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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 25 06 2025
Document publié le Mercredi 25 juin 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 25 06 2025)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Culture et patrimoine,
1
COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT
1 ALLEE DU LANGUEDOC
34620 PUISSERGUIER
CONSEIL DE COMMUNAUTE
du 25 juin 2025 à 18h00
Membres Communautaires
En exercice 37
Présents ou représentés 29
Votants 29
Date de la convocation : 18/06/2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 25 juin, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la
Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.
Présents : ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, BRUNET Laurent, SECQ Fanny (procuration Brunet), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, MILHAU Jean- Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe.
Absents : SOULIE Rémy, AFFRE Gérard, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, SARDA Bérenger, PICART Patrice, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.
Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth.
Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.
Mr le Président demande au conseil l’autorisation de rajouter les points suivants à l’ordre du jour : - REGIE DU PORT : Politique tarifaire du port 2025
- REGIE DU PORT : Reprise COT stationnaire économique
Le conseil approuve la modification de l’ordre du jour.
ORDRE DU JOUR :
AFFAIRES GENERALES
Décision de déclaration sans suite pour motif d’intérêt général du marché d’exploitation, de maintenance et rénovation des installations d’éclairage public de la Communauté de communes Sud-Héraut Modification statutaire : restitution aux communes de la compétence Eclairage Public Constitution de la commission d’appel d’offres (CAO) – Remplacement d’un membre suppléant CR Décisions – commande publique
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Protection sociale complémentaire – Santé : Mandat au CDG pour participer à l’appel d’offre en vue de proposer un contrat groupe au titre de la mutuelle santé à compter du 01/01/2026
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2025-117 -AFFAIRES GENERALES : Décision de déclaration sans suite pour motif
d’intérêt général du marché d’exploitation, de maintenance et rénovation des installations d’éclairage public de la Communauté de communes Sud-Hérault :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R.2185-1 et R.2185-2 relatifs à la déclaration sans suite d'une procédure de mise en concurrence ;
Vu la consultation lancée en procédure formalisée du marché n°25SERV02 ayant pour objet l’exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d’éclairage public de la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
Vu l’avis de publicité n°1080992 publié le 14/03/2025 sur e-marchespublics.com et l’avis de publicité n°167832-2025 publié le même jour au Journal Officiel de l’Union Européenne (JOUE), ainsi que la mise en ligne du dossier de consultation sur la plateforme e-marchespublics.com ; CONSIDÉRANT que la restitution de la compétence supplémentaire « Eclairage Public » aux communes membres a été décidée avant toute désignation d’un attributaire du marché ;
CONSIDÉRANT que cette évolution institutionnelle modifie substantiellement le besoin initial ayant motivé le lancement de la procédure, rendant le marché sans objet, et qu’elle constitue un motif d’intérêt général justifiant une déclaration sans suite de la procédure en cours ;
Monsieur le Président rappelle au conseil que la procédure de consultation n°25SERV02 relative au marché public « Exploitation, maintenance et rénovation des installations d’éclairage public de la Communauté de communes Sud-Hérault », a fait l’objet de l’avis de publicité n°167832- 2025 publié le 14/03/2025 dans le JOUE et de l’avis de publicité n° 1080992 publié le 14/03/2025 sur e-marchespublics.com. 3
Le marché n°25SERV02 concerne l’exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d’Eclairage Public sur la totalité du territoire de la Communauté de Communes Sud Hérault, soit les 17 communes membres. La durée du marché était prévue pour une durée globale de vingt-huit mois pour la tranche ferme, à compter de sa date de notification, soit une date de démarrage prévisionnelle au 1er janvier 2026.
Le Syndicat Hérault Énergie a adressé aux communes et à l’intercommunalité un courrier en date du 6 mai 2025, portant sur l’exercice de la compétence Eclairage Public, rappelant sa non- sécabilité. Le Syndicat a organisé en suivant des réunions d’information sur ce thème. Une conférence des maires s’est tenue le 28/05/2025, à l’issue de la réunion il a été convenu unanimement de porter à l’ordre du jour du prochain conseil communautaire la restitution de la compétence supplémentaire Eclairage public aux communes, à compter du 1er janvier 2026.
Par conséquent, la restitution de la compétence supplémentaire « Eclairage public » à l’ensemble des communes membres de la communauté de communes Sud-Hérault, à compter du 1er janvier 2026, rend ce marché sans objet et présente une modification substantielle du besoin initial.
Pour ces raisons, la consultation en procédure formalisée du marché n°25SERV02 ayant pour objet l’exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d’éclairage public de la Communauté de Communes Sud-Hérault, est déclarée sans suite.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de déclarer sans suite le marché ayant pour objet « l’exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d’éclairage public de la Communauté de Communes Sud-Hérault ».
APPROUVE la notification de la présente délibération aux opérateurs économiques ayant retirés le dossier de consultation.
MENTIONNE les voies et délais de recours suivants :
- Référé précontractuel : conformément aux articles L. 551-1 à L. 551-12 et R. 551-1 à R. 551-6 du Code de justice administrative (CJA), ce recours peut être exercé jusqu’à la signature du contrat.
- Recours pour excès de pouvoir contre la décision de déclaration sans suite ou recours de plein contentieux ouvert à tout tiers évincé justifiant d’un intérêt lésé (Conseil d’État, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994), dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision ou de la mise en œuvre de mesures de publicité appropriées. - Référé-suspension : en application de l’article L. 521-1 du CJA, ce recours peut être exercé en parallèle d’un recours au fond, s’il existe une urgence et un doute sérieux quant à la légalité de la décision.
2025-118 – AFFAIRES GENERALES : Modification statutaire : restitution aux
communes de la compétence Eclairage Public :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
CONSIDERANT :
L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ; 4
L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;
L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;
La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;
Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires ; La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;
La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;
L’Arrêté Préfectoral n°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;
La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2016-083 du 07/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de la CC avec les dispositions de la loi NOTRE ;
La délibération n°2016-084 du 07/09/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2016-1-1325 du 15/12/2016, portant modifications statutaires de la Communauté de communes ;
La délibération n° 2017-085 du 06/09/2017, portant modification statutaire ; La délibération n° 2017-086 du 06/09/2017, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2017-1-1448 du 21/12/2017, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;
L’Arrêté Préfectoral n°2018-1-1362 du 29/11/2018, portant modifications des compétences de la Communauté de communes ;
La délibération n° 2018-44 du 16/05/2018, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n° 2019-013 du 13/02/2019, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2023-009 du 08/02/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2023-132 du 13/12/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2024-064 du 26/06/2024, portant modification statutaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2024-11-DRCL-0567 du 21/11/2024, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;
La délibération n°2025-015 du 19/02/2025, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2025-054 du 26/03/2025, portant définition de l’intérêt communautaire ;
Monsieur le Président propose au Conseil de restituer, à compter du 1er janvier 2026, la compétence supplémentaire « Eclairage public », figurant comme suit dans les statuts de la communauté de communes :
« Gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d’extension restent de la compétence des communes qui n’adhèrent à aucun syndicat d’électrification rurale. Les maires des communes concernées continuent d’exercer seuls les pouvoirs de police qu’ils détiennent de par la loi, nonobstant ce transfert de compétence. »
Cette proposition fait suite aux diverses réunions d’information et d’échanges tenues sur le thème de la compétence Eclairage Public, auxquelles les élus ont participé.
Il précise, qu’en application de la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 – article 12 (relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, créant l’article L.5211-17-1 du 5
code général des collectivités territoriales) les compétences exercées par un Etablissement Public de Coopération Intercommunale et dont le transfert à ce dernier n’est pas prévu par la loi ou par la décision institutive peuvent, à tout moment, être restituées à chacune de ses communes membres. Cette restitution est décidée par délibérations concordantes de l’organe délibérant de l’EPCI et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement.
Le conseil municipal de chaque commune dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l’organe délibérant de l’EPCI, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la restitution aux communes, à compter du 1er janvier 2026, de la compétence supplémentaire Eclairage Public « Gestion de l’énergie des compteurs du service de l’éclairage public, gestion courante et dépannage et entretien, rénovation et mise en conformité des points lumineux sur l’ensemble du territoire. Les opérations d’extension restent de la compétence des communes qui n’adhèrent à aucun syndicat d’électrification rurale. Les maires des communes concernées continuent d’exercer seuls les pouvoirs de police qu’ils détiennent de par la loi, nonobstant ce transfert de compétence. »
ENTERINE la modification des statuts communautaires correspondante.
2025-119 – AFFAIRES GENERALES : Constitution de la commission d’appel d’offres
(CAO) – Remplacement d’un membre suppléant :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code de la commande publique, notamment ses dispositions relatives à la composition et au fonctionnement de la Commission d’Appel d’Offres (CAO) ;
Vu l’article L.1411-5 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération n°2020-052 en date du 23 juillet 2020 portant constitution de la CAO de la Communauté de Communes Sud-Hérault ;
Monsieur le Président rappelle que, conformément à la réglementation en vigueur, la Commission d’Appel d’Offres est composée d’un président, le président de l’EPCI ou son représentant, et de cinq membres de l’assemblée délibérante, élus en son sein, avec un nombre égal de suppléants.
Il informe l’assemblée que Monsieur ROGER Daniel, membre suppléant de la CAO, ne faisant plus partie du Conseil communautaire, doit être remplacé.
En matière de fonctionnement de la CAO, et faute de textes le régissant, c’est en principe chaque collectivité ou établissement qui en définit les modalités.
Cela étant, en matière de remplacement des membres titulaires par les suppléants, l’approche de la doctrine administrative est la suivante, la suppléance est duale :
• une fois les listes élues, il s'agit d'une suppléance " de liste " s'écartant du système plus répandu de
suppléance individuelle. Chaque liste de membres titulaires est complétée par une liste de suppléants. Dans les faits, si un titulaire est indisponible, il sera fait appel au premier suppléant de la liste ; en cas d'impossibilité au second, etc. Le remplacement est temporaire : n'importe quel suppléant peut être 6
sollicité puisque les suppléances ne sont pas nominatives, et que les membres " empêchés " ou " indisponibles " n'ont pas à faire la preuve de cette indisponibilité (Rép. min. n° 102461 : JOAN 5 juill. 2001, p. 7318) ;
• à titre général, si un membre d'une liste élue démissionne (qu'il soit titulaire ou suppléant) il
déclenche une " remontée " automatique de tous les membres inscrits sur la même liste : le premier suppléant devient donc titulaire ; et le premier membre non élu figurant sur la liste présentée à l'élection intègre alors la liste des suppléants à la dernière place ( CAA Lyon, 22 oct. 2009, n° 07LY01393, sté Titanair : JurisData n° 2009-015035 ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 387 , note Fr. Llorens ; Contrats-Marchés publ. 2009, comm. 390 , note Fr. Llorens). Le remplacement est alors définitif. »
Pour rappel, la CAO de la Communauté de Communes Sud-Hérault constituée par la délibération n°2020- 052 du 23 juillet 2020, était composée comme suit :
Cinq membres titulaires :
• PETIT Jean-Christophe
• FIDEL Marc
• MAURAND Jacques
• BERNADOU Claude
• BRUNET Laurent
Cinq membres suppléants :
• BOSC Bernard
• POLARD Pierre
• MARTIN Annie
• ROGER Daniel
• ORTIZ Serge
En conséquence, il est proposé au Conseil communautaire d’élire Monsieur GUIRAUD Jean-Pierre comme nouveau membre suppléant.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, ÉLIT
Cinq membres titulaires :
• PETIT Jean-Christophe
• FIDEL Marc
• MAURAND Jacques
• BERNADOU Claude
• BRUNET Laurent
Cinq membres suppléants :
• BOSC Bernard
• POLARD Pierre
• MARTIN Annie
• ORTIZ Serge
• GUIRAUD Jean-Pierre
COMPTE RENDU DECISIONS DU PRESIDENT :
Commande publique
MARCHE PUBLIC : Transport de caissons au départ du quai de transfert de Pierrerue Le marché a pour objet la location et le transport vers le site de traitement de caissons de 35 m3 ouverts ou caissons compacteur contenant des ordures ménagères résiduelles exclusivement. 7
Attribution
Décision n° 2025-110
Mode de passation : procédure négociée sans publicité ni mise en concurrence (marché de gré à gré) Marché de moins de 40 000€ pour seulement 12 mois car dernier renouvellement de ce marché → la SPL prendra ensuite le relais
Technique d’achat : accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : 12 mois
Composition du marché : pas d’allotissement
Date envoi à la publication : pas de publicité
Titulaire : SOCIETE MEDITERRANEENNE DE NETTOIEMENT SAS
Date notification : 02/06/2025
Montant maximum annuel : 30 000,00€ HT
MARCHE PUBLIC : Location longue durée d’un poids lourd 12T
Le marché a pour objet la location longue durée d’un poids lourd neuf de 12 tonnes pour le service culture principalement pour le transport du matériel scénique des spectacles. Il inclut l’entretien, la maintenance ainsi que l’assistance.
Attribution
Décision n° 2025-114
Mode de passation : Procédure adaptée
Technique d’achat : marché ordinaire
Durée du marché : 72 mois
Composition du marché : pas d’allotissement
Date envoi à la publication : 02/04/2025
Date et heure limites de réception des offres : 23/04/2025 à 12h
Titulaire : MONTPELLIER POIDS LOURDS LOC
Date notification : 02/06/2025
Montant forfaitaire : 1 450,00€ HT/mois, soit 104 400,00€ HT pour 72 mois
MARCHE PUBLIC : Transport de personnes dans le cadre des sorties organisées par la communauté de communes Sud-Hérault
Le marché a pour objet la mise en place d’un service de transport de personnes destiné aux sorties scolaires et périscolaires organisées par la Communauté de Communes Sud-Hérault, ainsi qu’à l’organisation de navettes quotidiennes pour assurer le transport des enfants vers les centres de loisirs et leur retour pendant les vacances scolaires.
Attribution
Décision n° 2025-115
Mode de passation : Procédure adaptée
Technique d’achat : accord-cadre à bons de commande
Durée du marché : de la date de notification au 31 décembre 2025 puis 2 reconductions de 12 mois chacune Composition du marché : pas d’allotissement
Date envoi à la publication : 14/04/2025
Date et heure limites de réception des offres : 06/05/2025 à 12h
Titulaire : AUTOCARS G.R.V.
Date notification : 06/06/2025
Montant maximum annuel : 60 000,00€ HT
MARCHE PUBLIC : Réalisation de bassins d’écrêtement sur la commune de CREISSAN - Mission de Maîtrise d’œuvre PRO/EXE
Le marché a pour objet la définition de l’exécution des missions PRO/EXE de maîtrise d’œuvre pour la construction de deux bassins d’écrêtements sur la commune de CREISSAN, en vue de réduire le risque d’inondation du centre bourg.
Attribution
Décision n° 2025-116
Mode de passation : Procédure adaptée
Technique d’achat : marché ordinaire 8
Durée du marché : 4 mois
Composition du marché : pas d’allotissement
Date envoi à la publication : 20/03/2025
Date et heure limites de réception des offres : 28/04/2025 à 12h
Titulaire : HYDRETUDES GRAND SUD PYRENEES
Date notification : 10/06/2025
Montant estimatif du marché : 79 096,00 € HT
2025-120 - RH : Protection sociale complémentaire – Santé : Mandat au CDG pour
participer à l’appel d’offre en vue de proposer un contrat groupe au titre de la mutuelle santé à compter du 01/01/2026 :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à
L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 03/06/2025
Monsieur le Président, rappelle au Conseil Communautaire,
A compter du 01/01/2026, et en l’état des textes, la participation minimale des employeurs
territoriaux en matière de Frais de Santé s’établit à 15€ par agent et par mois (soit 50 % d’un montant de
référence fixé à 30€). En outre, les contrats Frais de Santé proposés aux agents de la Fonction Publique
Territoriale doivent être constitués d’un panier de soins de référence, déterminé par le décret n° 2022- 581 du
20 avril 2022 et précisé au II de l'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale.
Les contrats individuels souscrits par les agents en matière de santé devront le cas échéant conserver
leur labellisation au 01/01/2026. Les contrats collectifs, en mutualisant les risques sur une grande échelle,
doivent permettre d’obtenir de meilleures garanties à des taux compétitifs ainsi que des prestations
spécifiques à la prise en charge des soins non ou peu remboursés par la Sécurité Sociale.
Le CDG 34 va lancer mi-juin 2025, pour le compte des collectivités territoriales et établissements
publics lui ayant donné mandat, une procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de la 9
commande publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui couvriront les garanties de santé
dans le cadre de contrats collectifs à compter du 01/01/2026.
Il pilotera l’ensemble du processus, tant pour ce qui concerne la définition des régimes de garanties, la
rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l’analyse des offres, la mise
en place de la gestion des prestations et le suivi et le pilotage des contrats dans le temps.
Monsieur le Président précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner
mandat préalable au CDG 34 afin de mener la mise en concurrence et invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de donner mandat au CDG 34 pour l’organisation, la conduite et la réalisation d’une mise en
concurrence visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé.
2025-121 - RH : Dispositif de signalement des actes de violences, de discrimination,
de harcèlement et d’agissements sexistes : adhésion à la prestation de service proposée par le CDG34 :
Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants :
VU le Code du travail ;
VU le Code général de la fonction publique ;
VU la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; VU la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République ; VU le décret n°85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion ;
VU le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; VU le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes dans la fonction publique ; VU la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction publique ;
Monsieur le Président rappelle au Conseil,
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 impose à chaque autorité territoriale de mettre en place un dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes.
Ce dispositif peut être :
• Mis en place en interne par la collectivité ;
• Mutualisé entre plusieurs collectivités ou établissements publics ;
• Confié aux centres de gestion, conformément aux conditions prévues à l’article 2 du décret précité.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l’Hérault (CDG34) a mis en place, par une délibération du 13 décembre 2024, une convention spécifique d’adhésion au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes. 10
Cette convention d’adhésion vise à formaliser les engagements réciproques entre le CDG34 et les collectivités qui sollicitent ce service.
Elle permet :
• Une meilleure structuration et transparence des prestations proposées ; • Une mise en conformité des collectivités adhérentes avec le décret n°2020-256 ; • Une adaptation des circuits de signalement aux réalités opérationnelles des collectivités.
Les collectivités adhérentes bénéficieront d’un dispositif clé en main, sécurisé et conforme à la réglementation. Cette externalisation allège leur charge administrative et garantit la prise en charge professionnelle des situations sensibles.
Il est précisé que seules les collectivités ayant délibéré et signé ladite convention ainsi que la charte du dispositif pourront bénéficier d’un tel service.
Les tarifs relatifs à la saisine du référent sont les suivants :
• 30€ pour les analyses de dossiers ;
• 125€ pour les dossiers « simples » ;
• 250€ pour les dossiers « complexes ».
Après analyse de la proposition du CDG34, Monsieur le Président propose au Conseil d’adhérer au dispositif de signalement du CDG34 et l’invite à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE l’adhésion de la Communauté Sud-Hérault au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes proposé par le CDG34.
AUTORISE Mr le Président à signer la convention d’adhésion et la charte du dispositif.
2025-122 – RH : Modification du cycle de travail pour les agents des déchèteries en
période estivale : mise en place d’une journée continue sur les mois de juillet et août:
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Afin d’éviter de modifier les horaires d’ouverture au public des déchèteries ainsi que les horaires de travail des agents lors de chaque alerte canicule, il est proposé d’instituer un cycle de travail spécifique sur toute la période estivale en instaurant une journée en continue durant les mois de juillet et août. Les déchèteries seraient ouvertes au public de 7h30 à 14h30 en continu durant l’été.
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 7-1 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115 ; Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47 ; 11
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;
Vu l’avis du comité technique en date du 28/10/2021 ;
Vu la délibération 2021-132 du 01/12/2021 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 05/06/2023 ;
Vu la délibération 2023-072 du 28/06/2023 ;
Vu l’avis du comité social territorial en date du 03/06/2025 ;
Considérant ce qui suit :
Monsieur le Président rappelle au conseil le contexte :
Depuis la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001. La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, l’article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l’obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017, la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu’il est « de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents ».
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Rappel du cadre légal et réglementaire
Conformément à l’article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001, « les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 » relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
• la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; • la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises. 12
Le décompte des 1607 h s’établit comme suit :
Nombre de jours de l’année 365 jours
Nombre de jours non travaillés :
- Repos hebdomadaire :
- Congés annuels :
- Jours fériés :
- Total
104 jours (52x2)
25 jours (5x5)
8 jours (forfait)
137 jours
Nombre de jours travaillés (365-137) = 228 jours travaillés
Calcul de la durée annuelle
2 méthodes :
soit (228 jours x 7 h) = 1596 h arrondi
légalement à
ou
soit (228 jours/5 jours x 35h) = 1596 h
arrondi légalement à
1600 h
1600 h
+ Journée de solidarité 7 h
TOTAL de la durée annuelle 1607 h
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
• La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures ;
• La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; • Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
• L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
• Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; • Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ; • Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.
Il est possible de prévoir un ou plusieurs cycles de travail, afin de tenir compte des contraintes propres à chaque service.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :
• 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ; 13
• 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;
• 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;
• 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;
• 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;
• 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;
• 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 h hebdomadaires ; • 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.
Les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT.
Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DECIDE :
Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
Article 2 : Dans le respect de la durée légale de temps de travail, des cycles de travail différenciés sont instaurés, qui permettent de répondre aux besoins de chaque service, et garantissent ainsi une organisation adaptée et efficace.
Tous services
- Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 4,5 jours
Les durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h-12h / 13h-17h ou 9h-12h / 13h-18h ; avec une pause méridienne de 60 mn. ½ journée : 8h-11h ou 9h-12h
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Cycle hebdomadaire : 35h par semaine sur 5 jours
Les durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h-12h / 13h-17h ou 9h-12h / 13h-18h ; avec une pause méridienne de 60 mn. ½ journée : 8h-11h ou 9h-12h
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an. Les durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h-12h / 12h45-17h ou 9h-12h /12h45-18h ou 8h30-12h / 12h45-17h30 ; avec une pause méridienne de 45 mn.
½ journée : 8h-11h ou 9h-12h ou 8h30-11h30
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Accueil
Les horaires d’accueil du public au siège administratif sont les suivants :
Du lundi au jeudi : de 8h à 12h – de 14h à 17h et le vendredi : de 8h à 12h – de 14h à 16h. - Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an. (agent en charge de l’accueil)
Les durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h-12h / 13h30-17h avec une pause méridienne de 90 mn. 14
1 journée : 8h-12h / 14h-16h avec une pause méridienne de 120 mn.
Service technique polyvalent
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (agents techniques polyvalents)
Durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h-12h / 13h-17h ; avec une pause méridienne de 60 mn.
½ journée : 8h-12h
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (poste de coordinateur technique)
Les durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h30-12h30 / 13h15-17h15 avec une pause méridienne de 45 mn. ½ journée : 8h30-12h30
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Service technique entretien des locaux
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an – (agents d’entretien des locaux)
Durées de travail quotidiennes :
4 jours : 7h15/jour – 1 jour : 7H/jour.
Les temps de travail se situent, pour les besoins et nécessités du service, entre 6h et 11h15 maximum puis entre 17h et 20h maximum.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Service action sociale
- Cycle de travail avec temps de travail annualisé : base de calcul de 35h/semaine - (service enfance – jeunesse ALSH)
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 ou 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an
Les durées de travail quotidiennes seront différenciées pour permettre une adaptation à la charge de travail, avec une pause méridienne de 30, 45 ou 60 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Service Urbanisme
- Cycle de travail sur 2 semaines : 72h sur 15 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (postes d’instructeurs ADS)
Semaine 1 de 4 jours :
8h-12h / 12H45-17H ou 9h-12h / 12h45-18h ; avec une pause méridienne de 45 mn. Semaine 2 de 5 jours :
4 jours : 8h-12h / 12h45 – 17h ou 9h-12h / 12h45 -18h et 1 jour : 8h-12h / 12h45- 14h45 ou 9h-12h / 12h45-15h45 ; avec une pause méridienne de 45 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Cycle de travail sur 2 semaines : 70h sur 15 jours - (chef de projet PVD) Semaine 1 de 4 jours :
8h-12h / 13h-17H ou 9h-12h / 13h-18h ; avec une pause méridienne de 60 mn. Semaine 2 de 5 jours :
4 jours : 8h-12h / 13h-17h ou 9h-12h / 13h-18h et 1 jour : 8h-12h / 13h-15h ou 9h-12h / 13h-16h ; avec une pause méridienne de 60 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes. 15
Service Environnement
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an – (personnel de collecte)
Durées de travail quotidiennes :
5 jours : 4h48-12h avec pause de 20mn obligatoire
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (agents de déchèterie)
Cycle normal (hors été)
Durées de travail quotidiennes :
5 jours : 8h18-12h / 14h00-17h30
Avec une pause méridienne de 120 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Cycle été mois de juillet, août)
Durées de travail quotidiennes :
5 jours : 7h18-14h30 avec pause de 20mn obligatoire
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 4,5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an - (agents polyvalents)
Durées de travail quotidiennes :
4 jours : 8h-12h / 13h15-17h15
1 jour : 8h-12h
Avec une pause méridienne de 75 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Service Culture et communication
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an Durées de travail quotidiennes :
4 jours : 9h-12h / 12h45-17H
1 jour : 9h-12h / 12h45-16h45
Avec une pause méridienne de 45 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Service Patrimoine
- Cycle hebdomadaire : 36h par semaine sur 5 jours ; ouvrant droit à 6 jours d’ARTT par an – (médiatrices et personnel tech SE)
Les durées de travail quotidiennes seront différenciées pour permettre une adaptation à la charge de travail, avec une pause méridienne de 45 mn.
Au sein de ce cycle, les agents seront soumis à des horaires fixes.
Article 3 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
Article 4 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. 16
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service :
• de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;
• sous la forme de jours isolés ;
• ou encore sous la forme de demi-journées.
Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.
En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.
Article 5 : Un planning à l’année sera remis à l’agent dont le cycle de travail est annualisé, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis (trimestriellement, etc.) afin d’assurer un suivi précis des heures.
Article 6 : La délibération entrera en vigueur le 1er juillet 2025 Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.
2025-123 – RH : Création de poste :
Monsieur le Président fait l’exposé des motifs:
Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil de Communauté le 26/03/2025 ; Considérant la nécessité de créer un poste d’agent technique polyvalent, à temps complet, en raison d’une promotion interne ;
Monsieur Le Président propose au conseil :
- la création d’un emploi permanent d’agent technique polyvalent, à temps complet pour une prise de poste à compter du 01/08/2025 ;
- à ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emploi des agents de maîtrises aux grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal relevant de la catégorie hiérarchique C.
- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Ripper : Contrôler le bon fonctionnement des arrêts d’urgence, des marchepieds et des poignées de maintien ; Collecter (clipper les bacs, actionner l'automatisme de levage en voirie) ; Vérifier le contenu des bacs ; Transmettre les informations sur l’état des bacs ; Transmettre des informations aux usagers et en faire remonter à sa hiérarchie ; Participer au nettoyage des véhicules de collecte. Polyvalent : Travaux techniques d’entretien ; Livraisons de bacs ; Réparation de bacs ; Lavages de bacs… Gardien de déchèterie : Accueillir et informer les usagers sur le fonctionnement de la déchèterie ; Conseiller au tri des déchets, éviter et corriger les erreurs ; Entretenir le site, les différents équipements et installations ; Informer et sensibiliser le public ; Refuser les déchets non admis ; Commander l’enlèvement des bennes ; Comptabiliser les volumes ; Assurer la facturation du service aux professionnels ; Faire respecter la sécurité sur le site.
- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront aux cadres d’emplois concernés. 17
Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.
Monsieur le Président demande au conseil de communauté, l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8-2°. Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.
- la modification du tableau des emplois à compter du 25/06/2025
Le Conseil de Communauté est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet, pour assurer les fonctions d’agent technique polyvalent, aux grades d’agent de maîtrise et d’agent de maîtrise principal, relevant de la catégorie hiérarchique C.
Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.
CHARGE Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste.
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé sont inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.
2025-124 - FINANCES : Budget Annexe TIERS-LIEUX 2025 : Décision modificative n°1 :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial,
Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,
Vu la délibération communautaire n°2025-047 du 26 mars 2025 adoptant le budget primitif du budget annexe TIERS-LIEUX de l’exercice 2025,
Vu la nécessité d’inscrire de nouvelles prévisions budgétaires,
Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 18 juin 2025,
Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le Conseil à se prononcer. 18
SECTION INVESTISSEMENT - Exercice 2025
Dépenses
Chapitre Désignation BP 2025 DM N° 1 BP 2025 + DM N°1
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 13 Subventions d'investissement 0,00 € 0,00 € 16 Emprunts et dettes assimilées 12 000,00 € 12 000,00 € 18 Compte de liaison : affectation budgets annexes 0,00 € 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 21 Immobilisations incorporelles 173 331,60 € 173 331,60 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours 196 638,12 € 196 638,12 € 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 15 050,91 € 15 050,91 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 79 999,00 € 79 999,00 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 0,00 € 0,00 €
TOTAL 397 020,63 € 79 999,00 € 477 019,63 €
Recettes
Chapitre Désignation BP 2025 DM N° 1 BP 2025 + DM N°1
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 € 0,00 € 13 Subventions d'investissement 216 620,98 € 216 620,98 € 16 Emprunts et dettes assimilées 32 822,78 € 32 822,78 € 18 Compte de liaison : affectation budgets annexes 0,00 € 0,00 € 20 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 204 Subventions d'équipement versées 0,00 € 0,00 € 21 Immobilisations incorporelles 0,00 € 0,00 € 22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 € 0,00 € 23 Immobilisations en cours 0,00 € 0,00 € 26 Participations et créances rattachées à des participations 0,00 € 0,00 € 27 Autres immobilisations financières 0,00 € 0,00 €
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 30 011,28 € 30 011,28 € 041 Opérations patrimoniales 0,00 € 79 999,00 € 79 999,00 €
021 Virement à la section de fonctionnement 0,00 € 0,00 €
024 Produit des cessions d'immobilisations 0,00 € 0,00 €
001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 117 565,59 € 117 565,59 €
TOTAL 397 020,63 € 79 999,00 € 477 019,63 €
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.
2025-125 - FINANCES : Budget Annexe TIERS-LIEUX 2025 : Valorisation de
l’inventaire :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant qu’il est nécessaire de valoriser l’inventaire du budget annexe Tiers-lieux 19
Monsieur le Président précise que le bâtiment du tiers-lieu de Puisserguier, acquis à l’euro symbolique, doit être valorisé compte tenu de l’avis des Domaines estimant ce bâtiment au moment de l'achat à 80 000,00 €.
Comptablement, ce type d'opération est assimilé à une subvention reçue par la collectivité concernée. En effet l'acquisition pour 1 euro symbolique ne signifie pas que le bien remis n'a aucune valeur ou vaut 1 euro.
Il s'agit d'une opération d'ordre budgétaire au chapitre 041 :
- émission d'un mandat au compte 2131 initialement retenu pour l'entrée dans le patrimoine à hauteur de l’estimation des Domaines moins un euro (paiement de l'euro symbolique) soit 79 999,00 euros,
- émission d'un titre au compte 1314 du même montant soit 79 999,00 euros.
Le bien ci-après désigné :
Numéro inventaire 2022-000054
Désignation du bien Acquisition bâtiment tiers-lieu Puisserguier
Montant actuel 1,00 €
Cette régularisation à postériori trouve son origine dans l'omission des opérations comptables lors de l'entrée de ce bien dans le patrimoine.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la valorisation de la fiche inventaire du Tiers-lieux de Puisserguier à hauteur de 79 999,00 euros.
2025-126 - FINANCES : Autorisation de signature du contrat cadre de mandat et de
fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne de la plateforme Agorastore :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article L.2211-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, Vu la délibération du conseil communautaire n°2024-070 du 26 juin 2024 donnant délégation au Président d’aliéner de gré à gré les biens mobiliers jusqu’à 4 600,00 euros,
Considérant que la Communauté de communes a acquis au cours des années passées des biens meubles pour les besoins des services et qu’elle procède au renouvellement de ce parc devenu obsolète et économiquement non réparable.
Considérant que pour des raisons de simplicité et de transparence, il convient d’adapter les modalités de mise en œuvre de ces cessions. 20
Monsieur le Président précise qu’il est nécessaire de céder des biens devenus inutiles appartenant au domaine privé de la communauté de communes Sud-Hérault. Afin de participer à une démarche d’économie circulaire, il est ainsi souhaitable de favoriser le réemploi de ces biens.
Il apparaît donc opportun de pouvoir bénéficier de la solution proposée par la société AGORASTORE, soit un outil de mise en concurrence en ligne par courtage d’enchères, dont l’objectif est de mettre en relation des vendeurs et des acquéreurs.
Le principe et la particularité de cette technique de vente résident dans l’optimisation du prix de vente obtenu par le mécanisme de mise en concurrence des enchères.
Cette plateforme dispose d’un rayonnement national, permettant d’amplifier la visibilité et la performance des ventes.
La vente est réalisée conformément aux règles du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Aussi, dans le cadre de cette convention, la société Agorastore propose une prestation complète : • L'accompagnement et l'assistance sur toute la mise en place des ventes, • Une formation à l'utilisation de la plateforme afin de publier les annonces, • La saisie automatisée des informations sur les annonces en fonction du bien, • La publicité sur les ventes afin d’attirer un maximum d’acheteurs intéressés (réseaux sociaux, sites spécialisés, prospection d'acheteurs),
• Des enchères sous caution, afin de sécuriser les enchères et éliminer les défauts de
paiement et la possibilité de réserver les ventes aux professionnels,
• La gestion des documents administratifs par Agorastore pour les ventes de véhicules
immatriculés : certificats de non-gage, certificats de vente et déclarations de cessions sur le site ANTS.
La rémunération du mandataire, la société AGORASTORE est portée par l’acquéreur en sus du prix de vente, hors prestations annexes effectuées à la demande du mandant, la Communauté de Communes Sud-Hérault.
Le conseil communautaire a donné délégation au Président de céder un bien mobilier jusqu’à 4 600,00 euros.
Pour les biens dont l’évaluation est inférieure à ce seuil, leur vente fera l’objet d’une décision qui sera rendue compte au conseil suivant la date de la vente.
Pour les biens dont l’évaluation est supérieure à ce seuil, la mise en vente fera l’objet d’une délibération.
Pour ce faire, il est proposé au conseil la signature de la convention cadre avec la société AGORASTORE.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention cadre ainsi tout autre document s’y rapportant, avec la société Agorastore.
2025-127 - HABITAT : Délégation de compétence du permis de louer à la commune
de Saint Chinian : 21
Le Président de la Communauté de Communes Sud-Hérault, Jean-Noël BADENAS :
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la Construction et de l’habitation, en particulier ses articles L. 634-1 et suivants et R. 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants, relatifs à la déclaration de mise en location et à l’autorisation préalable de mise en location ;
VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales ;
VU le décret 2012-716 du 7 mai 2012 ;
VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, en particulier ses articles 92 et 93 ;
VU le décret n°2016-1790 du 19 décembre 2016 ;
VU l’arrêté ministériel du 27 mars 2017 relatif au formulaire de demande d’autorisation préalable de mise en location de logement et au formulaire de déclaration de transfert de l’autorisation préalable de mise en location de logement ;
VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement et aménagement numérique, en particulier son article 188 ;
VU la délibération n°2022-083 du 22 juin 2022 du Conseil Communautaire de Sud-Hérault relative à la mise en œuvre du régime d’autorisation préalable de mise en location d’un logement (permis de louer) sur la commune de Saint-Chinian ;
VU le courrier reçu le 05 juin 2025 par lequel Mme le maire de Saint-Chinian demande par voie dérogatoire la délégation de la mise en place du permis de louer sur sa commune ;
VU le projet de convention de délégation de la mise en œuvre et du suivi du régime d’autorisation préalable de mise en location entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et la Communes de Saint-Chinian ;
CONSIDÉRANT la politique volontariste en matière de lutte contre l’habitat indigne engagée par la Communauté de Communes Sud-Hérault et la commune de Saint-Chinian ;
CONSIDÉRANT que la lutte contre l’habitat indigne est une priorité afin d’éviter une déqualification et la paupérisation des centres anciens ;
CONSIDERANT qu’en vue d’améliorer l’habitat indigne et de renforcer la lutte contre les marchands de sommeil, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi Alur », a créé des dispositifs permettant aux établissements publics à coopération intercommunal (EPCI), compétents en habitat, de soumettre les bailleurs à un régime d’autorisation préalable ou de déclaration de mise en location ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Chinian s’est engagée dans une démarche de revitalisation de son cœur de ville au travers des programmes « Bourgs-Centres » et « Petites Villes de Demain » et souhaite vérifier la qualité des logements mis en location sur son territoire par la mise en place du permis de louer ;
CONSIDERANT que la commune de Saint-Chinian souhaite lutter contre les marchands de sommeil et améliorer le patrimoine bâti et l’attractivité de son cœur de ville ;
CONSIDÉRANT que la délibération du 22 juin 2022 du Conseil Communautaire de Sud-Hérault prévoit l’instauration d’autorisation de déclaration de mise en location partiel sur la commune de Saint- Chinian ;
CONSIDÉRANT que les articles L. 634-1 et suivants et R. 634-1 et suivants et L 635-1 et suivants et R 635-1 et suivants, relatifs à la déclaration et à l’autorisation préalable de mise en location permettent à la Communauté de Communes Sud-Hérault de déléguer à ses communes la mise en œuvre et le 22
suivi, sur leurs territoires respectifs des zones soumises à déclaration et autorisation de mise en location sur demande de la commune ;
CONSIDÉRANT l’intérêt que représente cette délégation compte tenu de l’organisation actuelle des compétences entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et la commune de Saint-Chinian et des enjeux sur la rapidité de traitement de ces demandes ;
Le Conseil est invité à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
Article 1 : Accepte la délégation de la mise en œuvre et du suivi du régime d’autorisation préalable de mise en location à la commune de Saint-Chinian ;
Article 2 : Approuve la convention de délégation de mise en œuvre et de suivi du régime d’autorisation préalable de mise en location entre la Communauté de Communes Sud-Hérault et la commune de Saint-Chinian ci-annexée ;
Article 3 : Autorise Mr le Président à signer la convention de délégation ainsi que tous les actes découlant de la présente délibération ;
Article 4 : Précise que le maire de la commune délégataire devra adresser à la Communauté de Communes Sud-Hérault un rapport annuel sur l’exercice de cette délégation ;
Article 5 : Dit que cette délibération permet la mise en place des outils de la loi ALUR pour la commune de Saint-Chinian mais qu’elle ne préjuge en aucun cas d’une future application élargie à d’autres communes volontaires de la Communauté de Communes Sud-Hérault.
2025-128 - HABITAT : Délibération d’approbation du rapport annuel du mandataire
2024 au sein de la SPL TERRITOIRE 34 :
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté le rapport
d’activité 2024 de la Société Publique Locale TERRITOIRE 34, et conformément à l’article L. 1524-5 du
Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport est soumis à l’approbation du conseil.
Ce rapport a pour objectif de donner aux membres de l’organe délibérant une information
complète sur l’entreprise de nature à assurer la transparence de son fonctionnement et permettre
son contrôle.
Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le rapport d'activité 2024 du S.P.L. TERRITOIRE 34 dans son intégralité.
2025-129 - ENVIRONNEMENT : Rapport OM 2024 :
Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil de Communauté les dispositions relatives au service public d'élimination des déchets ménagers qui instituent la réalisation d'un 23
rapport annuel sur la qualité et le prix du service public d'élimination des déchets ménagers (Décret n° 2015-1827 du 30 décembre 2015).
A ce titre Mr le Président soumet au conseil le rapport de la Communauté concernant l'exercice 2024, transmis avec la convocation.
Après avoir précisé que ce même rapport devra être présenté et approuvé par l'ensemble des Conseils Municipaux,
Il invite le Conseil à l'approuver dans son intégralité.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le rapport qui lui a été présenté, dans son intégralité.
2025-130 - ENVIRONNEMENT : Vote du tarif de redevance spéciale 2026 :
Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2014-102 en date du 1er octobre 2014, portant sur la mise en place de la redevance spéciale pour l’enlèvement des déchets assimilés aux déchets ménagers produits par les artisans, commerçants, entreprises et administrations, et ce à compter du 1er janvier 2015.
Le calcul du montant au litre pour la collecte et traitement des déchets ménagers résiduels, à partir du rapport annuel 2024 (N-1) fait apparaitre un prix au litre de 0,0530€.
Monsieur le Président propose au conseil de ne pas tenir compte de cette légère augmentation et de reconduire un prix au litre de 0.04410 € pour le tarif de redevance spéciale pour l’année 2026.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le tarif de redevance spéciale pour l’année 2026 soit un prix au litre de 0.04410 €.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document technique, administratif et financier relatif à cette affaire.
2025-131 - ENVIRONNEMENT : Projet de protocole de résiliation amiable et de
transfert de la convention intégrée avec OEKOMED pour la chaufferie CSR :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
Vu la délibération n°2024-024 du 28 février 2024 autorisant la signature de la Convention de prestations intégrées pour la Conception, la Construction et l’Exploitation d’une Chaufferie CSR ;
Vu ladite Convention de prestations intégrées ;
En décembre 2022, la CABM et le SICTOM ont décidé de confier à la SPL OEKOMED une convention de prestations intégrées d’une durée de 25 ans portant sur la conception, la construction et l’exploitation d’une chaufferie CSR à réaliser sur le foncier disponible du site VALORBI, sans publicité 24
ni mise en concurrence préalables, au titre de la procédure in house ou de quasi-régie, sur le fondement des articles L.2511-1 et L.3211-1 du code de la commande publique (CCP).
Afin de mener à bien l’exécution de sa mission en Phase 1, la SPL OEKOEMED a conclu, à l’issue d’une procédure de publicité et de mise en concurrence, un marché public ayant pour objet l’« Assistance à maîtrise d'ouvrage pour la définition prospective et la passation d'un contrat de construction et d'exploitation d'une chaufferie CSR » avec le Groupement INDIGGO.
Ultérieurement, la Communauté de Communes Sud Hérault, la Communauté de Communes du Grand Orb, la Communauté de Communes La Domitienne et le Syndicat Centre Hérault ont souhaité participer à ce projet et ont conclu respectivement des Convention de prestations intégrées dans des conditions identiques à celles définies dans cette première convention.
Afin d’harmoniser les clauses de ces Conventions, un avenant n°1 a été conclu à la Première Convention de prestations intégrées.
Cette Première Convention de prestations intégrées a fait l’objet d’un avenant n°2 avec pour objet principale d’étudier les « conditions de mise à disposition de VALORBI préalablement à l’attribution du contrat portant sur son exploitation, restent à définir selon les résultats des études et prestations menées dans le cadre de la phase 1 de la convention de prestations intégrées en vigueur ».
Par une délibération n°2025-02-1 / 35 du 17 février 2025, le conseil communautaire de la CABM a décidé d’approuver le principe de création d’une chaufferie CSR sur le site de VALORBI et de confier à la SPL OEKOMED la préparation d’une consultation en vue de cet objet. Il a été précisé qu’à l’issue de cette phase de préparation de la consultation par la SPL OEKOMED, le conseil communautaire sera de nouveau amené à délibérer sur le lancement de cette consultation et les modalités de gestion et de mise à disposition du site de VALORBI.
Compte tenu des enjeux liés au transfert de l’unité de traitement VALORBI, jusqu’à présent gérée en régie par la CABM, les Collectivités ont décidé qu’il était préférable de créer une nouvelle société publique locale dédiée à ce projet, dont la CABM serait actionnaire majoritaire, dénommée SPL BENEFIK.
Les statuts de la SPL BENEFIK ont été approuvés par délibération conjointe du SICTOM et de la CABM laquelle est cours d’immatriculation.
Afin de permettre la poursuite de l’opération par la SPL BENEFIK en lieu et place de la SPL OEKOMED, les parties se sont rapprochées et sont parvenues à un accord visant à la résiliation amiable des Conventions de prestations intégrées conclues entre les Collectivités et la SPL OEKOMED et au transfert du Marché d’AMO, des Etudes et Livrables réalisées au profit de la SPL BENEFIK et du Solde de la Phase 1, selon les modalités juridiques et financières définies par le Protocole.
Dans ce contexte, il est proposé au Conseil Communautaire d’approuver ce Protocole de résiliation amiable et de transfert et d’autoriser sa signature.
Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la résiliation amiable de la Convention de prestations intégrée conclue avec la SPL OEKOMED ; 25
APPROUVE la substitution de la SPL OEKOMED et le transfert du Solde de la Phase 1 arrêté à la somme de 69 766,80 € TTC et des Etudes et Livrables à la SPL BENEFIK afin qu’elle assure la poursuite de l’Opération ;
AUTORISE Monsieur le Président à signer le Protocole de résiliation amiable et de transfert.
2025-132 – REGIE DU PORT : convention de coopération avec VNF relative à la
gestion et à l’exploitation des ports de Malviès, Capestang, Guéry et Poilhes sur le Canal du Midi :
Monsieur le Président rappelle au conseil l’échéance au 30.06.2025 de la concession accordée
par VNF pour la gestion et l’exploitation des ports de Capestang- Poilhes.
Il est préalablement exposé ce qui suit :
Le canal du Midi, classé au patrimoine mondial de l’Unesco, bénéficie d’une attractivité exceptionnelle pour les territoires qu’il traverse.
Situé entre Toulouse et Sète, le canal du Midi offre une itinérance facilitée vers des destinations aux atouts touristiques et patrimoniales multiples.
La partie Est du canal du Midi entre Carcassonne et la pointe des Onglous, sur l’étang de Thau, constitue la section la plus touristique du réseau de VNF avec des trafics aux écluses de 8 à 10 000 bateaux/an.
VNF et les collectivités concernées poursuivent une montée en gamme programmée des ports et le développement d’activités touristiques et culturelles en lien avec l’aménagement des sites portuaires de l’itinéraire dans le respect de ce patrimoine vivant. Dans ce cadre, un certain nombre de sites ont été identifiés comme ayant des potentiels majeurs de développement, il s’agit notamment de la pointe des Onglous, du port d’Agde, du port neuf de Béziers, du secteur Capestang- Poilhes, du port de Narbonne et du hameau du Somail.
Le secteur Capestang-Poilhes possède des atouts susceptibles de générer des retombées significatives, aussi bien à l’échelle locale que sur l’itinéraire touristique du canal des deux Mers. Au même titre que les ports de Colombiers et Béziers, les ports de Capestang-Poilhes sont engagés dans une opération de labélisation au titre des « Grands sites d’Occitanie ». Le port de Capestang est implanté sur le grand bief, entre Argens Minervois et Fonseranes, section prisée des professionnels et des plaisanciers, qu’ils soient de passage ou en séjour prolongé. Enfin, cet itinéraire bénéficie d’un riche patrimoine historique et touristique aux abords du Canal du Midi.
Conscient de ce potentiel touristique et économique, VNF et la Communauté de communes Sud Hérault (CCSH) se sont engagés dans des études visant à planifier le développement de ces sites. Deux études ont été réalisées, l’une en 2022 et l’autre en 2024, en concertation avec les parties prenantes de cette programmation, notamment la région Occitanie et le département de l’Hérault. Ces études ont mis en évidence la nécessité de mettre en place un plan de développement, incluant le réaménagement des infrastructures et des équipements portuaires, ainsi que l’extension du port vers les sites de Malviès et Guéry.
Compte tenu des investissements prévus, ce projet nécessite la mise en place d’un partenariat public, auquel VNF et la CCSH ont convenu de s’engager. À l’issue de ces études, une planification de 26
référence a été établie, précisant les investissements nécessaires et une répartition de principe entre VNF et la CCSH.
Le 10 janvier 2025, au regard des éléments prédéfinis, la CCSH et VNF, chacun en fonction de ses compétences propres, ont convenu d’acter leur engagement et la poursuite de leur partenariat dans le cadre d’une « convention de coopération ».
La présente convention relève d’une coopération entre personnes publiques, sur le fondement des dispositions des articles L. 2511-6 et L. 3211-6 du code de la commande publique ; elle est par conséquent conclue sans publicité ni mise en concurrence.
La convention débute le 01 juillet 2025 et s’achève le 30 juin 2040. Le périmètre a été étendu et comprend 2244 m2 de linéaire de quais, 9800m2 de terre-plein, 2456 m2 de plan d’eau et 829 m2 de bâti (Maison cantonnière) sur les sites de Capestang, Guéry, Malviès et Poilhes.
La répartition des investissements est détaillée comme suit :
Pour la communauté de communes :
Requalification bornes (17) 21 600 €
Installation de nouvelles bornes (9) 39 600 €
Adaptation et extension réseaux 99 000 €
Installation d’une Webcam 12 000 €
Fermeture et extension du parking 24 000 €
Aménagement de locaux commerciaux 24 000 €
Installation de nouvelles bornes (10) 42 800 €
Création point de livraison et nouveaux
réseaux 171 600 €
Installation d’une Webcam 12 000 €
Création d’un bloc sanitaire 24 000 €
554 600 € Montant total en euros TTC
Secteur Actions Description Montant prévisionnel
1.2-Développement réseaux et
connexions bornes
2-Poilhes
2.1-Développement réseaux
1.3-Développement de
nouveaux services
2.2-Développement des
nouveaux services
1-Capestang
1.1-Réaménagement des
berges Requalification du ponton (35 ml ; lavoir) 84 000 €
Il est précisé que les durées d’amortissement seront définies en fonction de la durée résiduelle de la convention. Les biens devront être totalement amortis à la fin de la convention soit le 30 juin 2040 ».
Des co-financements seront demandés.
Pour VNF
Secteur Type et description des travaux Montant prévisionnel
Malviès (2027)
400 m de berges renforcées à + 10 cm 170 000 €
27 organes d’amarrage 4 860 €
Capestang (2027)
565 m de berges renforcées à +40 cm 389 850 €
170 m de berges renforcées + 40 cm
Pose de lisses sur tunage existant
10 000 € 27
165 m de berges remis en état à + 10 cm p.m.
59 organes d'amarrage 10 620 €
Station de dépotage 153 888 €
Guéry (2026)
220 m de berges renforcées à + 10 cm 112 200 €
27 organes d'amarrage 2 880 €
Poilhes (2027)
130 m de berges renforcées à + 40 cm 89 700 €
16 organes d'amarrage 2 880 €
Montant total en euros TTC 946 878 €
Il est rappelé que le Bien canal du Midi et son système d’alimentation sont inscrits sur la liste du patrimoine mondial par le comité du patrimoine mondial de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (UNESCO) depuis le 7 décembre 1996. La France en tant que garante devant la communauté internationale du devenir du canal du Midi a protégé au titre des sites ce patrimoine : le Domaine Public Fluvial (DPF) du canal du Midi a été classé au titre des sites par arrêté ministériel le 4 avril 1997, du point de vue historique, scientifique et pittoresque.
La politique des sites classés est régie par le code de l’Environnement. Dans un site classé, la conservation est la règle et la modification l’exception ; seuls peuvent être autorisés les travaux compatibles avec le site. Tous les travaux susceptibles de modifier l’aspect ou l’état d’un site classé sont soumis à autorisation spéciale, à l’exception des travaux d’entretien normal des constructions et d’exploitation courante des fonds ruraux. Les conditions d’obtention de cette autorisation sont précisées dans les articles R.341-10 à R.341-13 du code de l’environnement. Ces autorisations relèvent de deux niveaux, préfectoral ou ministériel, selon l’enjeu des modifications projetées et le type de demande d’autorisation d’urbanisme à déposer. Ainsi par exemple, les permis de construire ou permis d’aménager relèveront systématiquement d’une autorisation ministérielle, tandis que les déclarations préalables relèveront généralement d’une autorisation préfectorale. Les travaux projetés relevant d’une autorisation de travaux ministérielle (permis de construire ou permis d’aménager), dont le délai d’instruction est de 8 mois à compter du dépôt du dossier, ce après avis favorable du pôle canal.
Aussi, l’échéancier des travaux sera conditionné à l’obtention des autorisations nécessaires des services de l’Etat tant pour VNF que pour la communauté de communes.
Les conditions financières sont les suivantes :
La CCSH verse annuellement à VNF et à compter de l’entrée en vigueur de la présente convention une contribution financière, dont le montant est fixé à 35 000 €.
Par dérogation, le montant est fixé à :
− 15 000 € jusqu’à la date la plus proche entre la réception, par VNF, des travaux de reprise des berges du port de Capestang et de Poilhes ou jusqu’au 31/12/2027 ;
Soit un montant ajusté au prorata temporis de 7 541.21 € (hors indexation) pour la période comprise entre le 01/07/2025 et le 31/12/2025 ;
− Puis, 25 000 € jusqu’à la date la plus proche entre la réception, par la CCSH, des travaux portuaires de Capestang ou jusqu’au 31/12/2029 ;
− Puis, 35 000 € jusqu’à la fin de la convention fixée au 30/06/2040 ; 28
Soit un montant ajusté au prorata temporis de 17 356.16 € (hors indexation) pour la période comprise entre le 01/01/2040 et le 30/06/2040.
Le montant de la contribution est actualisé annuellement à partir de l’indice de référence "travaux publics - TP02 - travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation - base 2010" par l’application de la formule suivante : Pfn = xx.xxx*in/i0
Avec :
- in : indice connu au 1er janvier de l’année n
- i0 : indice de référence 2025-01 (soit i0 = 135.1)
Le montant de la contribution est indexé pour toutes les années à compter de l'entrée en vigueur du cahier des charges en fonction de l'indice INSEE « travaux publics - TP02 - travaux de génie civil et d'ouvrages d'art neufs ou rénovation - base 2010 ».
L'indice de référence servant de base à l'indexation est le dernier indice connu à la date de signature de la présente convention, soit l'indice du mois de janvier 2025 (fixé à 135.1), publié le 15/03/2025 au journal officiel.
La convention comprend en annexe le règlement portuaire
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de coopération entre la Communauté de communes SUD-HERAULT et les
Voies Navigables de France.
APPROUVE le projet de règlement portuaire ainsi que le nouveau périmètre du port.
AUTORISE Mr le Président à signer ladite convention ainsi que toutes autres pièces utiles.
2025-133 – REGIE DU PORT : Politique tarifaire du port 2025 :
Monsieur le Président rappelle au conseil les délibérations n° 2025-027-1 et n° 2025 -090 relatives aux tarifs pour la location courte, moyenne et longue durée dans les ports de Capestang Poilhes et aux zones de stationnement de Malviès et Guéry, pour l’utilisation du Domaine public Fluvial ainsi que pour les prestations de service destinées aux usagers du port. La politique tarifaire est étendue pour les zones stationnaires de Guéry et Malviès comme suit :
TARIFS LONGUE DUREE le mètre linéaire par mois
HT TTC
Capestang avec service
12,92 € 15,50 €
Capestang sans service
8,17 € 9,80 €
Poilhes 6,17 € 7,40 €
Guéry 6,17€ 7,40 €
Malviès 6,17€ 7,40 € 29
TARIF ESCALE POILHES-GUERY-MALVIES
Jour
HT TTC
0 à 9,99 5.00 € 6,00 €
10 à 14,99 6.66 € 8,00 €
15 à 23.99 8.33 € 10,00 €
Plus de 24 13.33 € 16,00 €
Le reste des tarifs étant inchangé.
Monsieur le Président demande au conseil d’approuver ces tarifs.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’ensemble des tarifs présentés.
2025-134 – REGIE DU PORT : Reprise COT stationnaire économique :
Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :
La convention de partenariat pour la gestion des ports de Capestang-Poilhes-Guéry et Malviès
stipule la reprise des COT (convention occupation temporaire) stationnaires des zones incluses dans le
champ du nouveau périmètre portuaire soit Guéry et Malviès.
VNF a procédé à la résiliation de l’ensemble des COT stationnaires non économiques au 31
août 2025. Les usagers se verront proposer une nouvelle COT selon les tarifs précédemment votés, ce
à partir du 1er septembre 2025 ou à la date de leur arrivée sur le site pour les nouveaux contrats.
Pour les COT stationnaires à vocation économique, la résiliation sera effective au 30 juin 2025,
la communauté de communes s’engage à reprendre la COT précédemment conclue avec continuité
des droits, tarifs, termes et obligations.
Aussi une convention spécifique sera proposée, de manière dérogatoire, afin de préserver les
droits et obligations des usagers. Cette convention débutera le 1er juillet 2025 jusqu’au 08 avril 2026.
Elle sera conclue sur la base d’un montant de 3.387,48€ TTC sur 12 mois. Ce montant faisant l'objet
d'une révision au 1er juillet 2025 conformément à l’article R-2125-3 du CGPPP, l'indexation ayant lieu
sur la base de l'indice Insee du Cout de la construction, l'indice de référence étant celui du 2ème
trimestre de l'année précédente soit 2025.
Ce tarif annuel sera proratisé sur la durée de la convention soit 9 mois.
TARIFS HIVERNAGE (d’octobre à mars) le mètre par mois
HT TTC
Capestang avec service
13,29 € 15,95 €
Capestang sans service
8,54 € 10,25 €
Poilhes-Guéry -Malviès 6,46 € 7,75 € 30
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE les modalités de reprise de la COT économique sus décrites.
AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes pièces utiles.
2025-135 – ECONOMIE : Mise en place d’un service de location de vélos :
Monsieur le Président rappelle au conseil que dans le cadre de sa politique de mobilité douce et de développement touristique et économique, la CCSH souhaite mettre en place, à titre expérimental sur la période 1er juillet – 31 octobre 2025, un service de location de vélos au port de Capestang.
Un appel à manifestation d’intérêt a été lancé sur la base de prestations attendues suivantes :
• Fourniture et mise à disposition de 6 vélos mécaniques neufs.
• Équipements de sécurité obligatoires : casques, antivols, gilets réfléchissants, éclairages
avant/arrière, avertisseurs sonores, kits de réparation.
• Maintenance avancée (pneumatiques, freins, cadre) dans un délai maximal de 72 h en cas de
panne.
• Livraison et reprise du matériel, selon calendrier à convenir.
La Communauté de communes gérera l’exploitation (réservation, accueil, location,
encaissement) au travers de la régie du port et reversera au prestataire 70 % des recettes encaissées,
déduction faite d’une rétrocommission de 30 %.
Chaque location de vélo fera l’objet d’un contrat de location.
Les tarifs TTC étant déterminés entre les parties comme suit :
• Tarif plaisancier 2h : 10€
• Tarif journée : 30 € / Tarif 2 jours : 50 €
• Tarif 3 jours : 70 € / Tarif 4 jours : 80 €
• Tarif 5 jours : 100 € / Tarif 6 jours : 110 €
• Tarif une semaine 120 €
Après un sourcing auprès de prestataires de location de vélos, une consultation de gré à gré a
été lancée le 26 mai dernier auprès de trois entreprises.
L’entreprise Les vélos du Midi située à Capestang a été sélectionnée.
Monsieur le Président présente la convention de location entre les parties et demande au
conseil de délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la convention de location entre la communauté de communes et le prestataire retenu « Les Vélos du Midi », 31
AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention.
2025-136 – ECONOMIE : TIERS LIEUX multisites : politique tarifaire :
Monsieur le Président rappelle au Conseil que le schéma de développement économique réalisé en 2015 et approuvé par la délibération n°2015-125 en date du 8 décembre 2015 préconisait l’implantation d’un tiers-lieu multisites dans les communes de Saint-Chinian, Puisserguier et Capestang. Il rappelle également la délibération n° 2020-122.
Le principe de fonctionnement retenu est celui de la mise à disposition temporaire d’espaces
de travail, par voie de contrat. Il est expressément entendu entre les parties que ledit contrat
constitue un simple contrat de prestation de services incluant la mise à disposition, à titre précaire, de
surfaces soumises aux dispositions du droit commun. Il ne saurait se voir appliquer les dispositions
spécifiques du Décret n°53960 du 30 septembre 1953 relatif aux baux commerciaux.
Monsieur le Président rappelle les tarifs conformément à la délibération 2024-107 et les tarifs
adoptés comme suit :
1 JOUR PASS 5J PASS 10J MOIS
HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC HT TVA TTC
Poste de
travail en
coworking
8,34€ 20% 10€ 37,50€ 20% 45€ 66,67€ 20% 80€ 116,67€ 20% 140€
Bureau
simple 16,67€ 20% 20€ 75€ 20% 90€ 133,34€ 20% 160€ 233,34€ 20% 280€
Bureau
double
(NB : Tarifs à
diviser par 2
pour 1
poste)
25€
12,5€
20%
30€
15€
116,67€
58,34€
20%
140€
70€
216,67€
108,34€
20%
260€
130€
333,34€
166,67€
20%
400€
200€
Salle de
réunion (4-6
personnes)
16,67€ 20% 20€
Salle de
conférence
(10-15
personnes)
66,67€ 20% 80€
Il est proposé de supprimer l’accès illimité dans la tarification au mois et de la remplacer comme
suit :
La location du bureau au mois correspond à un accès 5 jours sur 7. Les jours étant fixes. Des
changements de jours sont possibles en fonction des disponibilités du local
Chaque réservation se fera à l’avance selon un planning des disponibilités par poste et donne accès :
- Au poste de travail réservé 32
- Aux espaces communs intérieurs (espace accueil et détente, cuisine, WC)
- Aux espaces communs extérieurs le cas échéant (Saint-Chinian-Puisserguier)
Les documents de gestion suivants :
- Contrat de mise à disposition d’un espace de travail
- Charte d’occupation des lieux et charte numérique qui seront systématiquement annexées
au contrat et devront être approuvées par le client.
- Avenant précisant le ou les type(s) de PASS acheté(s), le ou les espace(s) réservé(s), les
jours de réservation et l’état des lieux du ou des espace(s) réservé(s).
Le contrat et ses annexes sera reconduit tacitement et fonctionnera comme un contrat cadre
ce qui ne nécessitera pas qu’il soit re-signé à chaque nouvelle réservation. En revanche un avenant
sera édité à chaque nouvelle réservation.
Les clients ciblés en priorité par cet équipement à vocation économique sont les
entrepreneurs individuels, jeunes entreprises, TPE/PME, télétravailleurs, porteurs de projet
économique et créateurs d’entreprises.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la politique tarifaire applicable au tiers-lieu multisites Sud-Hérault qui lui est présentée.
Mme PONS MP : la permanence France SERVICES continue-t-elle dans les locaux du Tiers-Lieu à St- Chinian ?
Mr BADENAS JN : oui c’est toujours le cas.
2025-137 – ECONOMIE : Participation au Prix de la TPE organisé par la CCI :
Monsieur le Président informe le conseil que le comité d’organisation du Prix de la TPE représenté par la Chambre de Commerce et d’Industrie de l’Hérault organise chaque année le Prix de la TPE. Cette année, il s’agit de la 23ème édition. Présent sur 3 bassins du Département de l’Hérault et sur le département du Gard, ce prix s’est élargi en 2018 à la Haute-Garonne et à l’Aude et a donc désormais une résonnance régionale.
Le tissu économique régional étant composé de plus de 95% d’entreprises de moins de 10 salariés, ce concours récompense tout le travail et l’investissement de la TPE qui participe au développement de l’économie et de l’emploi.
Le Prix de la TPE a pour vocation de mettre en lumière cette richesse entrepreneuriale. Dans ce cadre, la CCI propose aux intercommunalités de rejoindre le cercle des partenaires de cet évènement, en apportant un soutien financier de 1 600 € net par an.
Ce dispositif étant en corrélation avec la politique économique de la communauté de communes Sud-Hérault, territoire où la part des TPE est par ailleurs plus élevée qu’à l’échelon départemental, il est proposé de répondre favorablement à cette demande de partenariat. Cela nous permettra par ailleurs d’encourager encore plus largement nos TPE à candidater et de prendre part à l’organisation de ce concours.
Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, 33
APPROUVE la participation de la CCSH au 23ème Prix de la TPE.
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la bonne exécution de
cette délibération.
2025-138 – TOURISME : Avenant n°1 à la convention d’objectifs 2024-2027 entre la
Communauté de communes SUD-HERAULT et l’OTI :
Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n°2023 -147 et la convention
d’objectifs conclue entre la communauté de communes Sud-Hérault et l’office de tourisme
intercommunal du Canal du Midi au Saint Chinian.
Au regard de l’ouverture en juillet 2025 du Centre d’Arts et du Patrimoine du Domaine de
Roueire et de son positionnement dans la stratégie de développement touristique de
l’intercommunalité, les parties proposent de modifier comme suit les articles 2.1 et 4 :
Article 2.1 Accueil et information
o Accueil, information des visiteurs au comptoir et à distance (courriers, courriels) au profit des
clientèles françaises et étrangères dans les points d’accueil de Capestang, Saint Chinian et au
Centre d’Arts et du Patrimoine du Domaine de Roueire
Article 4
La COMMUNAUTE DE COMMUNES met à la disposition de l’OFFICE DE TOURISME deux locaux,
directement accessible au public, y compris aux personnes handicapées, et bien signalés dans le
ressort de la Communauté de communes, locaux situés :
- Quai Amouroux, 34310 CAPESTANG,
- 8 allées Gaubert 34 360 ST CHINIAN
Et mettra à disposition une partie de l’espace d’accueil du Centre D’arts et du Patrimoine de Roueire
selon les directives mises en place par le service patrimoine de la Communauté de communes qui
fournira à cet effet l’ensemble des équipements mobiliers nécessaires à l’exercice de la mission
d’accueil et d’information touristique. Etant précisé que le personnel d’accueil effectuera la vente de
produits et de la billetterie du Centre d’Arts et du Patrimoine.
Aussi, il est proposé d’inscrire ces modifications dans l’avenant n°1 à la convention.
Monsieur le Président demande au conseil de délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE l’avenant n°1 à la convention d’objectifs.
AUTORISE Monsieur le Président à le signer.
2025-139 – MOBILITES : Développer les modes doux en Sud-Hérault : validation du
plan de financement et des demandes de subventions : 34
Monsieur le Président rappelle au conseil la délibération n° 2024-90 qui présente un projet
relatif au développement des modes doux. Il s’inscrit dans le plan de mobilité simplifié du Pays Haut
Languedoc et Vignobles. Par ailleurs, la communauté de communes Sud-Hérault est lauréate de
l’appel à projets de l’ADEME A vélo 3.
Monsieur le Président rappelle le projet retenu qui consiste à la réalisation d’un schéma directeur cyclable et au recrutement d’un chargé de mission « Mobilités » pour une durée de 3 ans Le schéma directeur cyclable permettra de planifier le développement du réseau cyclable et de services associés au vélo, ainsi que d’identifier les itinéraires, aménagements et services à développer.
Il constituera aussi un outil de planification conforme aux référentiels en vigueur pour les communes qui n’en sont pas dotées et facilitera l’obtention de co-financements.
Cela permettra de répondre à de nombreux objectifs :
• Proposer une alternative au tout voiture
• Réduire la consommation d’énergie et les émissions de gaz à effets de serre • Améliorer le niveau des indicateurs de santé publique et de qualité de vie • Encourager la réappropriation de l’espace public par les cyclistes
Monsieur le Président présente le budget prévisionnel de l’action intitulée « Développer les modes doux en Sud-Hérault » :
DEPENSES €TTC RECETTES
Frais salariaux
animateur sur 36
mois
133.059,60
ADEME 82.205,00
43.36%
Étude 29.910,00
Frais de structure
15%
19.958,94 LEADER 50.000,00
26.37%
Frais de
déplacements 5%
6.652,98 Autofinancement 57.376,52
30.26%
TOTAL 189.581,52 TOTAL 189.581,52 100%
Il est proposé au Conseil Communautaire,
D’approuver le projet intitulé « Développer les modes doux en Sud-Hérault », D’approuver le plan de financement de l’opération,
D’autoriser le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet, D’autoriser sa modification dans la limite d’une variation à la hausse ou à la baisse de 25%, De s’engager à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée est inférieure au montant sollicité,
De s’engager à terminer et à payer l’opération dans la limite des délais imposés par le programme et par la règle du dégagement automatique des crédits,
De s’engager à conserver toutes les pièces pendant une durée de cinq ans après achèvement des travaux en vue de contrôles français ou communautaire,
De solliciter une aide européenne au titre du programme LEADER d’un montant de 50.000 €, et une aide de l’ADEME d’un montant de 82.205 €,
De s’engager à informer le GAL Pays Haut Languedoc et Vignobles de toute modification intervenant dans les éléments mentionnés ci-dessus.
Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer. 35
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE le projet intitulé « Développer les modes doux en Sud-Hérault »,
APPROUVE le plan de financement de l’opération,
AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents nécessaires à la mise en œuvre du projet,
AUTORISE sa modification dans la limite d’une variation à la hausse ou à la baisse de 25%,
S’ENGAGE à prendre à sa charge le complément de financement dans le cas où l’aide européenne attribuée est inférieure au montant sollicité,
S’ENGAGE à terminer et à payer l’opération dans la limite des délais imposés par le programme et par la règle du dégagement automatique des crédits,
S’ENGAGE à conserver toutes les pièces pendant une durée de cinq ans après achèvement des travaux en vue de contrôles français ou communautaire,
SOLLICITE une aide européenne au titre du programme LEADER d’un montant de 50.000 €, et une aide de l’ADEME d’un montant de 82.205 €,
S’ENGAGE à informer le GAL Pays Haut Languedoc et Vignobles de toute modification intervenant dans les éléments mentionnés ci-dessus.
2025-140 - ACTION SOCIALE : Demande de subvention départementale CANAL JEU –
2026 :
Monsieur le Président informe le conseil que le Lieu d’accueil Enfants Parents CANAL JEU sur le territoire, s’inscrit dans les objectifs de soutien à la parentalité portés par le département et la CAF. Canal Jeu est déployé sur 7 communes du territoire, garantissant ainsi l’accessibilité des familles aux lieux d’accueil.
Monsieur le Président propose de demander au Conseil Départemental, dans le cadre de sa politique Petite Enfance, l’octroi d’une aide financière de 4 500 € pour le fonctionnement de ce lieu sur l’année 2026.
Il invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
APPROUVE la proposition de Mr le Président dûment habilité à engager la collectivité
SOLLICITE une aide financière de 4 500 € auprès du Conseil Départemental pour l’année 2026. 36
2025-141 - PATRIMOINE : Nouveaux tarifs - ROUEIRE, Centre d’Arts et du Patrimoine:
Monsieur le Président soumet à l’approbation du conseil la nouvelle politique tarifaire du Centre d’Arts et du Patrimoine Roueïre. Il présente les nouveaux tarifs :
Entrée au domaine :
Le billet d’entrée donne accès aux expositions temporaires et au parcours permanent. Il est valable toute la journée. Il n’est ni échangeable ni remboursable.
Modes de paiement acceptés : espèces, carte bancaire et chèques à l’ordre de la régie du domaine de Roueïre (autres modalités de paiements : chèques vacances, chèques culture, en cours de traitement).
Plein tarif : 5€
Tarif réduit : sur présentation d’un justificatif en cours de validité - moins de 3 mois : 3,5 € • Demandeurs d’emploi
• Bénéficiaires de minimas sociaux : Revenu de Solidarité Active (RSA), Allocation d'insertion (AI),
Allocation de Solidarité Spécifique (ASS), Allocation Parent Isolé (API), Allocation aux Adultes
handicapés (AAH), Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI), allocation de solidarité aux
personnes âgées (ASPA)
• Détenteurs de la carte d'invalidité civile + 1 accompagnateur si mentionné sur la carte en cours
de validité (carte d'invalidité, AAH ou AEEH)
• Détenteurs de la carte de priorité pour personnes handicapées
• Personnes titulaires d’une carte MDPH (handicap inférieur à 80%)
• Handicapés militaires
Gratuité sur présentation d'un justificatif :
• Enfants de moins de 18 ans
• Etudiants en histoire, histoire de l’art, arts plastiques, patrimoine et architecture de moins de
26 ans
• Détenteurs de la carte du Réseau des bibliothèques Sud-Hérault
• Accompagnateurs de groupes
• Professionnels de la petite enfance (Puéricultrices, auxiliaires puéricultrices, assistantes
maternelles agréées) dans le cadre des visites/ateliers à destination des enfants en bas âge
• Membres ICOM ou ICOMOS, FRAME, Maison des Artistes
• Journalistes titulaires de la carte presse
• Critique d’art AICA
• Conservateurs territoriaux et d'état
• Guides conférenciers 37
• Personnels du ministère de la Culture et de la Communication
• Personnels des Offices de tourisme
• Enseignants en activité détenteurs du Pass Education (personnel de l’Education Nationale)
• Prêteurs et partenaires
Visites guidées (LSF, bilingues, occitan…) :
Billet d’entrée + 4 € (tarif plein)
Billet d’entrée + 2,5 € (tarif réduit)
Suivez le guide !
Visite commentée bilingue (français-anglais) du domaine de Roueïre et des expositions. Fais-moi signe !
Visite guidée en Langue des Signes Françaises, suivi d’un atelier de pratique artistique.
Un art de famille (à partir de 5 ans) :
7€ par personne
63 € la carte de 10 ateliers (La carte n’est pas nominative. Elle peut être utilisée simultanément par plusieurs membres d’une même famille).
Découverte des expositions et des artistes en famille avec des activités et ateliers aux thèmes originaux.
Les ateliers des vacances (à partir de 5 ans) :
12€ l’atelier 54€ la semaine de 5 ateliers
Stage-atelier avec un (e) artiste, du lundi au vendredi, 10h-12h (5-8 ans) - 15h-17h (9-14 ans) pendant les vacances scolaires.
Les Nocturnes à Roueïre
Soirées de rencontres et d’échanges avec artistes, commissaires, graphistes et autres complices du projet de Roueïre et des expositions - entre visites, discussions et partages d’expériences, suivies d’une dégustation de vins locaux en musique : gratuit
Vente d’objets dérivés à l’occasion de l’exposition Bonjour !
L’eau à la bouche, Valérie du Chéné, Firefox, voix éditions : 5 euros
Petit pois, Valérie du Chéné, album à colorier, la chapelle centre d’art contemporain : 10 euros Carnet rouge, Valérie du Chéné, édition d’artiste : 30 euros
TARIFS POUR LES GROUPES SCOLAIRES ACCOMPAGNES D’UN MEDIATEUR Service des publics et Service éducatif Sud-Hérault
OFFRE PEDAGOGIQUE
Les animations à la carte
Les visites : 120 € par classe
Les balades : 150 € par classe
Les ateliers : 180 € par classe
Les animations de – de 15 personnes (visites/balades/ateliers) : 90€ par classe
Les formules
La formule flash (visite + atelier de l’exposition monographique) : 200 € par classe La formule des curieux (1 visite et 1 atelier) : 250€ par classe 38
Soutien aux établissements du territoire
Pour les écoles, 1 trajet A/R en autocar + 4 animations gratuites par école et par année scolaires (2 visites + 2 ateliers)
Raconte-moi, Participation gratuite pour 1 classe de chaque école élémentaire. Il est demandé 5 € pour obtenir le livre imprimé (tarif du livre à la vent).
Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.
LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,
VALIDE les tarifs proposés ci-dessus.
INFORMATIONS DIVERSES :
Mr BADENAS JN : une réunion va être organisée sur le sujet de l’éclairage public avec la régie de Cazouls et Mr Philippe VIDAL.
Mr ANGUERA L : regrette que l’Ecole de Musique Sud-Hérault organise un concert le même jour que l’inauguration du domaine de Roueïre.
Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h15.
Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault
BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth