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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025 03 11 016 Voirie Subvention Departement + AR
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - B2025 03 11 016 Voirie Subvention Departement + AR)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Système de retraite,
DÉLIBÉRATION DU BUREAU
COMMUNAUTAIRE
Séance du 11 mars 2025
Nombre de Conseillers : 25
En exercice : 25
Présents : 15
Pouvoirs : 5
Absents : 10
Nombre de votants : 20
Numéro
B2025-03-11-016
Point de l’ordre du jour
7
Objet
Voirie – Demande de
subvention au
Département de la Seine-
Maritime
Date de convocation
03 mars 2025
Affichage de la convocation
03 mars 2025
Rapporteur
Monsieur LESELLIER
L’an deux mil vingt-cinq, le 11 mars à 18h00, se sont réunis à la salle Michel Benoist du Pôle de Buchy, Monsieur Paul LESELLIER, 1er Vice-Président, jusqu’à l’arrivée de Monsieur Éric HERBET, Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers Communautaires
Conformément à l'article L. 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur Jean-Jacques BOUTET est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents.
Membres présents :
M. VALLEE Serge, Mme FOURNEAUX Béatrice, M. BOUTET Jean-Jacques, M. PICARD Philippe, Mme DURAMÉ Delphine, M. GUTIERREZ Denis, M. VINCENT Philippe, M. CAJOT Norbert, M. LEMETAIS Dany, M. LEGER Bruno, M. POISSANT Christian, M. BONHOMME Patrice, M. LESELLIER Paul, M. CARPENTIER Jean-Pierre, M. DELNOTT François.
Membres excusés et représentés par pouvoir :
M. NAVE Alain a donné pouvoir à M. DELNOTT François,
Mme THIERRY Nathalie a donné pouvoir à Mme FOURNEAUX Béatrice ;
M. GOSSE Emmanuel a donné pouvoir à M. CARPENTIER Jean-Pierre ;
M. SAGOT Pascal a donné pouvoir à M LESELLIER Paul ;
M. MOLMY Georges a donné pouvoir à M. LEGER Bruno.
Membre absents excusés :
M. ALIX Dominique, M. OCTAU Nicolas, M. BRUNET Bernard, M. AGUADO Anthony, M. HERBET Éric.
Monsieur Paul LESELLIER, Vice-Président en charge de la Voirie présente aux membres du Bureau Communautaire l’estimation du programme de travaux de voirie pour l’exercice investissement 2025. Ce chiffrage représente un montant de travaux estimé à 1 246 976,99 € HT. Le montant subventionnable, après retrait des communes non éligibles est de 1 034 401,22 € HT.
Vu :
✓ L’arrêté préfectoral en date du 16 décembre 2016, portant création
de la Communauté de communes Inter Caux Vexin ;
✓ L’arrêté préfectoral en date du 8 mars 2019 et son annexe modifiant
les statuts de la Communauté de Communes Inter Caux Vexin ;
✓ La délibération 2020-09-14-053 du 14 septembre 2020 autorisant le
bureau communautaire à approuver toute demande de subvention et
le cas échéant la convention correspondante ;
✓ L’avis favorable de la commission « aménagement technique » du 20
janvier 2025 ;
Considérant :
✓ La possibilité de solliciter une subvention du Département de Seine
Maritime aidant les communes et EPCI dans leurs travaux de voirie ou
pour réhabilitation des ouvrages d’art ;
✓ Un taux de base unique à 30% pour les principaux dispositifs ;
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250311-B2025-03-11-016-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025 La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen, 53 Avenue Gustave
Flaubert, 76000 Rouen, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication
et/ou sa notification. Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi via
l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr
Délibération
Après en avoir débattu, le Bureau Communautaire à l’unanimité, décide :
• D’adopter le projet qui lui est présenté ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à solliciter l’aide du Département de Seine Maritime au titre de l’année 2025 ;
• D’arrêter le plan de financement prévisionnel aux communes éligibles suivant : • Subvention Etat DETR au taux de 30 % du coût HT des travaux : 310 320,37 € HT • Subvention du Département au taux de 30 % du coût HT des travaux
moins les communes non éligibles de plus de 2000 habitants : 310 320,37€ HT Total subvention (DETR + Département) : 620 640,74 € HT Solde subventions déduites 413 760,48 € HT Dont Fonds de concours des communes au taux de 25 % 103 440,12 € HT Dont Part revenant au maître d’ouvrage : 310 320,36 € HT - dont Emprunt : 0,00 € HT - dont Fonds propre : 310 320,36 € HT • D’inscrire au BP 2025 les dépenses au compte 2317 du service Voirie ;
• D’autoriser le Président ou son représentant à signer l’ensemble des actes et conventions en
découlant.
Type de scrutin Ordinaire
Nombre de votants 20
Suffrages exprimés 20
Abstention – Refus de prendre part au vote, … 0
Majorité Absolue 11
Votes pour 20
Votes contre 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la CCICV, Le 1er Vice-Président Le Secrétaire de séance de la CCICV
Eric HERBET Paul LESELLIER Jean-Jacques BOUTET
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20250311-B2025-03-11-016-DE
Date de télétransmission : 14/03/2025
Date de réception préfecture : 14/03/2025