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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mondeville.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2026 055 Creation dun comite social territorial commun)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Démocratie,
DATE DE CONVOCATION
21/04/2026
AFFICHEE LE :
21/04/2026
.
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 33
PRÉSENTS : 31
VOTANTS : 33
DATE D’AFFICHAGE
DES DÉLIBERATIONS
28 avril 2026
L’an deux mil vingt six, le 27 avril , à 2 0 h0 0
Le Conseil municipal de la ville de MONDEVILLE, dûment convoqué, s’est réuni dans la Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Madame Hélène BURGAT, Maire.
PRÉSENTS : Hélène BURGAT, Guillaume LEDEBT, Emmanuelle LEPETIT, Serge RICCI, Maryline LELEGARD-ESCOLIVET, Mickaël MARIE, Bérengère DAUVIN, Kévin LEBRET, Fanny ZUNDT-TAHON, Xavier ONRAED, Marion DESHAYES, Bertrand HAVARD, San- drine VAUDREVILLE, Alexia ATCHRIMI, Sami MAHMOUD, Carole DELAUNE DAVID, Jim- my POTEL DE GOUBERVILLE, Eline LOURTIL, Gilles SEBIRE, Corine RAYMONDE, Mi- chaël CAMUS, Julie-Anne BIZET, Stéphane DUPONT, Marine THOMAS, André VROMET, Laurence FILOCHE-GARNIER, Joël JEANNE, David BLAIZOT, Amélie BONNARD, Fa- bienne JARREAUD, Murielle DUVET
ABSENTS :
PROCURATIONS : Clément HUYGHE À Sandrine VAUDREVILLE, Philippe BOMBLED À David BLAIZOT,
Monsieur Kévin LEBRET a été désigné comme secrétaire de séance et a accepté cette fonction.
CRÉATION D'UN COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN
DELIBERATION N° DELIB-2026-055
RAPPORTEE PAR : Madame Hélène BURGAT
DELIB-2026-055 - Création d'un comité social territorial commun
Page 1 / 2 Les prochaines élections professionnelles auront lieu, pour l’ensemble de la fonction publique, le 10 décembre 2026. A cette occasion, les représentants du personnel de la Ville et du CCAS de Mondeville seront élus au sein du Comité Social Territorial (CST).
Le Code général de la fonction publique, en ses articles L. 251-5 à L. 251-10, prévoit qu’un CST est créé dans chaque collectivité ou établissement employant au moins cinquante agents, ainsi qu’auprès de chaque centre de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de cinquante agents.
Par ailleurs il peut être décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants de la collectivité et d’un ou plusieurs établissements publics qui lui sont rattachés, de créer un CST commun compétent à l’égard des agents de la collectivité et de l’établissement ou des établissements, à condition que l’effectif global concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Le fonctionnement d’un CST commun au CCAS et la ville de Mondeville s’inscrit dans la logique de mutualisation de la gestion des ressources humaines des deux structures et participe à l’harmonisation des conditions de travail, de rémunération, d’évolution professionnelle et plus généralement de l’ensemble des règles applicables aux agents des deux entités.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L. 251-7 ;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article L. 123-4 ;
Considérant l’intérêt de disposer d’un CST commun compétent pour l’ensemble des agents de la Ville et du CCAS de Mondeville,
Considérant que les effectifs d’agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public, contractuels de droit privé au 1er janvier 2026 de la Ville et du CCAS permettent la création d’un CST commun,
Le Conseil municipal de MONDEVILLE décide
DE CREER un comité social territorial (CST) local commun compétent pour les agents de la Ville et du CCAS de Mondeville et la formation spécialisée en santé, sécurité et conditions de travail (FSSSCT) correspondante.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an susdits,
Pour extrait conforme,
La Maire, Le secrétaire de séance, Hélène BURGAT Kévin LEBRET
DELIB-2026-055 - Création d'un comité social territorial commun
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