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Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JANV 2012 cle0d3b77
Document publié le Mardi 3 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - SPECIAL 3 JANV 2012 cle0d3b77)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Industrie,
EE 5 Liberté » Egulité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PUBLIE LE 11 JANVIER 2011
PREFET DE L'AUDE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 3 - JANVIER 2012
http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.languedoc- roussillon.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
DIRECCTE
Arrêté N °2011305-0001 - Arrêté de délégation de signature du DIRECCTE à C. CALMELS pour les pouvoirs propres .................................... 1 Liber» Égalté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON
DECISION DIRECCTE LANGUEDOC-ROUSSILLON
PORTANT SUBDELEGATION DE SIGNATURE de Madame Christine CALMELS,
responsable de l’unité territoriale de l’Aude de la direction régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Languedoc-Roussillon,
dans le cadre des pouvoirs propres délégués du DIRECCTE LR
La responsable de l'unité territoriale de l'Aude, chargée des politiques du travail, de l'emploi,
de la formation professionnelle et de développement des entreprises,
Vu le code du travail, notamment son article R. 8122-11,
Vu le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi,
Vu l'arrêté interministériel en date du 15 janvier 2010 nommant par intérim Madame
Christine CALMELS, responsable de l'unité territoriale chargée des politiques du travail, de
l’emploi, de la formation professionnelle et de développement des entreprises de l’Aude à
compter du L* janvier 2010,
Vu la décision du directeur régional des entreprises, de la concurrence. de la consommation,
du travail et de l'emploi de Languedoc-Roussillon en date du 6 décembre 2011 délégant sa
signature à Madame Christine CALMELS, et son accord sur le principe et les modalités de
cette subdélégation :
Décide :
Article 1%. — Délégation permanente est donnée à Messieurs Régis CASTEL et Claude
NAUDAN, adjoint à la responsable de l'unité territoriale, à l'effet de signer, au nom du
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi de Languedoc-Roussillon, les décisions ci-dessous mentionnées pour lesquelles le
responsable de l'unité territoriale a reçu délégation du directeur régional :
- selon les articles du code du travail
Articles L 1143-3 et DI143-$
Plan et études égalité professionnelle hommes femmes
Articles L 1233-41 et D 1233-8
Délai de notification de licenciement
Articles L 1233-52 et D 1233-11 et 13
Constat de la carence d’un plan de sauvegarde de l’emploi
Articles L 1233-56 et D 1233-12 et 13
Avis sur la régularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique
Articles L 1233-57 et D 1233-13
Propositions d'amélioration ou de modifications du plan de sauvegarde de l'emploi
Arrêté N°2011305-0001 - 11/01/2012 Page 1 Artictes L. 1237-14 et R. 1237-35
Décisions d'homologation et de refus d'homologation des conventions de rupture du contrat
de travail
rticles L. 1Are 1245- ;
Ale sLI -10 et D 1251- Articles L k 5 et D 4145-37 % D 4154-4
Dérogations à l'interdiction de conclure un contrat à durée indéterminée, un contrat de travail
temporaire
Articles L. 1253-17et D. 1253-7 à D. 1253-11
Décision d'opposition à Fexercice de l’activité d'un groupement d'employeurs
Article R 1253-26
Interventions dans le choix d’une convention collective par un groupement d'employeurs
Articles L. 2143-{1 et R 2143-6
Décision de suppression du mandat de délégué syndical
Arücles L. 2912-5 et R2312-1
Décision de mise en place de délégués de site
Décision fixant le nombre et la composition des collèges électoraux pour l'élection de
délégués de site
Décision fixant le nombre des sièpes et leur répartition entre les collèges pour l’élection de
délégués de site
Articles L23}4-11 et R2314-6
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection de délégués du personnel
Articles L 2314-31! et R2312-2
Reconnaissance d'établissement distinct pour l'élection de délégués du personnel et
réconnaissance de la perte de la qualité d'établissement distinct
Articles EL 2322-7 et R 2322-27
Décision autorisant ou refusant d'autoriser la suppression du comité d’entreprise
Articles L 2324-13 et R 2324-3
Décision fixant la répartition du personnel dans les collèges et des sièges entre les catégories
de personnel pour l'élection des membres du comité d'entreprise
Articles L 2327-7 et R 2327-3
Décision fixant le nombre d'établissements distincts pour l'élection des membres des comités
d'établissement
Décision de répartition des sièges entre les différents établissements pour l'élection des
membres du comité central d’entreprise
Article L 2335-4
Décision de répartition des sièges au comité de groupe entre les élus des coilèpes électoraux
Articles L 23336 et R 2332-1
Décision de remplacement de membre de comité de groupe
Articles L 2345-1 et R. 2345-1
Décision de suppression du comité d'entreprise européen
Page 2 Arrêté N°2011305-0001 - 11/01/2012 ë
Article R3121-23
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Article R3121-28
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Articles L 3313-3 et D 3313-4
Articles L 3323-4 et D 3323-7
Dépôt et contrôle administratifs des accords d’intéressement
Articles L 3332-9 et D 3332-6
Articles L 3345-2 et D 3345-5
Contrôle administratif des accords d’intéressement, de participation ou de plan épargne
salarial
Articles R. 4533-6 et 4533-7
Décision relative à une demande de dérogation aux dispositions des articles R. 4533-2 à R.
4533-4 relatives aux voies et réseaux divers sur les chantiers de bâtiment et de génie civil
Article L. 4721-1
Mise en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant
d'une infraction aux dispositions des articles L. 4121-1 à L. 4121-5, L. 4522-I et L. 4221-]
Article L 4741-11
Présentation par l'autorité judiciaire du plan de réalisation de mesures hypiène et sécurité
après accident du travail
Articles L 5212-9 et R 5213-09
Obligation d'emploi de travailleurs handicapés, versement d’une contribution annuelle
Articles L 6224-5 et R 6224-5 et R 6224-7
Article L 6225-5
Articles L 6225-6 et R 6225-10 et R 6225-11
Décisions relatives à l’exécution du contrat d'apprentissage
- Selon les articles du code rural
Article L 713-2, L713-13,R 713-21,et R 713-31 à R 713-33
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale absolue
Dérogations à la durée hebdomadaire maximale moyenne
Article 2 — La décision du 1° juin 2010 est abrogée.
Article 3. — La responsable de l'unité territoriale de l’Aude est chargée de l'exécution de la
présente décision, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de
l'Aude.
Fait à Carcassonne, le 6 décembre 2011
La responsable de l’unité territoriale
Christine C
Arrêté N°2011305-0001 - 11/01/2012 Page 3