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Déliberation - DECISION 22.26
Déliberation - DECISION 22.29
Document publié le Mardi 26 mai 2020 par la commune de Marsilly.
Lien du pdf (Déliberation - DECISION 22.29)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Éducation,
AR Prefecture
017-211702220-20221205-2229-AR Reçu le 05/12/2022
DECISION N°22.29
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
QE S Menre uns
OBJET : DEMANDE DE PARTICIPATION AU TITRE DU FONDS DE CONCOURS AUX EQUIPEMENTS
STRUCTURANTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE LA ROCHELLE 2020/2026 - Opération de rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat
LE MAIRE,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122- 23;
Vu la délibération n°20.17 du Conseil Municipal, en date 26 mai 2020, reçue en Préfecture le 02 juin 2020, déléguant au Maire la possibilité de demander à tout organisme financeur, l'attribution de
subventions portant co-financement des manifestations et évènements culturels, des travaux de construction, d'aménagement et d’entretien du patrimoine communal bâti et non bâti (voiries,
réseaux divers, espaces publics, etc.), des acquisitions de biens mobiliers et immobiliers éligibles à
cofinancement, pour lesquels des crédits ont été inscrits au budget ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 22 mars 2022, portant adoption du budget primitif 2022,
Considérant la nécessité de réaliser des travaux de rénovation générale des écoles maternelle Jean de La Fontaine et élémentaire Jean Ferrat, ainsi que des deux réfectoires du restaurant scolaire, à la fois pour améliorer la qualité du cadre de vie des usagers de ces équipements, et pour améliorer leurs performances thermiques dans La perspective du décret tertiaire,
Considérant l'éligibilité de l'opération au Fonds de concours aux équipements structurants de la Communauté d'Agglomération de La Rochelle (2020-2026),
Considérant Le plan de financement prévisionnel suivant, dont le coût global s’élève à 666 948,27€
AT ;
CHARGES PRODUITS
Prévisionnel en € HT Prévisionnel
Frais d'insertion 2 009,64 € | Communauté d'Agglo La Rochelle 170 075,45 €
Département Charente-Maritime
(25% - coût HT hors gros œuvre et 153 390,82 €
VRD)
Contrôle technique 3 670,00 €
Dotation d'Equipement des
Coordonnateur SPS 2 530,00 €| Territoires Ruraux "Enfance 173 406,55 €
jeunesse" - 26%
AR Prefecture
Reçu
02220-20221205-2229-AR
05/12/2022
Maitrise d'œuvre 44 000,00 € | Commune 170 075,45 €
Diagnostic amiante 95,00 €
Travaux - 596 933,51 €
Fourniture et pose de jeux 17 710,12 €
extérieurs pour l'école maternelle
Montant HT 666 948,27 € | Montant HT 666 948,27 €
DECIDE
Article 1° :
De solliciter une subvention au titre du Fonds de concours aux équipements structurants de la CDA (2020-2026), pour la réalisation de l'opération susvisée, à hauteur de 25,5% environ du coût hors
taxe, soit 170 075,45 € selon Le plan de financement ci-avant.
Article 2 :
ILsera rendu compte de la présente décision au prochain Conseil Municipal.
Article 3 :
La Directrice générale des services est chargée de l'exécution de la présente décision, qui
sera affichée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 4 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Poitiers, dans Le délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication.
Ampliation en sera :
- adressée à la Préfecture
- adressée au comptable public
Fait à Marsilly, le 05 décembre 2022