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unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 13 11 24 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Hérault - PV CONSEIL 13 11 24)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs, 1

COMMUNAUTE DE COMMUNES SUD-HERAULT

1 ALLEE DU LANGUEDOC

34620 PUISSERGUIER

CONSEIL DE COMMUNAUTE

du 13 novembre 2024 à 18h00

Membres Communautaires

En exercice 37

Présents ou représentés 32

Votants 32

Date de la convocation : 06/11/2024

L'an deux mille vingt-quatre, le 13 novembre, à 18h00, le Conseil de Communauté s'est réuni au

siège de la Communauté à Puisserguier, sur convocation de Monsieur BADENAS Jean-Noël,

Président.

Présents : SOULIE Rémy, ROGER Jérôme, POLARD Pierre, LAMARCQ Emilie (procuration Polard), MAURAND

Jacques, ANDRIEU Laëtitia, VIVANCOS Jean-Claude, CAZALS Thierry, BERNADOU Claude, FIDEL Marc, PONS

Marie-Pierre, BOUZAC Marie-Rose, BOSC Bernard, ROUCAIROL Philippe (procuration Pons), BRUNET

Laurent, SECQ Fanny, AFFRE Rémy, HENRY Olivier (procuration Badenas), TOULZE Patricia, GUIRAUD Jean-

Pierre, SARDA Béranger, MILHAU Jean-Marie, BADENAS Jean-Noël, MARTIN Annie, OBIOLS Hervé, ALBO

Marie Line, ANGUERA Louis, DAUZAT Elisabeth, ORTIZ Serge, COMBES Catherine, LEROY Monique, PETIT

Jean-Christophe.

Absents excusés : AFFRE Gérard, AZEMA Mathieu, PICART Patrice, RIVAYRAND Gilbert, CHAPPERT Clément.

Secrétaire de séance : PETIT Jean-Christophe

Monsieur le Président accueille, avant l’ouverture de la séance, le Commandant de la

Gendarmerie de la compagnie de Béziers, qui souhaite se présenter aux élus de la CCSH et dresse un

bilan de l’activité de la brigade sur le territoire.

Le procès-verbal de la précédente séance est ensuite approuvé à l’unanimité.

Ordre du jour :

1 - AFFAIRES GENERALES

- 1-1 Prorogation bail emphytéotique domaine de Roueïre

- 1-2 Approbation contrat bourg-centre de Puisserguier

2 - RH

- 2-1 Autorisation de recourir au contrat d’apprentissage

- 2-2 Autorisation de signature pour 2 contrats PEC

- 2-3 Prestation sociale complémentaire – Adhésion au contrat collectif de Prévoyance du CDG34

3 - FINANCES

- 3-1 Attributions de compensation définitives 2024 et prévisionnelles 20252

- 3-2 Dotation de solidarité communautaire 2025

- 3-3 Budget principal –DM n°3 Reprise des résultats de clôture suite à la dissolution du SITA du Lirou - 3-4 Budget annexe du port - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et/ou éteintes - 3-5 Budget annexe du port - DM n°1

- 3-6 Budget annexe Tiers-Lieux - Admission en non-valeur de créances irrécouvrables et/ou éteintes - 3-7 Budget annexe Tiers-Lieux - DM n°2

- 3-8 Terrains ZAE de Puisserguier : Transfert au budget principal

- 3-9 Budget annexe ZAE – DM n°1 clôture du budget

- 3-10 Budget principal –DM n°4

- 3-11 Ouverture de crédits anticipés en investissement – exercice 2025 - 3-12 Biens réformés 2024

4 - ECONOMIE

- 4-1 Dossier Pacte Immo - subvention

- 4-2 Convention Chambre d’agriculture « Agri-prédict » et subvention

5 - MOBILITE

- 5-1 Convention « Hérault Mobilités inclusives et solidaires »

- 5-2 Convention Gefosat « Accueil des points infos mobilité »

6 - ACTION SOCIALE

- 6-1 Demandes de subventions France SERVICES

- 6-2 Signature convention MLI 2025 et reconduction de la subvention

- 6-3 Conventions BAFA 2025

- 6-4 Règlement intérieur 2025 des accueils collectifs de mineurs

7 – ENVIRONNEMENT

- 7-1 Demande de subventions étude hydraulique Etang de Capestang Site NATURA 2000

8 – CULTURE

- 8-1 Tarifs SAISON 2024-2025

2024-112 - Prorogation bail emphytéotique CD 34 - Domaine de ROUEIRE :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Par délibération n°CP/121112/A/22 du 12 novembre 2012, l’assemblée départementale avait consenti la signature d’un bail emphytéotique au profit de la Communauté de communes sur la partie du domaine de ROUEIRE à Quarante, dépendant du domaine privé du Département de l’Hérault, pour une durée de 20 ans, moyennant un loyer d’un euro symbolique.

La communauté de communes a déployé au sein de ce bâtiment une politique culturelle et patrimoniale riche, avec l’installation en rez-de-jardin du service éducatif, ateliers artistiques, expositions d’art contemporain, accueil des publics, etc…

Les travaux de réhabilitation de l’étage sont en cours de réalisation et vont permettre la création d’une vaste salle d’exposition, de bureaux, et in fine d’un centre de documentation, et d’un lieu d’atelier pour artistes en résidence.

Le présent bail arrive à échéance en 2033. Compte tenu des investissements réalisés, il a été demandé la prorogation du bail jusqu’au 09/10/2044.

Par délibération n°CP/290424/A/37 du 29 avril 2024, l’assemblée départementale a accepté le principe d’une prorogation du bail emphytéotique au profit de la Communauté de communes Sud- Hérault par voie d’avenant jusqu’au 09/10/2044.

Monsieur le Président demande au conseil de se prononcer sur le principe de prorogation du bail emphytéotique avec le CD 34 et l’invite à délibérer.3

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le principe de la prorogation du bail emphytéotique, au 09/10/2044, avec le Conseil Départemental de L’Hérault, portant sur la dépendance du Domaine de ROUEIRE, appartenant à son domaine privé, les autres clauses restant inchangées,

AUTORISE en tant que de besoin, Monsieur le Président à signer l’acte authentique devant régulariser la prorogation du bail ainsi que tous documents nécessaires à sa conclusion.

2024-113 - Autorisation signature contrat bourg centre de Puisserguier :

Monsieur le Président rappelle au conseil que la Région Occitanie poursuit et approfondit la démarche BOURG-CENTRE, initiée en 2017, pour la période 2022-2028 avec pour objectif d’impulser et accélérer l’engagement des territoires vers une région plus inclusive et à énergie positive et répondre aux enjeux prioritaires identifiés par le PACTE VERT Occitanie, fondement des politiques publiques régionales.

Dans ce contexte, le Contrat Cadre BOURG-CENTRE de PUISSERGUIER a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, la commune de Puisserguier, la Communauté de communes SUD-HERAULT, le Pays Haut Languedoc & Vignobles.

Il a aussi pour objectifs d’agir pour soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité de la commune de Puisserguier, ainsi que la qualité du cadre de vie de ses habitants.

Monsieur le Président demande au conseil l’autorisation de le signer, aux cotés de la REGION,

de la communes Bourg-Centre PUISSERGUIER, du PAYS Haut Languedoc & Vignobles.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE ledit contrat.

AUTORISE Monsieur le Président à le signer, aux cotés de la REGION, de la commune Bourg-Centre

Puisserguier, du Pays Haut Languedoc & Vignobles.

2024-114 - Autorisation de recourir au contrat d’apprentissage :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

VU le Code général des collectivités territoriales,

VU le Code du travail,

VU le Code général de la fonction publique,

VU la loi article 122 n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 relative à la majoration de la cotisation dont le taux est fixé par le conseil d’administration du CNFPT, dans la limite d’un plafond ne pouvant excéder 0,1 %.

VU la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,

VU la Loi n° LOI n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel,

VU la Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels,4

VU la Loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie,

VU le Décret n° 2022-280 du 28 février 2022 déterminant les conditions de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU le Décret n° 2020-786 du 26 juin 2020 relatif aux modalités de mise en œuvre de la contribution du Centre National de la Fonction Publique Territoriale au financement des frais de formation des apprentis employés par les collectivités territoriales et les établissements publics en relevant,

VU le décret n° 2020-373 du 30 mars 2020 relatif à la rémunération des apprentis et portant diverses adaptations de la partie réglementaire du code du travail relatives à l'apprentissage,

VU le Décret n° 2020-478 du 24 avril 2020 relatif à l’apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°2019-32 du 18 janvier 2019 relatif aux compétences professionnelles exigées des maîtres d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU le Décret n°2018-1347 du 28 décembre 2018 relatif à la rémunération des apprentis,

VU le Décret n° 2017-199 du 16 février 2017 relatif à l'exécution du contrat d'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,

VU l'avis donné par le Comité Social Territorial lors de sa séance du 22 octobre 2024.

CONSIDÉRANT que l’apprentissage permet à des personnes âgées de 16 à 29 ans révolus (des dérogations à cette limite d’âge d’entrée en apprentissage sont possibles) et sans limite d’âge pour les personnes reconnues travailleur handicapé (avec des financements spécifiques du FIPHFP), d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une entreprise ou une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre;

Monsieur le Président propose au conseil d’avoir recours au contrat d’apprentissage, et de conclure un contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessous et invite le conseil à délibérer :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Action Sociale 1

BPJESP Animateur

Mention loisirs tout

public

Du 25/11/2024 au

11/03/2026

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE le recours au contrat d’apprentissage,

DECIDE de conclure 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau ci-dessus,

PRECISE que les crédits nécessaires (salaires et frais de formation le cas échéant) seront inscrits aux budgets annuels de la CCSH,

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment le contrat d’apprentissage ainsi que la convention conclue avec les Organismes de Formation d’Apprentis.5

2024-115 – Création d’un poste à compter du 14/11/2024 dans le cadre du dispositif

« Parcours Emploi Compétences » :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l’emploi,

Monsieur le Président expose au conseil que, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois

Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).

Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée

déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature

du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur

(France Travail).

Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque

Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des

personnes les plus éloignées de l’emploi.

En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son

conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

• Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au

moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des

engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

parmi les compétences définies ;

• Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi

dématérialisé ;

• Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre

de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point

sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de

l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de

mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire

aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan

d’investissement compétences.

Monsieur le Président propose au conseil la création d’un poste d’Agent technique polyvalent,

dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences » et de signer la convention avec France

Travail et le contrat de travail à durée déterminée avec la personne qui sera recrutée.6

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE la création d’un poste d’Agent technique polyvalent à compter du 14/11/2024 pour une

durée de 12 mois, dans le cadre du dispositif « Parcours Emplois Compétences ».

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution la

présente délibération.

2024-116 – Création d’un poste à compter du 15/11/2024 dans le cadre du dispositif

« Parcours Emploi Compétences » :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.5134-19-1 et suivants,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant

les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi

compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de

l’emploi,

Monsieur le Président expose au conseil que, depuis le 1er janvier 2018, les collectivités

territoriales et leurs établissements publics peuvent recourir aux contrats « Parcours Emplois

Compétences » (PEC) qui remplacent les contrats Uniques d’Insertion (CUI/CAE).

Dans la fonction publique territoriale, le contrat PEC est un contrat de droit privé à durée

déterminée d’une durée minimum de 6 mois et maximum de 24 mois maximum. Avant la signature

du contrat, un entretien tripartite est organisé entre l’employeur, le futur agent et le prescripteur

(France Travail).

Le contrat PEC s’adresse aux personnes en recherche d’emploi et repose sur le triptyque

Emploi/Formation/Accompagnement. Il permet de favoriser au mieux l’insertion professionnelle des

personnes les plus éloignées de l’emploi.

En contrepartie, l’employeur peut bénéficier d’une aide financière mensuelle versée par l’Etat.

Le salarié en PEC bénéficie tout au long de son contrat d’un accompagnement de son

conseiller référent articulé autour de 3 phases complémentaires :

• Un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au

moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des

engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

parmi les compétences définies ;

• Un suivi dématérialisé durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret de suivi

dématérialisé ;7

• Un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat : il doit permettre

de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d’emploi, de faire le point

sur les compétences acquises, d’évaluer le cas échéant l’opportunité d’un renouvellement de

l’aide au regard de l’intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées, de

mobiliser des prestations, ou encore d’enclencher une action de formation complémentaire

aux compétences acquises pendant le parcours notamment dans le cadre du plan

d’investissement compétences.

Monsieur le Président propose au conseil la création d’un poste Chargé de l’administration et

de la communication du service Patrimoine, dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi

Compétences » et de signer la convention avec France Travail et le contrat de travail à durée

déterminée avec la personne qui sera recrutée.

Il invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRES EN AVOIR DELIBERÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE la création d’un poste Chargé de l’administration et de la communication du service

Patrimoine à compter du 15/11/2024 pour une durée de 12 mois, dans le cadre du dispositif

« Parcours Emplois Compétences ».

PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures hebdomadaires,

PRECISE que les crédits nécessaires sont inscrits au budget,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et tout document nécessaire à l’exécution la

présente délibération.

2024-117 - Protection Sociale Complémentaire des agents – Adhésion au contrat

collectif de Prévoyance du CDG 34 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Dans le souci d’assurer une couverture de prévoyance de qualité aux agents de la CCSH à effet au 1er janvier 2025, le conseil de communauté, par délibération du 27/03/2024, après avis du CST du 26/03/2024, a donné mandat au Centre de Gestion de l’Hérault, pour l’organisation ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance des agents à effet au 1er janvier 2025.

Ainsi, le Centre de Gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription aux contrats d’assurance collectifs de prévoyance complémentaire à compter du 1er janvier 2025.

La mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux :

- l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de

santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ;

- un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte-

tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ;8

- le bénéfice de taux de cotisations maintenus pendant 2 ans.

Monsieur le Président précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de :

- choisir un niveau de couverture à adhésion facultative pour l’ensemble des agents

garantissant les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90 % des

revenus nets des agents (TBI, NBI et RI) ;

- définir la participation en tant qu’employeur, cette participation ne pouvant pas être

inférieure à 7 € nets mensuels au titre du régime de base à adhésion facultative retenu.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer

Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ;

Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;

Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;

Vu l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la délibération du conseil de communauté en date du 27/03/2024 donnant mandat au Centre de Gestion de l’Hérault pour l’organisation et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et à la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Prévoyance.

Vu l’avis du CST en date du 22/10/2024 relatif au régime de prévoyance complémentaire au bénéfice

de l’ensemble du personnel.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ, DECIDE DE :

ADHERER à la convention de participation pour la couverture du risque prévoyance et au contrat

collectif à adhésion facultative afférent au bénéfice de l’ensemble des agents de la Communauté de

Communes Sud-Hérault ;9

SOUSCRIRE la garantie de base à adhésion facultative à hauteur de 90 % du revenu net des agents en

cas d’Incapacité Temporaire de Travail ou d’Invalidité à effet au 1er janvier 2025 ;

PARTICIPER financièrement à la cotisation des agents en modulant la participation employeur selon

trois tranches d’impôt sur le revenu conformément au barème suivant :

Part mensuelle de l’employeur

Tranche 1 : imposition sur le revenu = 0 à 1000 € 15 €

Tranche 2 : imposition sur le revenu = 1001 € à 1800 € 10 €

Tranche 3 : imposition sur le revenu = au-delà de 1800 € 7 €

2024-118 - Attributions de compensation définitives 2024 et prévisionnelles 2025 :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code Général des Impôts et notamment son article 1609 nonies-C,

VU la délibération 2023-132 en date du 13 décembre 2023 portant modification à compter du 01/01/2024 de l’intérêt communautaire pour le bloc de compétences supplémentaires « Politique du logement et cadre de vie »,

VU la délibération 2024-002 en date du 28 février 2024 fixant les attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2024,

VU le rapport adopté par la CLECT lors de sa réunion du 27 mars 2024,

VU la validation par les communes du rapport de la CLECT

Considérant :

• que la compétence « Mise en place et gestion d’un service de nettoiement

communautaire mécanique (balayeuses) » a été retirée de la définition de l’intérêt

communautaire pour la compétence supplémentaire « Politique du logement et cadre

de vie » par la délibération 2023-132 en date du 13 décembre 2023 ;

• que la restitution de cette compétence aux communes entre en vigueur au

01/01/2024 ;

• qu’il convient de restituer aux communes les moyens financiers liés à l’exercice de

cette compétence par une majoration de leur attribution de compensation ;

• que la délibération 2024-002 du 28 février 2024, visant à établir le montant des

attributions de compensation prévisionnelles pour 2024, prenait en compte un

montant prévisionnel de charges rétrocédées, dans l’attente du rapport de la CLECT ;

• que la CLECT s’est réunie le 27 mars 2024 pour arrêter le montant des charges

restituées aux communes ;

• que le rapport de la CLECT a été approuvé par l’ensemble des conseils municipaux ;

• que le V de l’article 1609 nonies C du CGI prévoit que « Le conseil de l'EPCI

communique aux communes membres, avant le 15 février de chaque année, le

montant prévisionnel des attributions au titre de ces reversements. » afin que celles-ci

puissent construire leur budget ;

Il convient de fixer le montant des attributions de compensations :

• définitives pour l’année 2024 en tenant compte du rapport de la CLECT ;

• prévisionnelles pour l’année 2025.10

Le Président invite le Conseil à délibérer sur le montant des attributions de compensation définitives pour l’année 2024 et prévisionnelles pour 2025,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

ARRETE les attributions de compensation définitives au titre de l’année 2024 aux montants figurant dans le tableau ci-dessous ;

AUTORISE Monsieur le Président à verser aux communes (AC positives), ou à encaisser auprès des communes (AC négatives), le montant des attributions de compensation prévisionnelles pour l’année 2025 conformément au tableau ci-dessous ;

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025 ;

INDIQUE que les attributions de compensation seront versées ou encaissées en 2 fois : avril et juillet.

Attributions de compensation

DEFINITIVES 2024 et PREVISIONNELLES 2025

AC

POSITIVE

AC

NEGATIVE

Assignan -16 363 €

Babeau-Bouldoux -14 492 €

Capestang 106 972 €

Cazedarnes 9 561 €

Cébazan 15 400 €

Cessenon-sur-Orb -106 288 €

Creissan -32 636 €

Cruzy -18 357 €

Montels -7 818 €

Montouliers -10 451 €

Pierrerue -16 220 €

Poilhes -16 442 €

Prades/Vernazobre -13 980 €

Puisserguier -46 798 €

Quarante -33 899 €

Saint-Chinian 31 585 €

Villespassans -10 458 €

Total 163 518 € -344 202 €

2024-119 – Dotation de Solidarité Communautaire 2025 :

VU le code général des collectivités territoriales, en particulier son article L5211-28-4 ; VU la délibération 2022-013 du 16 mars 2022, relative au pacte financier et fiscal 2022-2026 ; VU la délibération 2022-051 du 13 avril 2022 relative à la dotation de solidarité communautaire ;

Considérant que le Pacte financier et fiscal 2022-2026 prévoit le versement d’une dotation de solidarité communautaire ;

Considérant que les critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire ont été modifiés en 2022 et mis en conformité avec l’article L5211-28-4 du CGCT ;11

Monsieur le Président propose au conseil de verser aux communes une dotation de solidarité communautaire au titre de l’exercice 2025 selon les mêmes modalités que celles retenues depuis 2022 :

✓ Enveloppe de la DSC : portée à 300 000 €, conformément au pacte financier et fiscal 2022-2026 ;

✓ Critères de répartition :

- Faiblesse du potentiel fiscal/habitant (20%)

- Faiblesse du revenu/habitant (20%)

Ces deux critères obligatoires, considérés ensemble, pèsent pour plus de 35% dans la répartition de l’enveloppe totale et sont pondérés par la population de chaque commune. - Population DGF (20%)

- Kilomètres de voirie (20%)

- Enfants scolarisés (20%)

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

FIXE l’enveloppe à répartir de la Dotation de Solidarité Communautaire à 300 000 € pour l’année 2025, conformément au pacte financier et fiscal 2022-2026

DIT que les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2025

PRECISE que cette décision ne s’applique que pour l’exercice 2025 et qu’elle sera réexaminée chaque année

VALIDE les montants revenant à chaque commune conformément au tableau ci-dessous :

DSC 2025

Assignan 2 886

Babeau-Bouldoux 5 775

Capestang 57 227

Cazedarnes 10 881

Cébazan 10 896

Cessenon-sur-Orb 38 585

Creissan 19 710

Cruzy 15 821

Montels 4 338

Montouliers 4 950

Pierrerue 5 119

Poilhes 9 262

Prades/Vernazobre 5 366

Puisserguier 48 974

Quarante 30 229

Saint-Chinian 26 448

Villespassans 3 533

Total 300 00012

2024-120 - Décision modificative n°3 – Budget Principal 2024 – Reprise des résultats

à la suite de la dissolution du syndicat SITA du Lirou :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable aux communes, EPL, EPCI de plus de 3 500 habitants, aux métropoles, départements, SDIS, régions, collectivités territoriales uniques et aux centres de gestion,

Vu l’arrêté préfectoral n°2024-II-030 du 2 février 2024 adoptant la dissolution du syndicat mixte du bassin du Lirou,

Vu la délibération communautaire n°2023-115 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024, pour le budget principal, le budget annexe ZAE et le budget annexe GEMAPI,

Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,

Vu la délibération communautaire n°2023-142 approuvant la convention financière de dissolution du SITA du Lirou,

Vu la délibération communautaire n°2024-049 du 27 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget Principal de l’exercice 2024,

Vu la délibération communautaire n°2024-066 du 26 juin 2024 relative à la décision modificative n°1 du budget Principal de l’exercice 2024,

Vu la délibération communautaire n°2024-104 du 25 septembre 2024 relative à la décision modificative n°2 du budget Principal de l’exercice 2024,

Vu la nécessité de reprendre les résultats du SITA du Lirou à la suite de sa dissolution sur l’exercice 2024,

Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 06 novembre 2024,

Le Service de Gestion Comptable du Biterrois a procédé aux écritures d'ordre non budgétaires de dissolution du SITA du Lirou le 9 juillet 2024. La communauté de communes Sud-Hérault a bénéficié d’un abondement de trésorerie le 9 juillet 2024 dont le montant est précisé dans l’article 4.6 de la convention précitée, soit 29 118,65 €.

Il convient de délibérer pour reprendre, par le biais d’une décision budgétaire modificative, les résultats du SITA du Lirou dont les montants sont précisés à l'article 4.1 de la convention précitée, soit +1 337,61 € au 001 Dépenses d’investissement et +27 781,04 € au 002 Recettes de fonctionnement.

Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le Conseil à se prononcer.13

SECTION FONCTIONNEMENT - Exercice 2024

Reprise du résultat de fonctionnement reporté du syndicat SITA du Lirou - augmentation de l'excédent :

Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

011 6188 Charges à caractère général 5 011 337,00 € 27 781,04 € 5 039 118,04 €

5 011 337,00 € 27 781,04 € 5 039 118,04 €

002 002 Résultat de fonctionnement reporté 2 137 778,81 € 27 781,04 € 2 165 559,85 €

2 137 778,81 € 27 781,04 € 2 165 559,85 €

Dépenses

Total Dépenses

Recettes

Total Recettes

SECTION INVESTISSEMENT - Exercice 2024

Reprise du solde d'exécution de la section d'investissement reporté du syndicat SITA du Lirou - réduction du déficit :

Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

001 001 Solde d'exécution de la section d'investissement reporté 709 472,08 € -1 337,61 € 708 134,47 €

21 21318-ONA Immobilisations corporelles 3 007 320,83 € 1 337,61 € 3 008 658,44 €

709 472,08 € -1 337,61 € 708 134,47 € Total Dépenses

Recettes

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

2024-121 - Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et/ou éteintes -

Budget annexe Port – Exercice 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des créances irrécouvrables et des créances éteintes transmis par le comptable public du Service de Gestion Comptable du Biterrois qui a épuisé toutes les procédures de recouvrement et pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Pour l’ensemble de ces demandes, le comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à 363,09 euros pour les créances irrécouvrables du budget annexe Port.

Il est précisé que les créances irrécouvrables du budget annexe Port correspondent, en majorité, à des droits d’amarrage sur les ports de Capestang et Poilhes ou encore à des dissolutions d’activité (liquidation judiciaire).

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes, au compte 6541 :14

Budget Exercice N° Titre Nom - Prénom ou Dénomination sociale Montant Motif recouvrement

30203 2021 29 BLOXHAM JOHN JAMES 363,09 € Poursuite sans effet

363,09 € Total

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget annexe Port 2024.

2024-122 - REGIE DU PORT : Décision modificative n°1 – Exercice 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,

Vu la délibération communautaire n°2024-051 du 27 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget Annexe Port de l’exercice 2024,

Vu la nécessité d’inscrire de nouvelles prévisions budgétaires,

Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 6 novembre 2024,

Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le Conseil à se prononcer.

SECTION FONCTIONNEMENT - Exercice 2024

Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

011 6061 charges à caractère général 100 746,00 € -5 000,00 € 95 746,00 €

012 6411 charges de personnel 103 600,00 € 5 000,00 € 108 600,00 €

204 346,00 € 0,00 € 204 346,00 €

Dépenses

Total Dépenses

Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

65 6541 autres charges de gestion courante 110,00 € 300,00 € 410,00 €

110,00 € 300,00 € 410,00 €

77 778 produits exceptionnels 18 000,00 € 300,00 € 18 300,00 €

18 000,00 € 300,00 € 18 300,00 €

Dépenses

Total Dépenses

Recettes

Total Recettes

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.15

2024-123 - Admissions en non-valeur de créances irrécouvrables et/ou éteintes -

Budget Annexe Tiers-lieux - Exercice 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’état des créances irrécouvrables et des créances éteintes transmis par le comptable public du Service de Gestion Comptable du Biterrois qui a épuisé toutes les procédures de recouvrement et pour lesquels il a été demandé l’admission en non-valeur,

Pour l’ensemble de ces demandes, le comptable public a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées. Les listes adressées présentent une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à 100,00 euros pour les créances irrécouvrables du budget annexe Tiers-lieux.

Il est précisé que les créances irrécouvrables du budget annexe Tiers-lieux correspondent, en majorité, aux locations d’espace de travail dans les tiers-lieux.

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

ADMET en non-valeur les créances irrécouvrables suivantes, au compte 6541 :

Budget Exercice N° Titre Nom - Prénom ou Dénomination sociale Montant Motif recouvrement

30205 2022 9 LOCHINSKI WIKTOR 100,00 € Poursuite sans effet

100,00 € Total

PRECISE que les crédits budgétaires sont ouverts sur le budget annexe Tiers-lieux de l’exercice 2024.

2024-124 - Décision modificative n°2 – Budget Annexe TIERS-LIEUX 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 applicable aux services publics locaux à caractère industriel et commercial,

Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,

Vu la délibération communautaire n°2024-050 du 27 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget annexe TIERS-LIEUX de l’exercice 2024,

Vu la délibération communautaire n°2024-067 du 26 juin 2024 relative à la décision modificative n°1 du budget annexe TIERS-LIEUX de l’exercice 2024,

Vu la nécessité d’inscrire de nouvelles prévisions budgétaires,16

Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 06 novembre 2024,

Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le Conseil à se prononcer.

SECTION FONCTIONNEMENT - Exercice 2024

Chapitre Article Intitulé

Crédits

ouverts avant

DM

Décision

Modificative

Crédits

ouverts après

DM

65 6541 Autres charges de gestion courante 605,00 € 100,00 € 705,00 €

605,00 € 100,00 € 705,00 €

70 7083 produits des services 2 000,00 € 100,00 € 2 100,00 €

2 000,00 € 100,00 € 2 100,00 €

Dépenses

Total Dépenses

Recettes

Total Recettes

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

2024-125 - Transfert des terrains de la ZAE de Puisserguier sur le budget Principal -

Siège administratif, bâtiment environnement, bâtiment technique et parcelle non bâtie :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Le déficit du budget annexe ZAE s’élève à ce jour à 1 135 889,60 €. Afin de préparer la clôture de ce budget annexe, et conformément à la réglementation, le déficit doit être régularisé et faire l’objet d’une reprise par le budget principal.

La communauté de communes Sud-Hérault a construit des bâtiments sur quatre parcelles de la zone : son siège administratif, son parking ainsi que ses deux bâtiments affectés au service Environnement et au service Technique.

Ces quatre terrains n’ont jamais fait l’objet d’opérations budgétaires et comptables en dépenses sur le budget principal et en recettes sur le budget annexe ZAE. Il est donc aujourd’hui nécessaire de les régulariser.

Bien qu’une parcelle de la ZAE reste à commercialiser et à viabiliser (parcelle H951 de 2 200 m2) et compte tenu des délais envisageables avant d’aboutir à une vente finale pour étudier le dossier, viabiliser le terrain (travaux à engager), passer les actes notariés, il convient de transférer également cette parcelle au budget principal afin de clôturer le budget annexe.

Le terrain non bâti, constructible et à viabiliser, pourra par la suite être indifféremment conservé ou vendu.

Il est donc proposé au conseil, d’anticiper la clôture du budget annexe ZAE et donc d’intégrer les cinq parcelles sur le budget principal, pour le montant du déficit, soit 1 135 889,60 €.17

La clôture du budget annexe ZAE pourrait ensuite être actée en 2025, après l’émission de l’ensemble des écritures budgétaires au 31 décembre 2024.

Monsieur le Président invite le Conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE de transférer les cinq parcelles de la ZAE de Puisserguier sur le budget Principal.

FIXE leur valeur nette comptable totale à 1 135 889,60 € selon la répartition suivante :

Surface Prix du terrain

Siège administratif H 744 2 000 260 824,25 €

Parking Siège administratif H 791 1 102 143 714,16 €

Bâtiment technique 1 - Hangar VL H 792 1 408 183 620,27 €

Bâtiment technique 2 - Environnement H 793 2 000 260 824,25 €

Lot restant - parcelle non bâtie H 951 2 200 286 906,67 €

Parcelles

PRECISE que la revente éventuelle de la parcelle non bâtie par la CCSH serait soumise de plein droit à la TVA.

2024-126 - Décision modificative n°1 – Budget Annexe ZAE 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable aux communes, EPL, EPCI de plus de 3 500 habitants, aux métropoles, départements, SDIS, régions, collectivités territoriales uniques et aux centres de gestion,

Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,

Vu la délibération communautaire n°2024-053 du 27 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget Annexe ZAE de l’exercice 2024,

Vu la nécessité d’inscrire de nouvelles prévisions budgétaires afin d’anticiper la clôture du budget Annexe ZAE,

Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 06 novembre 2024,

Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le Conseil à se prononcer.18

SECTION FONCTIONNEMENT - Exercice 2024

Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

011 605 charges à caractère général 55 000,00 € 302 949,75 € 357 949,75 €

042 71355 opérations d'ordre de transfert entre sections 140 005,00 € 692 939,90 € 832 944,90 €

195 005,00 € 995 889,65 € 1 190 894,65 €

70 7015 produits des services, du domaine et ventes diverses 140 000,00 € 995 889,60 € 1 135 889,60 €

75 75888 autres produits de gestion courante 5,00 € 0,05 € 5,05 €

140 000,00 € 995 889,65 € 1 135 894,65 €

Total Dépenses

Dépenses

Recettes

Total Recettes

SECTION INVESTISSEMENT - Exercice 2024

Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

16 16875 emprunts et dettes assimilés 1 047 932,87 € -692 939,90 € 354 992,97 €

040 3555 opérations d'ordre de transfert entre sections 140 005,00 € 692 939,90 € 832 944,90 €

1 187 937,87 € 0,00 € 1 187 937,87 € Total Recettes

Recettes

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

2024-127 - Décision modificative n°4 – Budget Principal 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 développée applicable aux communes, EPL, EPCI de plus de 3 500 habitants, aux métropoles, départements, SDIS, régions, collectivités territoriales uniques et aux centres de gestion,

Vu la délibération communautaire n°2023-115 du 15 novembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 développée au 1er janvier 2024, pour le budget principal, le budget annexe ZAE et le budget annexe GEMAPI,

Vu la délibération communautaire n°2023-137 du 13 décembre 2023 approuvant le règlement budgétaire et financier de la communauté de communes,

Vu la délibération communautaire n°2024-049 du 27 mars 2024 adoptant le budget primitif du budget Principal de l’exercice 2024,

Vu la délibération communautaire n°2024-066 du 26 juin 2024 relative à la décision modificative n°1 du budget Principal de l’exercice 2024,

Vu la délibération communautaire n°2024-104 du 25 septembre 2024 relative à la décision modificative n°2 du budget Principal de l’exercice 2024,

Vu la délibération communautaire n°2024-120 du 13 novembre 2024 relative à la décision modificative n°3 du budget Principal de l’exercice 2024,19

Vu la nécessité d’inscrire de nouvelles prévisions budgétaires,

Vu la convocation envoyée aux membres du conseil communautaire le mercredi 6 novembre 2024,

Monsieur le Président propose au conseil la décision modificative suivante et invite le Conseil à se prononcer.

SECTION FONCTIONNEMENT - Exercice 2024

Chapitre Article Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

011 6042 Charges à caractère général 5 039 118,04 € -3 500,00 € 5 035 618,04 €

011 60632 Charges à caractère général 5 035 618,04 € -3 500,00 € 5 032 118,04 €

011 6232 Charges à caractère général 5 032 118,04 € -1 000,00 € 5 031 118,04 €

65 65818 Autres charges de gestion courante 1 024 675,87 € 8 000,00 € 1 032 675,87 €

0,00 €

Dépenses

Total Dépenses

SECTION INVESTISSEMENT - Exercice 2024

Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

21 2185-93 Immobilisation corporelles 3 008 658,44 € 50 000,00 € 3 058 658,44 €

50 000,00 €

10 10222-93 Dotations, fonds divers et réserves 2 108 093,14 € 8 202,00 € 2 116 295,14 €

16 1641-93 Emprunts et dettes assimilées 1 804 778,66 € 41 798,00 € 1 846 576,66 €

50 000,00 €

Dépenses

Total Dépenses

Recettes

Total Recettes

21 21534-24 Immobilisations corporelles 3 058 658,44 € 50 000,00 € 3 108 658,44 €

50 000,00 €

10 10222-24 Dotations, fonds divers et réserves 2 116 295,14 € 8 202,00 € 2 124 497,14 €

16 1641-24 Emprunts et dettes assimilées 1 846 576,66 € 41 798,00 € 1 888 374,66 €

50 000,00 €

Total Dépenses

Recettes

Total Recettes

Dépenses

21 21318-ONA Immobilisations corporelles 3 108 658,44 € -20 000,00 € 3 088 658,44 €

21 21848-79 Immobilisations corporelles 3 088 658,44 € 20 000,00 € 3 108 658,44 €

20 000,00 €

Dépenses

Total Dépenses

Chapitre Article- Opération Intitulé Crédits ouverts avant DM Décision Modificative Crédits ouverts après DM

21 2111-104 Immobilisations corporelles 3 108 658,44 € 300 000,00 € 3 408 658,44 €

300 000,00 €

16 1641-104 Emprunts et dettes assimilées 1 888 374,66 € 300 000,00 € 2 188 374,66 €

300 000,00 €

Dépenses

Total Dépenses

Recettes

Total Recettes

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.20

2024-128 - Ouverture par anticipation de crédits budgétaires pour la section

d’investissement – Exercice 2025 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions de l’article L1612- 1 permettant l’ouverture par anticipation de crédits pour la section d’investissement avant le vote du budget primitif ;

Vu les dispositions extraites de l'article L1612-1 du code général des collectivités territoriales, modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37.

Dans le cas où le budget d'une collectivité territoriale n'a pas été adopté avant le 1er janvier de l'exercice auquel il s'applique, l'exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu'à l'adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d'engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l'année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget. En outre, jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d'engagement votée sur des exercices antérieurs, l'exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l'exercice par la délibération d'ouverture de l'autorisation de programme ou d'engagement.

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil de procéder à l’ouverture des crédits des dépenses d’investissement, afin de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement selon le détail décrit ci-après :

BUDGET PRINCIPAL

Chapitres Crédits votés au BP 2024

Reste A Réaliser

2023 inscrits au

BP 2024

DM 1 DM 2 DM 3 DM 4

Crédits votés en

Décisions

Modificatives 2024

Montant Total

Crédits ouverts

par anticipation

au BP 2025

20 239 665,00 € 33 435,00 € 15 000,00 € 15 000,00 € 221 230,00 € 55 307,50 €

204 40 000,00 € 0,00 € 0,00 € 40 000,00 € 10 000,00 €

21 3 007 320,83 € 1 090 670,83 € 1 337,61 € 400 000,00 € 401 337,61 € 2 317 987,61 € 579 496,90 €

23 2 707 272,85 € 995 887,25 € 0,00 € 1 711 385,60 € 427 846,40 €

26 11 300,00 € 0,00 € 0,00 € 11 300,00 € 2 825,00 €

27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

040 51 681,65 € 0,00 € 18 300,00 € 18 300,00 € 69 981,65 € 17 495,41 €

041 48 963,59 € 0,00 € 52 000,00 € 52 000,00 € 100 963,59 € 25 240,90 €

TOTAL 6 106 203,92 € 2 119 993,08 € 18 300,00 € 67 000,00 € 1 337,61 € 400 000,00 € 486 637,61 € 4 472 848,45 € 1 118 212,11 €21

BUDGET ANNEXE GEMAPI

BUDGET ANNEXE TIERS-LIEUX

Chapitres Crédits votés au BP 2024

Reste A Réaliser

2023 inscrits au

BP 2024

DM

1

DM

2

Crédits votés en

Décisions

Modificatives 2024

Montant Total

Crédits ouverts

par anticipation

au BP 2025

20 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

204 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

21 119 117,99 € 34 791,58 € 0,00 € 84 326,41 € 21 081,60 €

23 354 331,39 € 98 581,39 € 0,00 € 255 750,00 € 63 937,50 €

26 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

27 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

040 9 013,47 € 0,00 € 0,00 € 9 013,47 € 2 253,37 €

041 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAL 482 462,85 € 133 372,97 € 0,00 € 349 089,88 € 87 272,47 €

BUDGET ANNEXE PORT

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

DECIDE à compter du 1er janvier 2025, d’ouvrir par anticipation les crédits budgétaires pour la section investissement à hauteur de 25 % des crédits votés au budget primitif et décisions modificatives 2024.

AUTORISE Monsieur le Président à engager, liquider et mandater les dépenses en investissement dans la limite des montants énoncés ci-dessus.22

AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document s’y rapportant.

2024-129 - Procédure de mise à la réforme de biens – Sortie de l’actif 2024 :

Monsieur le Président expose au conseil les motifs suivants :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’instruction budgétaire M57 qui a posé le principe d’une responsabilité conjointe de l’ordonnateur et du comptable pour le suivi des immobilisations,

Vu la circulaire NOR INTB1501664J du 27 mars 2015 relative aux modalités de recensement des immobilisations et à la tenue de l’inventaire et de l’état de l’actif,

Considérant les obligations qui incombent à l’ordonnateur de tenir un inventaire comptable permettant un suivi exhaustif des immobilisations de la Communauté de communes, ainsi qu’au comptable de tenir en parallèle un état de l’actif du bilan,

Considérant la nécessité de mettre en concordance l’état de l’actif (comptable) et l’état de l’inventaire (ordonnateur) de la Communauté de communes Sud Hérault, cet ajustement vise à donner une image fidèle du patrimoine de la collectivité,

Dans l’exercice de ces compétences, la Communauté de communes Sud Hérault a donc constitué un patrimoine mobilier et immobilier.

Elle est donc propriétaire d’un certain nombre de biens meubles et immeubles, qu’elle acquiert au fil des ans afin de permettre aux différents services d’exercer leurs activités. Certains de ces biens sont aujourd’hui obsolètes, hors d’usages et souvent totalement amortis, ou alors détruits. Ils doivent alors être retirés de l’inventaire comptable, document comptable dénombrant et évaluant pécuniairement l’ensemble du patrimoine, bien par bien.

Les biens meubles et immeubles concernés par une sortie du patrimoine recensés figurent dans une liste ci-annexée mentionnant la nature comptable, la date d’acquisition, le numéro d’inventaire, la valeur d’acquisition, la durée d’amortissement ainsi que la valeur nette comptable.

Au niveau comptable, cette procédure est non budgétaire, cela n’imputera pas les comptes de la Communauté de communes. Le bien est sorti de l’actif pour sa valeur nette comptable.

Sur proposition de Monsieur le Président, le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE la sortie de l’inventaire des biens meubles cités.

AUTORISE le trésorier principal du Service de Gestion Comptable Biterrois, comptable de la Communauté de communes Sud Hérault à procéder aux écritures non budgétaires nécessaires à l’ajustement de l’actif.23

2024-130 - Octroi d’une aide à l’immobilier d’entreprises : SAS LA CANTINA DEL

PASAJO :

Monsieur le Président expose au conseil que relativement au dispositif d’aide à l’immobilier d’entreprise mis en place par la communauté de communes Sud-Hérault et relevant de sa compétence, la SAS LA CANTINA DEL PASAJO a déposé un dossier de demande d’aide en date du 15/07/2024 pour le projet suivant :

Domaine d’activité : Restauration

AMENAGEMENT D’UN RESTAURANT CULTUREL, 29 rue de l’Hospice à Cessenon /Orb.

LA SAS LA CANTINA DEL PASAJO a été inscrite au RCS en date du 08 juillet 2024. Elle est domiciliée 26 ter av de la Gare à Cessenon /Orb.

Les gérants & associés sont M. Calvo et Mme Durvie. Ces derniers exploitent depuis 2018, une chambre d’hôtes Casa Cessenon. Face aux demandes de table d’hôtes exprimées par leurs clients, ils souhaitent créer un nouveau lieu : un restaurant culturel qui permettrait de développer la culture via des concerts musicaux, des rencontres d’artistes ...

Le projet est soutenu par Initiative France IBOH et France Active.

Caractéristiques du projet :

• Permis de construire délivré par la commune de Cessenon en novembre 2023 • Montant total des travaux (maçonnerie, électricité, menuiseries) = 131 529,14 € HT • Montant total de dépenses éligibles = 55 034,34 € HT

• Emprunts accordés : 58 800€ sur 7ans

• Création d’emplois : 2 emplois actuels + 3 embauches prévues si le projet se développe : cuisiniers, serveurs...

Après examen du dossier et compte tenu du projet, des retombées pour plusieurs entreprises du territoire, des prévisions d’implantations pérennes sur le territoire et d’embauche, il est proposé au conseil communautaire d’attribuer une subvention de 10 000 €.

Monsieur le Président demande au conseil d’en délibérer,

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’octroi d’une aide au titre de l’immobilier d’entreprise en vigueur (PACTE IMMO) à la SAS

LA CANTINA DEL PASAJO

APPROUVE le montant de cette aide fixé à 10 000 €

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention d’attribution l’aide ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

2024-131 - Convention AGRI PREDICT avec la Chambre d’Agriculture :

Monsieur le Président informe le conseil que le Département de l’Hérault a subi ces dernières années, plusieurs épisodes climatiques sévères qui ont fortement impacté les cultures du territoire. Le manque d’anticipation de ces événements extrêmes est un facteur aggravant.24

Une meilleure anticipation permettrait aux agriculteurs de mettre en place, plusieurs jours à

l’avance, des pratiques adaptées préconisées par la Chambre d’Agriculture, afin de réduire les

impacts sur les cultures.

La Chambre d’Agriculture s’est associée à la société PREDICT, organisme reconnu dans

l’anticipation du risque climatique, afin de mettre au point un outil novateur qui permettrait d’alerter

les agriculteurs de la survenance d’un évènement climatique extrême et de leur apporter les conseils

adéquats.

La communauté de communes avait soutenu la mise en place du projet et conventionné pour la période 2021-2023. Afin de pouvoir poursuivre ce projet, la Chambre d’Agriculture sollicite le renouvellement du soutien financier des EPCI et collectivités concernées.

Monsieur le Président propose au conseil de renouveler cette convention et invite le conseil à

délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le renouvelement de la convention AGRI-PREDICT avec la Chambre d’Agriculture.

APPROUVE le soutien financier à hauteur de 5 000€ sur les 3 ans (2024-2026).

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention ainsi que tous les documents nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

2024-132 - Convention de partenariat « Hérault Mobilités inclusives et solidaires » :

Monsieur le Président expose au conseil que dans les territoires peu denses et ruraux, mais aussi dans certaines villes moyennes et leurs espaces périurbains, les personnes non-motorisées ou sans permis, les jeunes, les seniors, les personnes à faibles revenus ou en situation de précarité, peuvent être fragilisés par des difficultés de mobilité, avec peu d’offre alternative à la voiture individuelle.

En complément de son « Plan Hérault Vélo 2019-2024 », de son « Plan Hérault covoiturage 2023-2028 » et dans la perspective de son futur « Plan Hérault Vélo 2025-2030 », le Département de l’Hérault souhaite poursuivre son engagement en faveur des mobilités inclusives et solidaires. Cette ambition est partagée par la communauté de communes Sud-Hérault qui mène une politique volontariste en faveur de la promotion et du développement des mobilités durables au travers du concept de mobilité inversée (Maison France services, mise en place de tiers lieux, maillage de voies cyclables...)

Afin d’avancer conjointement en ce sens, il est proposé au conseil de signer avec le Conseil Départemental de l’Hérault, une convention de partenariat. Celle-ci aura pour objet de définir les modalités de soutien apporté par le Département afin d’accompagner les actions innovantes de mobilité durable, inclusives et solidaires réalisées sur le territoire de la communauté de communes Sud-Hérault.

Principales thématiques concernées :

• Analyse des données de mobilité

• Développement du covoiturage (création de places et/ou d’aires de covoiturage) • Promotion du dispositif d’autostop sécurisé et de covoiturage avec le dispositif « Rézo Pouce »

• Infrastructures cyclables et installation de services aux cyclistes25

• Animations en matière d’eco-mobilités inclusives et solidaires

• Développement du télétravail et tiers lieux

Cette convention est destinée à être conclue pour une durée de 5 ans et sera renouvelable chaque année par tacite reconduction.

Monsieur le Président invite le conseil à se prononcer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer avec le Département de l’Hérault, la convention de partenariat « Hérault Mobilités inclusives et solidaires », dans les conditions précitées.

2024-133 - Convention « Accueil des points infos mobilité » avec le Gefosat :

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre du programme CEE (Certificats

d’économies d’énergie), « Territoire Inclusion Mobilité Sobriété » (Tims), pour lequel l’association

Gefosat a été lauréate, pour la période 2024 à 2026, l’association Gefosat et le Pays Haut Languedoc

et Vignobles ont signé une convention de partenariat pour proposer la mise en place d’un dispositif

expérimental sur le territoire qui réponde à un besoin des collectivités.

Le Plan De Mobilité Simplifié (PDMS) lancé sur le Pays a permis la réalisation d’un diagnostic mobilité du territoire. Ce dernier a identifié plusieurs axes thématiques prioritaires. L’objet du partenariat avec le Pays Haut Languedoc et Vignobles et de la présente convention est de répondre à une partie des enjeux identifiés dans le PDMS.

• Renseigner, conseiller et accompagner la population sur les solutions existantes de mobilité durable et inclusive par la création de Points Info Mobilité inclusifs sur les communes du Pays Haut Languedoc et Vignobles, couplés à des permanences téléphoniques qui complèteront l’offre ;

• Organiser des animations à destination du grand public en collaboration avec les acteurs locaux de la mobilité pour encourager au changement de comportement et habitudes des usagers ;

• Sensibiliser les professionnels qui accompagnent les publics en situation de précarité-mobilité, aux enjeux de la mobilité, aux freins rencontrés et aux solutions existantes pour aider et accompagner ces publics.

Il est donc proposé au conseil de signer une convention de partenariat avec l’association Gefosat. Cette convention porte sur la mise en place de permanences expérimentales d’information et de conseil en mobilité durable et inclusive (Point Info Mobilité), avec notamment la mise à disposition d’un bureau par la communauté de communes pour accueillir le public souhaitant recevoir des conseils en termes de mobilité durable, ainsi que le déploiement d’une communication visant à informer des dates et contenus de la permanence.

Les lieux de permanences physiques proposés sont :

• Maisons France services de Cessenon / Orb et Capestang

• Office de tourisme -Point d’accueil de Saint Chinian

• Siège de la communauté de communes à Puisserguier

10 permanences d’une demi-journée seront programmées sur la période couverte par la convention 2024-2026. Ces permanences permettront aussi de sensibiliser la population aux dispositifs mis en œuvre dans le cadre de la convention Hérault Mobilités, en particulier Rézopouce.26

Monsieur le Président demande au Conseil de délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de partenariat avec l’association Gefosat.

2024-134 - Demande de subvention FNADT + FNFS 2025 pour le fonctionnement de

France SERVICES Capestang et France SERVICES Itinérante :

Monsieur Le Président rappelle au Conseil que France services est un dispositif labellisé par l’Agence Nationale de Cohésion des Territoires (ANCT) ayant pour objectif d’accompagner les administrés dans l’accès aux droits.

La communauté de communes Sud-Hérault est gestionnaire de 2 France services : l’une fixe, installée à Capestang, et l’autre itinérante qui alterne l’accueil des usagers sur 8 communes (Quarante, Cruzy, St Chinian, Cessenon, Cazedarnes, Cébazan, Creissan, Puisserguier).

Les quatre agents sont formés sur l’accompagnement auprès de Carsat, Pole Emploi, La poste, MSA, CPAM, CAF, l’ANCT, les finances publiques (impôts) et en lien avec le ministère de l’intérieur. Le conseil se fait exclusivement via les interfaces numériques des opérateurs. Les agents travaillent en étroite collaboration avec de nombreux services associatifs, CCAS et département afin de ne pas laisser les demandeurs sans solution.

Il est donc proposé au conseil de déposer une demande de subvention pour le fonctionnement des 2 France services Capestang et itinérante au titre de l’année en 2025 pour un montant de :

• 20 000 € pour chaque France services (soit 40 000€) auprès du Fonds National d'Aménagement et de Développement du Territoire (FNADT) ;

• 20 000 € pour chaque France services (soit 40 000€) auprès du Fonds National France Services (FNFS).

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à déposer les demandes de subvention FNADT et FNFS pour les 2 France Services à hauteur de 40 000 € chacune et à signer les documents y afférents.

2024-135 - Convention de partenariat avec la Mission Locale d’Insertion du Biterrois

2025 :

Monsieur le Président donne lecture au Conseil de la convention de partenariat entre la MISSION LOCALE DU BITERROIS, et la Communauté de Communes Sud-Hérault pour 2025.

Il rappelle le rôle de la Mission Locale d’Insertion, prescripteur de l’état par la DIRECCTE et

Pôle emploi, qui est d’accompagner les jeunes sur le territoire de la Communauté de Communes

moyennant une participation financière calculée par habitant. Un conseiller est présent à raison de 4

journées par mois en alternance entre Capestang et Cessenon sur Orb et accueille aussi les jeunes du

territoire dans leurs locaux à Béziers.27

Il indique que la convention a pour objet de définir les relations entre les parties et fixer les droits et obligations respectives.

La participation de la Communauté de communes est calculée sur la base d’1€ /habitant soit 18 016€ pour l’année 2025.

Monsieur le Président demande au Conseil l’autorisation de signer la convention MLI 2025 et de verser la subvention au titre de l’année 2025.

Il invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention avec la MLI pour l’année 2025 et à verser la

participation financière correspondante.

2024-136 - Conventions BAFA 2025 :

Monsieur le Président rappelle au conseil que depuis 2007, la Communauté de communes Sud-Hérault organise sur son territoire une formation générale au Brevet d’Aptitude aux Fonction d’Animation à destination des jeunes de 16 à 25 ans du territoire afin de leur faciliter l’accès à un premier emploi d’été.

Cette formation se décompose en trois étapes : une formation générale, organisée sur le territoire Sud-Hérault en collaboration avec un organisme de formation, un stage pratique pouvant être réalisé au sein d’un des centres de loisirs de la Collectivité, une formation d’approfondissement, que les jeunes pourront suivre avec l’organisme de formation et sur la thématique de leur choix.

La collectivité attribue une aide financière aux jeunes, en fonction de leur Quotient Familial, afin de leur faciliter l’accès à la formation générale ainsi qu’à la formation d’approfondissement.

Monsieur le Président invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE :

• Le règlement intérieur 2025 du dispositif PASS BAFA mis en place par la communauté ;

• La convention de prestation avec l’Union Régionale des Francas Occitanie, organisme de formation habilité en charge de la formation générale qui se tiendra du samedi 22 février 2025 à 10h au samedi 1er mars 2025 à 16h en internat ;

• La convention tripartite « formation générale BAFA », qui précise les engagements du

stagiaire, de l’Union Régionale des Francas Occitanie et de la Communauté de communes Sud-Hérault pour l'attribution d’une aide financière ;

• Les conventions de prestation pour l’accès à une formation Approfondissement, avec les organismes de formation agréés ;

• La convention tripartite « Approfondissement BAFA », qui précise les engagements du stagiaire, de la Communauté de communes Sud-Hérault et de l’organisme de formation agréé.

AUTORISE Monsieur le Président à signer lesdites conventions.28

2024-137 - Règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs applicable au 1er

janvier 2025 :

Monsieur le Président porte à la connaissance du Conseil le nouveau règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs de la CCSH (Planète Lirou et Planète Orb), qui apporte des ajustements

sur les prises en charge, remboursement et tarifs à compter du 01/01/2025.

Il demande au conseil de se prononcer sur la validation du nouveau règlement intérieur qui

sera applicable au 1er janvier 2025, et invite le conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le règlement intérieur des Accueils collectifs de mineurs de la CCSH (Planète Lirou et

Planète Orb) applicable au 1er janvier 2025.

2024-138 - Demande de subventions Etude hydraulique Etang de Capestang Site

NATURA 2000 :

Monsieur le Président expose au conseil que dans le cadre de la prise de compétence Natura

2000 et de la mise en œuvre du Document d’objectif, il est nécessaire de réaliser une étude

hydraulique sur la zone Natura 2000 FR9112016 « étang de Capestang », qui se déroulera d’octobre

2024 à avril 2025 (tranches ferme et conditionnelle).

Cette opération fait partie intégrante de la mise en œuvre du DOCOB et conditionne la réalisation d’autres objectifs pour le site.

Le montant de l’étude est de :

Tranche ferme : Diagnostic de la zone et modélisation hydraulique 38 395,02 € HT Tranche conditionnelle : Elaboration du plan de gestion 8 750 € HT TOTAL 47 145 € HT

Les partenaires techniques de « premier rang », qui apportent également une contribution financière au projet, sont :

• Le syndicat mixte du delta de l’Aude (SMDA), au titre de sa compétence territoriale GEMAPI, qui intègre la zone humide de l’Etang de Capestang ;

• Le Département de l’Hérault, qui mène une politique espaces naturels sensibles (ENS) sur des parcelles départementales, et dont le service « Eau » et le service « Biodiversité et Espaces naturels » interviennent en appui à la maîtrise d’ouvrage ;

• La Région Occitanie, au titre de sa compétence en matière de gestion des sites Natura 2000 terrestres.

Monsieur le Président propose donc au conseil de déposer un dossier de demande de subventions auprès de l’ensemble des partenaires selon le plan de financement suivant :

Structure Pourcentage subvention Montant HT estimé SMDA 35 % 16 501 € Région Occitanie 15% 7072 € CD34 15% 7072 € Autofinancement 35% 16 501 € TOTAL 100% 47 145 €29

Le conseil est invité à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE le plan de financement qui lui est présenté.

AUTORISE Monsieur le Président à demander les subventions correspondantes aux partenaires institutionnels précités.

2024-139 - Tarifs Saison Culturelle 2024/2025 :

Monsieur le Président propose au Conseil de voter les tarifs suivants, qui seront appliqués dans le cadre de la Saison culturelle 2024-2025 :

- TARIFS CATÉGORIE A

25€ : normal

22€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

20€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS CATÉGORIE B

15€ : normal

12€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

10€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS CATÉGORIE C

12€ : normal

8€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

5€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIF ASPHODELES 2 SOIRS : Le Quatrième mur + Le Village de l’Allemand 20€ : normal

15€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

10€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle

- TARIFS STAND UP/CATEGORIE B

15€ : normal

12€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

10€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- PASS STAND UP (2 spectacles)

25€ : normal

22€ : abonné (détenteur de la Carte Abonné)

18€ : réduit (jeunes de moins de 18 ans, demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, intermittents du spectacle)

- TARIFS SPECTACLES JEUNE PUBLIC :

Tarif unique : 5€

4€ : tarif groupe (à partir de 10 personnes)30

- TARIFS SPECTACLES PETITE ENFANCE :

Tarif unique : 3€

Représentations réservées Relais Petite Enfance Sud-Hérault et Lieu d’Accueil Enfants-Parents Canal

Jeu : gratuit

- TARIFS SCOLAIRES

5€ : collège pour spectacles en temps scolaire

5€ : pour les collégiens sur les spectacles de catégorie C proposés par le collège en sortie extra-scolaire

coordonnée par un professeur.

8€ : pour accompagnants de collégiens sur les spectacles de catégorie C proposés par le collège en

sortie extra-scolaire coordonnée par un professeur.

3€ : école primaire et maternelle pour spectacles en temps scolaire

2€ : ateliers d’éducation artistique

- ABONNEMENTS :

* LA CARTE ABONNÉ – 10 €

Carte nominative qui permet de bénéficier du tarif abonné pour l’ensemble des spectacles de la saison

culturelle, hors tarif unique (spectacles jeune public).

* LA CARTE ABONNÉ DUO – 20 €

Carte nominative pour 2 personnes qui permet de bénéficier du tarif abonné pour l’ensemble des

spectacles de la saison culturelle, hors tarif unique (spectacles jeune public).

POUR RAPPEL application des tarifs sur saison 2024-2025 :

- TARIFS CATÉGORIE A :

Guillermo Guiz et Agnès Jaoui

- TARIFS CATÉGORIE B :

Eva Rami, Tom Poisson, Blandine Lehout, Yacine Belhousse, l’Orchestre de Montpellier

- TARIFS CATÉGORIE C : TOUT LE RESTE EN TOUT PUBLIC ET FAMILLE

Monsieur le Président invite le Conseil à délibérer.

LE CONSEIL DE COMMUNAUTÉ, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, A L'UNANIMITÉ,

APPROUVE l’ensemble des tarifs précités dans le cadre de la Saison culturelle 2024-2025.

POINT INFORMATIONS URBANISME :

Info 1 : Compte-rendu de la réunion du 22/10 portant sur le document de cadrage du photovoltaïque au sol, organisée par la Chambre d’Agriculture

La loi APER du 10/03/2023 donne la compétence aux Chambres d’Agriculture d’élaborer un document cadre identifiant les surfaces agricoles, naturelles et forestières susceptibles d’accueillir des projets photovoltaïques au sol. Le calendrier prévisionnel et la méthodologie employée ont été présentés.

Sur le territoire de la communauté de communes, 85 ha ont été identifiés sur 11 communes. A ce stade, il ne s’agit que d’une proposition. Le détail n’a pas été communiqué mais les communes concernées seront consultées par le Préfet entre janvier et juillet 2025.31

Info 2 : Formation pour les techniciens des communes (formation interne par le service + formation externe par le prestataire INETUM)

Suite à l’arrivée de nouveaux techniciens dans les services communaux, aux évolutions du logiciel et aux nombreuses interrogations quant à son utilisation, le service urbanisme souhaite proposer deux formations :

1/ Une formation interne sur le logiciel et l’urbanisme en général, fortement conseillée

Le service urbanisme propose à l’ensemble des techniciens et services urbanisme communaux ½ journée de formation sur la saisie des autorisations d’urbanisme dans le logiciel cart@ds et un rappel des principales autorisations. Pour le territoire, deux sessions sont prévues, les 26 et 28 novembre 2024. L’ensemble des techniciens ont reçu l’invitation.

2/ Une formation externe, obligatoire, sur les fondamentaux du logiciel (dont le coût sera répercuté sur les communes - année 2025). Cette formation permettra aux techniciens de répondre aux interrogations des utilisateurs.

Formation organisée par notre prestataire INETUM sur l’utilisation du logiciel, de la saisie à la DAACT. La formation est différenciée suivant les communes et leur convention :

• Pour les communes qui saisissent et consultent les dossiers : 1 journée de formation → fonctionnalités, perfectionnement saisie, découpe et recherche ;

• Pour les communes qui instruisent des CU et DP : 2 journées de formation → fonctionnalités et perfectionnement du process d’instruction.

Plus rien n'étant à l'ordre du jour la séance est levée à 19h40.

Le Président de la Le secrétaire de séance Communauté Sud-Hérault

BADENAS Jean-Noël PETIT Jean-Christophe