Arrêté - dp04606022x0009 retour pref

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Arrêté - dp04606022x0009 retour pref Document publié le Mardi 13 mars 2012 par la commune de Carnac-Rouffiac. Lien du pdf (Arrêté - dp04606022x0009 retour pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs, REPUBLIQUE FRANCAISE dossier n° DP04606022X0009

date de dépôt : 11/10/2022

Commune de CARNAC-ROUFFIAC date d'affichage en Mairie de l'avis de dépôt :

11/10/2022

rs demandeur: ISWT 2.0 représenté par Mr Jean Rosado

pour : installation de modules photovoltaïques sur

toiture 15 m°

adresse terrain : LATRAPPE NORD,

46140 CARNAC-ROUFFIAC

Cawrnac-Rouffiac

ARRÊTÉ

de non-opposition à une déclaration préalable

au nom de la commune de CARNAC-ROUFFIAC

Le Maire de CARNAC-ROUFFIAC,

Vu la déclaration préalable présentée le 11/10/2022 par la société : ISWT 2.0, représentée par : M. Jean ROSADO, demeurant : 42 rue de Clichy, 75009 PARIS ;

Vu l'objet de la déclaration pour : L'installation de modules photovoltaïques sur toiture de 15 m°? sur un terrain situé : LATRAPPE NORD, 46140 CARNAC-ROUFFIAC ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la Carte communale approuvée par le Conseil municipal le 13 mars 2012 ; Vu la zone NC du document d’urbanisme en vigueur ;

ARRÊTE

ARTICLE UNIQUE

Il n'est pas fait opposition à la déclaration préalable DP04606022X0009.

N°Dossier DP04606022X0009 12La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Il peut également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme et en application du décret n°2016-6 du 5 Janvier 2016 relatif à la durée de validité des autorisations d’urbanisme et portant diverses dispositions relatives à l’application du droit des sols et à la fiscalité associée.

La durée de validité de l’autorisation d’urbanisme est de trois ans. Passé ce délai, le bénéficiaire devra adresser une

nouvelle demande à la Mairie. Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

En cas de recours le délai de validité de l’autorisation est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une année sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recom- mandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses obser- vations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementa- tions et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’auto- risation respecte les règles d’urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

N°Dossier DP04606022X0009 22