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Document publié le Vendredi 31 mars 2023 par la commune de Saint-Mars-du-Désert.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 0032 2)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Justice et droit,
1C ——_— SAINT-MARS-DU-DÉSERT + ———
HÔTEL DE VILLE
1, rue de la Mairie
44850 Saint-Mars-du-Désert
Délibération
2023-0032
THEME :
Finances
OBJET :
Budget principal 2023
— Fixation des taux
d'impôts directs 2023
Délibération
rectificative suite
erreur matérielle
_ EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-trois, le 21 mars, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle du Conseil, sous la présidence de Madame le Maire.
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 26
Présents : 21
Absents : 5
Pouvoirs : 5
Votants : 26
Date de convocation du Conseil Municipal : le 15 mars 2023
Présents :
Mr Jean-François CHARRIER, Mme Karine MAINGUET, Mme Marie-Laure BRIAND, Mr Clément LECOMTE, Mr Franck BOUQUIN, adjoints. Mr Serge RAYNAUD, Mme Émilie CARROT, Mr Sylvain LOUARN, Mr Gérard LE FEL, Mme Céline LECOMTE, Mr Xavier LEPREVOST, Mme Annabelle RETIERE, Mr Jean-Yves RETIERE, Mr Eric VANDAELE, Mme Lina PUTOLA, Mme Armelle GEHIN, Mr Frédéric GEFFRIAUD, Mme Céline OLLIVIER, Mr Éric GAUTRON, Mme Louise DRÉAN, Mr Nicolas SEVESTRE, conseillers.
Étaient excusés :
- Mme Barbara NOURRY, (pouvoir à Mr Jean-François CHARRIER) ;
- Mr Frédéric BOISLEVE, (pouvoir à Mme Karine MAINGUET) ;
- Mme Céline MARTINEAU, (pouvoir à Mme Annabelle RETIERE) ;
- Mme Caroline BAUDOUIN, (pouvoir à M. Serge RAYNAUD) ;
- Mme Julie BRUN, (pouvoir à Mme Armelle GEHIN)
Secrétaire de séance : Madame Marie-Laure BRIAND est nommée secrétaire de
séance.
Dans le cadre du budget général de la Commune, il convient de proposer au Conseil Municipal, les taux des contributions directes locales pour l’année 2023 tout en tenant compte de la revalorisation des bases locatives de +7,1%.
Le Conseil Municipal doit approuver les décisions suivantes pour la fiscalité directe
locale 2023 :
- appliquer le taux de 49.02% pour le foncier bâti
- appliquer le taux de 79.52% pour le foncier non-bâti
2022 2023
Taxe habitation | 33.37% 33.37%
Taxe foncière sur les propriétés bâties 49.02 % 49.02 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties 79.52% 79.52%
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, APPROUVE à 24 voix POUR, 1 voix CONTRE (Madame Emilie CARROT) et 1 ABSTENTION (Monsieur Gérard LE FEL) le maintien des taux d’impôts directs pour la TF et la TFPNB selon les modalités prédéfinies et FIXE les taux d'impôts directs à :
- 49.02 % pour la taxe foncière sur les propriétés
- 33.37 % pour la taxe d'habitation
- 79,52 % pour la taxe foncière sur les propriét ds non-bâties
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230321-2023-0032-2-DE
Date de réception préfecture : 09/05/2023 A Saint-Mars-du-Désert, le 21 mars 2023
Pour le Maire empêché et par délégation
Marie-Laure BRIAND Vean-Franse UARAl SE 2 pu O
. LERE\ _ TE 1 [Lu RE S Dre : Secrétaire de séanc 1e adjoint délégué aux affai générales NET NT eee Eu 7
« Pour extrait conforme au registre »
Pour ampliation et par délégation,
Benoît RICHARD
Directeur Général des Services
Le Maire informe que le présent acte peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la date soit de transmission en Préfecture, soît de sa publication, soit de sa notification. Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
Acte qui a été reçu en Préfecture le / / 2023 et publié à la mairie le / 12023
N° de télétransmissiOn. siens esse eeeuressseseneoescosoceesmeenenenesen eme nenecese encens eneeseeneneeenecnecnesnesesreeneseesesenes
Accusé de réception en préfecture
044-214401796-20230321-2023-0032-2-DE
Date de réception préfecture : 09/05/2023