Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 OCTOBRE 2012 cle72db1d

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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 OCTOBRE 2012 cle72db1d Document publié le Vendredi 5 octobre 2012 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 5 OCTOBRE 2012 cle72db1d)Thèmes du document : Travail et emploi, Grandes et moyennes entreprises, Industrie, EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PUBLIE LE 9 OCTOBRE 2012

PREFET DE L'AUDE

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N ° 5 - OCTOBRE 2012

http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ webSOMMAIRE

DRFIP

DDFIP 11

Arrêté N °2012275-0005 - Arrêté du directeur départemental des finances publiques de l'Aude portant délégation de signature en matière d'évaluation domaniale, de gestion et de contentieux des produits du Domaine. .................................... 1

Préfecture de l'Aude

pref11- SECRETARIAT GENERAL

Autre - Avenant n ° 35 du 28 juin 2012 à la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de

l'Aude. IDCC : 9112 .................................... 3

Autre - AVIS relatif à l'extension d'un avenant salarial à la convention

collective de travail concernant la convention collective de travail du 21

juillet 1998 concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de

l'AUDE - IDCC : 9112. .................................... 5

Avis - AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DANS LE CORPS DES AGENTS D'ENTRETIEN QUALIFIES CENTRE HOSPITALIER CARCASSONNE .................................... 6Arrêté du Directeur Départemental des Finances Publiques de l'Aude portant délégation de

signature en matière d'évaluation domaniale, de gestion et de contentieux des produits du

Domaine

Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles D. 1212-25, D.

2312-8, D. 32214, D. 3221-16, D. 3222-I et D. 4111-9 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment le 3° du I de l'article 33 ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et

quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret du 17 décembre 2009 portant nomination de M. Gérard TABURET, administrateur

général des finances publiques en qualité de directeur départemental des finances publiques de l'Aude;

Arrête :

Art. 1”. A compter du 1* octobre 2012, délégation de signature est donnée à Mme Chantal

GIRAULT, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques, M. Christian CARLES, M. Alain

COSTESEQUE, M. Marc NOUXET et Mme Catherine VERGER VIALA, Inspecteurs des Finances

Publiques, dans les conditions et limites fixées par le présent arrêté, à l'effet de :

- émettre, au nom de l'administration, les avis d'évaluation domaniale ;

- fixer l'assiette et liquider les conditions financières des opérations de gestion et d'aliénation des

biens de l'Etat ;

- suivre les instances relatives à l'assiette et au recouvrement des produits et redevances domaniaux

ainsi qu’au recouvrement de toutes sommes quelconques dont la perception incombe au comptable

chargé des produits domaniaux (articles R. 2331-5, R. 2331-6 et 3° de l’article R. 2331-1 du code

général de la propriété des personnes publiques).

EVALUATIONS EN | he, | Shefdu |Chef du Pôle] Administrateur VALEUR VENALE pecteur | Service | Gestion | Général des

Domaine | Publique | Finances

Publiques

Dans le cadre

L'un rapport d'ensemble 120 000,00 € | 750 000,00 €| Sans limite | Sans limite

[Pour le compte de la SAFER 120 000,00 € | 750 000,00 €| Sans limite | Sans limite

ICourantes 90 000,00 € |525 000,00 €| Sans limite | Sans limite

IServitudes

Lt plafond légal de densité Sans limite | Sans limite | Sans limite | Sans limite

EVALUATIONS

EN VALEUR LOCATIVE ET ï FIXATION DES REDEVANCES | 7 500,00 € | 30000,00€ | Sans limite | Sans limite

DOMANIALES

Arrêté N°2012275-0005 - 09/10/2012 Pae1Art. 2. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 25 janvier 2010.

Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché

dans les locaux de la direction départementale des finances publiques de l'Aude.

Fait à Carcassonne, le 1 octobre 2012

Gérard TABURET

Pase2 Arrèné N°2012275-000 - 09/10/2012Avenant n° 35 du 28 juin 2012

à la convention collective de travail du 21 juillet 1998

concernant les exploitations agricoles de la zone viticole de l'Aude.

IDCC : 9112

Entre : le Syndicat des Employeurs de main d'oeuvre de la zone viticole de l'Aude,

d'une part, -

et :

- la section fédérale de l’ Aude Force Ouvrière

- le SYNFOCA (syndicat FO des Cadres de l’agriculture)

- l’Union départementale du syndicat C.F.D.T de l’ Aude

- le Syndicat départemental des cadres de l'agriculture C.G.C.

d'autre part, -

Il est convenu ce qui suit :

$ I — l’article 29 « Fixation des salaires » est abrogé et remplacé ainsi qu’il suit, à compter

du 1° août 2012 :

PERSONNEL NON CADRE

Salaire horaire

NIVEAU I —- OUVRIER EXECUTANT 9,40

NIVEAU II —- OUVRIER SPECIALISE

- échelon 1 9,42

- échelon 2 9,46

NIVEAU III — OUVRIER QUALIFIE

- échelon 1 9,66

- échelon 2 9,95

NIVEAU IV - OUVRIER HAUTEMENT QUALIFIE

- échelon 1 10,40

- échelon 2 11,10

Autre - 09/10/2012 Page 3PERSONNEL CADRE

La valeur du point relatif au personnel d'encadrement de la classification est fixée ainsi qu’il suit

à compter du 1° août 2012

Valeur du point au 1° août 2012 : 10,61 €

NIVEAU V - CHEF DE CULTURE salaire mensuel

- Echelon 1 (185) 1.962,85

- Echelon 2 (190) 2.015,90

- Echelon 3 (195) 2.068,95

- Echelon 4 (200) 2.122,00

NIVEAU VI - REGISSEUR

- Echelon 1 (213) 2.259,93

- Echelon 2 (218) 2.312,98

- Echelon 3 (222) 2.355,42

- Echelon 4 (226) 2.397,86

NIVEAU VII - REGISSEUR GENERAL

- Echelon 1 (226) 2.397,86

- Echelon 2 (241) 2.557,01

- Echelon 3 (256) 2.716,16

- Echelon 4 (273) 2.896,53

Salaires des vendanges : pour la campagne 2012, les salaires des vendanges sont fixés ainsi

qu'il suit :

- COUPEUR: 9,40 euros par heure et 1,5 litres de vin par 8 heures de travail

- __ VIDEUR DE SEAUX : 9,42 euros par heure et 1,5 litres de vin par 8 heures de travail

- _ PORTEUR : 9,46 euros par heure et 1,5 litres de vin par 8 heures de travail

$ IT - Le présent avenant, dont les parties signataires demandent l’extension, sera déposé à la

DIRECCTE du Languedoc-Roussillon de l’ Aude — Chemin de Maquens —

BP 1006 — 11850 - CARCASSONNE Cedex 09.

Fait à Carcassonne, le vingt huit juin deux mille douze

P/le Syndicat des Employeurs de main d'oeuvre

Philippe BERENGER

P/la section fédérale de l’ Aude

FO et le SYNFOCA

Robert ROUGE

P/l’union départementale du syndicat P/le syndicat départemental des Cadres

CFDT de l’ Aude de l’agriculture CGC

Georges BONNAVENC Yves DARDIER

Page 4 Autre - 09/10/2012| L à Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L'AUDE

UNITE TERRITORIALE DIRECCTE

DU LANGUEDOC-ROUSSILLON DE L’AUDE

AVIS

relatif à l'extension d’un avenant salarial à la convention collective de travail

concernant la convention collective de travail du 21 juillet 1998 concernant les

exploitations agricoles de la zone viticole de l’AUDE - IDCC : 9112.

Le Préfet du département de l’Aude

envisage de prendre, en application des articles articles L. 2261-26, R. 2231-1, D. 2261-6 et

D.2261-7 du code du travail, un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les

employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et

territorial de la convention collective susmentionnée, les dispositions de l'avenant à ladite

convention ci-après indiqué.

Texte dont l’extension est envisagée :

Avenant n°35 du 28 juin 2012

Signataires

Organisations d'employeurs : (mentionner toutes les organisations signataires)

- Le syndicat des employeurs de main d'œuvre de la zone viticole de l'Aude

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à (mentionner les

confédérations) ainsi que (ajouter les syndicats non confédérés).

- la section fédérale de l'Aude Force Ouvrière

- le SYNFOCA (syndicat FO des Cadres de l’agriculture)

- l'union départementale du syndicat C.F.D.T de l'Aude

- Le syndicat départemental des cadres de l’agriculture CGC..

Dépôt :

Unité Territoriale DIRECCTE de l'Aude à Carcassonne le 17 Juillet 2012 sous le

N°AO011120177.

Le texte de cet avenant pourra être consulté à l'Unité Territoriale DIRECCTE concernée.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes

intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de l'extension

envisagée. Leurs communications devront être adressées à la préfecture de l’Aude

Autre - 09/10/2012 Page 5+

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES

ET DE LA POLITIQUE SOCIALE

AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS DANS LE CORPS DES AGENTS

D'ENTRETIEN QUALIFIES

En vue de pourvoir 9 postes vacants d'agent d'entretien qualifié au titre de l'année 2012, un recrutement sans

concours sera organisé au Centre Hospitalier de CARCASSONNE.

Conformément à l'article 12 titre 2 du décret n° 2004-118 du 6 février 2004, les candidats sont recrutés après inscription

sur une liste d'aptitude par le Directeur du Centre Hospitalier de Carcassonne.

Conditions : Aucune condition de titre ou de diplôme n'est exigée.

La sélection des candidats est confiée à une commission dont les membres sont nommés par le Directeur

Les candidatures devront parvenir dans un délai de 2 mois après insertion au recueil des actes administratifsde la préfecture de l'Aude et affichage dans les locaux.

Le dossier de candidature sera composé d’une lettre de motivation, d'un curriculum vitae détaillé, incluant les

formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée, et de la copie certifiée conforme de la carte

nationale d'identité ou d'une pièce justifiant la qualité de ressortissant d’un des Etats membres de l'Union Européenne.

Le dossier de candidature devra être transmis à :

Monsieur Le Directeur

Direction des Ressources Humaines et de la Politique Sociale

Centre Hospitalier

Route de Saint Hilaire

11890 CARCASSONNE CEDEX 9

Au terme de l'examen du dossier de chaque candidat, la commission auditionne publiquement ceux dont elle a retenu

la candidature en prenant notamment en compte des critères professionnels (Il est précisé que seuls seront

convoqués à l'entretien, les candidats préalablement retenus par la commission).

A l'issue de ces auditions, elle arrête par ordre d'aptitude, la liste des candidats déclarés aptes, Cette liste peut

comporter un nombre de candidats supérieur à celui des postes à pourvoir. Les candidats sont nommés dans l'ordre de

la liste.

Tous renseignements complémentaires pour la constitution des dossiers peuvent être obtenus auprès du service de la

Formation Continue et des Concours

Carcassonne le 28 septembre 2012

}

Le Directeur des Ressources Humaines

et de la Pofiltique Sociale,

CENTRE dd@ SPIT ALTER Antoine GAYRAUD - Route de SantHiloigé 14890 CARCASSONNE CEDEX 9 - Tél. 04.68.24.24.24