Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 075 amendes de police 2022
Déliberation - 2024 09 12 05 Instauration d un regime indemnitair
Déliberation - DEC 2025 09 078 Decision demande de subvention mai
Déliberation - 27 2024 amendes de police
Déliberation - DEC 142 DEMANDE SUBVENTION AMENDES DE POLICE
Déliberation - 22 2023 subvention amendes de police
Déliberation - DEC 2025 033 LEPINE VISEE
Déliberation - DEC 2025 032 MINIBUS VISEE
unknown - 2025 20 subvention amendes de police
Déliberation - 2023 04 09 AMENDES DE POLICE
Déliberation - DEC 2025 09 075 amendes de police
Document publié le Vendredi 12 septembre 2025 par la commune de Noisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - DEC 2025 09 075 amendes de police)
Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Justice et droit,
NOISY-LE-ROI
DÉCISION
DU
MAIRE
DEC-2025-09-075
OBJET
: DEMANDE
DE
SUBVENTION
AU
TITRE
DU
PROGRAMME
AMENDES
DE
POLICE
2025
Le
Maire
de
la
Commune
de
NOISY-LE-ROI,
VU
la
loi
d'orientation
n°92-125
du
6
février
1992
relative
à
l'administration
territoriale
de
la
République
;
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
la délibération
n°2020-08-06-16
du
08
juin
2020
portant
délégation
de
pouvoir
du
conseil
Municipal
au
Maire
en
matière
de
demande
à
l’État
ou
à
d’autres
collectivités
territoriales
l'attribution
de
toute
subvention,
tant
en
fonctionnement
qu’en
investissement
et
quels
que
soient
la
nature
de
l’opération
envisagée
et
le
montant
prévisionnel
de
la dépense
subventionnable
;
VU
le budget
de
l’exercice
en
cours;
CONSIDÉRANT
que
les
collectivités
de
moins
de
10
000
habitants
ayant
la
compétence
en
matière
de
voirie
peuvent
bénéficier
de
subventions
issues
du
produit
des
amendes
de
police
relatives
à
la
circulation
routière
;
CONSIDÉRANT
que
ce
dispositif
constitue
pour
la
collectivité
une
opportunité
d’œuvrer
en
faveur
de
l'amélioration
des
circulations
et de
la sécurité
routière ;
CONSIDERANT
le refus
du
Conseil
Départemental
sur
la sollicitation
du
programme
de
subvention
2024
reçu
le
13
décembre
2024.
CONSIDERANT
la
reconduite
prioritaire
du
dossier
2024
sur
l’année
2025,
le dossier
est
reconduit
avec
une
demande
d'autorisation
pour
commencer
les travaux
par
anticipation
à partir
du
13/10/25.
DÉCIDE
1)
DE
SOLLICITER
le
Conseil
départemental,
au
titre
du
programme
2024
reconduit
prioritairement
pour
la
répartition
du
produit
des
amendes
de
police
(dotation
État),
une
subvention
pour
les
travaux
indiqués
ci-dessous
:
-
Mise
aux
normes
d’un
quai
pour
abris
voyageur
rue
Georges
Buffon
11
301,45€
HT
-
Sécurisation
du
trottoir
de
l’allée
du
Vaucheron
3
260,00€
HT
-
Sécurisation
de
l’accès
pompier
de
l’allée
du
Vaucheron
3 305,00€
HT
-
Complément
de
sécurisation
des
abords
des
écoles
10
808,00€
HT
2)
S'ENGAGE
à
utiliser
cette
subvention
sous
son
entière
responsabilité
pour
réaliser
les
travaux
susvisés
figurant
dans
le dossier
technique
annexé
à la présente
délibération
et conformes
à l’objet
du
programme.
3)
S'ENGAGE
à financer
la
part
des
travaux
restant
à sa
charge.
Fait
à
Noisy-le-Roi,
le
12
septembre
2025
www.telerecours.fr,
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Affiché,
notifié,
transmis,
Je
soussigné,
Marc
TOURELLE,
Maire
de
Noisy
le
Roi,
Certifie
le caractère
exécutoire
de
la
présente
Accusé de réception en préfecture 078-217804558-20250912-DEC2025-09-075-CC Date de réception préfecture : 17/09/2025