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Déliberation - DEL08 05062026 Creation dun comite social territorial commun et definition de sa composition
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Erquy.
Lien du pdf (Déliberation - DEL08 05062026 Creation dun comite social territorial commun et definition de sa composition)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Travail et emploi,
ERQUY L'air qu'il vous faut !
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 1 0 JUIN 202
ID : 022-212200547-20260605-DEL08_05062026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
SÉANCE DU VENDREDI 05 JUIN 2026
L'An Deux Mil Vingt Six, le vendredi cinq juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué par expédition du vingt-neuf mai 2026 s'est réuni en séance ordinaire en mairie d'ÉRQUY sous la Présidence de Monsieur Sylvain RENAUT, Maire d’Erquy. Monsieur Olivier LE GALL, Conseiller municipal, a été désigné Secrétaire de Séance.
DELIBERATION N° : :
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
08 ET DÉFINITION DE SA COMPOSITION
ÉLUS 27 CONVOCATION 29-05-2026
PRÉSENTS MAXI 26 RÉUNION 05-06-2026
MANDANTS 00 AFFICHAGE 05-06-2026
ABSENTS 01 TRANSMISSION 08-06-2026
APTES À VOTER 26
RECENSEMENT DES CONSEILLERS Ê 2 Ê PROCURATIONS a og E
NOMS ET PRÉNOMS TITRES le £ MANDATAIRES
RENAUT Sylvain Maire X
PESLIER Michel 1er Adjoint | X
CHALVET Maryvonne 2è Adjointe | X
LE GALL Olivier 3è Adjoint | X
LE DOUARIN France 4è Adjointe | X
PIERRE Fréderic 5è Adjoint | X
BELLETTRE Michel Conseiller X
LECORGUILLE Gilles Conseiller | X
FRARE Pascale Conseillère | X
DETREZ Nicole Conseillère | X
HUGUET Nathalie Conseillère | X
NOUET Soizic Conseillère | X
METAYER Christophe Conseiller | X
LEBOUCHER Françoise Conseillère | X
LE MOUNIER Valérie Conseillère | X
HOUZE Laurent Conseiller X
TALBOURDET Gwenaelle Conseillère X
L'HOTELLIER Céline Conseillère | X
COCHERY Sandrine Conseillère | X
BRECHARD Benoit Conseiller X
ANDRE Ludovic Conseiller | X
COLLONG Alexandre Conseiller X
CONAN Alain Conseiller X
GUYOMAR Muriel Conseillère | X
PASCO Mickaël Conseiller X
GERRETSEN Marc Conseiller X
LE GUEN Cédric Conseiller X
A | DÉCOMPTE DES PRÉSENTS : QUESTIONS 26 | 01 | 00 Erquy, Conseil municipal du 05 juin 2026 Reçu en préfecture ke 09/06/2028 Ÿ Q JUYy 2%
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Publié le
ID : 022-212200547-20260605-DEL08_05062026-DE
08 - CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ET DÉFINITION
DE SA COMPOSITION
Conformément aux dispositions du code général de la fonction publique, toute
collectivité territoriale employant au moins cinquante agents est tenue de se doter d'un
comité social territorial (CST). Il appartient à l'assemblée délibérante de créer cette
instance, d'en fixer la composition et, le cas échéant, de décider la création d'une
formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail,
préalablement au renouvellement général des représentants du personnel prévu le 10
décembre 2026.
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
CONSIDERANT
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses
articles L.1111-1, L.1111-2 et L.2121-29 ;
le code général de la fonction publique, notamment ses articles
L.251-5 à L.251-10, R.251-31, R.251-35 et R.252-34 à R.252-39 ;
que l'article L.251-5 du code général de la fonction publique
{CGFP) prévoit qu'un comité social territorial (CST) est créé dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins
cinquante agents ;
que l'article L.251-7 du CGFP, prévoit, par délibérations
concordantes des organes délibérants d’une collectivité territoriale
et un ou plusieurs établissements publics rattachés à cette
collectivité la possibilité de créer un comité social territorial
commun compétent pour tous les agents desdites collectivités et
établissements à condition que l'effectif global concerné soit au
moins égal à cinquante agents ;
l'intérêt de disposer d'un comité social territorial commun
compétent pour l'ensemble des agents de la commune d'Erquy et
son CCAS.
que l'effectif de la commune d'Erquy et du CCAS recensé au 1er
janvier 2026, au titre de l'article R.252-35 du code général de la
fonction publique, s'établit à 96 agents, dont 34 hommes (soit
35,42 %) et 62 femmes (soit 64,58 %) ;
que, conformément à l'article R.252-34, pour un effectif compris
entre 50 et 199 agents, le nombre de représentants titulaires du
personnel est fixé à trois, quatre ou cinq selon décision de l'organe
délibérant ;
que la consultation des organisations syndicales est intervenue le
22 mai 2026, dans le délai réglementaire de six mois précédant le
scrutin ; Envoyé en préfecture le 09/06/2026
: Le Le Reçu en préfecture le 29106707 Erquy, Conseil municipal du 05 juin 2026 Publié le 0 JUIN 2076
ID : 022-212200547-20260605-DEL08_05062026-DE
CONSIDERANT que l'article L.251-9 du code général de la fonction publique
prévoit qu'en dessous du seuil de 200 agents, une formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de
travail peut être créée par décision de l'organe délibérant lorsque
des risques professionnels particuliers le justifient, et que le
Conseil Municipal entend en créer une ;
CONSIDERANT qu'il appartient au Conseil Municipal de définir la composition du
CST et, le cas échéant, de la formation spécialisée, pour la durée
du mandat ;
Le Conseil Municipal, invité à se Prononcer,
Après en avoir Délibéré, DÉCIDE,
DE CRÉER un comité social territorial commun entre la commune d'Erquy et
le CCAS d'Erquy, compétent pour l'ensemble des agents desdites
collectivités et établissements, qui sera mis en place à l'issue du
renouvellement général des représentants du personnel prévu le
10 décembre 2026 ;
DE CRÉER une formation spécialisée commune en matière de santé, de
sécurité et des conditions de travail au sein du comité social
territorial, compétente pour l’ensemble des agents de la commune
d'Erquy, du CCAS, compte tenu des risques professionnels liés
aux activités exercées au sein des services :
DE FIXER à 4 le nombre de représentants du personnel titulaires pour le
comité social territorial et la formation spécialisée :
DE FIXER à 4 le nombre de représentants du personnel suppléants pour le
comité social territorial et la formation spécialisée ;
DE FIXER à 4 le nombre de représentants titulaires du collège employeur,
pour le comité social territorial et la formation spécialisée :
DE FIXER à 4 le nombre de représentants suppléants du collège employeur
pour le comité social territorial et la formation spécialisée :
DE MAINTENIR le paritarisme numérique entre les deux collèges ;
DE RATTACHER le comité social territorial et la formation spécialisée à la commune
d'Érquy pour leur fonctionnement ;
DE RECUEILLIR l'avis des représentants de la collectivité : Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026 10 JUN 22
Publié le 6
ID : 022-212200547-20260605-DEL08_05062026-DE
Erquy, Conseil municipal du 05 juin 2026
D’'AUTORISER M. le Maire à prendre tout acte nécessaire à l'exécution de la
présente délibération ;
DE RAPPELER que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour
excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Rennes dans
un délai de deux mois à compter de la réception par le
représentant de l'État dans le département et de sa publication.
DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL :
- Votes favorables 26
- Votes défavorables 00
- Abstentions 00
ERQUY, le vendredi 05 juin 2026
Le secrétaire de séance Le Maire, LT
Olivier LE GALL Sylvain RENAU QE =.
LA 2