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Déliberation - DECISION 22.30
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 22.30)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Logement,
AR Prefecture
DECISION N°22,30
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU FONDS DEPARTEMENTAL POUR LES TRAVAUX SUR LES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU 1° DEGRE - Opération de rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-
23;
Vu la délibération n°20,17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture Le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l'attribution de subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d'entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries, réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022, portant adoption du budget primitif 2022,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat, ainsi que des deux réfectoires du restaurant scolaire, à la fois pour améliorer la qualité du cadre de vie des usagers de ces équipements, et pour améliorer leurs performances thermiques dans la perspective du décret tertiaire,
Considérant l’éligibilité de l'opération (hors gros œuvre) au Fonds départemental pour les travaux sur les établissements scolaires du 1°’ degré - année 2023,
Considérant Le plan de financement prévisionnel suivant, dont Le coût global s'élève à 666 948,27€
HT;
CHARGES PRODUITS
Hanna Prévisionnel
Frais d'insertion 2 009,64 € | Communauté d'Agglo La Rochelle | 170 075,45 €
Département Charente-Maritime (25% -
coût HT hors gros œuvre et VRD) 15339087
contrôle technique - à définir [3.670,00 € _
M RR Dotation d'Equipement des Territoires Coordonnateur SPS - à définir 2 530,00 € Ruraux "Enfance jeunesse” - 26% 173 406,55 €
Maitrise d'œuvre 44 000,00 € | Commune . 170 075,45 €
DISnESUE amiante 95,00 €
Travaux selon ebATLIHON ci-après : 596 933,51 €
Lot 1 - Gros œuvre
53 385,00 € AR Prefecture
Lot 2 - Charpente
38 463,68 €
Lot 3 - Etanchéité 15 687,50 €
Lot 4 - Couverture 7 910,00 €
Lot 5 - Menuiseries extérieures 22 068,78 €
Lot 6 - Menuiseries intérieures 48 348,04 €
Li
Lot 7 - Isolation combles 15 411,08 € / |
Lot 8 - Electricité 88 924,40 € /
ne
Lot 9 - Plomberie 105 224,68 €
Lot 10 - Revêtements de sols 108 761,65 €
Lot 11 - Peinture
83755,21€ Lot 12 - Désamiantage 8 993,49 € L Fourniture et pose de jeux extérieurs pour l'école maternelle 17710,12€ Montant HT | 666 948,27 € | Montant HT | 666 948,27 € DECIDE Article 1%: De solliciter une subvention au titre du F départemental pour Les travaux sur les établissements scolaires du 1° degré - année 2023, pour la réalisation de l'opération susvisée, à hauteur de 25% du coût hors taxe hors gros oeuvre, soit 153 390,82 € selon Le plan de financement ci-avant. Article 2 : ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
- adressée à La Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, le 05 décembre 2022