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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 19 02 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 19 02 25)Thèmes du document : Travail et emploi, Eau et assainissement, Logement, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 19 février 2025 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 28

Votants 28

Pour 28

Contre 0

Abstention 0

Date de la convocation : 12/02/2025

L'an deux mille vingt-cinq, le 19 février, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël, Président.

Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie, MAURAND Jacques, ANDRIEU Laëtitia (procuration Vivancos), VIVANCOS Jean-Claude, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS Marie-Pierre (procuration Bosc), BOSC Bernard, BRUNET Laurent (procuration Polard), SECQ Fanny (procuration Fidel), AFFRE Rémy (procuration Badenas), HENRY Olivier, TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-Pierre, SARDA Bérenger, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO Marie Line (procuration Obiols), ANGUERA Louis , DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, LEROY Monique, PETIT Jean-Christophe. Absents excusés : CAZALS Thierry, COMBES Catherine.

Absent : AFFRE Gérard, BOUZAC Marie-Rose, ROUCAIROL Philippe, AZEMA Mathieu, PICART Patrice, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : DAUZAT Elisabeth.

Le procès-verbal de la précédente séance est approuvé à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR :

AFFAIRES GENERALES

Missions habitat confiées au Pays HLV

Intérêt communautaire compétence « logement »

RESSOURCES HUMAINES

Création d’un emploi permanent « animateur RPE »

Création d’un emploi non-permanent dans le cadre d’un contrat de projet « chargé de mission mobilités douces et actives »

Création de 2 postes en contrat PEC (médiateur pour le centre d’arts et du patrimoine Roueïre) FINANCES

CR des décisions

Avance de trésorerie du Budget Principal au BA Tiers Lieux

COMMANDE PUBLIQUE

CR des décisions

Lancement marché Eclairage Public

PATRIMOINE

Demande de subventions : Equipement centre d’arts et du patrimoine ROUEIRE ECONOMIE

Convention IBOH2

REGIE DU PORT

Convention d’occupation temporaire du DPF – Bâtiment : maison cantonnière Avenant n°5 au cahier des charges de la concession de l’ELP relatif à la station de dépotage Convention pour la prise en charge des eaux usées de dépotage (SUEZ-Commune de Capestang-CCSH) Avenant n°6 au contrat de concession du 01/01/2007

Politique tarifaire du port

OTI

Convention dépôt-vente Port/OTI

2025-014 - AFFAIRES GENERALES : Pacte territorial Espace Conseil France Renov’

«Habiter au Pays»:

Monsieur le Président expose au conseil que depuis la création du Pays Haut Languedoc et Vignobles, les communautés de communes ont missionné le Pays pour la mise en œuvre opérationnelle de différents programmes successifs et pour le suivi-animation en régie.

Cette politique s’est inscrite dans le temps avec la réalisation d’une Opération Programmée pour l’Amélioration de l’Habitat de Revitalisation Rurale et de trois Programmes d’Intérêt Général. Le dernier programme financé par l’ANAH était prévu sur la période 2022-2027 avec un fonctionnement privilégié avec le Guichet Renov’ Occitanie porté par le Pays et piloté et financé par la région Occitanie.

Pour améliorer la lisibilité et massifier le passage à l’acte pour les rénovations énergétiques, l’ANAH a souhaité mettre en place, un Pacte territorial France Renov’, dispositif unique, qui englobe le PIG et le guichet renov’Occitanie, à partir du 1er janvier 2025.

Le Pacte comporte 3 volets :

- Le volet dynamique territoriale qui a pour but la mobilisation des ménages et des professionnels en amont des projets de rénovation de l’habitat. Le repérage des publics prioritaires concernés par la précarité énergétique, perte d’autonomie, habitat indigne fait partie intégrante de ce volet ;

- Le volet d’information, de conseil et d’orientation des propriétaires occupants, bailleurs et syndicats de copropriétés sur toutes les thématiques de la rénovation de l’habitat ; - Le volet accompagnement comprend une mission d’assistance à maitrise d’ouvrage assurée en régie par le Pays, sur toutes les thématiques de rénovation de l’habitat (précarité énergétique, logement indigne, perte d’autonomie) et pour les propriétaires occupants, bailleurs et syndics de copropriétés.

Le Pacte couvre l’ensemble du territoire du Pays HLV sur la période 2025-2027, avec pour ambition la rénovation de :

- 90 logements locatifs dont 30 bailleurs modestes et très modestes

- 750 logements de propriétaires occupants dont 546 rénovations énergétiques - 3 copropriétés soit 12 logements

Les axes de travail prioritaires sont :

- La lutte contre l’habitat indigne ;

- La lutte contre la précarité énergétique ;

- Le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées ;

- L’augmentation de l’offre locative (avec ou sans travaux) prioritairement dans les communes bourgs-centres (Bédarieux, Lamalou-les-Bains, St Pons de Thomières, Olonzac, St-Chinian, Capestang, Cessenon-sur-Orb, Puisserguier, Magalas, Murviel-les-Béziers, Roujan, Thézan-les- Béziers) ;

- La possibilité de renforcer les actions dans les centres-bourgs, ci-dessus, avec le concours des communes ou des communautés de communes.3

Par ailleurs, 70 visites annuelles seront réalisées dans le cadre du dispositif non-décence en partenariat entre le Pays, la Caisse d’Allocations Familiales et le département de l’Hérault. Le volet juridique de cette mission est assuré au travers d’une convention de partenariat avec l’Agence Départementale d’Information sur le Logement.

Monsieur le Président propose au conseil de missionner le Pays HLV pour la mise en œuvre et le suivi du Pacte Territorial France Renov’ (dispositif unique) sur la période 2022-2027 et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ

DECIDE de missionner le Pays HLV pour la mise en place et le suivi du Pacte Territorial France Renov’ (2022-2027).

2025-015 – AFFAIRES GENERALES : Statuts : définition de l’intérêt communautaire :

bloc de compétences supplémentaires « Politique du logement et cadre de vie » :

Monsieur le Président expose au Conseil:

CONSIDERANT :

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-354 du 15/02/2013, portant fusion des communautés de communes Canal-Lirou et St Chinianais, à compter du 01/01/2014 ;

L’Arrêté Préfectoral complémentaire n°2013-1-1012 du 31/05/2013 ;

L’Arrêté Préfectoral n°2013-1-2101 du 29/10/2013 fixant la composition de l’organe délibérant de la communauté de communes Canal Lirou St Chinianais ;

La délibération n°2014-083 du 09/07/2014, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2014-098 du 17/09/2014, portant modification statutaire ; L’arrêté Préfectoral n°2014-1-2111 du 24/12/2014, relatif aux compétences de la Communauté de communes ;

Les délibérations n°2015-073, 074 et 076, portant modifications statutaires ; La délibération n°2015-096 du 09/09/2015, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2015-073, portant changement de nom de la Communauté de communes ; La délibération n°2015-074, relative à la prise de compétence : mise en œuvre du contrat de rivière Orb ;

La délibération n°2015-076, portant suppression de la compétence instruction ADS et création d’un service commun ;

L’Arrêté Préfectoral n°2015-1-2038 du 01/12/2015, portant changement de nom de la Communauté de communes et modification de ses compétences ;

La délibération n°2016-050 du 13/04/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2016-083 du 07/09/2016, relative à la mise en conformité des compétences de la CC avec les dispositions de la loi NOTRE ;

La délibération n°2016-084 du 07/09/2016, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2016-1-1325 du 15/12/2016, portant modifications statutaires de la Communauté de communes ;

La délibération n° 2017-085 du 06/09/2017, portant modification statutaire ; La délibération n° 2017-086 du 06/09/2017, portant définition de l’intérêt communautaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2017-1-1448 du 21/12/2017, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;

L’Arrêté Préfectoral n°2018-1-1362 du 29/11/2018, portant modifications des compétences de la Communauté de communes ;4

La délibération n° 2018-44 du 16/05/2018, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n° 2019-013 du 13/02/2019, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2023-009 du 08/02/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2023-132 du 13/12/2023, portant définition de l’intérêt communautaire ; La délibération n°2024-064 du 26/06/2024, portant modification statutaire ; L’Arrêté Préfectoral n°2024-11-DRCL-0567 du 21/11/2024, portant modification des compétences de la Communauté de communes ;

Monsieur le Président propose au Conseil la réécriture de la définition de l’intérêt communautaire de la politique Logement comme suit :

Extrait des statuts de la CCSH :

Bloc 2 – Compétences supplémentaires pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : II POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE

Politique du Logement

Intérêt communautaire :

Pacte territorial France Rénov – Opération Façades

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la nouvelle définition de l’intérêt communautaire de la compétence supplémentaire « Politique du logement et du cadre de vie ».

2025-016 – RH : Création de poste d’Animateur Relais Petite Enfance à temps

complet au 19/02/2025 :

Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:

Considérant le tableau des emplois adopté par le Bureau de Communauté le 22/01/2025 ; Considérant que les besoins du service nécessitent la création d’un emploi permanent d’Animateur Relais Petite Enfance ;

Monsieur Le Président propose au conseil :

- la création d’un emploi permanent d’Animateur Relais Petite Enfance à temps complet, - à ce titre, cet emploi pourra être occupé par un fonctionnaire appartenant au cadre d’emplois des agents sociaux territoriaux aux grades d’agent social territorial ; d’agent social territorial principal de 2ème classe et d’agent social territorial principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C.

- l’agent affecté à cet emploi sera chargé des fonctions suivantes : Améliorer l’information et l’accompagnement des familles sur l’ensemble des modes d’accueil ; Améliorer la qualité et la professionnalisation de l’accueil individuel.

- la rémunération et le déroulement de la carrière correspondront au cadre d’emplois concerné.

Cet emploi doit être pourvu par un fonctionnaire.

Monsieur le Président demande au conseil de communauté, l’autorisation de recruter un agent contractuel, dans l’hypothèse où la vacance d’emploi ne serait pas pourvue par un fonctionnaire titulaire ou stagiaire conformément aux conditions fixées à l’article L. 332-8-2°.5

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois publics.

- la modification du tableau des emplois à compter du 19/02/2025

Le Conseil de Communauté est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE de créer au tableau des effectifs un emploi permanent à temps complet d’Animateur Relais Petite Enfance aux grades d’agent social territorial / agent social territorial principal de 2ème classe / agent social territorial principal de 1ère classe relevant de la catégorie hiérarchique C du cadre d’emplois des agents sociaux.

Cet emploi pourrait être occupé par un agent contractuel recruté à durée déterminée au vu de l’application de l’article L.332-8-2 du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté.

CHARGE Monsieur le Président de recruter l’agent affecté à ce poste.

DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé seront inscrits au budget aux chapitres et articles prévus à cet effet.

2025-017 - RH : Création d’un emploi non-permanent dans le cadre d’un contrat de

projet « Chargé de mission mobilités douces et actives » :

Monsieur le Président expose au Conseil les motifs suivants:

Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié,

Vu la Délibération n°2024-090 en date du 26 juin 2024 concernant l’appel à projet ADEME – A Vélo 3, Vu le tableau des emplois et des effectifs,

Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant que la Communauté de Communes Sud-Hérault a été retenue dans le cadre de l’appel à projet de l’ADEME intitulé « A vélo 3 »

Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à bien le projet suivant : Développer une politique en faveur des mobilités douces et participer à l’élaboration du schéma directeur cyclable sur le territoire de Sud-Hérault.

Monsieur le Président propose au conseil la création d’un emploi non permanent de Chargé(e) de mission « Mobilités douces et actives » à temps complet à compter du 01/04/2025 relevant de la catégorie hiérarchique C ou B, à définir selon la qualification et le profil des candidats,6

afin de mener à bien le projet suivant : Elaboration et suivi du schéma directeur cyclable et mise en place d’une politique cyclable.

Cet emploi est créé pour une durée de 3 ans soit du 01/04/2025 au 31/03/2028 inclus.

L’agent recruté sur cet emploi sera chargé des fonctions suivantes :

Missions principales :

- Accompagner l’élaboration et le suivi du schéma directeur cyclable à l’échelle de l’Intercommunalité ;

- Accompagner et inciter aux changements de comportements pour développer les modes actifs : Programmation d’évènements, mise en place de formations, avec les acteurs locaux (réparateurs vélo, Offices de tourisme…) ;

- Mettre en place des outils de suivi de la politique modes doux et de l’évolution des pratiques et assurer son évaluation ;

Missions secondaires :

- Suivi du développement des itinéraires de randonnées, VTT et voies vertes sur tous les aspects : entretien, gestion, juridique et création de nouvelles offres ;

- Participer aux réunions ou formations des réseaux nationaux, régionaux, départementaux animés par l’ADEME, la Région, le Département, le PHLV.

L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique

La rémunération de l’agent est fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la création d’un emploi non permanent de Chargé(e) de mission « Mobilités douces et actives » à temps complet à compter du 01/04/2025 relevant de la catégorie hiérarchique C ou B.

APPROUVE la modification du tableau des emplois et des effectifs à compter du 01/04/2025.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la collectivité.

AUTORISE Monsieur le Président à procéder aux recrutements et à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

2025-018 - RH : Création de 2 postes dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi

Compétences » – Service Patrimoine :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,7

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Monsieur le Président expose au conseil que, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE). Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur (France Travail).

Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des personnes les plus éloignées de l’emploi.

En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat. Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

• Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au

moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir parmi les compétences définies ;

• Un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi dématérialisé ;

• Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre

de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan d’investissement compétences.

Monsieur le Président propose au conseil la création, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », de 2 postes de Médiateurs pour le centre d’art et du patrimoine – Roueïre. Les agents seront chargés d’assurer la surveillance des expositions et d’appuyer le service éducatif dans son rôle de médiation et d’animation.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE la création de 2 postes de Médiateurs pour le centre d’art et du patrimoine – Roueïre à compter du 01/06/2025 pour une durée de 12 mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences ». Le contrat pourra être renouvelé dans la limite maximale d’un total de 24 mois, après accord du prescripteur.

PRECISE que la durée du travail est fixée à 28 heures hebdomadaires,

FIXE la rémunération à 100% du SMIC.

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,8

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution la présente délibération.

Compte-rendu des décisions du Président :

Décisions FINANCES

Décision n° 2024-428 Modification de la régie de recettes Tourisme

Motif :

- Suppression du paiement en espèces : environ 10,00 € par an

Décision n° 2025-009 Suppression de la sous-régie de recette Port Poilhes - Régie du Port Motif :

- Suppression demandée par le trésorier car inactivité prolongée de la sous-régie - Recette centralisée sur la régie de recette Port Capestang-Poilhes

2025-019 - FINANCES : Avance de trésorerie du budget Principal au budget annexe

Tiers-lieux :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l’article R2221-70, et ses dispositions

relatives aux SPIC,

Vu la délibération n°2019-116 du conseil communautaire en date du 11 décembre 2019 portant

création du budget annexe « Tiers-lieux » à compter de l’exercice 2020,

Considérant que ce budget annexe correspond à un service public industriel et commercial (SPIC) et

est doté de la seule autonomie financière qui a pour conséquence l’individualisation de la trésorerie;

Conformément à l’article R2221-70 du Code Général des Collectivités Territoriales, des avances de trésorerie peuvent être consenties par la communauté de communes lorsque les besoins sont réels.

Le recours à cette disposition apparaît comme favorable pour la bonne gestion financière des régies

autonomes compte tenu des besoins de trésorerie qui pourraient survenir pour procéder au mandatement :

- des dépenses obligatoires notamment des frais de personnels et des annuités d’emprunt, - des dépenses d’investissement liées aux projets de travaux et d’équipement,

- des variations des recettes de la régie au cours de l’exercice comptable.

Dans le cadre de son action et de ses compétences, la Communauté de communes Sud-Hérault

dispose d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’activité des tiers-lieux disposant de compte de trésorerie affecté.

Il est proposé que la CCSH consente une avance de trésorerie non budgétaire de son budget

principal au budget annexe « Tiers-lieux » pour faire face aux dépenses d’investissement notamment pour les travaux d’aménagement du tiers-lieu de Capestang mais aussi pour compenser

le décalage de la perception des recettes, en particulier les subventions d’équipement reçues.9

Cette avance de trésorerie temporaire sera imputée en dépense au compte 553 « Avances à des

régies dotées de la seule autonomie financière » du budget Principal 30200 et en recette au compte

51921 « Avances de la collectivité de rattachement » du budget annexe Tiers-lieux 30205.

La date de remboursement des avances doit être fixée.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le versement d’avances de trésorerie au budget annexe « Tiers-lieux » créé sous forme de

SPIC avec autonomie financière.

FIXE le montant de cette avance à hauteur de 150 000 euros.

FIXE la date de remboursement de cette avance de trésorerie au plus tard au 31 décembre de

l’exercice 2025.

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document permettant l’application de la présente

délibération.

Compte-rendu des décisions du Président :

Décisions - COMMANDE PUBLIQUE

MARCHE PUBLIC : Valorisation de la voie verte « Cam’in-Arts » à travers la réalisation et l’implantation de mobilier et d’une signalétique

Procédure adaptée

Titulaire : ALLIANCE CONSULTANTS SARL

Avenants

Lot unique

Décision n° 2024-290 - Modification de marché n°4

Motif : prolongation délai d’exécution

Nouveau délai d’exécution 10 mois

Nouvelle date de fin d’exécution du marché : 02/11/2024

Décision n° 2024-319 - Modification de marché n°5

Motif : prolongation délai d’exécution

Nouveau délai d’exécution 12 mois

Nouvelle date de fin d’exécution du marché : 02/01/2025

Décision n° 2024-332 - Modification de marché n°6

Motif : signalétique, conception et pose de pupitres et bâches complémentaires Montant de l’avenant : 15 658,00€ HT

Nouveau montant du marché : 101 857,77€ HT (+18,16%)

MARCHE PUBLIC : Travaux de réaménagement d'un bâtiment communal en un relais d'entreprises sur la commune de Capestang

Attribution du marché

Mode de passation : Procédure adaptée

Durée estimative des travaux : 5 mois (période préparation comprise)10

Composition du marché : 10 lots

Date envoi à la publication : 07 juillet 2024

Date et heure limites de réception des offres : 26 juillet 2024 à 10h

LOT 2- Démolition - Gros-œuvre

Décision n°2024-292 – Attribution

Titulaire : ABELLO Bâtiment

Montant attribué : 52 995,08 € HT

LOT 3 - Menuiseries

Décision n°2024-293 – Attribution

Titulaire : SAS Menuiserie LOUBET

Montant attribué : 31 708,81 € HT

LOT 4 - Plâtrerie - Isolation

Décision n°2024-294 – Attribution

Titulaire : SOCIETE NARBONNAISE PLATRERIE

Montant attribué : 28 250,00 € HT

LOT 5 - Carrelage - Faïences

Décision n°2024-295 – Attribution

Titulaire : ANTHODECO

Montant attribué : 14 163,53 € HT

LOT 6 - Serrurerie

Décision n°2024-296 – Attribution

Titulaire : SAS Menuiserie LOUBET

Montant attribué : 8 786,00 € HT

LOT 7 - Electricité

Décision n°2024-297 – Attribution

Titulaire : SIETELEC

Montant attribué : 15 960,00 € HT

LOT 8 - Climatisation

Décision n°2024-298 – Attribution

Titulaire : SIETELEC

Montant attribué : 8 180,00 € HT

LOT 9 - Plomberie - Sanitaires

Décision n°2024-299 – Attribution

Titulaire : SIETELEC

Montant attribué : 3 330,00 € HT

LOT 10 - Peinture

Décision n°2024-300 – Attribution

Titulaire : ANTHODECO

Montant attribué : 14 014,70 € HT

Avenants

LOT 2- Démolition - Gros-œuvre

Décision n° 2024-338 - Modification de marché n°1

Motif :

Oubli des réservations dans le CCTP par le maitre d’œuvre,

Au vu de la différence de niveau dans le bâtiment, entre l’espace accueil et l’espace détente, et de l’accessibilité au PMR, la collectivité doit réaliser une rampe conforme aux normes PMR.

Titulaire : ABELLO Bâtiment

Montant de l’avenant : 2 500,00€ HT

Nouveau montant du marché : 55 495,08€ HT (+4,72%)11

MARCHE PUBLIC : Travaux de réhabilitation du domaine de Roueïre en centre d’Arts et du Patrimoine

Procédure adaptée

Avenants

Plus-value

Lot 13 - Électricité - Courants Forts et faibles

Décision n°2024-304 – Modification de marché n°2

Motif : Ajustement des prestations réalisées tout au long du marché suite aux déplacement des groupes CVC + ajout d’une alarme.

Titulaire : SAS ECO ELEC

Montant de l’avenant : 12 052,00 € HT

Nouveau montant du marché : 215 907,50 € HT (+5,91%)

Moins-value

Lot 13 - Électricité - Courants Forts et faibles

Décision n°2024-303 – Modification de marché n°1

Motif : suppression de l’option « Détection combles »

Titulaire : SAS ECO ELEC

Montant de l’avenant : -3 478,00 € HT

Nouveau montant du marché : 203 855,50 € HT (-1,68%)

Lot 3 – Démolition – Gros œuvre

Décision n°2024-316 – Modification de marché n°5

Motif : Suppression de la terrasse et du parvis extérieur + ajustement des prestations réalisées tous au long du marché + reprise de la descente de toit

Titulaire : ABELLO BATIMENT

Montant de l’avenant : -16 326,17€ HT

Nouveau montant du marché : 458 845,58 € HT (-3,44%)

Lot 12 – Aménagements – Mobilier intérieur

Décision n°2024-317 – Modification de marché n°1

Motif : suppression de 5 placards, de 6 aménagements de placards et de 4 plans de travail Réalisation de la banque d’accueil.

Titulaire : MEDITRAG

Montant de l’avenant : -6 613,88 € HT

Nouveau montant du marché : 7 732,14 € HT (-46,1%)

MARCHE PUBLIC : Conception d’un plan de gestion hydraulique de la zone humide « Etang de Capestang » conforme aux exigences écologiques située en lit majeur du Fleuve Aude en vue d’établir un règlement de l’eau

Attribution du marché

Mode de passation : Procédure adaptée

Durée des prestations : 8 mois (tranche ferme)

Composition du marché : lot unique

Date envoi à la publication : 17/07/2024

Date envoi avis rectificatif : 24/07/2024

Date et heure limites de réception des offres : 19/09/2024 à 12h

Décision n°2024-309 – Attribution

Titulaire : CEREG INGENIERIE

Montant attribué : 38 395,02 € HT (tranche ferme)12

MARCHE PUBLIC : Maîtrise d'œuvre pour la construction d’un multi-accueil de 24 places à Puisserguier

Avenant – rémunération définitive du maître d’œuvre

Lot unique

Décision n° 2024-305 - Modification de marché n°2

Motif : modification de la rémunération définitive du maître d’œuvre des travaux pour l’EAJE suite à la commande par la collectivité de la prestation supplémentaire du lot serrurerie du marché de travaux.

Titulaire : SCOP ECOSTUDIO (mandataire)

Procédure : adaptée

Montant de l’avenant : 1 840,00 € HT

Nouveau montant du marché : 96 966,90 € HT (+9,20%)

MARCHE PUBLIC : Maîtrise d'œuvre pour la rénovation du rez-de-chaussée d’un bâtiment communal à Capestang pour la réalisation d’un Tiers Lieu

Avenant – rémunération définitive du maître d’œuvre

Lot unique

Décision n° 2024-311 - Modification de marché n°1

Motif : fixation de la rémunération définitive du maître d’œuvre des travaux pour l’EAJE à la suite de la validation de l’APD

Titulaire : EURL CM CASTEL (mandataire)

Procédure : adaptée

Montant de l’avenant : -2 842,59 € HT

Nouveau montant du marché : 20 382,41 € HT (-12,24%)

MARCHE PUBLIC : Réalisation d’un Plan-Objets dans les églises et/ou chapelles de Sud- Hérault : Cébazan, Villespassans, Assignan, Montouliers, Puisserguier, Saint-Chinian, Cazedarnes

Procédure adaptée

Avenants

Lot 1 - INVENTAIRE DU MOBILIER

Décision n°2024-328– Modification de marché n°1

Motif : le titulaire du marché est passé au régime d’assujettissement à la TVA L’objet de l’avenant est de prendre en charge 100% de la TVA sur le montant restant à payer

Titulaire : CHAUVAIN-MARC Sylvie | CIV’ART (mandataire)

Montant de l’avenant TTC : +1 199,44 € TTC

Nouveau montant du marché HT : 16 192,44 € TTC (+8%)

Décision n°2024-341– Modification de marché n°2

Motif : Prolongation délai d’exécution

Titulaire : CHAUVAIN-MARC Sylvie | CIV’ART (mandataire)

Délai exécution initial : 9 mois

Nouveau délai exécution : 14 mois

Lot 2 – CONSERVATION PREVENTIVE

Décision n°2024-329– Modification de marché n°1

Motif : Passage au régime d’assujettissement à la TVA - L’objet de l’avenant est de prendre en charge la moitié de la TVA sur le montant restant à payer.

Titulaire : CHAUVAIN-MARC Sylvie | CIV’ART (mandataire)

Montant de l’avenant TTC : +1 175,19 € TTC

Nouveau montant du marché TTC : 14 904,19 € TTC (+8,56%)13

Décision n°2024-342– Modification de marché n°2

Motif : Prolongation délai d’exécution

Titulaire : CHAUVAIN-MARC Sylvie | CIV’ART (mandataire)

Délai exécution initial : 9 mois

Nouveau délai exécution : 14 mois

MARCHE PUBLIC : Construction d’un EAJE à Puisserguier (34)

Avenant

Lot 01 – FONDATIONS - GROS OEUVRE – FAÇADE – VRD

Décision n° 2024-339 - Modification de marché n°1

Motif : Raccordement des réseaux Eaux usées et Eaux potables : les réseaux ne sont pas au niveau de la voirie, la collectivité va donc devoir se raccorder en contrebas à côté de l’école existant.

Titulaire : ABELLO BATIMENT (mandataire)

Procédure : adaptée

Montant de l’avenant : 21 421,00 € HT

Nouveau montant du marché : 338 942,10 € HT (+6,75%)

MARCHE PUBLIC : Mise en peinture des garde-corps de la voie verte Capestang-Cruzy Avenant

Lot unique

Décision n° 2024-408 - Modification de marché n°1

Motif : Prolongation délai d’exécution

Titulaire : SAS ANTHODECO

Procédure : adaptée

Délai exécution initial : 3 mois et 20 jours

Nouveau délai exécution : 4 mois et 29 jours

MARCHE PUBLIC : Mission d’assistance juridique en droit des marchés publics Attribution du marché

Mode de passation : Procédure adaptée

Durée des prestations : 12 mois

Composition du marché : lot unique

Date envoi à la publication : pas de publicité

Date et heure limites de réception des offres : 13/11/2024 à 12h

Décision n°2024-411 – Attribution

Titulaire : HG&C AVOCATS

Montant attribué : 9 000,00€ HT

MARCHE PUBLIC : Achat de fournitures administratives

Attribution du marché

Mode de passation : Procédure adaptée

Technique d’achat : accord-cadre à marchés subséquents (2 titulaires à consulter pour chaque commande) Durée du marché : 12 mois. Renouvelable 3 fois

Composition du marché : 3 lots techniques

Date envoi à la publication : 13/11/2024

Date et heure limites de réception des offres : 03/12/2024 à 12h

Lot n°1 : Papier d’impression

Décision n°2024-412 – Attribution

Titulaire : LACOSTE

Montant maximum : 5 000,00€ HT annuel

Lot n°1 : Papier d’impression14

Décision n°2024-414 – Attribution

Titulaire : SARL O’BURO Montpellier

Montant maximum : 5 000,00€ HT annuel

Lot n°2 : Enveloppes

Décision n°2024-418 – Attribution

Titulaire : CEPAP La Couronne

Montant maximum : 4 000,00€ HT annuel

Lot n°3 : Fournitures de bureau

Décision n°2024-413 – Attribution

Titulaire : LACOSTE

Montant maximum : 8 000,00€ HT annuel

Lot n°3 : Fournitures de bureau

Décision n°2024-415 – Attribution

Titulaire : SARL O’BURO Montpellier

Montant maximum : 8 000,00€ HT annuel

2025-020 - COMMANDE PUBLIQUE : Marché d’exploitation, de maintenance et

rénovation des installations d’éclairage public sur le territoire de la Communauté de Communes – Approbation des modalités de la consultation et validation de l’enveloppe financière pluriannuelle au titre des travaux de rénovation :

Monsieur le Président expose au conseil le rapport suivant :

Par acte d’engagement notifié pour valoir marché, en date du 19 janvier 2021 la Communauté de Communes SUD-HERAULT a confié au Groupement ALCYON/TRAVESSET/SOGETRALEC ayant pour mandataire la société ALCYON, l’exploitation, la maintenance et la rénovation des installations d’éclairage public son périmètre, pour une durée ferme de 4 années, à terme du 18.01.2025, prolongé au 31.08.2025 par voie d’avenant.

Ce marché Global de Performance, liait l’investissement à des objectifs de performance, notamment énergétiques, et la rémunération du titulaire à l’atteinte de ces objectifs. Le groupement est ainsi lié à un engagement de consommation énergétique annuelle sur les points de livraison d’électricité inclus dans le périmètre du marché.

Cet engagement est directement lié au programme de rénovation des appareils d’éclairage et à leur temps de fonctionnement annuel

Un avenant n°1, signé le 10 février 2023, augmentait le montant du G3-R afin d’intégrer un investissement supplémentaire consistant en l’adjonction dans tous les coffrets de commande du périmètre d’un dispositif d’allumage pilotable à distance afin de conserver la faculté de moduler les plages d’allumage et d’extinction selon les saisons, les évènements particuliers ou toute autre circonstance liée à la vie communale,

Cet investissement étant rendu nécessaire par la démarche d’extinction nocturne sur l’éclairage public engagée par la communauté en vue de prendre en compte la forte inflation des coûts de l’énergie à l’occasion de la reconduction du marché de fourniture d’électricité au 01/01/2023.

Une prolongation du contrat est apparue nécessaire par conséquent pour prendre en compte les contraintes liées à la construction d’une consultation sérieuse et au temps de la procédure d’attribution, en vue du lancement d’une procédure de mise en concurrence formalisée, compte tenu des seuils de prestations et travaux à retenir (contraintes de temps et contraintes technique de détermination)15

Par avenant n° 2 en date du 16 01 2025, le marché était prolongé, jusqu’au 31.08.2025.

La collectivité doit désormais mener à bien la nouvelle procédure de mise en concurrence, dont les contours sont présentés ci-dessous.

L’assemblée délibérante, approuvera, en tant que de besoin, les termes de cette nouvelle consultation.

Elle doit connaitre, en outre, préalablement au lancement de celle-ci du programme pluriannuel de travaux sous exposé aux fins d’approuver l’enveloppe financière prévisionnelle pluriannuelle correspondant au programme de travaux pluriannuel structurant le champ de la consultation.

PROJET DE CONSULTATION

La Communauté de Communes doit en conséquence de ce qui précède, lancer une nouvelle consultation

Au vu des résultats et performances des actuels titulaires des marchés publics et de ceux attendus pour l’avenir, axés sur l’harmonisation entre territoires communaux, notamment en matière d’engagement d’économie d’énergie, et plus généralement de performances attendues, un programme de travaux joint ci-dessous, a été établi pour correspondre aux engagements à réaliser dans le temps du marché selon les objectifs prioritaires et axes contractuels retenus qui sont les suivants :

• Durée du contrat : 28 ou 40 mois (28 mois fermes avec une période de reconduction d’une année – 12 mois)

• Tendre vers une harmonisation entre territoires communaux et un taux de diminution des consommations d’énergie ;

• Poursuite de l’harmonisation des taux d’équipements

• Rationalisation des opérations de maintenance ;

• Réduction des coûts d’exploitation ;

• Charges d’investissements maitrisées

• Engagements de performances pour le nouveau titulaire

• Maintien de l’exclusion de l’Eclairage festif

• Attention portée à la délégation d’exploitation : une question de sécurité toujours d’actualité • Recensement des ouvrages en domaine privé

• Suivi des consommations (G1)

Sous maitrise d’ouvrage publique (financements sur fonds propres ou sur emprunt de la collectivité) le cadre contractuel envisagé pour répondre à une demande de type « contrat de performance énergétique » incluant la gestion complète de l’éclairage public reste le marché global de performance énergétique (contrat de performance énergétique)

Les marchés globaux de performance permettent aux acheteurs d'associer l’exploitation ou la maintenance à la réalisation ou à la conception-réalisation de prestations afin de remplir des objectifs chiffrés de performance.

Les objectifs sont définis notamment en termes de niveau d’activité, de qualité de service, d’efficacité énergétique ou d’incidence écologique.

Ces contrats, dérogent de plein droit au principe de l’allotissement et offrent aux acheteurs qui sont soumis à la loi MOP la possibilité de s’affranchir de l’obligation de dissocier la mission de maîtrise16

d’œuvre et d’entrepreneur (une équipe de maîtrise d’œuvre chargée de la conception de l’ouvrage et du suivi de sa réalisation doit néanmoins être identifiée (articles L. 2171-3, R. 2171-2 et R. 2171-3 du Code de la commande publique).

Il ressort de l’analyse de besoins que le périmètre technique du marché sera constitué, des prestations et travaux suivants :

• Le G1 : Suivi des consommations

• Le G2EP/SP : Maintenance des installations d’éclairage public/SP

• Le G3R : Rénovation des installations d’éclairage public selon un programme défini • Le G3NP : Rénovation des installations d’éclairage public – Interventions curatives ou d’urgences non programmées.

Les illuminations festives sont exclues.

La durée globale du marché envisagée du marché est de 28 mois ou 40 mois (28 mois fermes avec une période de reconduction d’une année – 12 mois) sous forme d’un marché à prix mixtes, avec prix forfaitaires et bons de commandes pour les prestations non programmées.

Programme de travaux (G3R et G3NP) :

Poste Nombre de foyers rénovés Montant TTC

G3-R Année 1 220 149 730,00 € G3-R Année 2 220 149 730,00 € G3-R Année 3 221 149 730,00 € G3-R Année 4 (si reconduction) 221 149 730,00 €

G3-NP Année 1 30 000 €

G3-NP Année 2 30 000 €

G3-NP Année 3 30 000 €

G3-NP Année 4 (si reconduction) 30 000 €

Ce programme a été établi en fonction de la base de données communiquée par l’actuel prestataire, dont il est présupposé la justesse.

Dans le respect de l’enveloppe pluriannuelle, le programme ci-dessus pourra donc subir des ajustements qualitatifs au regard d’une actualisation de cette base de données, due par le titulaire en fin de marché et des objectifs et engagements en matière de performance énergétique notamment qui prévaudront dans le futur marché.

L’enveloppe pluriannuelle est la donnée quantitative objet de la présente délibération.

Détermination de la procédure de mise en concurrence :

En application des dispositions de l’article L. 1111-5 [Marché mixte qui porte sur des travaux et sur des fournitures ou des services] du code de la commande publique, qui expose la règle de l’objet principal en vue de la détermination des seuils de référence pour le choix de la procédure de mise concurrence (seuils au 1/01/2025 de 221 000 € HT pour les marchés dont l’objet principal est constitué de fournitures et services, et de 5 358 000 € HT pour les marchés dont l’objet principal est constitué de travaux), il convient de retenir une procédure formalisée au vu de l’estimation suivante :17

2025 2026-2027 Total 2025-2027 2028 Total 2025-2028

G1 - Suivi Conso 7 940,00 € 47 640,00 € 55 580,00 € 23 820,00 € 79 400,00 €

G2 - Luminaires EP 70 390,00 € 422 350,00 € 492 740,00 € 211 170,00 € 703 910,00 €

G2 - Luminaires ES 8 300,00 € 49 830,00 € 58 130,00 € 24 910,00 € 83 040,00 €

G2 - Armoires 3 930,00 € 23 560,00 € 27 490,00 € 11 780,00 € 39 270,00 €

TOTAL Fonctionnement 90 560,00 € 543 380,00 € 633 940,00 € 271 680,00 € 905 620,00 €

G3-R 2025-2027 149 730,00 € 299 460,00 € 449 190,00 € 149 730,00 € 598 920,00 €

G3-NP 2025 10 000,00 € 60 000,00 € 70 000,00 € 30 000,00 € 100 000,00 €

TOTAL Investissement 159 730,00 € 359 460,00 € 519 190,00 € 179 730,00 € 698 920,00 €

TOTAL CONTRAT 250 290,00 € 902 840,00 € 1 153 130,00 € 451 410,00 € 1 604 540,00 €

Fonctionnement

Investissement

COUT TTC

Compte tenu de contrainte de temps, la procédure recommandée est l’appel d’offres ouvert selon calendrier prévisionnel ci-dessous :

• Rapport de présentation/délibération enveloppe travaux FEVRIER 2025 • Etablissement DCE et publication AAPC MARS 2025 • Remise des propositions par les candidats/ CAO 1 AVRIL 2025 • Analyse et CAO 2 MAI 2025 • Choix de l’attributaire et formalités de fin de procédure

(mise au point + délibération) JUIN 2025

Vu l’exposé qui précède,

Vu le programme de travaux et l’enveloppe financière pluriannuelle associée telle qu’elle figure au tableau ci -dessus.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE en tant que de besoin, les modalités sus-exposées pour la consultation à engager en vue de l’attribution, sur le territoire de la communauté de communes, d’un marché d’exploitation, de maintenance et rénovation des installations d’éclairage public sur le territoire de la communauté de communes,

APPROUVE l’enveloppe pluriannuelle des travaux de rénovation à engager sur le temps du marché de performance, au titre des postes G3 et G3NP, ainsi que l’inscription au budget des crédits nécessaires,

AUTORISE en tant que de besoin, Monsieur le Président à procéder à tous actes d’exécution de la présente délibération.

2025-021 - PATRIMOINE : Demande de subventions - Equipement Centre d’arts et du

patrimoine ROUEIRE :

Monsieur le Président rappelle au conseil le contexte, celui d’un projet ambitieux dans les domaines du développement culturel (et touristique), un cas d’école en milieu rural.18

En 2023-2024 un chantier important de rénovation a permis à Roueïre de se renouveler et d’agrandir ses espaces muséographiques, ses ateliers pédagogiques et d’accueillir sa nouvelle bibliothèque, offrant désormais l’expérience de découvrir des espaces alliant patrimoine et art contemporain.

C’est un lieu de partage, de découverte et de dialogue, où l’art ne se contente pas de s’exposer : il se vit et se pratique en harmonie avec l’histoire et le patrimoine qui l’environnent.

Le domaine porte donc un projet scientifique et culturel pluridisciplinaire conjuguant patrimoine, création contemporaine et éducation artistique. Il accueille dorénavant des expositions ouvertes à tous, lui permettant de renforcer son accueil de groupes en œuvrant pour l’éducation aux arts et au patrimoine.

Tout au long de l’année, la programmation s’enrichit d’événements divers (visites, ateliers pratiques, soirées de projection, cours d’art, rencontres avec des artistes, chercheurs, scientifiques, etc.) autour du patrimoine et des expositions :

Au domaine : La grande expo, l’exposition thématique sur le patrimoine, le parcours permanent autour du bâtiment et des collections.

Hors les murs : la voie verte sud-Hérault « Camin’art », l’itinérance dans le Réseau des bibliothèques, les sites et musées du territoire.

Monsieur le Président précise au conseil les objectifs :

Cet Equipement est destiné aux différents espaces du Bâtiment : accueil touristique – salles expo – espace multifonctions (salle de médiation – salle vidéo) – réserve – studio – bibliothèque – espace atelier stockage – signalétique.

Et présente le PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL :

Libellés des subventions

sollicitées

Montant

subventionnable

HT

Taux

souhaité

en %

Montant

subvention

CRTE (DSIL/DETR) 216 942,97 € 60 130 165,78 € Conseil départemental

CTO (Conseil régional) 216 942,97 € 20 43 388,59 € Total des aides publiques 173 554,38 €

Autofinancement 43 388,59 € Coût de l’opération HT 216 942,97 €

Monsieur le Président demande au Conseil de délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le projet et le plan de financement qui lui sont présentés.

SOLLICITE de l’Etat l’octroi d’une subvention à hauteur de 130 166.00 € afin de cofinancer le projet.

2025-022 - ECONOMIE : Convention et subvention IBOH :

Monsieur le Président présente au conseil « Initiative France » qui est le premier réseau associatif de financement et d’accompagnement de la création et de la reprise d’entreprises en France.19

Initiative Béziers Ouest Hérault (IBOH) est une association loi 1901, créée en 1995, membre du réseau national « Initiative France ». Son action repose sur les partenariats noués avec les acteurs publics et privés partageant l’esprit d’entreprendre et des valeurs fortes, déclinées dans une charte éthique et une démarche qualité.

A travers une palette d’outils de financement, une équipe de permanents et des bénévoles experts, l’association accueille, accompagne, finance et suit des porteurs de projet sur le territoire de l'Ouest Hérault. Par l'octroi de prêt à 0% sans intérêt et sans garantie, IBOH intervient en complément de prêts bancaires et participe ainsi au développement économique local.

IBOH accompagne régulièrement des entreprises de la communauté de communes sud- Hérault (2 actuellement par exemple).

Soucieuses de répondre aux problématiques d’attractivité et de développement économique de son territoire, Sud-Hérault et IBOH souhaitent poursuivre ce partenariat inscrit dans la compétence économie de la communauté de communes, renforcée par la loi NOTRe du 7 août 2015. La poursuite de ce partenariat inclurait l’octroi par Sud-Hérault d’une subvention annuelle équivalente à 0.33€/habitant soit 6 072 € afin d’aider IBOH à poursuivre son action, notamment auprès des porteurs de projets issus du territoire ou désirant s’y installer.

Les termes du partenariat seraient formalisés par une convention pluriannuelle (1 an renouvelable 2 fois par tacite reconduction).

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’octroi d’une subvention annuelle équivalente à 0.33€/habitant soit 6 072 €.

APPROUVE le projet de poursuite de convention formalisant le partenariat avec IBOH.

AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention.

2025-023 – REGIE DU PORT : Convention d’occupation temporaire du DPF – Bâtiment

Maison cantonnière :

Monsieur le Président présente au conseil la Convention d’Occupation Temporaire avec VNF permettant l’occupation du bâtiment Maison Cantonnière bâtiment sis 5 Quai Elie Amouroux 34310 Capestang

La durée de la COT est fixée à 18 mois à compter du 01/01/2024 et prendra fin le 30/06/2025. La redevance annuelle s’élève à 651,85 € et les frais de garantie à 50, 32 € à la signature de la convention.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention avec VNF.

AUTORISE Mr le Président à signer la convention d’occupation temporaire relative au bâtiment « Maison cantonnière » à Capestang avec VNF.20

2025-024 – REGIE DU PORT : Avenant n°5 au cahier des charges de la concession de

l’équipement léger de plaisance de Capestang relatif à la station de dépotage :

Monsieur le Président expose au conseil que la Communauté de Communes Sud-Hérault, via sa régie portuaire, est titulaire d’un contrat de concession conclu avec Voies Navigables de France (VNF) en 2007, relatif à l’établissement et l’exploitation d’équipements légers de plaisance multisite à Capestang et à Poilhes, sur le domaine public fluvial de l’Etat confié à VNF. En d’autres termes, la Régie du Port gère et exploite les ports de Capestang et Poilhes.

Monsieur Le Président présente au conseil l’avenant au cahier des charges de la concession. Ce dernier transfère la station de dépotage à la communauté de communes à charge pour cette dernière :

- de percevoir les recettes sur un prix de dépotage fixé à 6€ HT

- d’en assurer l’entretien et le renouvellement dès que nécessaire

Il précise que le transfert, contrairement à ce qui est indiqué dans la convention proposée n’interviendra que courant mars 2025 et non avril 2024.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les termes de l’avenant.

AUTORISE Mr le Président à signer l’avenant au contrat de concession avec VNF.

2025-025 – REGIE DU PORT : Convention pour la prise en charge des eaux usées de

dépotage (SUEZ-Commune de Capestang-CCSH) :

Monsieur le Président présente au conseil une convention pour la prise en charge des eaux usées de dépotage (SUEZ-Commune de Capestang-CCSH) de la régie du port CAPESTANG-POILHES La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières liées à la collecte, et au traitement des eaux usées de l’unité de dépotage du Port sur le système d'assainissement de la Collectivité.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention avec les différentes parties.

AUTORISE Mr le Président à signer la convention pour la prise en charge des eaux usées de dépotage (SUEZ-Commune de Capestang-CCSH).

2025-026 – REGIE DU PORT : Avenant n°6 au contrat de concession de l’équipement

léger de plaisance Capestang-Poilhes avec VNF :

Monsieur le Président rappelle au conseil les termes du contrat de concession conclu entre la communauté de communes et VNF relatif à l’établissement et à l’exploitation d’équipements légers de plaisance multisite à Capestang et Poilhes sur le domaine public fluvial.21

Les négociations en cours et l’accord de principe restant à contractualiser, sont exposés au conseil. Dans cette attente, il est proposé de modifier l’article 1 en prorogeant le contrat jusqu’au 30 juin 2025 ou date de la signature du contrat de coopération entre VNF et la communauté de communes.

L’article 2 stipule que l’avenant ne confère pas de droits réels.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE les termes de l’avenant.

AUTORISE Mr le Président à signer l’avenant au contrat de concession avec VNF.

2025-027 – REGIE DU PORT : Politique tarifaire 2025 :

Monsieur le Président rappelle au conseil les tarifs 2024 appliqués pour la location courte, moyenne et longue durée dans les ports de Capestang et Poilhes, pour l’utilisation du Domaine Public Fluvial ainsi que pour les prestations de service destinées aux usagers du port.

Il propose de modifier ces derniers comme indiqué ci-dessous :

TARIFS 2025 - PORT DE CAPESTANG-POILHES

LOCATION COURTE DUREE / SHORT DURATION OF STAY

Taille du bateau / Lenght of the boat Par nuit / per night Par semaine / per week Par mois / per month

Services inclus / Included services 300L eau + 10kw électricité et 2 douches

500L eau +

100kw

électricité

2 m3 eau +

400 kW

électricité

0 - 9,99 m 20 € 120 € 360 €

10 - 14,99 m 25 € 150 € 450 €

15 - 23,99 m 30 € 180 € 540 €

Plus de 24 m - More of 24 m 55 € 330 € 990 €

Jour Semaine Mois

HT HT HT HT HT HT

2024 2025 2024 2025 2024 2025

0 à 9,99 16,67 € 16,67 € 100,00 € 100,00 € 300,00 € 300,00 €

10 à 14,99 20,83 € 21,67 € 125,00 € 130,00 € 375,00 € 390,00 €

15 à 23,99 25,00 € 27,50 € 150,00 € 165,00 € 450,00 € 495,00 €

plus de 24 m 45,83 € 55,00 € 275,00 € 330,00 € 825,00 € 990,00 €

Jour Semaine Mois

TTC TTC TTC TTC TTC TTC

2024 2025 2024 2025 2024 2025

0 à 9,99 20,00 € 20,00 € 120,00 € 120,00 € 360,00 € 360,00 €

10 à 14,99 25,00 € 26,00 € 150,00 € 156,00 € 450,00 € 468,00 €

15 à 23,99 30,00 € 33,00 € 180,00 € 198,00 € 540,00 € 594,00 €

plus de 24 m 55,00 € 66,00 € 330,00 € 396,00 € 990,00 € 1 188,00 €22

Longue durée nouveaux contrat à venir

HT 2025 TTC 2025 Augmentation % HT 2026 TTC 2026

Capestang avec service 12,58 € 15,10 € 2,50% 12,92 € 15,50 €

Capestang sans service 7,92 € 9,50 € 2,50% 8,17 € 9,80 €

Poilhes 6,00 € 7,20 € 2,50% 6,17 € 7,40 €

Hivernage 2025-2026

HT 2025 TTC 2025 Augmentation % HT 2026 TTC 2026

Capestang avec service 13,21 € 15,85 € 2,50% 13,29 € 15,95 €

Capestang sans service 8,33 € 10,00 € 2,50% 8,54 € 10,25 €

Poilhes 6,29 € 7,55 € 2,50% 6,46 € 7,75 €

HT TTC

Jardin partagé au m2 1,25 € 1,50 €

HT TTC

Electricité par kWh 0,46 € 0,55 €

Eau au m3 4,17 € 5,00 €

Services HT TTC

Forfait électricité 10kwh et 300l d'eau 8,33 € 10,00 €

Eau 300 litres 4,17 € 5,00 €

Carte pass 16,67 € 20,00 €

Embout d'eau 5,00 € 6,00 €

Borne Poilhes eau 300l 1,67 € 2,00 €

Borne Poilhes 30 min électricité 1,67 € 2,00 €

Douche 1,67 € 2,00 €

Lave-linge 5,00 € 6,00 €

Sèche-linge 4,17 € 5,00 €

Dose lessive 0,83 € 1,00 €

Station de pompage eaux usées 6,00 € 7,20 €

Passage motoculteur sur parcelle 37,50 € 45,00 €

Parking voiture escale par jour 8,00 € 9,60 €

Parking voiture plaisancier au mois 50,00 € 60,00 €

Parking intérieur vélo escale par jour 4,17 € 5,00 €

Parking intérieur vélo plaisancier par mois 25,00 € 30,00 €

Espace stockage au m2 par mois 4,00 € 4,80 €

Déplacement bateau 58,33 € 70,00 €

Intervention pollution forfait 41,67 € 50,00 €

et à l’heure supplémentaire 33,33 € 40,00 €

Intervention voie d'eau 41,67 € 50,00 €

et à l’heure supplémentaire 33,33 € 40,00 €

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.23

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

VALIDE les tarifs ci-dessus.

2025-028 – REGIE DU PORT : Convention dépôt-vente PORT/OTI – Tarifs boutique

2025 :

Monsieur le Président rappelle au conseil la configuration entre le point d’accueil de l’office de tourisme situé à Capestang et la capitainerie du port.

Les deux structures ayant développé une boutique, il convient dans un objectif de simplicité tant pour les usagers, clients et agents de simplifier les processus liés à l’encaissement.

Aussi, il est proposé que l’office de tourisme vende les produits de la boutique du port sous forme de dépôt vente. Le produit des ventes effectué sera reversé intégralement à la communauté de communes Sud-Hérault au travers de la Régie du port sans rétrocommission.

Monsieur le Président présente le contenu de la convention et demande au conseil de se prononcer.

FIXATION DES TARIFS BOUTIQUE

Monsieur Le Président propose de fixer les tarifs des produits en dépôt vente comme suit :

Référence Désignation HT TTC

BR11BOUE BRACELET BOUEE 3,75 4,5

BR11ROSV BRACELET ROSE VENT 3,75 4,5

BR24 BRACELET CROIX OCC 3,75 4,5

BR11OCCI BRACELET CROIX OCC 3,75 4,5

BRIQUET TEMPETE 4,17 5

PC800MER2 PORTE CLE POMME DE TOULINE 3,33 4

824 PORTE CLE ANCRE 5 6

827 PORTE CLE ROUE MARINE 5 6

827 PORTE CLE ROUE MARINE 5 6

824 PORTE CLE ANCRE 5 6

401249 CASQUETTE TAILLE 49 10 12

401251 CASQUETTE TAILLE 51 10 12

401255 CASQUETTE TAILLE 55 10 12

401259 CASQUETTE TAILLE 59 10 12

401261 CASQUETTE TAILLE 61 10 12

BLOUSON BICOLORE ADULTE 29,16 35

LP03 ROBE ENFANT 20,83 25

LP42 ENSEMBLE GARCON 20,83 25

CT100FL COUTEAU BEIGE FONCE 12,5 15

438MARIN4 MAGNETS GARCON 4,17 5

438MARIN3 MAGNETS FILLE 4,17 5

MAGNETS RECTANGLE 4,17 5

REPOSE CUILLERE 10,00 12

SAC ENFANT 6,67 8

180 STYLO MULTICOLORE 2,5 324

STYLO BILLE NOIR 2,5 3

S48VIN PLAQUE RELIEF 8,33 10

3014T PORTE CLE BOUEE LIEGE 3,75 4,5

92EMBL PIECES DE COLLECTION 3,75 4,5

0145AD PORTE CLE CENDRIER 7,5 9

10017MM MUGS CANAL DU MIDI 10 12

LP14 ENSEMBLE BLEU MARINE 20,83 25

MARINIERE HOMME 16,67 20

MARINIERE FEMME 16,67 20

Il invite ensuite le conseil à délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la convention entre l’office de tourisme et la régie du port Capestang-Poilhes.

VALIDE les tarifs ci-dessus.

AUTORISE Mr le Président à signer la convention.

Informations diverses :

Mr MILHAU JM : au niveau national, VNF a pour souhait de passer les ports au privé. Quel inconvénient pour la CCSH ?

Mr BADENAS JN : par le passé, le port était géré par un privé et la CCSH l’a récupéré avec un déficit.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h30.

Le Président de la La secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël DAUZAT Elisabeth