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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 04 03 03212Budget 2023 Vote du taux de Cotisation Fonciere des Entreprises Deliberation+ar
Document publié le Jeudi 16 décembre 2010
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 04 03 03212Budget 2023 Vote du taux de Cotisation Fonciere des Entreprises Deliberation+ar)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Système de retraite,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
12. Budget 2023 – Vote du taux de Cotisation Foncière
des Entreprises.
Délibération 2023-04-03-032
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui rappelle que depuis le passage à la Fiscalité Professionnelle Unique, il revient au Conseil Communautaire de voter le taux unique de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Vu la loi de finances pour 2010, qui a institué l’actuel régime de la fiscalité directe locale, les lois de finances pour 2011 à 2020 inclus ;
Vu le Code Général des Impôts et notamment son article 1636 B decies ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la délibération de Conseil Communautaire du 6 décembre 2018 adoptant le régime de la fiscalité professionnelle unique ;
Vu le Budget Primitif 2023 du budget principal présenté concomitamment ;
Considérant la volonté de la Communauté de Communes de maintenir le taux 2023 à 20,87% tel que voté en 2022,
Bases prévisionnelles
CFE 2023
Taux proposé au
vote 2023
Produit fiscal 2023 de
référence
8 034 000 20,87 % 1 676 714
Délibération
Après en avoir débattu, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de fixer le taux d'imposition 2023 de la Cotisation Foncière des Entreprises de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin à 20,87%.
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Emmanuel GOSSE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230403-2023-04-03-032-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023