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unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 04 03 03111Budget 2023 Vote des taux de fiscalite directe locale sur la fiscalite des menages+ar
Document publié le Lundi 3 avril 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Inter Caux Vexin - 2023 04 03 03111Budget 2023 Vote des taux de fiscalite directe locale sur la fiscalite des menages+ar)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Démocratie,
> Pôle de Buchy > Siège social
252, route de Rouen, 76750 BUCHY
11. Budget 2023 – Vote des taux de fiscalité directe
locale sur la fiscalité des ménages.
Délibération 2023-04-03-031
Rapport
Rapporteur M. LEGER
Nombre de conseillers en exercice 84
Nombre de conseillers présents 60
Nombre de pouvoirs 10
Nombre de votants 70
Monsieur le Président cède la parole à Monsieur Bruno LEGER, Vice-Président en charge du budget et des finances, qui précise que le projet de budget 2023 prévoit plusieurs produits de fiscalité directe locale à provenir de trois taxes dites « ménages »1, de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, et de la Cotisation Foncière des Entreprises.
Concernant les taux de fiscalité applicables en 2023 sur les taxes dites ménages, le Conseil Communautaire est appelé à voter les taux suivants.
Délibération
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire décide, à l’unanimité de fixer en 2023, les taux suivants :
Taxes Rappel Taux 2022 Taux 2023
Taxe sur le foncier bâti 2,92 % 2,92 % Taxe sur le foncier non bâti 6,03 % 6,03 % Taxe d’habitation sur les résidences secondaires Pas de pouvoir de taux 3,20 %
Nombre de votants 70
Votes pour 70
Votes contre 0
Abstention 0
Pour ampliation conforme,
Le Président de la Communauté, Le secrétaire de séance
Éric HERBET Emmanuel GOSSE
1 Au lieu de 2 en 2022, compte tenu de la réapparition du pouvoir de taux sur la THRS.
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Séance du 03 avril 2023
Accusé de réception en préfecture
076-200070449-20230403-2023-04-03-031-DE
Date de télétransmission : 12/04/2023
Date de réception préfecture : 12/04/2023