Régul sur exercice antérieur
6811 Dotation aux amortissements
Total dépenses de fonctionnement
Natures de recettes
7714 Paiement après admission en non valeur
Natures de dépenses
627 Frais bancaires
6541 Admissions en non valeurs
6542 Créances éteintes
658 Charges diverses de gestion
courante
M. Dominique MULLER rappelle que le budget présenté est l’aboutissement de nombreuses réunions de travail dans les services, en commissions et en Bureau. M. Roger MULLER précise que ce budget a été construit sans augmentation des taux de fiscalité conformément aux volontés des élus émises lors du débat d’orientation budgétaire.
M. Albert CLEMENTZ présente, projection à l’appui, une synthèse du budget principal par chapitre enrichi par des zooms et certaines précisions pour les dépenses et les recettes en ce qui concerne le fonctionnement et l’investissement.
Suite à la présentation il est proposé à l’assemblée d’échanger sur cette proposition de budget.
M. Jean-Claude WEIL prend la parole. Il souligne la présence du tableau des effectifs et déplore l’absence d’organigramme des services.
Par ailleurs, il souhaiterait l’élaboration d’un tableau de bord faisant état du coefficient d’intégration fiscale, dépenses et recettes de fonctionnement par habitant, encours de la dette et d’autres ratios, les délais de mandatement tel que réalisé par le cabinet Deloitte lors de l’accompagnement pour la fusion des intercommunalités. Il s’interroge également sur
- La fibre optique ; financement d’une entreprise privée
- La salle polyvalente de Singrist ; les montants en jeux ne correspondent pas aux inscriptions budgétaires.
Il regrette que le taux de la taxe GEMAPI n’ait pas été diffusé au préalable, ce qui aurait permis une prise en compte dans la construction du budget communal. M. Jean-Claude WEIL estime que la vente du centre Monier est surévaluée dans le budget. Page 26 sur 67
M. Dominique MULLER répond aux sollicitations de M. Jean-Claude WEIL et recentre le débat.
Suite à l’intervention de M. Jean-Claude WEIL, M. Laurent BURCKEL précise que les ratios demandés figurent au compte administratif approuvé le 15 mars. Ils trouvent toute leur pertinence en analyse des réalisations et nettement moins en prévisions budgétaire.
Par ailleurs concernant la fibre optique M. Laurent BURCKEL tient à souligner que les 2/3 de la dépense des travaux sont supportés par ROSACE, qui est une entreprise privée, et que le coût par prise s’élève à 1 500,00 €, donc largement au-delà du montant de 175 € par prise qui est demandé au secteur local.
Il indique que le projet est soutenu par d’autres financeurs que la communauté de communes à savoir l’Union européenne, l’Etat, la Région et le Département. M. Laurent BURCKEL regrette que l’amalgame soit fait entre la diminution de la dotation de solidarité communautaire et le financement de la fibre optique.
Les banques proposent des offres à des taux entre 1,45% et 1,75 % pour un montant emprunté 2 fois 1 500 000,00 €.
M. Stéphane LEYENBERGER précise que la banque choisie sera celle proposant le meilleur taux.
M. Claude ZIMMERMANN souhaiterait comprendre sur les propos de M Pierre KAETZEL qui évoquait l’octroi, par un établissement financier, de prêts en affectant une enveloppe de crédit (ou grappe) à l’échelle d’un territoire, et en raisonnant moins collectivité par collectivité. Un échange pourrait avoir lieu hors séance.
M. Laurent BURCKEL apporte une explication sur ce dispositif. Il s’agit d’une stratégie de disponibilités de fonds sectorisé par territoire.
Suite à sa demande, il est précisé à M. Claude ZIMMERMANN que des recettes tirées de subventions sont prévues pour la réalisation du programme AD’AP.
Pour M. Jean-Claude WEIL l’effet ciseau au niveau du budget est atteint et que, selon lui, les ratios financiers de la ComCom se sont dégradés.
Il souhaite que ses remarques soient consignées dans le PV.
Pour M. Jean-Michel LOUCHE le budget cherche à préserver les citoyens d’une pression fiscale plus forte, même si paradoxalement ils subiront une hausse liée au lissage des taux.
Il se satisfait par ailleurs de l’amélioration de la gestion des bâtiments par le biais de la mise en place d’une comptabilité analytique.
Surpris par les faibles recettes du CIP envisagées et l’intégration au budget général, il est confirmé à M. Joseph CREMMEL la mise en place d’une comptabilité analytique pour le CIP, qui permettra de connaître sans ambiguité les dépenses et recettes de la structure. Page 27 sur 67
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de MM. Dominique MULLER, Président et Roger MULLER, Vice- Président par référence à la note de présentation du 30 mars 2017,
Vu les orientations budgétaires arrêtées par le Conseil Communautaire dans sa séance du 23 mars 2017,
Vu l’affectation des résultats des comptes administratifs,
Vu l’état des restes à réaliser en dépenses et recettes de fonctionnement et d’investissement du budget général et des budgets annexes,
Sur proposition du Bureau,
Adopte à l’unanimité moins 3 abstentions (M et Mmes Pierre KAETZEL, Marie-Paule GAEHLINGER et Michèle FONTANES par procuration)
a) le budget principal,
Adopte à l’unanimité
b) le budget annexe Ordures Ménagères,
c) les budgets annexes ZA Kochersberg, ZA Faisanderie, ZA Martelberg, ZA Steinbourg-Aérodrome, ZC Saverne Est, ZA Marmoutier, ZA
Singrist, ZA Marmoutier, et l’hôtel restaurant Alsacien.
Selon les balances d’équilibre ci-après
Acte
- la suppression du budget annexe de la régie Tourisme CIP à compter du 01/01/2018 et la réintégration au sein du budget principal du budget du Centre d’Interprétation du Patrimoine.
Maintient
- inchangés par rapport à 2017 les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC) avant décote au titre du déploiement de la fibre optique.
Acte
- la décote opérée sur la DSC calculée selon les modalités décrites dans la présente délibération.
Approuve
- le tableau de répartition de la DSC 2018 figurant en annexe.
Acte
- le remboursement en année n des charges liées aux secrétaires de mairie intercommunales et la modification des conventions qui y sont liées. 28
sur
67
B UD G E T
P R IN C IP A L
O R D UR E S M EN A G ER E S
H R A LS A C IEN
Z A SIN GR IS T
Z A C M A R M OUT IE R
Z A F A IS A N D E R IE
Z A KOC H E R SB E R G
Z A ST EIN B O UR G A E R O D R OM E
Z A M A R T E LB E R G
Z O N E
C OM M ER C IA LE
S A V ER N E
ES T
c um uls
to ute s
divis io ns budgé ta ires
A
dépenses
de
l'exercice
26 518 925.33
3 291 583.00
380 199.51
237 018.23
179 681.95
23 587.32
345 711.60
2 604 176.43
3 646 678.45
7 358.00
37 234 919.82
B
recettes
de
l'exercice
26 518 925.33
3 291 583.00
380 199.51
237 018.23
462 813.63
23 587.32
473 168.90
5 063 129.43
7 090 428.71
7 358.00
43 548 212.06
C
dépenses
de
l'exercice
13 389 548.58
24 986.15
246 886.32
323 454.50
641 423.90
2 761 753.33
6 005 343.10
23 393 395.88
D
recettes
de
l'exercice
12 832 455.69
24 986.15
246 886.32
323 454.53
641 423.90
2 761 753.33
6 005 343.10
22 836 303.02
E
différence
-557 092.89
F
dépenses
1 738 644.79
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
1 738 644.79
G
recettes
2 295 737.68
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
2 295 737.68
H
RESULTAT
2017
RESTES
A
REALISER
(F-E)
557 092.89
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
0.00
557 092.89
I
TOTAL SECTION INVESTISSEMENT
(C+E)
15 128 193.37
24 986.15
246 886.32
0.00
323 454.50
0.00
641 423.90
2 761 753.33
6 005 343.10
0.00
25 132 040.67
J
TOTAL
GENERAL
AVEC
RAR
(A+H)
41 647 118.70
3 316 569.15
627 085.83
237 018.23
503 136.45
23 587.32
987 135.50
5 365 929.76
9 652 021.55
7 358.00
62 366 960.49
PREVISIONNEL
RESTES
A
REALISER
INVESTISSEMENT N-1
CUMUL
INVESTISSEMENT
RESULTAT
GLOBAL
Co mmunauté de Co mmunes du P ays de Saverne GE S T IO N
20 18
- B UD GE T S 20 18 A GR EG E S
ELE M E N T S
F IN A N C IER S
SECTION
DE
FONCTIONNEMENT
SECTION
D'INVESTISSEMENT 29
sur
67
Simulation de répartition d'une dotation de solidarité communautaire dans la CCSMS
REPARTITION 2018 (provisoire)
Récapitulatif
2018 (chiffres INSEE : 2017)
Critère des
communes de moins
de x habitants (10% de la DSC
Montant de la DSC hors critère BM
413 539 €
1000 habitants
Montant total
affecté par
Montant
450 000 €
Montant
total
206 770 €
Montant
82 708 € Montant
41 354 €
Montant
41 354 €
41 354 €
36 461 €
décote par
prise
9.43 €
% du montant
total de la DSC affecté à la commune
% de la population
totale que représente la
population de la
commune
Communes
Montant brut calculé par
commune (avant
"décote fibre
optique"
% de
répartition
montant
% de
répartition
(€/hab)
% de
répartition
(€)
montant
% de
répartition
(€/hab)
% de
répartition
(euros)
montant
% de
répartition
(€/hab)
% de
répartition
(euros)
montant
montant
montant
nombre de prises fibre
montant décote
1.28%
0.58
Altenheim
5 772 €
0.58
1 208 €
3.18
3.86
2 628 €
2.86
0.42
172 €
1.47
0.18
74 €
1 477 €
213 €
97
915 €
4 857 €
5.17%
7.25
Dettwiller
23 259 €
7.25
15 000 €
2.24
0.22
1 855 €
2.98
5.41
2 236 €
2.51
3.68
1 523 €
-
€
2 645 €
1 288
12 146 €
11 113 €
1.47%
0.89
Dimbsthal
6 597 €
0.89
1 837 €
3.41
2.72
2 820 €
1.56
0.33
138 €
0.00
0.00
-
€
1 477 €
324 €
145
1 367 €
5 229 €
1.56%
1.19
Eckartswiller
7 003 €
1.19
2 461 €
2.55
1.52
2 107 €
3.20
0.93
383 €
1.47
0.34
140 €
1 477 €
434 €
208
1 961 €
5 041 €
1.82%
1.57
Ernolsheim les Saverne
8 181 €
1.57
3 238 €
2.38
1.08
1 972 €
3.66
1.48
611 €
2.36
0.76
312 €
1 477 €
571 €
283
2 669 €
5 513 €
1.29%
0.67
Friedolsheim
5 799 €
0.67
1 384 €
2.77
2.94
2 294 €
2.99
0.51
213 €
3.24
0.46
188 €
1 477 €
244 €
97
915 €
4 885 €
1.57%
1.16
Furchhausen
7 082 €
1.16
2 393 €
2.99
1.83
2 471 €
2.59
0.77
319 €
0.00
0.00
-
€
1 477 €
422 €
178
1 679 €
5 404 €
1.53%
1.09
Gottenhouse
6 879 €
1.09
2 257 €
3.08
2.00
2 544 €
1.75
0.48
199 €
0.00
0.01
4 €
1 477 €
398 €
172
1 622 €
5 257 €
1.44%
0.93
Gottesheim
6 470 €
0.93
1 928 €
2.75
2.09
2 278 €
2.55
0.60
249 €
2.51
0.48
198 €
1 477 €
340 €
155
1 462 €
5 009 €
2.03%
1.94
Haegen
9 141 €
1.94
4 015 €
2.74
1.00
2 268 €
3.27
1.22
505 €
2.80
0.41
168 €
1 477 €
708 €
343
3 234 €
5 906 €
2.07%
1.87
Hattmatt
9 303 €
1.87
3 856 €
2.69
1.02
2 229 €
2.62
1.52
630 €
1.03
1.04
431 €
1 477 €
680 €
314
2 961 €
6 342 €
1.43%
0.52
Hengwiller
6 453 €
0.52
1 072 €
4.31
5.90
3 566 €
2.88
0.36
149 €
0.00
0.00
1 €
1 477 €
189 €
86
811 €
5 642 €
1.06%
0.41
Kleingoeft
4 777 €
0.41
845 €
2.67
4.64
2 210 €
2.37
0.23
97 €
0.00
0.00
-
€
1 477 €
149 €
75
707 €
4 070 €
1.01%
0.58
Landersheim
4 531 €
0.58
1 191 €
1.21
1.49
1 003 €
4.62
0.65
268 €
8.26
0.92
382 €
1 477 €
210 €
90
849 €
3 682 €
1.40%
0.80
Littenheim
6 315 €
0.80
1 656 €
3.13
2.78
2 592 €
3.06
0.62
255 €
0.59
0.10
42 €
1 477 €
292 €
136
1 282 €
5 032 €
2.11%
1.21
Lochwiller
9 492 €
1.21
2 495 €
5.94
3.49
4 916 €
1.20
0.36
151 €
0.15
0.03
13 €
1 477 €
440 €
177
1 669 €
7 823 €
2.14%
2.23
Lupstein
9 632 €
2.23
4 611 €
2.49
0.79
2 056 €
2.92
1.63
675 €
0.00
0.00
-
€
1 477 €
813 €
321
3 027 €
6 605 €
1.32%
0.64
Maennolsheim
5 938 €
0.64
1 321 €
3.13
3.47
2 588 €
2.91
0.47
196 €
2.21
0.30
123 €
1 477 €
233 €
97
915 €
5 023 €
4.94%
7.49
Marmoutier
22 214 €
7.49
15 493 €
2.02
0.19
1 669 €
2.10
3.94
1 629 €
1.03
1.67
691 €
-
€
2 732 €
1 338
12 617 €
9 597 €
6.67%
5.98
Monswiller
30 030 €
5.98
12 357 €
1.67
0.20
1 383 €
4.71
6.78
2 804 €
23.60
27.34
11 307 €
-
€
2 179 €
990
9 336 €
20 694 €
2.03%
1.93
Ottersthal
9 140 €
1.93
3 981 €
2.36
0.87
1 952 €
3.28
1.57
647 €
2.36
0.92
380 €
1 477 €
702 €
349
3 291 €
5 848 €
2.91%
3.80
Otterswiller
13 085 €
3.80
7 860 €
2.11
0.39
1 747 €
2.63
2.48
1 027 €
3.39
2.57
1 065 €
-
€
1 386 €
583
5 498 €
7 587 €
1.27%
0.56
Printzheim
5 710 €
0.56
1 168 €
3.20
4.02
2 646 €
2.93
0.42
173 €
0.88
0.09
39 €
1 477 €
206 €
85
802 €
4 908 €
1.69%
1.27
Reinhardsmunster
7 608 €
1.27
2 631 €
3.00
1.67
2 478 €
2.16
0.70
290 €
2.51
0.65
268 €
1 477 €
464 €
217
2 046 €
5 562 €
1.78%
1.18
Reutenbourg
7 999 €
1.18
2 433 €
4.25
2.56
3 517 €
1.24
0.35
143 €
0.00
0.00
-
€
1 477 €
429 €
153
1 443 €
6 556 €
1.82%
1.55
Saessolsheim
8 203 €
1.55
3 198 €
2.60
1.19
2 151 €
2.45
0.92
382 €
3.39
1.04
431 €
1 477 €
564 €
247
2 329 €
5 874 €
1.98%
1.62
St Jean Saverne
8 904 €
1.62
3 357 €
2.45
36.27
2 024 €
3.91
1.59
658 €
5.90
1.92
795 €
1 477 €
592 €
286
2 697 €
6 207 €
26.09%
31.64
Saverne
117 420 €
31.64
65 426 €
1.64
0.04
1 359 €
6.41
51.56
21 321 €
6.64
42.99
17 777 €
-
€
11 537 €
7 278
68 632 €
48 788 €
2.48%
2.13
Schwenheim
11 169 €
2.13
4 395 €
4.03
1.34
3 329 €
1.66
0.83
344 €
5.16
2.05
850 €
1 477 €
775 €
324
3 055 €
8 114 €
3.24%
4.22
Sommerau
14 565 €
4.22
8 722 €
3.49
0.59
2 887 €
2.26
2.29
947 €
1.33
1.14
471 €
-
€
1 538 €
688
6 488 €
8 077 €
4.34%
5.65
Steinbourg
19 508 €
5.65
11 677 €
1.70
0.21
1 403 €
3.53
4.89
2 023 €
5.16
5.67
2 346 €
-
€
2 059 €
923
8 704 €
10 804 €
2.33%
2.24
Thal-Marmoutier
10 484 €
2.24
4 622 €
2.77
0.88
2 294 €
2.89
1.57
650 €
3.39
1.51
626 €
1 477 €
815 €
333
3 140 €
7 343 €
1.97%
1.62
Waldolwisheim
8 854 €
1.62
3 352 €
2.93
1.28
2 419 €
3.04
1.15
476 €
4.28
1.30
539 €
1 477 €
591 €
241
2 273 €
6 581 €
1.34%
0.73
Westhouse-Marmoutier
6 027 €
0.73
1 503 €
3.14
3.06
2 596 €
2.16
0.38
158 €
0.44
0.07
29 €
1 477 €
265 €
119
1 122 €
4 905 €
1.43%
0.88
Wolschheim
6 456 €
0.88
1 826 €
2.97
2.39
2 457 €
2.65
0.57
236 €
1.92
0.34
139 €
1 477 €
322 €
149
1 405 €
5 051 €
100.00%
100.00
Total par colonne
450 000 €
100
206 770 €
100
100
82 708 €
100
100
41 354 €
100
100
41 354 €
41 354 €
36 461 €
18 565
175 068 €
274 932 €
Montant net
de la DSC
Compensation
Dotation Impression
BM
Indiquer ici les critères de la
délibération applicable à l'année
concernée
% de répartition (€/hab)
Critère des dépenses de
fonctionnement
(10% de la DSC totale)
Critère des charges
financières
(10% de la DSC totale)
Critère de la population (50% de la DSC
totale)
Critère du potentiel fiscal
(20% de la DSC totale)
diminution DSC dans le cadre de l'équipement du territoire
en fibre optique
% de répartition (euros)
% de répartition (euros)
Répartition de la DSC 30 sur 67
N° 2018 – 42
FINANCES
VOTE DES TAUX DE FISCALITE POUR 2018.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
L’état 1259 de notification des bases fiscales a été produit par l’administration.
En ce qui concerne le coefficient de revalorisation des bases 2018, l' Article 1518 bis du CGI spécifie ceci : à compter de 2018, dans l'intervalle de deux actualisations prévues à l'article 1518, les valeurs locatives foncières sont majorées par application d'un coefficient égal à 1 majoré du quotient, lorsque celui-ci est positif, entre, d'une part, la différence de la valeur de l'indice des prix à la consommation harmonisé du mois de novembre de l'année précédente et la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année et, d'autre part, la valeur du même indice au titre du mois de novembre de l'antépénultième année.
Le coefficient de revalorisation transmis par la DGFIP est de 1.012.
- Les indices des prix à la consommation harmonisés sont consultables sur le site de l'INSEE : indice novembre 2017 : 101,80
- indice novembre 2016 : 100,55
- 101.80 / 100.55 = 1.012
Comme indiqué dans la note budgétaire, cette revalorisation des bases ne s’est toutefois pas appliquée à la contribution foncière des entreprises cette année. Le gain supplémentaire généré n’est que de 29 882 € sur l’exercice 2018.
2018
REVALORISATION NOMINALE DES BASES POUR 2018 = 1,20 %
COEFFICIENT DE VARIATION PROPORTIONNELLE DES TAUX 1.000000
TAXES
BASES
PRÉVISIONNELLES
REVALORISEES
TAUX DE REFERENCE
=TAUX 2017
TAUX VOTES
(INTEGRANT
PROPOSITION DE
VARIATION)
PRODUIT FISCAL
TH 45 084 000 13.76% 13.76% 6 203 558
FB 44 057 000 3.42% 3.42% 1 506 749
FNB 1 062 000 19.88% 19.88% 211 126
CFE 20 822 000 21.97% 21.97% 4 574 593
PRODUIT FISCALITE DIRECTE 12 496 026 €
Il est proposé de ne pas augmenter le taux des taxes au-delà de l’augmentation liée au lissage des taux liée à la fusion territoriale pour l’exercice 2018. 31 sur 67
M. Jean-Claude WEIL souhaite savoir quels sont les taux de fiscalité qui seront réellement appliqués. En 2017, lorsque le Conseil de Communauté s’était prononcé sur la durée d’harmonisation, était annoncé un taux de taxe d’habitation de 17,76%. Dans les faits, le taux appliqué atteignait 21,26%. Il ajoute que ce décalage réduit les marges de manœuvre des Communes et met des milliers d’euros supplémentaires à la charge des habitants de Marmoutier.
Interrompu dans ses propos M Jean-Claude WEIL ne peut poursuivre son intervention. Il indique qu’il s’abstiendra sur ce point car il ne lui a pas été permis de s’exprimer.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Décide à l’unanimité, moins une abstention (M. Jean-Claude WEIL)
- de voter les taux d’imposition intercommunaux pour l'année 2018, sans appliquer d’augmentation par rapport aux taux de 2017. Les taux s’établissent comme suit :
N° 2018 – 43
FINANCES
CENTRE D’INTERPRETATION DU PATRIMOINE – POINT
D’ORGUE : TARIFS.
Rapporteur : Stéphane LEYENBERGER, Vice-Président.
L’office de tourisme met en place un Pass-Activités qui a pour objectif de faire connaître et valoriser les sites touristiques du territoire et d’augmenter le nombre de visiteurs en proposant des tarifs préférentiels.
Le CIP a signé la charte de partenariat avec l’office de tourisme pour la saison touristique 2018.
Dans ce cadre, il convient de valider la tarification de l’équipement à tarifs préférentiels dans le cadre du Pass-Activités.
TAUX D'IMPOSITION
Taxe d'habitation 13.76 %
Taxe foncière bâti 3.42 %
Taxe foncière non bâti 19.88 %
CFE 21,97 % 32 sur 67
Tarifs individuels Point d’Orgue :
Visite libre Adulte
Enfants de –
de 6 ans
détenteur de
carte « Pro
tourisme »,
journalistes
Tarif réduit :
enfant,
étudiants,
demandeurs
d’emploi,
RSA,
handicapés,
carte
CEZAM
Pass
famille (2
adultes +
2 enfants
et plus)
Sur présentation
du PASS activité
Epic Saverne
Visite libre du parcours
avec ou sans visio-
guide, fiches de salles,
livrets de visite pour
jeune public. Libre
accès à l’exposition
temporaire.
Visite classique
d’Organum XXI
5 € Gratuit 3 € 13 €
Une entrée adulte
achetée à 5
euros, donne
droit à une
deuxième entrée
en tarif réduit : 3
euros
Prestations groupes adultes (à partir de 12 p. min jusqu’à 35 p. max) :
Détails de la prestation Tarifs
Point d’orgue
(2h)
Supplément concert (45 min)
- visite libre du parcours (avec ou sans visio-guide, fiches de
salle et livret de visite) – 45 à 60 min
- libre accès à l’exposition temporaire - 15 min
- Visite classique d’Organum - 30 à 40 min
- Concert à Organum avec organiste de la régie
4 €/p
80 €/groupe
Organum XXI et médiation (1h) - Visite guidée commentée approfondie avec médiation. 110 €
Organum XXI et concert (1h) Accès Organum avec organiste de la régie (sans médiation) 130 € Combiné (2h) Organum + médiation + concert 170 € Organum seul
1 heure
2 heures
½ journée
Journée complète
Location d’espace et d’instrument
70 €
100 €
150 €
200 € 33 sur 67
Prestations groupes scolaires et périscolaires :
Descriptif
Tarifs scolaires et périscolaires
CCSMS
(gratuité 1 accompagnateur pour
8 élèves)
Tarifs scolaires et
périscolaires hors
CCSMS (gratuité 1
accompagnateur
pour 8 élèves)
Point d’orgue
(1h30)
- Visite libre du parcours (choix de
l’enseignant quant aux modules qu’il
veut présenter), avec outil de visite
adapté au niveau du groupe.
- Visite libre de l’exposition.
1 €/élève 2 €/élève
Organum XXI
- Visite guidée d’Organum (à partir du
cycle 1) (plusieurs thématiques
possibles)
1 €/élève 2 €/élève
Combiné 1,5 €/élève 2,5 €/ élève
Visite ateliers
- Visites ateliers adaptés aux différents
cycles. 2 €/élève 2 €/élève
Tarif programmation et activités
Activité Tarifs adulte
Enfants/adolescents/étudiants
(sur présentation d’un
justificatif)
Sur présentation du
PASS activité
Epic Saverne
Conférence/lecture
d’archives Gratuit Gratuit
Exposition temporaire Inclus dans tarif
d’entrée Inclus dans tarif d’entrée
Concerts (tout type
confondu, ciné concert
etc…) 8 € ½ tarif
Un billet tarif plein
acheté donne droit à un
deuxième à tarif réduit
(1/2 tarif)
Activité « Ado » type
« escape game », à
partir de 12 ans (1
heure) 5 € 5 €
Une gratuité sera accordée
pour toute réservation
d’escape-game pour un
groupe composé de 5
personnes au minimum (8
au maximum)
Atelier famille Gratuité
accompagnateur 3 €
Contes (de Noël etc…)
3 € gratuit 34 sur 67
Boutique :
Article Prix de vente
Abornements Marche de Marmoutier 10,00 €
Autoguide de Patrimoine 2,00 €
Bouteille vin blanc Géroldseck 8,5 €
Carte IGN Saverne Sarrebourg 12,00 €
Carte postale Abbatiale Sepia 0,70 €
Cartes postales Coll. CCPM 0,50 €
Cartes postales Coll. JPL 0,50 €
Carte postale JPL 0,30 €
Cartes postales Lovely Elsass 0,50 €
Cartes postales MATP 0,50 €
Cartes postales MATP nouveau modèle 1,00 €
Cartes postales Orgue Paroisse 0,50 €
Cartes postales Reinacker 0,50 €
Cartes postales RR 0,50 €
Cartes postales RR symbolique romane 1,00 €
CD Chapuis 20,00 €
CD Damien Simon 20,00 €
CD Formery 15,00 €
Coffret CD Bach 160,00 €
Crucifix et calvaire (Shase) 9,00 €
Du château de Birkenwald au Schneeberg 9,00 €
Fiches abbatiale 0,50 €
Guides Abbatiale français et allemand 6,00 €
Guides Terre Romane, F, D et GB 10,00 €
Itinéraires d’Art Roman (Shase) 7,00 €
Itinéraires d’Art Roman intro (Shase) 6,00 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 1 Shase 30,50 €
L’Abbaye de Marmoutier Tome 2 Shase 32,00 €
Le Monde Mystérieux de l’orgue 23,00 €
Livret du Haut-Barr à l’Ochsenstein 8,00 €
Livrets Reinacker 5,00€
Livrets Relevage Orgue 3,00 €
Lots CP Cécile Paquet 6,00 €
Magnets Lovely Elsa 2,50 €
Sets de Table Lovely Elsa 5,50 €
Tasses de noel OMSLC 4,00 €
Tasses Lovely Elsa 6,00 €
Verre à Schnaps Lovely Elsa 3,00 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’appliquer ces tarifs à compter de la présente décision. 35 sur 67
N° 2018 – 44
FINANCES
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION (MEEF) :
TARIFS.
Rapporteur : M. Roger MULLER, Vice-Président.
Afin de répondre à la demande de prestations (mise à disposition de bouteilles d’eau), il est proposé de compléter la grille des tarifs de location de la Maison de l’Emploi et de la Formation.
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
TARIFS à compter du 13 avril 2018
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’appliquer les grilles suivantes :
TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS TEMPORAIRES
TARIF "FORFAIT ABONNEMENT" € HT
LOCATIONS
TEMPORAIRES
nettoyage compris nettoyage compris
TARIFS
journée 2017
TARIFS
journée 2018
TARIFS ½
journée ou
soirée 2017
TARIFS ½
journée ou
soirée 2018
TARIFS 2017 TARIFS 2018
Bureaux 75,00 € 75,00 € 47,00 € 47,00 € 45€ HT pour
programmation de
15
réservations et plus
Facturation à la
1ère occupation
(hors Salle
Chappe)
45€ HT pour
programmation de 15
réservations et plus
Facturation à la 1ère
occupation
(hors Salle Chappe)
individuels
Salles 75,00 € 75,00 € 47,00 € 47,00 € 10 à 15 p.
Salles 15 à 30
p. 121,00 € 121,00 € 73,00 € 73,00 € Salle Chappe
Conférence 320,00 € 320,00 € 190,00 € 190,00 € Salle Chappe
Réunion 202,00 € 202,00 € 121,00 € 121,00 €
Bouteille
d’eau 33 cl 1 € l’unité 36 sur 67
MAISON DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION
TARIFS à compter du 13 avril 2018
TARIF PUBLIC € HT LOCATIONS
TEMPORAIRES
TARIF "FORFAIT ABONNEMENT" € HT
LOCATIONS TEMPORAIRES
nettoyage compris nettoyage compris
TARIFS journée
2018
TARIFS ½ journée
ou soirée 2018 TARIFS 2018
Bureaux 75,00 € 47,00 €
45€ HT pour programmation de 15
réservations et plus
Facturation à la 1ère occupation
(hors Salle Chappe)
individuels
Salles 75,00 € 47,00 €
10 à 15 p.
Salles 15 à
30 p. 121,00 € 73,00 €
Salle
Chappe
Conférence
320,00 € 190,00 €
Salle
Chappe
Réunion
202,00 € 121,00 €
Bouteille
d’eau 33 cl 1 € l’unité
N° 2018 – 45
RESSOURCES HUMAINES
MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-président.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade. En cas de suppression d’emploi, la décision est soumise à l’avis préalable du Comité Technique.
1. Nomination suite à réussite de concours et d’examen professionnel
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade avant suppression Grade
après
création
Communication 35/35 1 Adjoint administratif territorial Rédacteur 37 sur 67
2. Suppression / Création de postes en prévision des avancements de grade.
Il convient d’anticiper les suppressions/créations de postes relatives aux avancements de grade proposés par la CCPS. Il est proposé une date d’effet au 1er juillet 2018.
Service/
Pôle
Coefficient
d’emploi
Nombre
de poste
Grade avant
suppression
Grade après
création
Direction 35/35 1 Attaché principal Attaché hors classe
Technique 35/35 1 Ingénieur Ingénieur principal
Informatique 35/35 1
Technicien
principal de 2ème
classe
Technicien
principal de 1ère
classe
Enfance/
Petite
Enfance
35/35 1 Educateur de jeunes enfants Educateur principal de jeunes enfants
Enfance/
Petite
Enfance
35/35 3
Agent social
principal de 2ème
classe
Agent social
principal de1ère
classe
Enfance/
Petite
Enfance
20/35 1 Adjoint territorial d'animation
Adjoint territorial
d'animation
principal de 2ème
classe
Enfance/
Petite
enfance
35/35 1
Auxiliaire de
puériculture
principal 2ème
classe
Auxiliaire de
puériculture
principal
de 1ère classe
Affaires
générales/
RH/
Juridique/
Finances
35/35 5
Adjoint
administratif
principal
2ème classe
Adjoint
administratif
principal
de 1ère classe
CNI 28/35 1
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal
de 2ème classe 38 sur 67
3. Recrutement d’un agent au poste de secrétaire de Mairie /
modification de poste
La Commune de Saessolsheim a souhaité adhérer au service commun de secrétaire de Mairie mis en place à la CCPS.
Il convient de créer le poste correspondant à l’emploi de secrétaire de Mairie. Il est proposé de transformer un poste vacant au tableau des effectifs de la manière suivante :
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. MULLER par référence à la note de présentation du 5 avril 2018, Vu le tableau des effectifs,
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984,
Sur proposition du Bureau,
Après avis du Comité Technique du 05 avril 2018,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
- d’approuver la modification du tableau des effectifs de la manière suivante :
1. Nomination suite à réussite de concours et d’examen professionnel à compter du 1er 2018 :
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION
Service/
Pôle Grade
Coefficient
d’emploi
Service/
Pôle Grade
Coefficient
d’emploi
Adm Gé
Adjoint
administrati
f
35/35 Secrétaire Mairie
Adjoint
administratif
principal de 2ème
classe
18/35
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade avant suppression Grade après création
Communication 35/35 1 Adjoint administratif territorial Rédacteur 39 sur 67
Décide à l’unanimité
2. Suppression / Création de postes en prévision des avancements de
grade à compter du 1er juillet 2018.
Service/ Pôle Coefficient d’emploi Nombre de poste Grade avant suppression Grade après création
Direction 35/35 1 Attaché principal Attaché hors classe
Technique 35/35 1 Ingénieur Ingénieur principal
Informatique 35/35 1
Technicien
principal de
2ème classe
Technicien
principal de 1ère
classe
Enfance/ Petite
Enfance 35/35 1
Educateur de
jeunes enfants
Educateur
principal de jeunes
enfants
Enfance/ Petite
Enfance 35/35 3
Agent social
principal de
2ème classe
Agent social
principal de1ère
classe
Enfance/ Petite
Enfance 20/35 1
Adjoint
territorial
d'animation
Adjoint territorial
d'animation
principal de 2ème
classe
Enfance/
Petite enfance
35/35 1
Auxiliaire de
puériculture
principal 2ème
classe
Auxiliaire de
puériculture
principal
de 1ère classe
Affaires
générales/ RH/
Juridique/
Finances
35/35 5
Adjoint
administratif
principal
2ème classe
Adjoint
administratif
principal
de 1ère classe
CNI 28/35 1
Adjoint
administratif
territorial
Adjoint
administratif
principal
de 2ème classe 40 sur 67
Décide à l’unanimité, moins une abstention (M. Dominique MULLER)
3. Recrutement d’un agent au poste de secrétaire de Mairie/ Modification de poste
N° 2018 – 46
RESSOURCES HUMAINES
TELETRAVAIL : REMBOURSEMENT AUX AGENTS AYANT
ENGAGE DES FRAIS D’IPE FIXE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans le cadre de la mise en œuvre du télétravail, certains agents peuvent être amenés à demander l’obtention d’une adresse IP Fixe à leur opérateur internet. Selon l’opérateur cette IP peut être gratuite ou payante.
Il est proposé de valider le principe d’un remboursement aux agents ayant engagé des frais d’obtention d’IP fixe dans le cadre du télétravail, sur présentation d’un justificatif.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. MULLER par référence à la note de présentation du 5 avril 2018, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d’adopter une délibération pour les frais d’obtention d’IP fixe engagés par les agents dans le cadre du télétravail,
Vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 27 mars 2018,
Sur proposition du Bureau,
Après avis du Comité Technique du 05 avril 2018,
Après en avoir délibéré,
AVANT SUPPRESSION APRES CREATION
Service/ Pôle Grade Coefficient
d’emploi
Service/
Pôle
Grade Coefficient
d’emploi
Adm Gé Adjoint administratif 35/35 Secrétaire Mairie
Adjoint
administratif
principal 2ème
classe
18/35 41 sur 67
Décide à l’unanimité
a) de valider le principe du remboursement aux agents ayant engagé des frais d’obtention d’un IP fixe dans le cadre du télétravail, sur justificatif,
b) d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 6288 « autres services extérieurs ».
N° 2018 – 47
RESSOURCES HUMAINES
CADEAUX OFFERTS PAR LA CCPS.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans le cadre du départ à la retraite des agents de la Communauté de Communes, il est proposé qu’il leur soit offert un cadeau (panier garni, bouquet de fleurs par exemple) d’un montant maximum de 100 € en remerciement des services rendus.
Des présents peuvent également être ponctuellement offerts à certaines personnalités extérieures à l’occasion d’événements exceptionnels. Il est proposé de fixer une limite de 100 € par événement.
Il est proposé au Conseil Communautaire de délibérer afin d’autoriser le Président à engager les crédits
- à hauteur de 100 € maximum dans le cadre du départ à la retraite des agents de la CCPS,
- à hauteur de 100 € maximum à certaines personnalités extérieures,
dans la limite des crédits inscrits au budget à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. MULLER par référence à la note de présentation du 5 avril 2018, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la nécessité d’adopter une délibération pour l’octroi d’un cadeau réalisé par la collectivité,
Vu l’avis préalable de la Commission Finances et Ressources Humaines du 27 mars 2018,
Après avis du Comité Technique du 05 avril 2018,
Après en avoir délibéré, 42 sur 67
Décide à l’unanimité
a) de valider le principe d’un cadeau offert aux agents partant à la retraite à hauteur de 100 € maximum,
b) de valider le principe d’une possibilité de cadeau à hauteur de 100 € maximum à certaines personnalités extérieures,
c) d’autoriser le Président ou son représentant à signer tout document découlant de cette décision dans la limite des crédits inscrits au budget
à l’article 6232 « fêtes et cérémonies ».
N° 2018 – 48
RESSOURCES HUMAINES
INDEMNISATION DES CONGES NON PRIS PAR LES AGENTS
EN CAS SITUATIONS PARTICULIERES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Aux termes de l’article 5 du décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires, « un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice ».
Toutefois, la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne a posé une exception en cas de fin de relation de travail.
Deux situations doivent être envisagées :
• les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait de la maladie avant l’admission à la retraite (les congés de l’année d’admission à la retraite et les congés acquis au titre du droit de report, soit un total de 2 ans de droit au maximum
• les congés annuels non pris par un fonctionnaire du fait du décès de l’agent
L’indemnisation théorique maximale fixée par la jurisprudence européenne est fixée à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris. S’agissant des modalités pratiques de calcul de l’indemnisation, il est proposé au Conseil Communautaire de retenir les modalités suivantes : l'indemnité compensatrice est égale au 1/30ème de la rémunération totale brute mensuelle perçue par l'agent multipliée par le nombre de jours de congés acquis au cours des 15 derniers mois.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu l’exposé de M. le Président par référence à la note de présentation du 5 avril 2018, 43 sur 67
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Décret 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu la Directive Européenne 2003/88/CE du 04 novembre 2003 relative à certains aspects de l’aménagement du temps de travail,
Vu les arrêts C-214/10 du 22 novembre 2011 et C-337/10 du 03 mai 2012 de la CJUE (Cours de Justice de l’Union Européenne),
Après avis de la Commission des Finances et Ressources Humaines du 27 mars 2018,
Après avis du Comité Technique,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a. d’autoriser l’indemnisation à un fonctionnaire des jours de congés annuels non pris du fait de la maladie avant l’admission à la retraite,
b. d’autoriser l’indemnisation des congés non pris par un fonctionnaire du fait du décès de l’agent,
c. d’autoriser une indemnisation théorique maximale à 20 jours de congés annuels par période de référence (année civile ou année scolaire selon les cas de figure), déduction faite des éventuels congés annuels déjà pris,
d. d’appliquer les modalités de calcul suivantes : l'indemnité compensatrice est égale au 1/30ème de la rémunération totale brute mensuelle perçue par l'agent multipliée par le nombre de jours de congés acquis au cours des 15 derniers mois.
N° 2018 – 49
RESSOURCES HUMAINES
PAIEMENT DES JOURS DE CET AUX AGENTS EN CAS DE
SITUATIONS PARTICULIERES.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le compte épargne temps a été mis en place en 2007 (délibération du 26 juin 2007). De nouvelles modalités de fonctionnement ont été décidées par le Président en fonction en 2010 (arrêté n°187/2010).
Il convient de rajouter une mention à ce règlement au paragraphe en cas de situations particulières en autorisant l’indemnisation des jours de CET en cas de départs à la retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude totale et absolue à toutes fonctions. 44 sur 67
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
Vu le Nouveau Règlement Général Aménagement et Réduction du Temps de Travail de la Communauté de Communes de la Région de Saverne en vigueur depuis le 1er juillet 2007,
Vu la délibération du Conseil de Communauté du 9 décembre 2010,
Vu l’arrêté n°187/2010 de la CCRS,
Vu l’avis de la Commission finances RH du 27 mars 2018,
Vu l’avis du Comité technique du 05 avril 2018.
Décide à l’unanimité
- de rajouter une mention au règlement intérieur sur la partie CET au paragraphe en cas de situations particulières en autorisant l’indemnisation des jours de CET en cas de départs à la retraite pour invalidité ou de licenciement pour inaptitude totale et absolue à toutes fonctions de la manière suivante :
Préambule
Le décret n° 2010-531 du 20 Mai 2010 modifie certaines dispositions relatives au compte épargne-temps (C.E.T) dans la fonction publique territoriale.
En premier lieu, il assouplit la gestion du C.E.T en supprimant le délai de péremption des jours épargnés (5 ans), le nombre de jours minimum à accumuler avant de pouvoir les utiliser comme congés (20 jours), le nombre de jours minimum à prendre (5 jours) et le délai de préavis pour l’utilisation du C.E.T (1 mois, 2 mois ou 3 mois selon la durée du congé). En parallèle, il introduit un nombre de jours maximum pouvant figurer au C.E.T (60 jours).
En second lieu, il organise les différentes modalités d’utilisation des jours épargnés. En effet, l’employeur peut introduire un droit d’option au profit de ses agents, ces options différant selon que l’agent soit titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale. Le décret prévoit également une mise en place progressive de ce nouveau dispositif en distinguant entre le dispositif transitoire et le dispositif pérenne. 45 sur 67
En dernier lieu, il apporte des compléments et des améliorations au fonctionnement du C.E.T, notamment en cas de décès de l’agent.
C’est pourquoi la délibération du 26 Juin 2007 instituant le C.E.T a été abrogée par le Conseil de Communauté le 9 Décembre 2010. Les nouvelles modalités de fonctionnement décidées par arrêté du Président n°187/2010, après consultation du Comité Technique Paritaire le 2 Décembre 2010, sont applicables à compter du 10 Décembre 2010.
1. Objectifs :
Le compte épargne-temps a pour but de permettre à son titulaire de verser des jours de congés sur un compte et de les utiliser le moment venu sous forme de congés ou en valeur monétaire.
2. Champ d’application.
Le compte épargne-temps est ouvert à la demande de l’agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés avant le 10 Janvier.
Ce dispositif est mis en place pour les agents qui le souhaitent et le demandent à leur autorité hiérarchique.
3. Bénéficiaires.
Sont concernés :
- les fonctionnaires titulaires et agents non titulaires, à temps complet, partiel ou non complet travaillant de manière continue et justifiant d’au
moins une année de service au sein de la collectivité.
Sont exclus :
- les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d’un compte épargne-temps en qualité de
fonctionnaire titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser,
ni en accumuler de nouveaux pendant la période de stage,
- les fonctionnaires soumis à un régime d’obligation de service (professeurs, assistants spécialisés et assistants territoriaux
d’enseignement artistique),
- les agents sous contrat de droit privé. 46 sur 67
4. Alimentation.
4.1 Les jours pris en compte.
Le compte peut être alimenté par le report des jours suivants :
- jours de congés annuels et jours de fractionnement, sans que
le nombre de jours pris au titre de l’année puisse être
inférieur à 20. Cette durée est proratisée en fonction du temps
de travail pour les agents à temps partiel et temps non
complet,
- jours d’ARTT non pris dans l’année,
- jours de repos compensateurs à concurrence du maximum
réglementaire de 22 jours par an. Cette durée est proratisée en
fonction du temps de travail pour les agents à temps partiel et
temps non complet. Sont concernés les repos accordés au titre
de la compensation totale ou partielle (pour tenir compte des
sujétions particulières), des heures supplémentaires réalisées
et qui n’auront été ni récupérées, ni indemnisées. Elles sont
comptabilisées pour leur durée réelle, sauf majoration des
heures accomplies un jour férié. Le versement des repos
compensateur sur le compte épargne-temps sera possible au
titre des heures effectuées conformément aux limites prévues
par la réglementation relative à la durée et à l’amplitude
maximales du temps de travail, soit d’une part 48 heures dans
une même semaine ou 44 heures en moyenne sur une période
quelconque de 12 semaines, soit 10 heures par jour, d’autre
part, après déduction du nombre d’heures ayant pu donner
lieu à indemnisation. Les repos compensateurs sont pris en
compte dans ces limites au titre des heures supplémentaires
effectuées depuis le 1er Janvier 2007 qui n’ont été ni
indemnisées ou ni récupérées en raison des contraintes de
service.
4.2 Comptabilisation.
Les jours pris en compte seront comptabilisés au crédit du C.E.T. à
compter de la demande d’ouverture (avec proratisation sur l’année).
Au total, le nombre de jours cumulés sur un C.E.T ne pourra pas
dépasser 60 jours.
4.3 Demande d’alimentation.
L’alimentation du C.E.T se fera une fois par an sur demande de
l’agent formulée avant le 31 Décembre de l’année en cours. Le détail
des jours à reporter sera adressé au Service des Ressources
Humaines.
Le Service des Ressources Humaines communiquera à l’agent, par
l’intermédiaire du chef de service, la situation de son C.E.T dans les
10 jours suivant la date limite pour l’alimentation du compte. 47 sur 67
4.4 Absence de demande.
En l’absence de demande d’alimentation, la situation du C.E.T. de
chaque agent sera communiquée à l’agent, au plus tard le 10 Janvier
de l’année suivant celle au titre de laquelle les droits C.E.T. sont
calculés.
5 Utilisation.
5.1 Seuil de déclenchement de l’utilisation du C.E.T.
L’agent peut utiliser tout ou partie de son C.E.T dès qu’il le souhaite,
sous réserve des nécessités de service.
5.2 Modalités d’utilisation du C.E.T.
Les congés cumulés sur le C.E.T peuvent être utilisés de différentes
manières, selon que l’agent est titulaire ou non titulaire de la
fonction publique territoriale et selon le nombre de jours épargnés.
Le décret n°2010-531 du 20 Mai 2010 a mis en place un dispositif
transitoire pour le stock détenu au 31 Décembre 2009 et un dispositif
pérenne.
5.2.1 Dispositif pérenne.
a) Nombre de jours inscrits sur le C.E.T inférieur ou égal à
20.
Lorsque le nombre de jours inscrits sur le C.E.T au 31
Décembre est inférieur ou égal à 20, l’agent, titulaire ou
non titulaire, ne peut utiliser les droits ainsi épargnés que
sous forme de congés.
Ces jours sont automatiquement maintenus sur le C.E.T en
vue d’une utilisation ultérieure sans que l’agent n’ait à le
demander expressément.
b) Nombre de jours inscrits sur le C.E.T supérieur à 20.
L’agent exerce une option avant le 31 Janvier de l’année
suivante pour les jours supérieurs à 20.
Options ouvertes aux agents titulaires :
- soit les jours supérieurs à 20 sont pris en compte au
sein du régime de retraite additionnelle de la
fonction publique (R.A.F.P),
- soit les jours supérieurs à 20 sont indemnisés
forfaitairement en fonction de la catégorie à laquelle
appartient l’agent : 125 € pour la catégorie A, 80 €
pour la catégorie B, 65 € pour la catégorie C
(montants fixés par arrêté du 28 Août 2009),
- soit les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le
C.E.T en jours utilisables comme des jours de
congés classiques. 48 sur 67
L’agent peut, à sa convenance, choisir une option unique
ou combiner deux ou trois options dans les proportions
qu’il souhaite.
En l’absence d’option exprimée par l’agent au 31
Janvier, le versement au R.A.F.P s’applique
automatiquement pour les jours supérieurs à 20.
Options ouvertes aux agents non titulaires ou aux
fonctionnaires non affiliés à la CNRACL :
- soit les jours supérieurs à 20 sont indemnisés
forfaitairement en fonction de la catégorie à laquelle
appartient l’agent : 125 € pour la catégorie A, 80 €
pour la catégorie B, 65 € pour la catégorie C
(montants fixés par arrêté du 28 Août 2009),
- soit les jours supérieurs à 20 sont maintenus sur le
C.E.T en jours utilisables comme des jours de
congés classiques.
L’agent peut, à sa convenance, choisir une option unique
ou combiner deux options dans les proportions qu’il
souhaite.
En l’absence d’option exprimée par l’agent non titulaire
ou le fonctionnaire ne ressortissant pas du R.A.F.P au 31
Janvier, l’indemnisation forfaitaire s’applique
automatiquement pour les jours supérieurs à 20.
5.2.2. Dispositif transitoire.
Le dispositif transitoire applicable au stock détenu au 31
Décembre 2009 est globalement le même que celui applicable
au régime pérenne, à trois exceptions près :
- la date limite d’option est fixée au 31 Décembre 2010,
- les jours épargnés sur le C.E.T au 31 Décembre 2009
peuvent y être maintenus, même s’ils dépassent le
plafond de 60 jours. Par conséquent, de nombreux jours
pourront être épargnés au titre de l’année 2010. Les
années suivantes, le solde du compte doit néanmoins
redevenir inférieur à 60,
- pour le rachat du stock, le versement se fait en une seule
fois.
5.2.3. Modalités d’indemnisation des jours épargnés
Les jours épargnés sont indemnisés sur la base des montants
bruts fixés pour chaque catégorie : 125 € pour la catégorie A,
80 € pour la catégorie B, 65 € pour la catégorie C (montants
fixés par arrêté du 28 Août 2009). 49 sur 67
Le montant de l'indemnisation est soumis aux règles
d'imposition et aux cotisations sociales des primes et
indemnités.
Pour les agents travaillant à temps partiel, ce même montant
n'est pas soumis à proratisation en fonction de la quotité
travaillée par ces agents.
Exemple : un agent de catégorie A ayant 28 jours sur son
C.E.T au 31 Décembre de l’année n peut demander avant le 31
Janvier de l’année n+1 à obtenir l’indemnisation des jours
épargnés au-delà de 20, soit 8 jours. Il percevra 115,30 * 8 =
922,40 € nets.
Agent de catégorie A
Montant brut 125,00 €
Assiette des cotisations (97% des
montants bruts) 121,25 €
CSG (7,5% de l’assiette) 9,09 €
CRDS (0,5% de l’assiette) 0,61 €
Montant net 115,30 €
5.2.4. Modalités de conversion des jours épargnés en points
R.A.F.P.
Les jours épargnés pris en compte au titre de la retraite
additionnelle donnent lieu au versement d'indemnités constituant
l'assiette des cotisations au régime de retraite additionnelle de la
fonction publique (R.A.F.P).
Ces indemnités donnent lieu à une cotisation correspondant à la
contribution sociale généralisée et de la contribution au
remboursement de la dette sociale à la charge du fonctionnaire.
La Collectivité supporte une cotisation dont le taux est identique
à celle mise à la charge du bénéficiaire.
Exemple : un agent titulaire de catégorie A ayant 28 jours sur
son C.E.T au 31 Décembre de l’année n peut demander avant
le 31 Janvier de l’année n+1 à convertir en points R.A.F.P les
jours épargnés au-delà de 20, soit 8 jours.
Pour un jour transféré, la Collectivité paie 65,02 € bruts + 59,98
€ = 125 €. Après déduction de la CSG et de la CRDS, 119,95 €
sont transférés au R.A.F.P. Cette somme est ensuite convertie en
points (valeur du point en 2010 : 1,05095 €). Ainsi, l’agent de
l’exemple versera 119,95 * 8 = 959,60 € au R.A.F.P qui seront
convertis en 959,60 * 1.05095 = 913,08 points. 50 sur 67
Eléments Taux applicables Agent Pour information
Montants
transférés
aux
régimes
Part
Agent
Part
employeur
A
payer A déduire
Part
employeur
Jour C.E.T 65,02€
CSG/CRDS 7,76% 0% 5,05€ 5,05€ ERAFP 92,24% 92,24% 58,98€ 58,98€ 119,95€ Totaux 100% 92,24% 65,02€ 65,02€ 59,98€ 125,00€
5.3. Durée minimale du congé.
La durée minimale du congé C.E.T. est fixée à 1 jour. Elle pourra
être proratisée pour les agents à temps partiel ou à temps non
complet.
5.4. Préavis.
L’agent souhaitant utiliser les jours épargnés sur son C.E.T en fera la
demande dans un délai d’un mois avant la date prévisionnelle du
congé en complétant le formulaire adéquat et en le transmettant à
l’autorité territoriale par l’intermédiaire de son chef de son service.
5.5. Demande de congé C.E.T.
La demande de congé pourra intervenir tant qu’il y aura des jours de
disponibles sur le C.E.T.
Pour toute déclaration de versement de jours et de demandes
d’utilisation de droits, l’agent devra utiliser les formulaires mis en
place (annexes 1 à 5).
La demande de congés doit être compatible avec les nécessités du
service. Ils pourront être accolés à la prise de jours de congés
annuels ou de jours d’ARTT, dans la limite de 5 jours.
5.6. Réponses aux demandes de congé.
Les réponses aux demandes de congés C.E.T. seront apportées au
demandeur dans un délai maximum de 10 jours.
5.7. Refus du congé C.E.T.
Sauf disposition réglementaire contraire, une demande de congé
C.E.T. pourra être refusée dans le délai mentionné à l’article 5.4.
pour des raisons de nécessités de service dûment motivées par le
chef de service. Dans ce cas, l’agent sera informé de ce refus de
manière expresse, ainsi que des motifs de ce refus. En cas de refus,
le délai réglementaire prévu à l’article 5.8. ci-dessous sera prorogé
d’autant.
Les nécessités de service ne pourront être opposées à l’utilisation des
jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation 51 sur 67
définitive de fonctions, ou si le congé est sollicité à la suite d’un
congé de maternité, d’adoption, de paternité ou d’accompagnement
d’une personne en fin de vie.
5.8. Délai d’utilisation.
Les droits acquis sur le C.E.T. devront être utilisés avant la cessation
définitive d’activité de l’Agent.
L’agent conserve les droits qu’il a acquis au titre du C.E.T en cas
de :
- changement de collectivité par voie de mutation ou de
détachement,
- en cas de mise à disposition,
- en cas de mise à disposition ou de placement dans l’une des
positions suivantes : position hors cadres, disponibilité,
accomplissement du service national et des activités dans la
réserve opérationnelle et dans la réserve sanitaire, congé
parental,
- détachement.
Dans les deux premiers cas, les droits sont ouverts et la gestion du
C.E.T est assurée par la collectivité d’accueil ou d’affectation.
Dans les deux derniers cas, l’agent conserve ses droits sans pouvoir
les utiliser, sauf autorisation de l’administration de gestion, et, en cas
de détachement ou de mise à disposition, de l’administration
d’emploi.
5.9. Indemnisation en cas de décès de l’agent
En cas de décès d’un agent titulaire d’un C.E.T, ses ayants-droits
bénéficient d’une indemnisation au titre des droits à congés qu’il
avait acquis.
5.10. Situation de l’agent en congé C.E.T.
Les congés pris par l’Agent au titre du C.E.T. sont assimilés à la
position d’activité et ses droits à rémunération sont maintenus. 52 sur 67
5.11. Situations particulières.
5.11.1. L’Agent se situant à l’issue d’un congé de maternité,
d’adoption ou de paternité et congé d’accompagnement
d’une personne en fin de vie, bénéficie, à sa demande, de
plein droit, des droits à congés accumulés sur son CET.
5.11.2. Lorsque l’agent a bénéficié de congés de présence
parentale, de congés de longue maladie ou de longue durée,
ou d’un congé d’accompagnement d’une personne en fin de
vie, le délai mentionné à l’alinéa 5.7. est prorogé d’une
durée égale à celle desdits congés.
5.11.3. Lorsque qu’un agent part à la retraite pour invalidité ou est
licencié pour inaptitude totale et absolue à toutes fonctions,
les jours épargnés donnent droit à indemnisation.
N° 2018 – 50
RESSOURCES HUMAINES
CONVENTION D’ADHESION DEFINISSANT LES MODALITES
DE LA PRESTATION PAIE.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Dans le cadre de la restitution de compétence « Secrétariat de Mairie » aux Communes membres de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau et, de la restitution de la compétence scolaire qui a été confiée au SIVOS « Les jardins de l’Abbaye », la Communauté de Communes du Pays de Saverne mettra en œuvre une prestation paie.
Celle-ci est le prolongement d’une modalité d’organisation qui existait sur la ComCom l’ancien périmètre Marmoutier-Sommerau, qui avait mis en place, avec l’ensemble de ses Communes, une plateforme informatique mutualisée et intégrée en termes d’infrastructure et de « logiciels métiers »
En effet, cette infrastructure a permis d’unifier et de mutualiser :
• les applicatifs (licence site au lieu d’une licence par Commune),
• la maintenance fonctionnelle des logiciels à travers un contrat unique,
• les tâches de mise à jour des programmes,
• le module de gestion de la paie limité à 2 utilisateurs,
• la sauvegarde des données.
Eu égard à la restitution desdites compétences, il convient désormais de mettre en place une convention d’adhésion au service de prestation paie qui doit être signée entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et les Communes de l’ancien périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier-Sommerau, leurs Associations Foncières et les Syndicats y afférents. 53 sur 67
Sont concernés par cette prestation :
- Commune de DIMBSTHAL
- Commune de HENGWILLER
- Commune de LOCHWILLER
- Commune de MARMOUTIER
- Commune de REUTENBOURG
- Commune de SCHWENHEIM
- Commune de SOMMERAU
- SIVOS « Les Jardins de l’Abbaye »
- Association Foncière de LOCHWILLER
- Association Foncière de REUTENBOURG
- Association Foncière de SCHWENHEIM
- SIVOM FORESTIER D’ALLENWILLER et environs
Il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver les termes de la convention ci- après.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Après avis du Comité Technique du 5 avril 2018,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’approuver les termes de la Convention de prestation paie à signer entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et les Communes de l’ancien périmètre de la Communauté de Communes du Pays de Marmoutier- Sommerau, leurs Associations Foncières et les Syndicats y afférents. A savoir : - Commune de DIMBSTHAL
- Commune de HENGWILLER
- Commune de LOCHWILLER
- Commune de MARMOUTIER
- Commune de REUTENBOURG
- Commune de SCHWENHEIM
- Commune de SOMMERAU
- SIVOS « Les Jardins de l’Abbaye »
- Association Foncière de LOCHWILLER
- Association Foncière de REUTENBOURG
- Association Foncière de SCHWENHEIM
- SIVOM FORESTIER D’ALLENWILLER et environs
selon le projet figurant en annexe,
b) de fixer le tarif mensuel de la prestation paie à 7 (sept euros), par bulletin de paie édité, avec refacturation semestrielle, 54 sur 67
c) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
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ANNEXE
CONVENTION D’ADHESION
DEFINISSANT LES MODALITES DE LA PRESTATION PAIE
Entre, d'une part,
La Communauté de Communes du Pays de Saverne, sise 12 rue du Zornhoff 67700 SAVERNE, représentée par Dominique MULLER agissant en qualité de Président dûment habilité à cet effet par délibération en date du 12 avril 2018,
Et, d'autre part,
La Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de…, sise … à COMMUNE 67440, représenté par … agissant en qualité de … dûment habilité à cet effet par délibération en date du …./…/2018,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION
La Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de …, confie le traitement informatique des paies de son personnel. La Communauté de Commune du Pays de Saverne réalisera, sur indications de la Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de …, l’édition des bulletins de salaire ainsi que l’ensemble des éléments associés liés aux procédures régulières de paie.
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA PRESTATION PAIE
La Communauté de Communes assurera pour le compte de la Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de…, et en fonction de ses besoins, les prestations ci-après définies :
- Etablissement des bulletins de paie des agents de la Commune ;
- Etablissement des états de charges sociales (URSSAF, CNRACL, IRCANTEC, RAFP, POLE EMPLOI, ....) ;
- Transfert des fichiers comptables ;
- Transfert des données sociales (N4DS).
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’INTERVENTION
La Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de…, s’engage à désigner un référent et à transmettre impérativement à la Communauté de Communes du Pays de Saverne au plus tard le 10 de chaque mois tous les éléments nécessaires au calcul des rémunérations et notamment tous les éléments susceptibles de modifier le calcul de la paie.
A défaut d’information de la part de la Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de…, la Communauté de Communes effectuera tous les calculs sur la base des éléments en sa possession. 55 sur 67
La Commune / Le Syndicat / L’Association Foncière de…, reste dans le cadre de ses prérogatives légales totalement responsable des décisions concernant la confection des salaires et la situation administrative de ses personnels.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne ne saurait être tenue responsable en cas d’erreur dans le calcul des salaires.
ARTICLE 4 : CONDITIONS FINANCIERES
Le tarif mensuel fixé par délibération du Conseil Communautaire en date du 1er février 2018 s’établit à 7 (sept) euros par bulletin de paie édité.
La facturation s’effectuera semestriellement en fonction du nombre de bulletins de paie.
Afin de couvrir l’évolution des charges de fonctionnement du service, le tarif pourra faire l’objet d’une réévaluation annuelle décidée par délibération du Conseil communautaire.
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an à compter du 1er janvier 2018.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation par l’une ou l’autre partie, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois avant la date d’échéance.
ARTICLE 6 : RESILIATION
En cas de manquement par l’une des parties à une ou plusieurs de ses obligations contenues dans la présente convention, l’autre partie pourra résilier la présente convention, si la partie à l’origine du manquement n’a pas remédié à celui-ci dans un délai de quinze jours à compter de la notification du manquement par courrier recommandé avec accusé-réception par l’autre partie.
ARTICLE 7 : AVENANT
Toute modification du contenu de la présente convention fera l’objet d’un avenant à celle-ci.
ARTICLE 8 : LITIGES
Tous litiges pouvant résulter de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal administratif de Strasbourg. 56 sur 67
N° 2018 – 51
RESSOURCES HUMAINES
REMBOURSEMENT DES FRAIS DE PERSONNEL – ANNEE
2017.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Afin de répondre à des urgences d’organisation de service, du personnel intercommunal a été mis à disposition de la Commune d’OTTERSTHAL pour le remplacement d’ATSEM.
La Commune d’OTTERSTHAL procédera au remboursement sur la base des frais réels exposés selon le tableau ci-dessous :
Commune bénéficiaire Nombre d’agent Nombre d’heure Montant total
OTTERSTHAL 1 8h30 126,83 €*
TOTAL 8h30 126,83 €
*Paie de mai 2017 de Mme Virginie VERRIER : 1.556,56 (brut chargé) / 104,32 (total heures travaillées) = 14,921 € de l’heure x 8,5h = 126,83 €
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Prend acte
a) de l’information selon laquelle du personnel a été mis à disposition de différentes Communes Membres dans un caractère d’urgence (remplacement ATSEM en école maternelle, remplacement ATSEM dans bus RPI, mise à disposition pour les TAPS….) selon le tableau suivant :
Commune
bénéficiaire
Nombre
d’agent
Nombre
d’heure Montant total
OTTERSTHAL 1 8h30 126,83 €
TOTAL 8h30 126,83 € 57 sur 67
Décide à unanimité, moins une abstention (M. Daniel GERARD).
b) d’autoriser le Président à signer les conventions simplifiées de mise à disposition,
c) de solliciter le remboursement de ces frais auprès des Communes Membres.
2018-52
ENFANCE
ALSH : TARIFS.
Rapporteur : Roger MULLER, Vice-Président.
La Commission Communautaire Permanente Enfance/Petite Enfance, lors de sa réunion du 21 mars 2018, a pris connaissance d’une étude interne qui a analysé le financement des structures périscolaires. Les résultats montrent l’évolution croissante entre la part portée par la communauté de communes en comparaison à celle qui est refacturée aux parents.
Face à cet écart, une évolution significative des tarifs ALSH a été proposée. La Commission a travaillé sur 2 options : +0,005 points ou +0,010 points.
La Commission propose de retenir l’option de majoration du taux d’effort de 0,010 points.
Par ailleurs, elle a validé le principe d’harmoniser, sur l’ensemble du territoire, le prix de refacturation des repas aux usagers, qui serait fixé au prix unitaire de 4,60 €.
L’augmentation des tarifs permettra des recettes supplémentaires par an pour la communauté de communes à hauteur de 70 000 € pour les repas et 140 000 € pour les accueils.
Afin d’être en mesure de maintenir le niveau de service actuel proposé aux familles sans recours insoutenable à la fiscalité, il convient de rééquilibrer la prise en charge résiduelle des dépenses entre les parents et la CCPS.
Une réflexion sera à mener sur les dépenses de fonctionnement.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de majorer de 0,010 points le taux d’effort utilisé pour facturer les services ALSH, 58 sur 67
b) de fixer la grille tarifaire comme suit :
Accueils de Loisirs Sans Hébergement
Du 01/09/2018 au 31/08/2019
Désignation Unité
Du
01/09/2018
au
31/08/2019
Observations
1. Accueils de loisirs sans
hébergement.
1.1. Accueil périscolaire :
- Matin – Midi – Soir
Vacances par journée
avec repas ou
½ journée
1.2. Majoration pour les
enfants
résidants hors
Communauté de
Communes de la Région
de Saverne.
1.3. Pénalités :
Fréquentation non
prévue
Retard
1.4. Sorties :
Mercredis et petites
vacances
Vacances estivales
1.5. Forfait Mini camps :
Nuitée
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
2 enfants
3 enfants
4 enfants
1 enfant
Forfait mais
prix coûtant si
inférieur au
forfait de
4,00 €
Prix coûtant
1 enfant
0,080 %
0,075 %
0,070 %
0,065 %
0,065 %
0,060 %
0,055 %
0,050 %
+ 30 %
4,00 €
10 €
4,00 €
15,00 €
Principe : déterminer un tarif
horaire basé sur les ressources
mensuelles et la composition de
chaque famille par l’application
d’un taux d’effort. (Revenu x Taux
d’effort = Tarif horaire).
. les revenus pris en compte, et les
modifications de la situation
donnant lieu à une révision des
tarifs sont stipulées dans le
règlement intérieur.
. pour les familles sans revenu, le
tarif minimum correspond à un
revenu plancher de 660.44 €/mois.
le tarif maximum correspond à un
revenu plafond mensuel de 4
864,89 €/mois.
. les inscriptions font l’objet d’un
contrat annuel.
. majoration de 20 % pour les
inscriptions occasionnelles.
. application du tarif maxi pour les
familles ne présentant pas l’avis
d’imposition.
. majoration de 30 % pour les
enfants originaires
de Collectivités qui ne contribuent
pas à la prise
en charge des coûts de
fonctionnement des
structures Accueil de Loisirs Sans
Hébergement
du territoire de Saverne.
La prestation liée à ce tarif
horaire comprend :
- l’encadrement (dont la prise en
charge des enfants à la sortie des
écoles et accompagnés jusqu’à
la prise en charge des écoles pour
l’accueil périscolaire),
- les animations et activités 59 sur 67
1.6. Intervenants extérieurs :
1 intervention 4,00 € proposées dans le projet
pédagogique et d’activité de chaque
structure,
- l’accompagnement autour du repas
(hygiène, comportements, détente,
service, etc)
- les déplacements entre les lieux de
fonctionnement et les écoles ou
autres ramassages.
Tarifs des prestations
complémentaires à la prestation
horaire de base ci-dessus :
- repas 4.60 € et goûter prix
coûtant.
- les activités et/ou repas
spécifiques ou exceptionnelles
peuvent faire l’objet d’une
tarification complémentaire à la
prestation de base.
N° 2018 – 53
ENFANCE
ALSH - CONSTRUCTION D’UN PERISCOLAIRE ET D’UNE
ECOLE INTERCOMMUNALE PAR LE SIVOS DU
STERNENBERG A LUPSTEIN.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) autours du Sternenberg, dont fait partie la Commune de Lupstein, souhaite construire une Ecole sur le Territoire de la Commune de Lupstein.
La Communauté de Communes de la Région de Saverne (CCRS), au titre de sa compétence « enfance », a réservé, lors du Conseil communautaire du 15 décembre 2015 :
• Un avis favorable à la construction d’un accueil périscolaire à Lupstein dans le cadre du projet de construction d’une Ecole porté par le SIVOS
« autour du Sternenberg » ;
• Un avis favorable à la passation d’une convention de Maitrise d’Ouvrage partagée entre le SIVOS « autour du Sternenberg » et la
Communauté de Communes permettant à cette dernière de porter la
Maitrise d’Ouvrage ;
À la suite de la création de notre nouvelle collectivité et à l’évolution de nos compétences, il convient de rappeler brièvement le principe de cette opération. Il convient également de confirmer l’implication de la Communauté de Communes dans 60 sur 67
la construction d’un périscolaire associé à l’école afin de pouvoir démarrer le processus des études de programmation.
L’ensemble de ces projets peut être réalisé dans un seul ouvrage (pouvant comporter, éventuellement, plusieurs bâtiments) sur un terrain mis à disposition par la Commune de Lupstein.
Dès lors, pour assurer la cohérence des travaux de l’ensemble de l’ouvrage et réaliser des économies d’échelle, les représentants des entités juridiques compétentes ont conclu qu’il serait opportun qu’un seul maître d’ouvrage ait la responsabilité de l’ensemble de l’opération, à savoir la Communauté de Communes, compte tenu de ses capacités techniques en la matière.
Afin de mener à bien ce projet, il convient d’acter l’accord de principe de la Communauté de Communes pour assurer la Maitrise d’Ouvrage sur ce projet, étant entendu que notre EPCI ne porterait finalement que les coûts liés aux locaux périscolaires, plus, le cas échéant, une contribution à la création des espaces communs, selon une clé de répartition qui ne pourra être arrêtée définitivement qu’au moment où les études de maîtrise d’œuvre seront suffisamment abouties.
Le regroupement scolaire du Sternenberg compte 500 élèves. Certaines écoles actuelles fermeront après ouverture du nouveau site. Au final, les écoles du SIVOS seront réparties sur 3 sites, avec une incidence sur le nombre de structure périscolaires sur le secteur.
Une convention de Maitrise d’Ouvrage partagée serait établie pour contractualiser le partenariat entre la Communauté de Communes Pays de Saverne et le SIVOS, notamment concernant les volets financier et technique de l’opération.
Le chiffrage de la phase APD de l’opération permettra de déterminer la clé de répartition des dépenses communes. En attendant cette étape, il est proposé de répartir temporairement les dépenses engendrées par le projet à hauteur de 50% Communautés de Communes et 50 % SIVOS.
En pratique, le paiement serait effectué par la ComCom qui récupèrerait la moitié par voie d’avances versées par le SIVOS. Dès la phase APD validée, les dépenses passées feront l’objet d’une régularisation par application de la clé de répartition constatée à ce stade, clé qui sera mise en œuvre pour les dépenses nouvelles.
M. Jean-Michel LOUCHE propose d’ajouter un amendement à la présente délibération comme suit :
« a) de réserver un avis favorable à la construction d’un accueil périscolaire à Lupstein dans le cadre du projet de construction d’une Ecole porté par le SIVOS « autour du Sternenberg », Ce projet prendra en compte les problèmes majeurs de nos sociétés,
1*changement climatique : efficacité énergétique et aussi protection contre les canicules
2*limite des ressources : bonne gestion de l’eau des sols des matériaux des consommables etc
3*biodiversité : respect du biotope 61 sur 67
4*santé : environnement intérieur et extérieur sains, sans perturbateurs endocriniens et autres toxiques ; matériaux de construction, mobilier »
M. Fréderic GEOGER intervient. Ce dernier n’est pas favorable à ces mentions estimant que la législation actuelle se suffit à elle-même et qu’il n’est pas nécessaire d’en faire une mention spécifique afin d’ajouter des contraintes qui pourraient s’avérer difficilement tenables.
L’amendement est porté au vote. L’amendement est approuvé à 48 voix pour et 4 voix contre (MM. Jean-Marc GITZ, Alain GRAD, Christian KLEIN et Frédéric GEORGER).
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu les règles régissant la commande publique,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Saverne,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de réserver un avis favorable à la construction d’un accueil périscolaire à Lupstein dans le cadre du projet de construction d’une Ecole porté par le SIVOS « autour du Sternenberg », Ce projet prendra en compte les problèmes majeurs de nos sociétés,
1* changement climatique : efficacité énergétique et aussi protection
contre les canicules
2* limite des ressources : bonne gestion de l’eau des sols des matériaux
des consommables etc
3* biodiversité : respect du biotope
4* santé : environnement intérieur et extérieur sains, sans perturbateurs
endocriniens et autres toxiques ; matériaux de construction, mobilier,
consommables, air
b) de réserver un avis favorable à la passation d’une convention de Maitrise d’Ouvrage partagée entre le SIVOS « autour du Sternenberg » et la Communauté de Communes permettant à cette dernière de porter la Maitrise d’Ouvrage,
c) de charger le Président et les services d’engager toutes les démarches nécessaires à la poursuite du dossier (y compris la passation des éventuelles conventions de mise à disposition de terrains nécessaires), 62 sur 67
d) d’autoriser le lancement de la démarche visant à réaliser les études de programmation,
e) de valider le principe de répartition temporaire des couts de l’opération jusqu’en phase APD,
f) d’autoriser le Président à signer toutes les pièces nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.
N° 2018 – 54
AFFAIRES IMMOBILIERES
RESTITUTION DES BATIMENTS SCOLAIRES AUX
COMMUNES DE MARMOUTIER ET DE SOMMERAU.
Rapporteur : Dominique MULLER, Président.
Le Président rappelle que la Communauté de Communes du Pays de Saverne a restitué à ses communes membres la compétence « scolaire » au 1er janvier 2018. Dans ce cadre, il convient de restituer aux communes de Marmoutier et de Sommerau les bâtiments affectés à cette compétence.
Ces deux bâtiments étant propriétés de la Communauté de Communes, il convient de les transférer en pleine propriété par acte authentique aux communes de Marmoutier et de Sommerau, conformément aux dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT.
En outre, afin de permettre le paiement des investissements réalisés au 31 décembre 2017, ce transfert n’interviendra qu’à compter du 1er juin 2018.
Par ailleurs, le bâtiment à restituer à la commune de Sommerau étant également pour partie utilisé par le périscolaire, il sera par la suite mis à disposition partiellement à la Communauté de communes, par application des dispositions de l’article L1321-1 du CGCT.
Les modalités de ces restitutions seraient les suivantes :
• Pour la commune de Marmoutier : transfert, par acte notarié et pour 1 €, du bâtiment situé 3, chemin du Schlossgarten – 67440 Marmoutier, d’une superficie de 716 m².
• Pour la commune de Sommerau : transfert, par acte notarié et pour 1 €, du bâtiment situé 5, rue du lavoir – ALLENWILLER - 67310 – SOMMERAU d’une superficie de 1 070 m². 63 sur 67
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la restitution de la compétence « scolaire » au 1er janvier 2018 et la nécessité de restituer aux communes de Marmoutier et de Sommerau les bâtiments affectés à cette compétence
Vu les dispositions de l’article L5211-25-1 du CGCT
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) de restituer à compter du 1er juin 2018 à la commune de Marmoutier, par acte notarié et pour 1 €, le bâtiment affecté à la compétence « scolaire » situé 3, chemin du Schlossgarten – 67440 Marmoutier,
b) de restituer à compter du 1er juin 2018 à la commune de Sommerau, par acte
notarié et pour 1 €, le bâtiment affecté à la compétence « scolaire » situé 5, rue du lavoir – ALLENWILLER - 67310 – SOMMERAU,
c) d’autoriser le Président, ou son représentant, à conclure les actes notariés
susvisés et tous documents y afférents,
d) d’autoriser le Président à conclure tous les actes qui seraient nécessaire pour la
mise à disposition partielle à la Communauté de communes, par application des dispositions de l’article L1321-1 du CGCT des locaux du bâtiment scolaire de SOMMERAU affectés au service périscolaire.
N° 2018 – 55
HABITAT
PROGRAMME D’INTERET GENERAL RENOV’HABITAT –
VERSEMENT DES AIDES.
Rapporteur : Alain SUTTER, Vice-Président.
La Communauté de Communes du Pays de Saverne a décidé de compléter certaines aides relatives à l’amélioration de l’Habitat, notamment en faveur des propriétaires occupants modestes, dans le cadre du PIG Rénov’Habitat 67. Ces aides sont octroyées sous certaines conditions de ressources pour les demandeurs (plafonds de ressources). Sont concernés les logements indignes ou très dégradés, ainsi que les travaux portant sur la sécurité du logement et les économies d’énergie.
Des aides pour les propriétaires bailleurs sont également prévues, elles concernent les 64 sur 67
logements très dégradés ou indignes, les travaux d’amélioration pour la sécurité et la salubrité, et les travaux de lutte contre la précarité énergétique. Suite aux travaux les loyers sont modérés et réservés à des locataires dont les ressources sont modestes. Les dossiers sont instruits par le Bureau URBAM Conseil qui assure le respect de la réglementation en vigueur.
Pour les propriétaires occupants ayant peu de moyens financiers, des avances PROCIVIS sont allouées, la subvention est alors versée à cette Société lors du solde du dossier.
URBAM Conseil a transmis des demandes de paiements pour quatre propriétaires occupants qui ont soldé leur dossier auprès de l’ANAH et du Conseil Départemental. Il y a désormais lieu de leur verser l’abondement accordé par la Communauté de Communes du Pays de Saverne.
DELIBERATION
Le Conseil Communautaire,
Vu la délibération du Conseil Communautaire du 12 juillet 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et le Conseil Départemental, autour d’une convention relative au nouveau PIG Rénov’habitat 67,
Vu la délibération du 27 septembre 2012 qui engage un partenariat entre la Communauté de Communes du Pays de Saverne et PROCIVIS autour d’une convention permettant à cette Société de consentir des avances financières dans le cadre du PIG,
Vu la délibération du 26 mai 2016 prolongeant par avenant la convention de 2012 jusqu’au 31 décembre 2016,
Vu la délibération du 27 avril 2017 qui autorise le Président à signer avec le Département et Procivis une nouvelle convention de partenariat pour le PIG Rénov’Habitat 67 sur la période 2017-2020, entrainant l’abondement de certaines aides par la Communauté de Communes,
Sur proposition du Bureau,
Après en avoir délibéré,
Décide à l’unanimité
a) d’accorder les subventions d’un montant total de 3019,00 € aux bénéficiaires figurant sur le tableau annexé à la présente délibération dans le cadre des aides du PIG Rénov’Habitat,
b) de verser les subventions à PROCIVIS lorsque le propriétaire a bénéficié d’une avance de subvention par cet organisme,
c) d’autoriser le Président à liquider les versements comme suit : 65 sur 67
Logements propriétaires occupants :
Bénéficiaires Versement Propriétaire - Procivis
Aide de la Communauté
de Communes Logement - Adresse
Montant
MANJOTEL Anne Propriétaire 540,00 € 25 Route Romaine 67700 SAVERNE
MTILIA Benaissa Propriétaire 479,00 € 15 rue de Haguenau 67700 SAVERNE
PELKMANN
Barbara Propriétaire 1 000,00 € 7 rue de Dettwiller
67330 HATTMATT
OLLHOFF Sébastien
/ MARTZ Tania Procivis 1 000,00 € 5 rue du Cimetière
67700 OTTERSTHAL
* * * * *
DIVERS
- M. Alfred INGWEILER revient sur la décision de l’Education Nationale pour la fermeture d’une classe dans sa commune.
Il n’approuve pas cette décision qui se base notamment sur l’étude
maillage de la communauté de communes menée par le cabinet FORS.
Le Président partage ce point de vue. Il estime que l’étude n’a pas été
adoptée par l’assemblée et qu’elle ne constitue qu’un document de
travail.
- Le Président tient à remercier M. Fabien WALCK, agent technique polyvalent, intervenant sur tous les bâtiments de la collectivité pour ses
années de service à la communauté de communes. Il servira ce soir
pour la dernière fois le verre de l’amitié.
Le Président clôt la séance à 21h20 et convie l’assemblée au verre de l’amitié.
* * * * *
Délibérations publiées et transmises à la Sous-Préfecture ce vendredi 20 avril 2018.
Fait et clos à Saverne le 20 avril 2018,
Le Président
Dominique MULLER 66 sur 67
Le présent rapport comportant 17 points est signé par tous les Membres présents :
D.MULLER BATZENSCHLAGER BLAES BOHN
BURCKEL CREMMEL DANGELSER DISTEL
DUPIN EICHHOLTZER ESTEVES GAEHLINGER
GEORGER GERARD GITZ GRAD
HALTER HEITZ HITTINGER HUFSCHMITT
INGWEILER ITALIANO JUNDT KAETZEL
KERN C.KLEIN C.KREMER E.KREMER
KRIEGER LEYENBERGER LOUCHE LORENTZ
LUTZ M’HEDHBI E.MULLER R. MULLER
OBERLE OELSCHLAGER OSTER REIBEL-WEISS 67 sur 67
RICHERT SAVELSBERG SCHLATTER STEFANIUK
STENGEL SUTTER C.SCHMITT M.SCHMITT
VOLLMAR WEIL WINTZ ZIMMERMANN